Saisie sur rémunération : augmentation du montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2022
Dans le cadre d'une saisie sur rémunération, l'employeur est tenu de laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du Revenu de Solidarité Active pour un foyer constitué d'une personne ("RSA Socle"). Ce montant a été revalorisé au 1er avril 2022 à 575,52€.
Pour vous faciliter la tâche, un script est disponible dans LDPaye et permet une configuration en quelques clics :
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne puis sélectionnez dans la liste le script nommé 2022-007 - RSA au 1er Avril 2022. Cliquez sur le bouton Suivant puis sur le bouton Exécuter.