Comme chaque année, le mois de janvier apporte son lot de nouveautés en paye.
Toutes les modifications décrites ci-après ne s'appliquent qu'aux payes de janvier. La notion de décalage de paye a disparu depuis janvier 2018 ; seul le décalage fiscal perdure. Les payes de décembre sont donc établies avec la législation 2025, même si elles sont versées début 2026.
Pour éviter des erreurs, il est préférable de faire les choses « dans l'ordre », c'est-à-dire terminer les payes de décembre, établir la DSN de décembre puis réaliser la clôture mensuelle de décembre. Ce n'est qu'après cela que l'on peut commencer à appliquer toutes les modifications décrites dans cette note, sauf si vous devez établir des soldes de tout compte tout début janvier et que la paye de décembre ne peut pas encore être clôturée. Dans ce cas, n'oubliez pas de forcer la mise à jour de l'historique des valeurs du plan de paye au titre du mois de décembre avant de modifier les valeurs de constantes ou les taux de cotisations.
Dans tous les cas, il est indispensable de réaliser une sauvegarde de LDPaye avant d'apporter la moindre de ces modifications.
Il est également primordial de disposer des dernières mises à jour pour LDPaye Version 10.00, au minimum le niveau 640.
Evidemment, après avoir réalisé toutes les modifications nécessaires pour votre plan de paye, il est impératif de contrôler attentivement quelques bulletins significatifs et la déclaration qui en découle.
SMIC
Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est revalorisé de 1,18% à compter du 1er janvier 2026, portant le SMIC horaire à 12,02 € (9,33 € à Mayotte).
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe à 1823,03 € (1 415,05 € à Mayotte).
Dans LDPaye, idéalement après avoir clôturé décembre, il vous faut modifier les valeurs des constantes générales liées au SMIC : au minimum THSMIC qui prend donc la valeur 12,02 et SMIC qui prend la valeur 1 823,03.
Si vos constantes portent un libellé adapté, il suffit en général de presser la touche [F2] depuis la fenêtre Constantes générales et de saisir SMIC pour faire apparaître les constantes liées au SMIC.
Si des dates apparaissent dans vos libellés, profitez-en pour les mettre à jour également.
Ne modifiez pas la valeur de la constante générale THSMIA qui était utilisée pour le calcul des compléments allocations familiales et maladie. Sauf cas particuliers, les “bandeaux” sont abandonnés en janvier 2026 au profit de la nouvelle Réduction Générale Dégressive Unique présentée plus loin dans cette note.
Cette revalorisation du SMIC a une incidence sur le montant de l'abattement pour les CDD de moins de deux mois ne disposant pas d'un taux personnalisé. Sa valeur d'un demi-SMIC net, soit 748 €, est à reporter dans la constante générale SMICPS.
Modifiez également la valeur de la constante THSM01 si elle existe ; elle est encore parfois utilisée pour calculer le taux horaire des apprentis.
Elles ne devraient en principe plus être utilisées mais, si elles existent dans votre plan de paye, reportez la valeur du taux horaire du SMIC dans les constantes générales dont le nom commence par RFTAU (RFTAU1, RFTAU2…).
Le plafond annuel d'exonération pour l'impôt sur le revenu des apprentis et sur les gratifications des stagiaires devrait être réévalué à 21 876 € (en fonction des variations du SMIC au cours de l'année). Si vous êtes concernés, vous devez renseigner cette valeur dans la constante générale SMICAP.
Si vous avez encore recours à l'activité partielle, il convient aussi de modifier le taux horaire minimum de l’indemnité d’activité partielle qui est enregistré dans la constante générale MACTPI - Mini indem. Act.partielle, dont la valeur doit passer à 9,52 €.
Il faut ensuite revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC.
Notez que pour les salariés ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche et âgés de moins de 17 ans, le salaire horaire minimum légal est abattu de 20%, soit 9,62 € ; 10% s'ils ont 17 ans révolus et moins de 18 ans, soit 10,82 € depuis le 1er janvier 2026.
Minimum Garanti
Si vous l'utilisez dans votre plan de paye, augmentez la valeur de la constante générale MINGAR à 4,25 €.
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Le 1er janvier 2026, le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé, portant le plafond annuel (PASS) à 48 060 € et le plafond mensuel (PMSS) à 4 005 €. Vous devez reporter cette dernière valeur dans la constante générale BASESS.
Le plafond horaire, utilisé notamment pour calculer le montant minimum et le seuil de franchise des gratifications de stage (qui lui est relevé à 4,50 €/h) passe à 30 €. Il vous faut modifier la constante générale BASEHS - Plaf. Horaire SS Stagiaire si vous en disposez dans votre plan de paye.
Cotisation vieillesse déplafonnée
La part patronale de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée voit son taux passer à 2,11%.
Dans LDPaye, depuis Plan de paye, Cotisations, recherchez les cotisations concernées. Vous disposez au moins d’une cotisation 6030 - Vieillesse déplafonnée mais, vraisemblablement aussi, d’une cotisation dédiée pour les VRP (6030V) et/ou une autre pour les apprentis (6030AP), etc.. Pour chacune d’elles, sur l’onglet Calcul, remplacez la valeur Taux patronal de 2,02 par 2,11.
Il faut enfin revoir la configuration du bordereau DSN en conséquence. Depuis Traitement mensuel, Paramètres DSN, sélectionnez Bordereau URSSAF DSN. Double-cliquez sur chaque cotisation agrégée concernée puis ajustez le Taux (hors AT) global en lui additionnant les 0,09 points apportés par l’augmentation de la part patronale de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée.
Alternativement, vous pouvez choisir de laisser le programme vous proposer la mise à jour des taux, au moment où vous créez les bordereaux de versement.
Taux AT
Les nouveaux taux AT, applicables à partir du 1er janvier 2026, ont été publiés.
Ces informations sont accessibles dans l’espace AT/MP du portail Net-Entreprises.fr et vous pouvez modifier manuellement vos taux depuis le menu Fichiers, Codifications puis Codes accident du travail mais LDPaye est également en mesure d'afficher les taux AT reçus en retour des DSN via les comptes rendus métier (CRM de type 34), avec un rapprochement entre ces CRM et la table des codes Accident du Travail de LDPaye. Tout cela est décrit en détail dans la note Modalité de récupération des taux AT depuis la DSN.
Réduction Générale Dégressive Unique
La Réduction Générale de Cotisations Patronales (RGCP) est réformée au 1er janvier 2026. Elle laisse place à la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU). La philosophie reste globalement la même mais elle s’applique à tous les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC, le calcul tient compte des évolutions de janvier, la formule de calcul du coefficient est différente et les réductions de taux sur les cotisations patronales d’allocations familiales et de maladie (”bandeaux”) disparaissent dans le cas général. Les spécificités qui existaient avec la RGCP demeurent (BTP, journalistes, VRP, professions médicales, intérimaires, aide aux personnes fragiles, certaines professions artistiques…) ; les TO-DE, ZRD, ZFRR, ZFU, LODéOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ne sont pas concernés par la RGDU et conservent l’ancien calcul avec les bandeaux.
où Tmin = 0,02 (afin de garantir une exonération minimale de 2% pour les rémunérations concernées, c’est-à-dire inférieures à 3 SMIC) Tdelta=Tf−0,0601+Min(TauxpatronalAGIRCARCCO;0,0601) Tf = 0,3781 pour un FNAL à 0,10% ; Tf = 0,3821 pour un FNAL à 0,50% SMICa = SMIC annuel proratisé (éventuellement majoré par un coefficient pour les régimes d’équivalence du transport routier de marchandises) Reˊmuneˊration = rémunération annuelle brute P = 1,75 M = 1 dans le cas général ; M = 100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés
Avec ce nouveau calcul, la dégressivité de la RGDU en fonction de la rémunération est lissée, jusqu’à 3 SMIC où elle disparaît ; un seuil minimal est introduit et la valeur maximale du coefficient reste inchangée. La RGDU est tantôt plus favorable, tantôt moins favorable que l’ancienne réduction.
Comme pour la RGCP, dans le détail du calcul, la Réduction Générale Dégressive Unique est éclatée en deux parties, URSSAF et AGIRC-ARCCO.
Nous proposons un script permettant d’adapter votre plan de paye s’il s’appuie sur le plan de paye standard et que votre organisation correspond au cas général. Dans le cas contraire, notamment pour les TO-DE, ZRD, ZFRR, ZFU et LODéOM, nous vous invitons à vous rapprocher de votre prestataire habituel pour une aide à la configuration.
Avant d’exécuter le script, vérifiez que votre logiciel est à jour (niveau 623 minimum) et réalisez une sauvegarde. Il faut modifier quelques constantes générales pour la nouvelle formule. Cliquez sur le bouton Constantes générales ou, depuis le menu Plan de paye, sélectionnez l’option Constantes générales, puis saisissez RF pour que soient directement présentées les constantes qui nous intéressent ici.
RFCOFn - Réduc.cotis-Coef Vous pouvez disposer de plusieurs constantes générales RFCOF1, RFCOF2, RFCOF3… par exemple en fonction de vos effectifs et du type de salarié. Il faut leur appliquer la nouvelle valeur de Tdelta.
RFLIMn - Réduc.cotis-Limite Que vous ayez une ou plusieurs de ces constantes dans votre plan de paye, leur valeur, la limite maximale en nombre de SMIC, passe à 3.
RFCRMX - Réduc.cotis-Coef Retr. En principe, cette valeur ne change pas et vaut 0,0601 dans le cas général. Dans le cadre de taux dérogatoires de retraite, cette valeur ne peut dépasser 0,0601.
L’illustration ci-dessous, comme toutes les captures présentées dans ce document, peut ne pas correspondre exactement à votre plan de paye. Les valeurs peuvent également nécessiter d’être adaptées à votre situation.
Dans cet exemple, les taux ont évolué ainsi :
Vous pouvez ensuite exécuter le script :
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils, Script de modification du plan de paye.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2026-001 - Paramétrage RGDU, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Le programme présente les deux nouvelles constantes générales qui vont être créées. Il n’y a plus qu’à valider en cliquant sur le bouton Exécuter.
Attention, les simulateurs fournis par l’URSSAF, même s’ils mentionnent 2026, n’ont pas encore été mis à jour au moment où nous publions cette actualité.
Versement Mobilité, Versement Mobilité Régional et Rural
Les taux de Versement Mobilité étant réévalués le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez vérifier et, si nécessaire, ajuster les cotisations concernées dans LDPaye.
De plus, de nouvelles régions appliquent ce 1er janvier le Versement Mobilité Régional et Rural et/ou le Versement Mobilité Additionnel instaurés par la loi de finances pour 2025.
L’URSSAF propose une table complète des différents taux en fonction des communes dans lesquelles sont inscrites vos établissements. N’hésitez pas à utiliser la zone de recherche (nom de commune ou code postal) et prenez garde aux dates d’application car la liste est longue.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
A partir du 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent elles aussi bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, à concurrence de 0,50 € par heure supplémentaire.
Si votre plan de paye comporte déjà une cotisation correspondant à la déduction forfaitaire pour les entreprises de 20 à 250 salariés, nous vous invitons à la modifier :
Depuis le menu Plan de Paye, Cotisations, double-cliquez sur la cotisation concernée. Dans le plan de paye standard il s’agit de 6995B - REDUC PAT H SUP et JR FORF >=20,<250 sal.
Dans le libellé, supprimez la limitation à 250 salariés (REDUC PAT H SUP et JR FORF >=20) puis cliquez sur le bouton Conditions au bas de la fenêtre.
Sélectionnez la dernière condition ET - Constante générale - EFFECT - Plus petit que - Valeur - 250,00 puis cliquez sur le bouton Supprimer avant de confirmer.
Si cette cotisation n’existe pas dans votre plan de paye, nous proposons un script pour la créer :
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils, Script de modification du plan de paye.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2022-013 - Réduction patronale heures sup. 20 sal. et plus, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Identifiez le numéro qui correspond, dans votre plan de paye, à la réduction patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés. Saisissez alors sur la première ligne ce numéro en y ajoutant la lettre B. Dans le plan de paye standard, c'est le numéro 6995, ce qui donne donc 6995B. Si cette cotisation n'existe pas dans votre plan de paye, conservez le numéro 6995B proposé par défaut.
Vérifiez que le système a bien identifié, sur la 2ème ligne, la cotisation correspondant à la RGDU (anciennement RGCP, anciennement Réduction Fillon), qui porte le numéro 6925 dans le plan de paye standard. Enfin, cliquez sur le bouton Exécuter.
Contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle
Le taux de la contribution spécifique patronale sur les indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle passe de 30 à 40 % le 1er janvier 2026.
Si vous utilisez le plan de paye standard, dans LDPaye, depuis Plan de paye, Cotisations, recherchez 6720 - CONTRIBUTION SPECIFIQUE PATRONALE. Sur l’onglet Calcul, remplacez la valeur Taux patronal de 30 par 40.
Modifiez enfin la configuration du bordereau DSN en conséquence. Depuis Traitement mensuel, Paramètres DSN, sélectionnez Bordereau URSSAF DSN. Double-cliquez sur la cotisation agrégée 719-920 - CONTRIBUTION ART.L137-12 CSS puis corrigez le Taux (hors AT) de 30 à 40. Comme précédemment, vous pouvez choisir de laisser le programme vous proposer la mise à jour des taux, au moment où vous créez les bordereaux de versement.
Pour appliquer le nouveau taux d'abattement de DFS dans LDPaye, vous pouvez, une fois les payes de décembre clôturées, provoquer pour chaque salarié concerné, un changement de situation et renseigner, sur l'onglet Bulletin, le champ Taux de déduction.
Si vous avez un grand nombre de salariés à modifier, nous vous proposons un script qui modifie le taux pour l'ensemble des salariés concernés, ceux qui ont un code déduction forfaitaire renseigné. Il ne crée en revanche pas de nouvelles situations (donc l'historique de ce taux n'est pas conservé) mais corrige simplement le taux dans la situation en cours et dans les situations qui présenteraient une date de fin de période supérieure ou égale au 1er janvier 2026.
Ce script, à n'exécuter bien sûr qu'après clôture des payes de décembre, ne traite que l'évolution du taux au 1er janvier 2026, pour les VRP (24%), les journalistes (24%), le transport routier de marchandises (17%) et la construction (7%). Il est nécessaire de s’assurer au préalable que le programme est à jour et de réaliser une sauvegarde.
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
Sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2026-002 - Sortie progressive de la DFS, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Le script demande de renseigner la constante générale destinée à plafonner l'abattement (en réalité, il ne s'en servira pas). Dans un plan de paye classique, il s'agit de la constante PLABAT.
Bien sûr, si vous utilisez le script de modification du plan de paye, vérifiez au moins sur quelques salariés concernés que leur taux d'abattement a été mis à jour.
Recouvrement de la cotisation APECITA par la MSA
Auparavant souvent collectée par un organisme de prévoyance, à partir du 1er janvier 2026, la cotisation APECITA (Association Pour l’Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture) est collectée par la MSA pour tous les employeurs agricoles.
Nous proposons un script pour adapter automatiquement votre plan de paye. Attention, il ne doit PAS être exécuté par les entreprises pour lesquelles la cotisation APECITA était déjà collectée par la MSA. Si en revanche vous êtes concernés, notez que si vous devez réaliser des régularisations antérieures à 2026, elles devront utiliser l’ancien bloc DSN (81.059) à destination de l’OC P1030 - CPCEA, comme précédemment. C’est pourquoi dans le paramétrage 2026 nous préférons créer une nouvelle cotisation. Le script ne prend pas en charge la modification des imputations comptables qu’il vous appartient donc de contrôler depuis la fiche cotisation et au niveau des profils cotisations concernés.
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils, Script de modification du plan de paye.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2026-007 - Cotisation APECITA MSA, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Vérifiez que la deuxième ligne correspond bien à votre cotisation APECITA 2025 et que la deuxième ligne affiche votre famille de cotisations MSA, puis validez.
Recouvrement des cotisations conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
A partir de janvier 2026, certaines branches professionnelles confient le recouvrement des cotisations conventionnelles (prévues par accords de branche) de dialogue social et/ou de formation professionnelle à l’URSSAF. On compte parmi elles les hôtels, cafés, restaurants, l’industrie du cartonnage, la boulangerie, la pâtisserie, la biscuiterie et la confiserie, la charcuterie de détail, la lunetterie de détail. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la page dédiée de l’URSSAF.
Nous proposons deux scripts pour, si besoin, créer les cotisations et leur déclaration.
Si vous êtes concernés par le recouvrement par l’URSSAF de la contribution conventionnelle de dialogue social :
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils, Script de modification du plan de paye.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2026-004 - Contribution conventionnelle de dialogue social, puis cliquez sur le bouton Suivant.
La première ligne correspond au taux à appliquer à la contribution. Le taux présenté par défaut est celui pour les hôtels, cafés, restaurants mais saisissez celui qui correspond à votre branche.
La seconde ligne correspond à la contribution conventionnelle à créer.
Vérifiez que la contribution légale est bien reconnue sur la dernière ligne, son libellé doit s’afficher à droite.
Si vous êtes concernés par le recouvrement par l’URSSAF de la contribution conventionnelle de formation professionnelle, suivez les mêmes étapes mais avec le script nommé 2026-005 - Contribution conventionnelle de formation professionnelle. Ce dernier s’appuie par défaut sur la cotisation 6840FP - Contribution Formation Prof. >=11 sal comme modèle ; vous pouvez alternativement désigner la cotisation 6845FP - Contribution Formation Prof. <11 sal en fonction de votre plan de paye et de votre situation. Quelle que soit votre configuration, il ne faut exécuter le script qu’une seule fois, avec l’une ou l’autre de ces cotisations pour modèle.
Barème saisies sur salaire
Le barème 2026 des saisies sur rémunérations a été officiellement publié. Seule la fraction totalement insaisissable ne change pas. Dans LDPaye, vous pouvez modifier le barème, via l'option de menu Gestion/Barème des saisies sur rémunérations, avec les nouvelles valeurs :
Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite d’un salarié en CVE
Pour favoriser l’emploi des seniors, un nouveau Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE) a été créé. Il vise les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, prend la forme d’un CDI et devrait être expérimenté pendant cinq ans. L’employeur a bien sûr la possibilité de mettre à la retraite le salarié lorsqu’il a atteint l’âge de départ pour une retraite à taux plein. Dans ces conditions, l’entreprise est exonérée de la contribution patronale spécifique de 40% sur les indemnités de mise à la retraite.
Pour mettre en place le paramétrage de cette exonération et de sa déclaration, nous vous proposons d’exécuter un script :
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils, Script de modification du plan de paye.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2026-006 - Indemnité Mise à la retraite CVE, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Les deux premières lignes vous présentent la cotisation et la cotisation agrégée qui vont être créées. Vous n’avez en principe rien à modifier.
Vous devez renseigner sur la troisième ligne la cotisation correspondant à la contribution spécifique patronale sur les indemnités de mise à la retraite (6720 dans le plan de paye standard).
La quatrième ligne doit désigner la rubrique correspondant au montant de l’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur saisi en tant qu’élément variable, la rubrique n°5220 dans le plan de paye standard.
Indiquez enfin sur la dernière ligne la rubrique d’indemnité légale de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, celle qui apparaît sur le bulletin, la rubrique n°7220 dans le plan de paye standard.
Il est nécessaire d’utiliser au minimum LDPaye version 10 avec un niveau de correction 624 pour pouvoir utiliser ce paramétrage. Pour un Contrat de Valorisation de l’Expérience, il est important que le Dispositif politique soit correctement renseigné dans le type de contrat associé à la situation du salarié. Il est très probable que vous deviez créer un nouveau type de contrat :
Vérifiez ensuite que, sur le bulletin avec solde de tout compte, la cotisation 6720EX vienne bien neutraliser la cotisation 6720.
Norme DSN P26
Entre le 20 et le 21 janvier, il ne sera peut-être pas possible de déposer de DSN, les serveurs seront mis à jour pour prendre en charge la version P26 de la norme, qu’il faudra utiliser pour la DSN mensuelle de janvier.
Quelques modifications concernant la déclaration des primes d’intéressement versées directement par l’employeur et la déclaration des versements des IJSS subrogées sont nécessaires. Nous vous proposons de mettre à jour votre configuration grâce à un script.
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils, Script de modification du plan de paye.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2026-003 - Paramétrage P26V01, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Pour chacune des trois lignes, vérifiez que la rubrique proposée correspond bien à la rubrique qui doit être modifiée. Si votre plan de paye ne comporte pas une ou plusieurs de ces rubriques, laissez simplement le champ vide.
Les autres nouveautés imposées par la nouvelle version de la norme sont prises en charge automatiquement par le programme LDPaye s’il est à jour.
Bonne année
Toutes les équipes du groupe LD Système vous souhaitent une excellente année 2026.
Pour le groupe LD Système, le respect de votre votre vie privée est une priorité
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