L’exonération fiscale applicable aux heures supplémentaires depuis janvier 2019 s’applique dans une limite annuelle égale à 5000 euros. Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.
Concrètement, dans LDPaye comme dans la plupart des autres logiciels de paye, c'est seulement sur la rémunération brute correspondant aux heures supplémentaires que l'on peut apprécier cette limite. La DGFIP a confirmé que cette limite, lorsqu'elle était appréciée en brute, était fixée à
5358 €. Cela a été repris dans la base de connaissance DSN-INFO via la
fiche consigne 2110. (ne perdez pas trop de temps à comprendre les exemples proposés au bas de cette fiche consigne, exemples qui « manquent de limpidité », comme le dit RFPaye dans un flash info du 12/06/2019).
Pour arriver à ce montant de 5358€, l’administration a ajusté les 5000 € des 6,80 points de CSG qui, habituellement déductibles, sont exceptionnellement considérés comme non déductibles lorsqu’ils sont afférents aux heures exonérées d’impôt : 5 358 € = 5 000 € / [(1 – 0,9825) × 0,068], où 0,9825 est lié à l’abattement d’assiette de 1,75 % appliquée à la base CSG et 0,068 au taux de la CSG exceptionnellement non déductible.
Un correctif de niveau 175 sera donc publié prochainement (courant juin ou début juillet) pour porter automatiquement celle limite, actuellement à 5000€, à sa nouvelle valeur de 5358€.
Si vous voulez corriger cette limite dès aujourd'hui, sans attendre la publication du correctif de niveau 175, vous pouvez le faire facilement : la limite de l'exonération fiscale à 5000€ est inscrite dans le code source de la fonction personnalisée PLEXHX , à laquelle vous pouvez accéder par le menu Plan de paye/Fonctions personnalisées.
Le code source de cette fonction est le suivant :
ExcédentExo est un réel = Max(0, CU.BRNFIA-5000)
SI ExcédentExo > 0 ALORS CAELVA.NBRE=ExcédentExo
RENVOYER CU.BRNFIM-ExcédentExo
Il suffit, dans ce code, de remplacer la valeur 5000 par 5358.
C'est ce que la correctif 175 réalisera automatiquement, si la valeur 5000 est toujours présente dans cette fonction lors de la première ouverture de chaque dossier de paye faisant suite à l'installation de ce correctif.
Remarque : il est peu probable que des salariés aient déjà atteint cette limite de 5358€ de rémunération brute au titre des heures supplémentaires en 6 mois seulement ; cela correspond à environ 900€ brut en moyenne par mois, soit par exemple une moyenne mensuelle de 24 heures supplémentaires pour un taux horaire de 30€ majoré de 25%. Toutefois, si cela était le cas, le différentiel de 358€ donnera lieu à exonération sur le ou les prochains bulletins comportant des heures supplémentaires. Notez qu'il n'y aura pas de rattrapage de cet éventuel déficit d'exonération tant qu'il n'y a pas de nouvelles heures supplémentaires payées pouvant l'absorber.