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Nouvelle limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires en 2020, abandonnée en 2021
Note créée le 28/5/2020, dernière modification le 23/2/2021

Révision 1 - 23/02/2021

La note ci-dessous, publiée fin mai 2020, décrivait comment prendre en compte un double seuil d'exonération fiscale des heures supplémentaires en 2020, pour tenir compte des heures supplémentaires réalisées durant la période d'état d'urgence sanitaire, entre le 16 mars et 10 juillet 2020.

Pour l'année 2021, en l'absence de toute information à ce jour (23/02/2021), et bien que l'on soit encore dans un période d'état d'urgence sanitaire, on suppose que le seuil d'exonération pour l'année 2021 revient à la valeur initiale de 5358€ (montant brut des heures supplémentaires exonérées correspondant à 5000€ net).

Pour cela, il faut annuler les éventuelles modifications apportées en 2020 pour la gestion du double seuil. 
C'est très simple : il faut à nouveau modifier le code source de la fonction personnalisée PLEXHS comme expliqué ci-après :

Ligne corrigée en 2020, à mettre en commentaire en ajoutant les 2 caractères // en début de ligne :
// ExcédentExo est un réel = Max(0, CU.BRNFIA-(5358+Min(CU.BRNFI2, 8037-5358)))

Ligne telle qu'elle était à l'origine, avant Mai-Juin 2020, à ajouter juste après la ligne ci-dessus :
ExcédentExo est un réel = Max(0, CU.BRNFIA-5358)

Avec cette modification, on revient donc à un seuil unique en 2021 à 5358€.

Bien entendu, si vous n'aviez pas tenu compte de ce double seuil en 2020, le code de la fonction personnalisée que vous devez avoir doit déjà être correct : la première ligne doit être identique à la ligne en bleu ci-dessus. Dans ce cas, aucune modification n'est nécessaire.

Voici le code complet de la fonction personnalisée PLEXHS , la ligne en orange (en commentaire, donc inactive) étant facultative :

// ExcédentExo est un réel = Max(0, CU.BRNFIA-(5358+Min(CU.BRNFI2, 8037-5358)))
ExcédentExo est un réel = Max(0, CU.BRNFIA-5358)

SI ExcédentExo > 0 ALORS CAELVA.NBRE=ExcédentExo

RENVOYER CU.BRNFIM-ExcédentExo




Actualité telle que publiée en Mai-Juin 2020, pour mémoire

La loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, dans son article 4, a modifié la limite de l'exonération fiscale pour les heures supplémentaires et complémentaires.
Cette loi ajoute, dans l'article 81 quater du CGI , celui qui fixe la limite d'exonération fiscale à 5000€ par an, un 2ème alinéa rédigé ainsi :
« La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire. »

Cette disposition nécessite donc de décompter séparément les heures supplémentaires réalisées dans la période du 16 mars à la fin de l'état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 (sous réserve d'une nouvelle prolongation). Ce qui n'est pas simple car :
  • D'une part, on ne les a pas isolées sur les bulletins antérieurs, ceux de mars à mai
  • D'autre part, les heures supplémentaires apparaissent la plupart du temps « en masse » sur le bulletin, et sans période de rattachement. 
Cela va donc nécessiter une saisie supplémentaire pour déterminer le montant des seules heures supplémentaires rattachée à cette période d'état d'urgence sanitaire.

Comment procéder dans LDPaye

Remarque préliminaire : ces modifications ne sont nécessaires qui si vous avez des salariés susceptibles de dépasser le seuil annuel d'heures supplémentaires qui est de 5358€ en 2020, ce qui représente déjà un nombre d'heures supplémentaires conséquent, ou un taux horaire relativement élevé. Par exemple, pour un salarié effectuant 169H tous les mois, la limite ne sera atteinte en 2020 que si son taux horaire est supérieur à 20,61 :  20,61 x 1,25 x 17,33 x 12 = 5357,57.

Etape 1 : créez un cumul BRNFI2 comme suit :
Nom : BRNFI2
Libellé : HEURES SUP DURANT EUS
Unité : Montant
Commentaire : Total en montant des heures supplémentaires réalisées durant l'état d'urgence sanitaire, soit du 16/03/2020 au 10/07/2020.

A ce stade, ce cumul n'est alimenté par aucun report de rubriques ou cotisations.

Etape 2 : créez une rubrique ayant un numéro quelconque, mais devant être inférieur à celui de la rubrique qui calcule le plafonnement de la défiscalisation des heures supplémentaires, cette rubrique étant la rubrique 5940 dans le plan de paye standard. On peut par exemple utiliser le N° 5939, sachant que cette rubrique ne sera pas visible sur le bulletin.
Renseignez cette rubrique comme suit :
Onglet Général :
Libellé : Montant Heures sup durant Etat urgence
Code famille : 999-Divers
Décochez les 2 options Imprimer sur bulletin détaillé et Imprimer sur bulletin simplifié
Décochez l'option Rubrique comptabilisée
Onglet Calcul
Unité : Montant
Cliquez sur le bouton Profils. Là, il vous faut cocher tous les profils susceptibles d'être concernés par ce dépassement du plafond Heures sup. à 5358€, avec pour chacun de ces profils l'option Jamais dans la colonne Rubrique automatique. Inutile de compléter les N° de compte ici, cette rubrique n'est pas comptabilisée.
Cliquez ensuite sur le bouton Cumuls. Là, il faut cocher uniquement le cumul BRNFI2 créé à l'étape précédente (clic gauche, pour avoir une coche bleue).

Etape 3 : Modifiez le code de la fonction personnalisée PLEXHS en remplaçant la première ligne de la fonction (en orange ci-dessous)
ExcédentExo est un réel = Max(0, CU.BRNFIA-5358)
par celle-ci :
ExcédentExo est un réel = Max(0, CU.BRNFIA-(5358+Min(CU.BRNFI2, 8037-5358)))

Le paramétrage est maintenant terminé.


Mise en oeuvre de ce nouveau mécanisme
Pour que cela fonctionne, en plus des saisies d'heures supplémentaires habituelles, il va falloir désormais saisir chaque mois, sur la rubrique créée à l'étape 2 ci-dessus, le montant des heures supplémentaires qui sont payées dans le mois et qui ont été réalisées durant la période couverte par l'état d'urgence sanitaire.

De plus, le premier mois où l'on souhaite utiliser ce mécanisme, il faut aussi saisir, via cette même rubrique, le montant cumulé de toutes les heures supplémentaires réalisées durant cette période, mais saisies sur des bulletins antérieurs, de telle sorte que le nouveau cumul BRNFI2 créé à l'étape 1 corresponde bien au cumul des heures supplémentaires réalisées depuis le 16 mars.
Une autre alternative est d'aller saisir les valeurs de ce cumul BRNFI2 pour tous les salariés ayant effectué des heures supplémentaires durant l'état d'urgence sanitaire (saisir la valeur après clôture du cumul arrêté à  fin du mois qui précède le mois de paye en cours).

Remarque : pour ces saisies, LDPaye ne peut pas vous aider. Il vous faut partir à la pêche aux informations pour savoir, parmi toutes les heures supplémentaires saisies en mars, avril et mai, lesquelles ont été effectuées après le 16 mars.
On aura le même problème à partir de juillet : il faudra distinguer les heures supplémentaires réalisées avant le 10 juillet de celles réalisées au-delà de cette date, donc hors état d'urgence sanitaire (sauf si cet état d'urgence est prolongé une nouvelle fois, mais c'est peu probable). 

Contrôle du montant défiscalisé 
Le montant défiscalisé chaque mois compte-tenu de ce nouveau mécanisme n'est pas simple à contrôler.
Il faut comprendre qu'il y a un double plafonnement :
    • un premier plafonnement à 5358€ pour la part des heures supplémentaires réalisées en dehors de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire
    • puis un deuxième plafonnement à 8037€ pour le total des heures supplémentaires.
    Le résultat n'est donc pas aisé à comprendre !




 

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