Dès juillet 2023, dans le cadre du bulletin simplifié et pour faciliter l'accès des salariés aux aides sociales, une nouvelle mention doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paye : le montant net social.
Définition
Le montant net social est défini comme le revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires.
Il se calcule en totalisant les sommes brutes versées par l'employeur
incluant rémunérations, gratifications, primes, avantages en nature, participation ou intéressement, indemnités de rupture, indemnités complémentaires aux IJSS ou d'activité partielle, heures supplémentaires exonérées, rachats de CP ou RTT, rappels de salaires, régularisations de cotisations, part patronale de prévoyance ou de retraire supplémentaire, allocations intempéries…
en ne tenant pas compte d'éventuelles saisies sur salaire et excluant les remboursements de frais professionnels, les avantages exemptés socialement et financièrement liés aux activités sociales (CSE), la part patronale pour la complémentaire santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale), l'intéressement et la participation versés par une organisation externe ou placés sur des plans d'épargne, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne et les IJSS,
auxquels il faut soustraire
toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les cotisations salariales à la complémentaire santé (garanties pour faire face aux frais de santé liés à une maladie, une maternité ou un accident, article L. 911-7 du code de la sécurité sociale)
mais en ne déduisant pas les cotisations salariales de prévoyance ni de retraite supplémentaire.
Vous trouverez une définition complète du montant net social, de son calcul accompagné d'exemples et une foire aux questions sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Déclaration
A compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paye doit obligatoirement mentionner le montant net social. Une tolérance est toutefois accordée dans le cas d'un décalage de paye où l'obligation concernera les bulletins établis et les versements effectués au mois d'août pour l'activité de juillet 2023.
Ce montant, qui doit être déclaré par le salarié pour accéder à certains compléments de revenus comme le RSA, lui devient ainsi directement accessible sans avoir à réaliser de calcul.
Dans de rares circonstances, le montant net social peut être négatif ; il doit apparaître tel quel sur le bulletin de paye et être déclaré ainsi. Il n'y a pas lieu de faire apparaître sur le bulletin de paye de cumul des montants nets sociaux mentionnés au cours de l'année.
A partir de janvier 2024, ce montant devra être transmis par l'employeur au travers de la DSN (
bloc S21.G00.51.027). Les salariés allocataires auront alors la possibilité de retrouver ce montant sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr. Il est recommandé d'informer dès cet été les salariés de l'existence de ce portail.
En 2025, le bulletin devrait connaître de nouvelles modifications, toujours dans une démarche de simplification.
Configuration dans LDPaye
Nous vous proposons d'utiliser un script pour configurer automatiquement LDPaye, compatible avec les plans de paye basés sur le plan de paye standard (LDZ/LDI).
Il permet la création du cumul NETSOC - Net social, de la rubrique 8993NS - Net social et la configuration DSN. Vous devez disposer de LDPaye Version 10.00 niveau 417 ou supérieur.
Préalable :
Avant de lancer le script 2023-003 - Net social, il convient de réaliser un travail préparatoire, pour s'assurer du bon paramétrage des cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire au niveau du bulletin simplifié.
Ainsi, depuis le menu Plan de paye / Cotisations, vous devez contrôler le paramétrage du regroupement sur le bulletin simplifié de chaque cotisation :
Cotisations de prévoyance : ces cotisations doivent être paramétrées avec comme libellé de regroupement Santé / Complémentaire Incapacité Invalidité Décès.
Cas particulier du transport, les cotisations d'IPRIAC (Garantie inaptitude à la conduite) doivent être aussi éditées sous le libellé Santé / Complémentaire Incapacité Invalidité Décès.
Cotisations de retraite supplémentaire : ces cotisations doivent être paramétrées avec comme libellé de regroupement Retraite / Supplémentaire.
Utilisation du script :
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
Sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2023-003 - Net social, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Le programme vous propose de contrôler les éléments qui vont lui permettre de modifier votre plan de paye, les noms des éléments qui vont servir de modèles, ceux qui vont être créés et ceux qui vont être modifiés.
Vérifiez ce qui vous est proposé, notamment les éléments modèles (cumul Net imposable mensuel et rubrique Net à payer). Notez que les rubriques Prime de Partage de la Valeur Exo, Versement santé (participation de l'employeur à une mutuelle individuelle) ou Frais prof pour exonération d'impôt peuvent ne pas exister dans votre plan de paye ; il faudra alors laisser la zone à blanc. L'élément Frais prof pour exonération d'impôt concerne notamment les entreprises du transport et du bâtiment qui soumettent ces frais à cotisations mais pas à l'impôt (en standard, c'est justement cette rubrique, cachée, qui sert à ne pas les soumettre à l'impôt).
Validez en cliquant sur le bouton Exécuter et confirmez.
Contrôle
Il est évidemment indispensable de vérifier le calcul du montant net social suite à sa mise en place.
Vous pouvez, par exemple, après calcul d'un bulletin, en mode visualisation, cliquer sur le bouton Expliquer et sélectionner le montant de la rubrique Net social de sorte à mettre en valeur l'ensemble des éléments de paye impliqués dans son calcul. Ils apparaissent en bleu, en gras et apparaissent en plus en italique si le sens est inversé.
Ajustements
Selon vos besoins et votre plan de paye, vous pourriez vouloir additionner ou soustraire un élément spécifique au calcul de votre montant net social.
Pour prendre en compte une prime, une indemnité ou une cotisation supplémentaire dans le montant net social, il faut modifier la façon dont l'élément de paye concerné est reporté sur le cumul NETSOC. Il faut bien sûr prendre garde au sens du report, selon que l'on souhaite ajouter ou déduire cet élément. Il faut également faire attention aux cumuls sur lesquels cet élément est reporté et qui sont eux-mêmes déjà incorporés dans le cumul NETSOC, notamment le cumul BRUFIM (total brut mensuel) et le cumul COTSAL (total cotisations salariales du mois) ; il s'agit de la même logique de report que pour le cumul NETIMM (net imposable mensuel).