Saisie sur rémunération : augmentation du montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2023
Dans le cadre d'une saisie sur rémunération, l'employeur est tenu de laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du Revenu de Solidarité Active pour un foyer constitué d'une personne ("RSA Socle"). Ce montant a été revalorisé au 1er avril 2023 à 607,75€.
Si un salarié est concerné, vous devez modifier cette valeur dans LDPaye, en la saisissant dans le champ Fraction insaisissable de la fenêtre Barème des saisies sur rémunérations accessible depuis le menu Gestion.