CRM de rappel et DSN de substitution 

À partir de mars 2026, les URSSAF et la MSA peuvent émettre des CRM de rappel, avec ou sans proposition de corrections, à destination des entreprises n’ayant pas corrigé les anomalies signalées l’année précédente dans les CRM classiques de type 120. 

Si vous recevez un CRM de rappel, vous devez impérativement procéder aux corrections demandées ou vous y opposer en motivant votre refus. 

A défaut de correction, les organismes concernés pourront émettre une DSN de substitution afin de rétablir les droits des salariés, et appliquer des pénalités, sans recours possible. 

Vous pouvez retrouver le détail de ce dispositif dans l’actualité dédiée ou la dernière publication de l’URSSAF sur le sujet. 

Bonus-Malus de cotisation Assurance chômage 

À compter de 2026, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera appliquée au 1er mars. Le calcul reste fondé sur le taux de séparation moyen, mais celui‑ci ne retient désormais que les fins de contrats d’une durée inférieure à trois mois, tout en excluant les contrats saisonniers ainsi que certains licenciements (pour inaptitude, faute grave ou faute lourde). Il est évalué à un niveau plus fin et sur les trois dernières années civiles, soit de janvier N‑3 à décembre N‑1.
Le bonus-malus continue de ne concerner que les entreprises de 11 salariés ou plus dont l’activité principale relève de secteurs dont le taux de séparation dépasse 150 %. Le taux modulé s’applique alors à l’ensemble de leurs établissements.
Cette année, le secteur du travail du bois, de l’industrie du papier et de l’imprimerie est exclu du dispositif.
Depuis le 27 février, l’URSSAF notifie aux entreprises concernées leur taux d’assurance chômage modulé et Net-Entreprises met à disposition cette information à travers les CRM DSN spécifiques n°117 (visibles depuis LDPaye par le menu Traitement mensuel, option Retours DSN (CRM)). 

Vous pouvez consulter l’actualité dédiée à la mise en œuvre du bonus-malus et à son fonctionnement (automatisé ou manuel) dans LDPaye. 

Vous pouvez également lire le communiqué de l’URSSAF qui comporte de nombreux liens vers les textes officiels et des notices explicatives. 

Taxe sur les salaires 

La loi de finances pour 2026 a conduit à la revalorisation du barème de la taxe sur les salaires.
A l’heure où nous publions ces lignes, les seuils n’ont pas encore été confirmés officiellement. 

Il vous faut donc opérer les modifications suivantes : 

Depuis le menu Plan de paye, choisissez l’option Cotisations et double-cliquez sur la cotisation 6820 - Taxe sur salaires - Taux majoré 1. Cliquez sur l’onglet Calcul et remplacez la Valeur Plancher de 762 par 769 et la valeur Plafond 1522 par 1535. 

Réalisez la même opération avec la cotisation 6830 - Taxe sur salaires - Taux majoré 2 en remplaçant dans l'onglet calcul la Valeur Plancher 1522 par 1535. 

A noter que le taux de la taxe est fixé quel que soit le salaire à 2,55 % à Mayotte et en Guyane, à 2,95 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Si vous êtes concerné, cela sera traduit dans LDPaye avec une cotisation par taux, sans plafond ni plancher. 

Assujettissement à la taxe d’apprentissage 

La nouvelle loi de finances met fin au régime d’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. 

Nous vous invitons à vérifier si vous êtes concernés ou non par cette mesure, applicable en mars.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’URSSAF.

Actualité sur le site de l’URSSAF. 

Si vous êtes concernés par cette évolution et si votre effectif moyen annuel atteint 250 salariés, il vous faut aussi vérifier si vous devez déclarer et payer la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Référez-vous à cette actualité pour mettre en place, si nécessaire, cette contribution dans LDPaye. 

Si vous êtes nouvellement assujettis à la taxe d’apprentissage et que vos établissements ne sont pas implantés en Alsace-Moselle, il vous faudra également déclarer et verser en mai 2027 le solde de la taxe d’apprentissage. 

Consultez l’article URSSAF dédié à la taxe d’apprentissage, aux exonérations, aux déductions, au solde et à la CSA. 

Si vous devez mettre en place la taxe d’apprentissage, nous vous proposons d’exécuter un script pour faciliter le paramétrage. 

• Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils, Script de modification du plan de paye. 

• Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne.
Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez 2026-010 - Taxe apprentissage - Alsace Moselle si l’établissement est implanté en Alsace-Moselle, sélectionnez 2026-009 - Taxe apprentissage - Hors Alsace Moselle sinon, puis cliquez sur le bouton Suivant. 

Vérifiez que le programme a bien identifié votre cotisation Maladie : son libellé, typiquement MALADIE, doit s’afficher à droite. L’ancienne cotisation taxe d’apprentissage et sa famille de cotisation peuvent, elles, ne pas exister dans votre plan de paye. Les autres éléments vont être créés ou modifiés. 

Dans le cas où un même plan de paye possède des établissements hors Alsace Moselle et en Alsace Moselle, vous devez exécuter successivement les deux scripts.
Mais il faut ensuite modifier les cotisations 6860TA et 6862TA pour qu'une seule des deux se calcule sur chaque bulletin de paye, selon la situation géographique de l'établissement de rattachement. Cela peut se faire soit via les profils cotisations auxquels ces cotisations sont rattachées (si les profils ont été conçus pour distinguer cette situation géographique), soit par un conditionnement sur le code société ou établissement.
Le mieux est de reproduire ce qui existe déjà pour la cotisation Maladie à 1,3% spécifique à l'Alsace-Moselle. 

Enfin, corrigez si nécessaire l’imputation comptable de la cotisation 6860TA (plus 6862TA pour l’Alsace-Moselle) depuis Plan de paye, Imputation comptable des cotisations.
La nouvelle cotisation Solde taxe d’apprentissage n’est pas comptabilisée. Elle sera utile l’année prochaine pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage. Si vous souhaitez comptabiliser une provision pour ce solde, indiquez Oui dans la colonne Comptabilisé pour la cotisation 6860TS et spécifiez les comptes à utiliser. 

Bien sûr, à la suite de ce paramétrage, vérifiez sur quelques bulletins que les cotisations concernées se calculent correctement. 

Taux PAS neutre 

La loi de finances définit également une nouvelle grille de taux neutre, applicable en l’absence de taux PAS du salarié sur les salaires versés à partir du 1er mai 2026. Vous n’aurez aucune action à mener, ceci sera automatiquement pris en compte par LDPaye.