La loi du 22 avril 2024, en vigueur depuis le 24 avril 2024, apporte des changements importants concernant les congés payés et les arrêts maladie.
Acquisition
Désormais, tous les arrêts maladie sont assimilés à du temps de travail effectif, peu importent leur origine et leur durée. Ils doivent donc être pris en compte dans le calcul des droits à congés payés.
Dans le cas d'une maladie d'origine professionnelle ou faisant suite à un accident du travail, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de congés par mois d'absence, dans la limite de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés, soit 5 semaines) par période d'acquisition (typiquement du 1er juin au 31 mai).
Depuis le 24 avril, dans le cas d'une maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables (ou 1,66 jours ouvrés) de congés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés, soit 4 semaines) par période d'acquisition. Si une convention collective applicable offre des dispositions plus avantageuses pour le salarié, ce sont celles-ci qui prévalent.
Toujours dans le cas d'une maladie non professionnelle, le calcul du dixième se voit plafonné à 80%.
Report
Si un salarié n'a pas pu prendre tous ses congés en raison de sa maladie, il bénéficie d'un report de maximum 15 mois pour les prendre. Ce délai peut être allongé si un accord d'entreprise, de branche ou une convention collective applicable est plus favorable au salarié. A l'issu de ce délai maximal de report, les congés payés non pris sont perdus.
Après chaque arrêt maladie, l'employeur a un mois à compter de sa reprise pour informer le salarié du nombre de jours de congés auquel il a droit et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. C'est à partir de ce moment-là que court le délai de report, sauf dans le cas d'un arrêt maladie de plus d'un an où le délai de report commence à la fin de la période d'acquisition des congés.
Rétroactivité
La loi du 22 avril 2024 vise en réalité à mettre en conformité le Code du travail français avec le droit européen et la jurisprudence. Il est donc possible pour les salariés de faire valoir ces droits rétroactivement à compter du 1er décembre 2009, date à laquelle est entré en vigueur le Traité de Lisbonne qui introduisait notamment le droit à tout travailleur de bénéficier d'au moins 4 semaines de congés.
Le législateur a cependant prévu un délai de forclusion de deux ans. Un salarié présent dans l'entreprise le 24 avril 2024 peut ainsi réclamer jusqu'au 23 avril 2026 les congés acquis au titre d'arrêts maladie entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Un salarié ayant quitté l'entreprise avant le 24 avril 2024 bénéficie, lui, d'un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail pour réclamer des indemnités compensatrices.
Configuration dans LDPaye
Nous vous proposons un script de modification du plan de paye pour faciliter la mise en place du nouveau calcul des droits à congés payés.
Il permet de proratiser chaque mois l'acquisition selon le nombre de jours de présence, d'absence maladie non professionnelle ou de période non assimilée à du temps de travail. Les calculs sont réalisés en jours calendaires ; il faut donc bien prendre en compte tous les jours de la semaine lors de la saisie de vos éléments variables. En effet, ce sont désormais les dates de début et de fin, saisies pour une absence maladie, qui sont utilisées pour ce calcul d'acquisition de congés payés. L'arrondi à la journée supérieure est appliqué conformément à la législation.
Le nouveau calcul du dixième est également pris en charge par le script.
Le délai de report et la rétroactivité ne sont en revanche pas gérés par le script. Le support technique LD Système Développement ne pourra pas non plus traiter ces sujets.
Exemple d'un salarié absent pour maladie non professionnelle pendant 10 jours sur le mois de juin (25 jours ouvrés d'acquisition de CP, correspondant à 2,0833 jours par mois)
Acquisition standard sur période de présence
30 jours de juin – 10 jours de maladie non professionnelle = 20 jours de présence
20 / 30 = 0,66
0,66 * 2,0833 = 1,39 jours de CP acquis
Acquisition réduite sur période de maladie non professionnelle
10/30 = 0,33
0,33 * (2,0833 * 80%) = 0,56 jours de CP acquis
Cumul des deux compteurs bornés à 2,08 jours ouvrés / mois (ou 2,5 jours ouvrables / mois, en cas d'acquisition de 30 jours ouvrables)
1,39 + 0,56 = 1,95 jours de congés payés acquis pour le mois
En fin de période d’acquisition ou lors de la sortie du salarié, un recalcul total sera fait sur le cumul annuel du nombre de jours de présence, d’absence maladie ou de période non assimilée à du temps de travail (toujours en jours calendaires) afin d’être au plus juste sur le nombre de congés payés acquis.
Pour utiliser le script, il est conseillé de disposer des dernières mises à jour de LDPaye et d'avoir clos le mois de bascule des congés payés. Idéalement, le mois de paye en cours devrait en effet être le premier mois de la période d'acquisition (juin le plus souvent), pour la mise en place.
Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
Sélectionnez l'option Exécuter un script en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2024-009 - Acquisition CP, puis cliquez sur le bouton Suivant.
Le programme vous demande alors de renseigner l'ensemble des paramètres ci-dessous.
Vérifiez notamment que les premiers éléments, marqués pour [Modification], ont bien été identifiés dans votre plan de paye : leur libellé doit apparaître sur la droite de la zone de saisie. Le numéro des rubriques Droit à cp congés payés mensuel (rubrique 0159 en standard) et Arrondi jrs cp acquis en cours à fin Mai (rubrique 0160 en standard), peuvent en effet ne pas correspondre à votre plan de paye et sont donc, dans ce cas, à modifier.
Toutefois, si la rubrique Arrondi CP Acquis n'existe pas dans votre plan de paye, cela n'empêchera pas le script de faire son travail. Laissez la ligne en l'état.
Nous vous conseillons de ne pas modifier le nom des éléments porteur de la mention [Création].
Après avoir exécuté le script, il est primordial de contrôler l'alimentation des trois cumuls suivants :
CPABSM - Jrs abs hors mal mensuel : contrôler que toutes les rubriques d'absence non assimilées à du temps de travail, qui n'ouvrent pas droit à acquisition de CP, s'y reportent bien
CPMALM - Jrs abs maladie mensuel : contrôler que toutes les rubriques d'absence maladie non professionnelle, qui ouvrent droit à acquisition de CP, s'y reportent
CPMTN0 - Base CP En cours : contrôler essentiellement que les rubriques de maintien pour absence maladie n'alimentent plus ce cumul et que les rubriques d'absence maladie non professionnelle se reportent bien dans le cumul
Vous pouvez visualiser
ici le détail de la configuration proposée par le script, notamment pour vérifier comment sont supposés être alimentés ces cumuls.
Pour ce faire, il vous suffit de sélectionner le menu
Plan de paye, option
Cumuls, de double-cliquer sur le cumul à vérifier puis de cliquer sur
Report rubriques. Cochez dans la colonne
Report les rubriques qui doivent se reporter dans le cumul, décochez-les sinon. Pour ces trois cumuls, c'est le report classique, par défaut, en montant, sans inversion, qui doit être utilisé. Si nécessaire, n'hésitez pas à vous référer à la
documentation en ligne par un simple appui sur la touche
[F1] de votre clavier.
Evidemment, il faut vérifier, lorsque des cas concrets se présentent, que le calcul donne le résultat escompté. Pour vous rendre la tâche plus aisée, vous pouvez visualiser les bulletins en sélectionnant l'option Afficher toutes les lignes en haut à droite de la fenêtre de consultation.
De nombreuses sources peuvent vous apporter des exemples, les bases officielles et des informations plus détaillées sur ces nouvelles règles. Vous pouvez par exemple consulter simplement les sites du
Code du travail numérique, des
Services publics et
LégiFrance.
Détail du paramétrage
A toutes fins utiles, le détail du paramétrage réalisé par le script est
accessible ici.