La fiche consigne 1970, décrivant les spécificités déclaratives en DSN des VRP multicartes, a fait l'objet de mises à jour en novembre puis décembre 2020. Dans la version datée du 08/12/2020, il est fait mention pour la première fois de la nécessité de déclarer chaque mois le montant de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient les VRP au titre de leurs frais professionnels. Cette déclaration doit se faire via un bloc 54-Autre élément de revenu brut (même s'il ne s'agit pas ici à proprement parler d'un élément de revenu), avec le code 10-Déduction forfaitaire spécifique.
Si vous avez des VRP multicartes, bénéficiant donc d'une déduction forfaitaire de 30%, il vous faut ajouter les paramètres DSN pour ce bloc 54.10.
Plus généralement, nous conseillons de renseigner ces paramètres 54.10 pour tous les salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels, même si aucune fiche consigne ne le stipule.
Ce paramètre DSN est à renseigner sur une des cotisations de Sécurité sociale. Nous préconisons de l'ajouter sur la ou les cotisations Vieillesse déplafonnée (N° 6030 dans le plan de paye standard) :
Attention : si cette cotisation Vieillesse déplafonnée est dupliquée pour les VRP en 6030V, il faut bien sûr renseigner ce paramètre DSN sur cette seconde cotisation également.
Remarque : en version 9.60 de LDPaye, ou même en version 10 antérieurement au niveau de correction 81, un petit dysfonctionnement fait que ce paramètre 54.10 n'est pas visible dans la fiche cotisation lorsque vous la rappelez en modification.
Dans ce cas, si vous voulez vous assurer que ces paramètres DSN 54.10 sont bien renseignés, vous pouvez le faire en allant dans Traitement mensuel/Paramètres DSN/Paramètres DSN. Filtrez la liste des paramètres pour les blocs 54-Autre élément de revenu brut. Sur la ligne correspondant au code 10-Déduction forfaitaire spécifique, vous devez retrouver en colonne Eléments associés la liste des cotisations Vieillesse déplafonnée que vous avez paramétrées, chaque N° de cotisation étant préfixé par COA, comme dans l'exemple ci-dessous :
Une autre façon de se vérifier est d'aller visualiser le bulletin des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire. Sur l'onglet DSN, vous devez retrouver ce bloc 54.10 avec en montant la différence entre le salaire brut et l'assiette des cotisations sociales. Dans l'exemple ci-dessous, le salarié a une rémunération brute de 4700€ : l'assiette brute déplafonnée déclarée en bloc 78.03 est de 4150, la différence entre les deux s'expliquant par la déduction forfaitaire de 550€.
Notez que ce bloc n’apparaît que si le salarié a bénéficié effectivement d'une déduction forfaitaire sur le bulletin en question. Sachant que cette déduction est limitée à 7600€ en cumul annuel, il est tout à fait possible qu'une partie des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire en début d'année n'en aient plus en fin d'année, ayant dépassé ce plafond de 7600€. Dans l'exemple ci-dessous, le salarié pourrait prétendre à un abattement de 4700 x 30% = 1410€. Mais comme il atteint le plafond de 7600€ en cumul annuel sur ce mois de juin, l'abattement a été limité à 550€ (1410 de janvier à mai + 550 en juin = 7600).
