La loi de finances pour l’année 2025 prévoit la création d’une nouvelle contribution instituée par délibération de la région : le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR ou parfois VMR), en complément du Versement Mobilité et du Versement Mobilité Additionnel. Seules la Corse et les régions métropolitaines hors Ile-de-France peuvent y prétendre, sous la forme d’une cotisation patronale dont elles fixent la date d’application et le taux, dans la limite de 0,15% maximum. Elles peuvent également choisir d’exempter ou d’appliquer un taux inférieur dans certains collectivités (EPCI).
A date de cette publication, deux régions ont décidé de mettre en place le VMRR, avec un taux de 0,15% : - la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur l’ensemble de son territoire dès le 1er juillet 2025, - la région Occitanie sur une partie seulement à compter du 1er novembre 2025.
La VMRR est due par les entreprises comptant au moins 11 salariés rattachés à un ou plusieurs établissements situés dans une région concernée. Les exonérations prévues pour le Versement Mobilité sont également applicables au VMRR, sauf pour les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement : ils doivent être pris en compte d’après leur inscription au registre unique du personnel. Des abattements sont possibles pour certaines professions (artistes, journalistes, mannequins, médecin multi-employeurs…) ; on parle alors de Taux réduit.
Modalités déclaratives
L’URSSAF a mis à jour son guide déclaratif indiquant que ces cotisations doivent être déclarées en 81-918 - Versement Mobilité Régional et Rural en tant qu’enfant du bloc 78-57 - Assiette du versement mobilité au niveau nominatif. Au niveau agrégé, ce sont les CTP 820-920 - Versement Mobilité Régional et Rural et 822-920 - Versement Mobilité Régional et Rural - Taux réduit qui sont attendus.
Mise en place dans LDPaye
Pour mettre en œuvre cette nouvelle contribution dans LDPaye, si vous êtes concernés, nous vous invitons à exécuter un script. Vous devez disposer de LDPaye version 10 avec un niveau de correction supérieur ou égal à 593.
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
Sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2025-013 - Versement Mobilité Régional et Rural, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Le programme présente la liste des éléments qu’il va créer et la cotisation qu’il va prendre pour modèle. Vérifiez simplement qu’un libellé s’affiche bien, Versement mobilité ou Versement transport, en partie droite de la dernière ligne puis cliquez sur Exécuter.
Le script crée deux cotisations : par défaut, une cotisation 6851 à taux normal de 0,15% et une cotisation 6852 à taux réduit à 0%. Chaque cotisation est conditionnée par une nouvelle constante générale (VMRRTN pour la 6851 à taux normal, VMRRTR pour la 6852 à taux réduit). Si la constante générale contient la valeur 1, la cotisation est calculée. Par défaut, elles contiennent toutes deux la valeur 0.
Ainsi, si vous êtes concernés par la nouvelle contribution dès le mois courant, il vous faut l’activer en modifiant la valeur de la constante générale pour chaque établissement redevable : Pour activer la cotisation à taux normal, après exécution du script, ouvrez le menu Plan de paye, option Constantes générales. Sélectionnez la constante générale VMRRTN - VMRR tx normal (1 = oui) et cliquez sur le bouton Gérer. Saisissez la valeur 1 pour chaque établissement devant cotiser au taux normal.
Réalisez, s’il y a lieu, la même opération pour les établissements devant cotiser à taux réduit, avec la constante générale VMRRTR - VMRR Tx réduit (1 = oui).
Vous devez ensuite vérifier, et si besoin modifier, le taux de chaque cotisation. Depuis le menu Plan de paye, option Cotisations, double-cliquez sur la cotisation 6851 Versement Mobilité Régional Rural et adaptez le Taux patronal sur l’onglet Calcul.
Profitez-en pour saisir le Code INSEE de la commune concernée par le versement, dans le champ à droite du sous-type DSN 81.918 - Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) sur l’onglet Déclaration.
Si l’un de vos établissements bénéficie d’un abattement, réalisez les mêmes traitements pour la cotisation 6852 - Versement Mobilité Régional Rural TR. Si d’autres établissements nécessitent de déclarer d’autres codes communes et, éventuellement, de cotiser à d’autres taux, vous devrez copier l’une de ces cotisations (selon que l’établissement bénéficie ou non d’un abattement) et l’adapter. Songez dans ce cas à créer également une autre constante générale et à l’utiliser dans les Conditions de déclenchement de la cotisation (ou bien créez une condition directement liée à l’établissement).
Pour les établissements affiliés à l’URSSAF, une fois les cotisations configurées, ouvrez le menu Traitement mensuel, option Paramètres DSN puis Bordereau URSSAF DSN afin de définir les Cotisations agrégées. Le script crée par défaut deux cotisations agrégées : 820-920 - Versement Mobilité Régional Rural et 822-920 Versement Mobilité Régional Rural taux réduit.
Comme pour les cotisations individuelles, si votre organisation est établie sur plusieurs communes concernées et que les effectifs le justifient, vous devrez créer d’autres cotisations agrégées et incrémenter dans ce cas la zone Identifiant complémentaire (820-920 1, 820-920 2…). Dans tous les cas, pour chaque cotisation agrégée, vérifiez, et si besoin corrigez le taux global puis renseignez le N° INSEE de la commune.
Contrôles
Evidemment, il est indispensable de contrôler que les nouvelles cotisations se calculent convenablement et qu’elles sont correctement déclarées.
Calculez et vérifiez plusieurs bulletins sur différents établissements, concernés ou non par la contribution à taux normal et à taux réduit.
Nous vous recommandons de contrôler également votre bordereau de cotisation URSSAF ou votre déclaration DSN.
Vous trouverez plus d'informations sur les sites dédiés, notamment :
Pour le groupe LD Système, le respect de votre votre vie privée est une priorité
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