Dans le cadre de la réforme des retraites, le régime social des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle individuelle évolue et se voit harmonisé. Ces modifications sont applicables dès lors que la date de fin de contrat est postérieure au 31 août 2023.
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Jusqu'au 31 août 2023, il existait deux régimes sociaux et fiscaux, selon que le salarié était ou non en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
A partir du 1er septembre 2023, le régime social concernant l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle est harmonisé. Cette dernière est désormais dans les deux cas exonérée de cotisations et de CSG/CRDS, toujours dans les mêmes limites. Le forfait social de 20%, lui, disparaît pour laisser place à une contribution patronale de 30%, due dans tous les cas, sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Indemnité de mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite était et reste, dans les mêmes limites, exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.
Jusqu'au 31 août 2023, elle était en revanche soumise en totalité à une contribution spécifique de 50% à la charge de l'employeur.
A partir du 1er septembre 2023, cette contribution est remplacée par une contribution patronale de 30% sur la part exonérée de cotisation.
Changements | Jusqu'au 31 août 2023 | A partir du 1er septembre 2023 |
Rupture conventionnelle | Forfait social de 20% pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite | Contribution unique de 30% |
Mise à la retraite | Contribution patronale de 50% | Contribution unique de 30% |
Comme d'habitude, vous trouverez de plus amples informations sur les sites des services publics concernés, par exemple :
Paramétrage dans LDPaye
Nous vous proposons d'utiliser un script pour configurer automatiquement LDPaye, compatible avec les plans de paye basés sur le plan de paye standard (LDZ/LDI). Ce script ne prend pas en charge la création des rubriques d'indemnités mais il suppose que vous en disposiez déjà dans votre plan de paye.
Utilisation du script :
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils / Script de modification du plan de paye.
Sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2023-004 - Contribution Spécifique Patronale, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Le programme vous propose de contrôler les éléments qui vont lui permettre de modifier votre plan de paye. Il a ainsi besoin d'accéder aux contributions spécifiques aux indemnités, aux rubriques permettant de saisir ces indemnités et au CTP 719.
Contrôle
Evidemment, il est indispensable de vérifier la justesse des bulletins de paye et des bordereaux URSSAF concernés.