Révision 1 - 05/11/2020
Comme chaque année désormais, la norme DSN évolue. Nous devrons utiliser la norme P21V01 pour les DSN à partir de Janvier 2021 (échéance du 5 ou 15 février).
Les DSN de décembre produites pour le 5 ou 15 janvier doivent encore être faites en norme P20V01.
Cette nouvelle mouture P21V01 de la norme apporte son lot de nouveautés, assez nombreuses cette année, et nécessite donc des compléments de paramétrage. Car bien sûr, cela ne va pas dans le sens d'une simplification. On devra transmettre encore plus de chiffres !
Important : la prise en charge de cette norme P21V01 n'est assurée qu'à partir de la version 10 de LDPaye. De plus, vous devez disposer, pour cette version 10, d'un niveau correctif supérieur ou égal à 24.
Si vous êtes encore en version 9.60, prenez contact avec votre prestataire de services habituel pour savoir comment basculer en version 10.
Si vous avez déjà convenu d'un rendez-vous avec un consultant pour basculer en version 10, ce sera très certainement lui qui mettra en place à cette occasion l'essentiel des nouveaux paramétrages décrits dans cette note. Il vous expliquera ensuite les éléments essentiels qui évoluent en norme P21V01 de la DSN, de façon à ce que vous puissiez contrôler cela en janvier 2021.
Bien que toutes les modifications décrites dans cette note ne concernent que la norme P21V01, vous pouvez les appliquer dès que vous êtes en version 10 de LDPaye. Tout a été conçu dans ce sens. On peut ainsi pré-paramétrer l'ensemble des nouveautés P21V01 qui ne s'appliqueront que lorsque vous établirez une DSN en norme P21V01, fin janvier ou début février 2021. D'ici là, les DSN établies en norme P20V01 resteront parfaitement conforme à cette norme P20V01.
Modifications diverses mineures
Code caisse congés payés
Dans la rubrique 022 du bloc 40-Contrat de travail, on doit renseigner le Numéro de la caisse de congés payés dans le cas où les indemnités ne sont pas versées par l'employeur.
Pour ce qui est des entreprises de transport concernées par cette disposition, on renseignait jusqu'alors la valeur unique 98-Caisse de congés payés du transport.
A partir de la norme P21V01, cette valeur 98 est remplacée par l'une des 3 valeurs possibles :
81 - Transport - Caisse Interprofessionnelle des Congés Payés de la Région Méditerranéenne
82 - Transport - Caisse interprofessionnelle des congés payés de la Région Rhodanienne
83 - Transport - Caisse Interprofessionnelle des Congés Payés de la Région Parisienne
Dans LDPaye, on dispose de deux champs en saisie, sur l'onglet Régime de la situation d'un salarié :
Le code Nature de la caisse de congés payés, qui peut prendre 4 valeurs : 01-BTP, 02-Spectacle, 03-Transport, 04-Dockers.
Ce code nature n'est pas transmis en DSN, mais il l'était en DADS-U. De plus, il peut être utilisé partout où l'on peut gérer des conditions dans LDPaye (conditionnement d'une rubrique, d'une cotisation, d'une ligne de bordereau URSSAF...).
Le N° de la caisse de congés payés, qui ne devait être renseigné jusqu'ici que pour le cas du BTP, sachant qu'en DSN, antérieurement à la norme P21V01, on déduisait les valeurs 97-Caisse de congés du spectacle, 98-Caisse de congés du transport du code nature de la caisse CP.
En version 10, on a réorganisé tout cela, pour mettre en premier lieu le N° de la caisse de congés payés qui est la seule donnée utile en DSN. Le code nature de caisse CP, bien que non utilisé en DSN, a été conservé car il est indispensable en DADS-U d'une part, et qu'il peut avoir été utilisé dans certains conditionnements. Mais désormais, ce code nature est automatiquement renseigné en fonction du N° de la caisse CP qui est saisi.
Enfin, autre chose à savoir, les données N° et Nature de caisse CP sont également présentes dans la fiche établissement, au bas de l'onglet Régime. Chaque fois qu'on modifie les valeurs portées dans la fiche Etablissement, on a la possibilité de provoquer un report des nouvelles valeurs saisies sur tous les salariés concernés au sein de l'établissement.
C'est cette fonctionnalité qu'il faut mettre à profit pour toutes les entreprises de transport qui sont affiliées à une caisse de congés payés, en procédant ainsi :
Pour chaque établissement concerné, ouvrir la fiche de l'établissement. Si le code nature de la caisse de congés payés, sur l'onglet Régime, est à la valeur 03-congés payés du transport, renseignez l'un des trois N° de caisse possible : 81, 82 ou 83, puis validez par OK.
Une fenêtre intitulée Report des modifications sur les fiches salariés s'affiche alors, précisant les valeurs qui vont être modifiées dans les fiches salariés. Vous n'avez qu'à valider cette fenêtre par OK pour que la modification s'applique à tous les salariés concernés.
Remarque : en procédant ainsi, le N° de caisse CP est affecté à tous les salariés de l'établissement. Si l'affiliation à une caisse de congés payés ne concerne qu'une partie de salariés, il ne faut pas faire de modification au niveau établissement, mais au niveau de chaque salarié affilié à une caisse CP (onglet Régime de la situation).
Code de la convention collective principale au niveau société et établissement
Le code de la convention collective est une donnée déjà transmise en DSN, salarié par salarié, dans le bloc 40-Contrat de travail, rubrique 017.
En norme P21V01, cette donnée doit aussi être transmise dans le bloc 06-Entreprise, rubrique 015 et dans le bloc 11-Etablissement, rubrique 022. Dans les deux cas, il est demandé le code de la convention collective principale.
Pour cela, un nouveau champ de saisie a été ajouté dans la fiche Société (menu Fichier/Données structurelles/Société), au bas du premier onglet Société, ainsi que dans la fiche Etablissement (menu Fichier/Données structurelles/Etablissement), tout en haut de l'onglet Régime.
Lors de la migration automatique des données de la version 9.60 à la version 10, ce code Convention collective principale a été renseigné en prenant celui revenant le plus souvent parmi tous les salariés présents dans la société ou dans l'établissement. Il vous appartient quand même de vérifier les valeurs qui ont été ainsi initialisées.
Niveau de formation pour les apprentis
Une nouvelle rubrique 30.025-Niveau de diplôme préparé par l'individu apparait en norme P21V01. Cette rubrique est automatiquement renseignée en norme P21V01 à partir du nouveau champ proposé en version 10 de LDPaye, sur l'onglet Emploi de la situation d'un salarié. Ce nouveau champ Niveau de formation préparé, situé juste après le code type de contrat, n'est accessible que pour un salarié en contrat d'apprentissage. Et pour ces salariés, cette donnée est désormais obligatoire.
Il vous faut la compléter d'ici à janvier 2021, pour tous les apprentis, sous peine de rejet de votre DSN de janvier 2021.
Arrêts de travail en temps partiel thérapeutique
Le motif d'arrêt de travail préexistant en norme P20V01 08-Temps partiel thérapeutique a disparu en norme P21V01, remplacé par 4 nouveaux motifs :
15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie)
16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail)
17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet)
18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle)
De ce fait, dès lors que vous êtes en version 10, ce sont ces nouveaux motifs 15 à 18 qu'il faut utiliser pour saisir un arrêt de travail pour temps partiel thérapeutique.
Si cet arrêt de travail est transmis d'ici fin 2020, donc en norme P20V01, les codes motifs 15 à 18 seront automatiquement traduits en code 08 dans la DSN. Au delà, en norme P21V01, ce sont bien ces codes 15 à 18 qui seront transmis en DSN.
Seule difficulté qui pourrait se présenter : si vous avez saisi un arrêt de travail de code 08 antérieurement à l'installation de la version 10 et que vous rappelez cet arrêt de travail en modification une fois la version 10 installée, le code motif 08 sera rejeté. Il vous faudra le remplacer par l'un des codes 15 à 18.
Nouvelle base assujettie pour l'assiette Congés payés
En norme P21V01, un nouveau code de base assujettie fait son apparition : le code 78.20 - Caisses de congés payés (CIBTP, Transport, Manutention portuaire) - Base brute de cotisations congés payés.
A la lecture des fiches consignes
2322 (Transport),
2323 (Dockers),
2327 (CI-BTP) de DSN-INFO, il apparait que cette base n'est attendue qu'en norme P22V01, c'est à dire à partir de janvier 2022. On ne fera donc rien en début d'année 2021.
Modalités déclaratives des heures supplémentaires défiscalisées et impact sur le net fiscal
La problématique
Depuis le 1er janvier 2019, le montant des heures supplémentaires bénéficie d'une exonération fiscale, plafonnée à 5000€ par an, plafond porté à 7500€ pour l'année 2020 pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées durant la période d'état d'urgence sanitaire. Rappelons que les limites intervenant dans le calcul sont de 5358€ et 8037€ compte-tenu qu'on plafonne le montant brut des heures supplémentaires, alors que la DGFiP raisonne en net fiscal.
En 2019 et 2020, le montant défiscalisé des heures supplémentaires était déduit du net fiscal apparaissant sur les bulletins et porté en DSN rubrique 50.002-Rémunération nette fiscale. Ce net fiscal est celui qui est apparu sur les déclarations d'impôt 2042 pré-renseignées pour les revenus 2019. Il appartenait aux salariés de venir compléter en rubriques 1GH ou 1HH le montant des heures supplémentaires exonérées, montant que chaque salarié pouvait retrouver en pied du dernier bulletin de l'année 2019.
A partir de 2021, la DGFiP change son fusil d'épaule : le montant des heures supplémentaires défiscalisées doit être intégré dans le net fiscal, tout en étant déclaré par ailleurs dans un bloc 51-Rémunération au travers d'un nouveau code 26-Heures supplémentaires exonérées. Toutefois, la part défiscalisée de ces heures supplémentaires, bien qu'alimentant le net fiscal, ne doit pas entrer dans l'assiette du prélèvement à la source. Ainsi, cela ne change rien pour le salarié pour ce qui du prélèvement à la source. Seule la présentation du bulletin va différer, de même que les modalités déclaratives. Et l'on peut supposer que la présentation de la déclaration 2042 au titre des revenus 2021 sera adaptée en conséquence, bien que la DGFiP n'ait pas encore communiqué sur ce point.
En revanche, cela change tout pour les gestionnaires de paye ! Il faut donc modifier une partie du paramétrage relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires, avec la contrainte que cette modification ne s'applique qu'à compter de janvier 2021.
Note : nous avons questionné le support GIP-MDS pour tenter de savoir comment traiter le cas des entreprises en décalage fiscal, c'est à dire qui payent le mois de décembre 2020 début 2021. De ce fait, le net fiscal de décembre 2020 fait partie des revenus de l'année 2021, et devrait donc intégrer les heures supplémentaires défiscalisées payées en décembre. Mais la DSN de décembre 2020 étant établie en norme P20V01, on ne peut pas déclarer les blocs 51 code 026 en norme P20V01.
La réponse du GIP-MDS à cette problématique a été pour le moins « confuse », pour ne pas dire « à côté de la plaque ». En l'absence de position claire de l'administration, il nous apparait plus prudent de traiter décembre 2020 comme les mois antérieurs. Car si on intègre les heures supplémentaires de décembre dans le net fiscal sans les déclarer en bloc 51 code 026, il y a fort à parier que la déclaration 2042 des revenus 2021 ne soit pas correctement pré-renseignée.
Explications détaillées
Dans le paramétrage des heures supplémentaires défiscalisées mis en place depuis 2019, c'est la rubrique 5940 qui réalise le plafonnement de l'exonération fiscale des heures supplémentaires, en faisant appel à la fonction personnalisée PLEXHS. Cette rubrique reporte le montant ainsi calculé sur les cumuls BRNFIM-BRNFIA (cumuls qui apparaissent en pied de bulletin pour mémoire) et sur les cumuls de net fiscal et net versé, en diminution (cumuls NETIMM-NETIMA et NETVER). Dans le calcul du bulletin, c'est ensuite la rubrique 7050-Net imposable mensuel qui reprend la valeur du cumul NETIMM pour l'envoyer sur l'assiette du PAS (cotisation 7050PS).
C'est donc cette rubrique 5940 sur laquelle on va agir. Mais comme on souhaite prévoir les deux cas de fonctionnement, jusqu'à décembre 2020 et à partir de janvier 2021, on va dupliquer la rubrique et gérer les deux cas via un conditionnement sur le mois de paye.
Pour faciliter la compréhension du bulletin de paye par les gestionnaires de paye, nous proposons également l'ajout d'une rubrique supplémentaire 7050HS qui s'intercale entre les rubriques 7050-Net imposable mensuel et 7050PS-Prélèvement à la source, qui explique la différence entre ce net fiscal et l'assiette du PAS. Notons que l'on ne peut pas simplement déplacer la rubrique 5940 en 7050HS car la part défiscalisée des heures supplémentaires a aussi une incidence sur les bases de CSG-CRDS. Elle doit donc être calculée en amont de toutes les cotisations CSG-CRDS.
Enfin, pour ce qui est du bulletin simplifié remis au salarié, l'administration n'a pas communiqué sur une quelconque évolution. On présentera donc comme auparavant, en pied de ce bulletin, le net imposable d'une part, l'assiette, le taux et le montant du PAS d'autre part, sans justifier de la différence entre le net fiscal et l'assiette du PAS, si ce n'est par la présence du total des heures supplémentaires défiscalisées dans la 2ème colonne HS défisc. du cadre Cumuls de pied de bulletin. Une éventuelle différence entre le net fiscal et l'assiette du PAS peut avoir des causes diverses et variées désormais : heures supplémentaires défiscalisées, montant IJ soumises au PAS, part non imposable pour les stagiaires et apprentis, abattement pour les CDD courts. Et ces causes peuvent se combiner : rien n'empêche d'avoir sur un même bulletin des heures supplémentaires défiscalisées qui viennent diminuer l'assiette du PAS et des IJ qui viennent augmenter cette assiette. Ou encore des heures supplémentaires défiscalisées pour un apprenti, qui bénéficient par ailleurs d'une exonération fiscale en-deçà d'un seuil annuel. Bien malin qui s'y retrouve !
Modifications de paramétrage à réaliser
Création de la rubrique 7050HS
Copiez la rubrique 5940-dont montant défiscalisé en 7050HS, en conservant le même libellé
Au passage, modifiez l'alimentation du montant sur l'onglet Calcul : indiquer Cumul BRNFIM en lieu et place de Fonction personnalisée PLEXHS.
Cliquez sur le bouton Cumuls au bas de l'écran ; dans la fenêtre qui s'affiche, cliquez sur le bouton Tout effacer.
Cliquez sur le bouton Cotisations au bas de l'écran ; dans la fenêtre qui s'affiche, cliquez une fois encore sur le bouton Tout effacer.
Sur ce même écran, ajoutez un report de cette rubrique sur la cotisation 7050PS-PRELEVEMENT A LA SOURCE IMPOT, avec inversion de signe (clic droit dans la colonne Report, générant une coche orange).
Cliquez sur le bouton Conditions au bas de l'écran. Ajoutez une condition comme suit :
Mois de paye (AAAA/MM) Plus grand que Valeur 202012
Création de la rubrique 5940B
Copiez la rubrique 5940-dont montant défiscalisé en 5940B, sans rien modifier d'autre sur les 3 onglets de la fiche rubrique.
Cliquez sur le bouton Conditions au bas de l'écran. Ajoutez une condition comme suit :
Mois de paye (AAAA/MM) Plus petit ou égal que Valeur 202012
Modification de la rubrique 5940
Appelez la rubrique 5940 en modification.
Sur l'onglet Déclaration, dans le pavé Déclaration de cette rubrique en DSN, ajoutez une ligne comme suit :
.Elément du brut .51.026 - Heures supplémentaires exonérées
Cliquez sur le bouton Cumuls au bas de l'écran ; dans la fenêtre qui s'affiche, sélectionnez la valeur Cumulé dans la liste déroulante en haut à droite. Effacez ensuite les reports de cette rubrique sur les cumuls NETIMA, NETIMM et NETVER. Il ne doit rester que les reports sur les cumuls BRNFIA et BRNFIM (report avec inversion de signe, donc coche orange).
Cliquez sur le bouton Conditions au bas de l'écran. Ajoutez une condition comme suit :
Mois de paye (AAAA/MM) Plus Grand que Valeur 202012
Très important : suite à ces modifications, il vous faut impérativement vérifier que tout ce mécanisme fonctionne correctement.
En 2020, pour un salarié ayant effectué des heures supplémentaires, vérifiez que le net fiscal n'incorpore pas le montant des heures défiscalisées, pas plus que l'assiette du PAS.
Seule la rubrique 5940B doit apparaître. Vous ne devez pas trouver les rubriques 5940 et 7050HS.
A partir de janvier 2021, et il est impératif de le vérifier dès janvier 2021, le net fiscal doit inclure le montant des heures défiscalisées, mais pas l'assiette du PAS.
Les rubriques 5940 et 7050HS doivent être visibles, mais la rubrique 5940B.
Déclaration de toutes les cotisations URSSAF en nominatif
Historiquement, on ne déclarait quasiment aucune cotisation de Sécurité sociale nominativement pour les entreprises au régime général, contrairement au régime agricole où pour la MSA, toutes les cotisations sont déclarées nominativement via des blocs 81. L'URSSAF n'exploitait que les cotisations agrégées, déclarées via les blocs 23.
Au fil du temps, l'URSSAF a exigé que l'on déclare nominativement certaines cotisations :
Initialement, l'URSSAF n'attendait nominativement que les réductions et exonérations de cotisation (Réduction générale en code 018, Exonérations apprentis, CAE, Contrats de professionnalisation, ZFU..., déduction patronale Heures supplémentaires). Avec en sus l'assiette du versement transport en bloc 81 code 226.
S'étaient ajoutées ensuite les cotisations 81.074 - Allocations familiales et 81.102 - Complément de cotisation Allocations familiales, ainsi que les cotisations Pénibilité (qui ont disparu depuis).
En février 2020 se sont ajoutés 3 cotisations : 81.075 - Cotisation Assurance Maladie, 81.907 - Complément de cotisation Assurance Maladie, 81.114 - Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires
Depuis mai 2020, ce sont les cotisations 81.072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles et 81.079 - Remboursement de la dette sociale qui sont aussi exigées nominativement.
A compter de janvier 2021, l'URSSAF attend toutes les cotisations nominativement, comme l'a toujours fait la MSA. Mais sans pour autant faire disparaitre les cotisations agrégées (rappelons que la MSA n'attend pas de cotisations agrées et ne travaille qu'avec les cotisations nominatives). On va donc devoir déclarer toutes les cotisations Sécurité sociales en double :
D'une part en agrégé, blocs 22 et 23, comme vous en avez l'habitude.
D'autre part en nominatif, blocs 81.
Et l'ACOSS a annoncé clairement qu'ils vont effectuer des rapprochements entre les cotisations agrégées et les cotisations nominatives. Ils ont d'ailleurs déjà commencé à le faire sur l'année 2020 pour les éléments qui pouvaient l'être. En tant qu'éditeur de logiciels, nous avons eu des remontées d'information de l'ACOSS nous indiquant les principales anomalies détectées sur la réduction générale notamment.
Il va donc falloir être précis dans ces déclarations de cotisations nominatives, sous peine d'être amené à procéder ensuite à des régularisations. Et ceux qui ont déjà eu à le faire, pour l'AGIRC-ARRCO bien souvent, savent combien cela est délicat et fastidieux d'émettre des régularisations nominatives en DSN, tout particulièrement dans le cas où les bulletins de paye sont justes et que ce n'est que la déclaration qui est fausse.
En parallèle, une autre évolution complexifie encore un peu la donne : sur tous les blocs 81 attendus par l'URSSAF ou la MSA (mais pas ceux attendus par l'AGIRC-ARRCO ou les OC) et correspondant à des cotisations (donc pas pour les exonérations et réductions de cotisations), on doit indiquer le taux de cotisation en norme P21V01, en sus de l'assiette et du montant de cotisation.
Bien sûr, cela est pris en charge automatiquement par LDPaye en version 10. Mais si c'est relativement simple pour la plupart des cotisations où l'on ne trouve qu'une seule ligne sur le bulletin, donc un seul taux, cela est extrêmement complexe pour les cotisations de CSG-CRDS, qui sont démultipliées sur les bulletins pour tenir compte de taux différents (CSG sur revenus d'activité d'un côté, sur revenus de remplacement, sur épargne salariale) et du régime fiscal différent (une part de CSG déductible et une part non déductible).
En résumé, pour que vos DSN 2021 soient conformes aux attendus de l'URSSAF, il vous faut compléter le paramétrage DSN d'un grand nombre de cotisations. Le mieux est de passer en revue toutes les cotisations URSSAF : dans la fenêtre de gestion des cotisations, appliquez un filtre sur le code famille 001-URSSAF, puis parcourez toutes les cotisations de la première à la dernière, en affichant l'onglet Déclaration. Pour chaque cotisation, comparez les paramètres DSN déjà présents par rapport à ceux décrits dans le tableau récapitulatif ci-dessous et complétez chaque fois que nécessaire.
Quelques explications sur ce tableau Excel :
La première feuille présente toutes les cotisations URSSAF ou MSA, avec leurs paramètres DSN associés en bloc 78-Base assujettie ou 81-Cotisation individuelle.
On y a fait figurer également pour mémoire les quelques rubriques rattachées à des paramètres en bloc 78-Base assujettie ou 81-Cotisation individuelle., même si aucune modification n'est à signaler sur ces rubriques en 2021. Cela concerne essentiellement les rubriques d'heures supplémentaires.
Attention toutefois : ne figurent pas dans ce tableau les cotisations retraite et prévoyance, ni les paramètres DSN relatifs aux blocs 51-Rémunérations, 52-Primes et indemnités, 54-Autres éléments de revenu.
On a ciblé ici les modifications de paramétrage 2020 et 2021 qui ne concernent que les cotisations de Sécurité Sociale. Rien ne change en 2021 sur les cotisations retraite. Et pour ce qui est des cotisations prévoyance-santé, il faut comme chaque année faire le point à partir des nouvelles fiches de paramétrage émises par vos OC.
Dans cette feuille, les rubriques figurent en bleu, les assiettes de cotisations déclarées en bloc 78-Base assujettie figurent en violet pour bien les distinguer des éléments déclarés en bloc 81-Cotisation individuelle, où l'on reprend là aussi l'assiette, mais avec en sus le taux et le montant de cotisation.
Certaines cotisations apparaissent plus d'une fois, si elles sont déclarées à la fois en bloc 78 et en bloc 81. Et certaines sont même déclarées sur plusieurs blocs 81 distincts (cas des exonérations Apprentis par exemple).
Le tableau est par défaut trié par N° de rubrique ou cotisation (colonne A), puis par code paramètre DSN (colonne E). Vous pouvez facilement intervertir ces deux critères de tri dans Excel en cliquant sur l'icône Trier du ruban Données après avoir sélectionné l'ensemble de la feuille en cliquant sur le coin haut-gauche (à gauche du repère de la colonne A) : les deux critères de tri sont alors présentés et vous pouvez changer l'ordre de tri en cliquant sur les flèches Haut/Bas à droite du bouton Copier un niveau. Validez ensuite par le bouton OK. Dans la fenêtre qui suit, conservez l'option Trier séparément les nombres et les nombres stockés en tant que texte.
Les paramètres DSN qui sont nouveaux en 2021, à ajouter donc pour janvier 2021, figurent en gras avec un bandeau de couleur vert pastel. Ceux que vous avez normalement déjà dû ajouter début 2020 sont en gras, mais sans le bandeau pastel (vérifiez les aussi soigneusement).
Vous pouvez si nécessaire utiliser le filtre de la colonne D pour n'afficher que ces nouveaux paramètres.
La colonne C-Spécificité permet quant à elle de repérer les cotisations qui sortent du « standard » et que vous ne retrouverez peut-être pas dans votre plan de paye, si vous n'avez aucun salarié concerné.
Attention : par souci de clarté, le tableau n'est volontairement pas exhaustif. Il existe plus de 150 codes différents en bloc 81-Cotisation individuelle. Seuls les plus fréquents sont présentés dans ce tableau. Nous avons notamment omis les exonérations autres que celles relatives à la réduction générale et aux apprentis (CAE, contrats de professionnalisation, exonérations applicables dans les DOM (LODEOM)...), les nombreuses cotisations spécifiques au régime agricole ainsi que celles qui relèvent de régimes particuliers (IEG, Fonction publique, Avocats, Marins) non gérés par LDPaye.
Les contrôles impératifs
Etant donné les modifications nombreuses à réaliser, il est impératif de se contrôler dans la foulée.
Dans cette DSN, on contrôlera tout particulièrement les éléments fiscaux qui sont transmis. A ce stade, n'étant pas encore sur le mois de janvier 2021, le net fiscal porté en DSN n'incorpore pas encore les heures supplémentaires défiscalisées. Cela ne pourra être contrôlé que sur la DSN de janvier 2021. Mais dès lors que la DSN est émise en norme P21V01, vous devez trouver le montant des heures supplémentaires défiscalisées en bloc 51 sous le code 026.
Par ailleurs, l'ensemble des cotisations URSSAF pour lesquelles vous avez créé les paramètres à partir du tableau Excel ci-dessus doivent être vérifiées.
Ce contrôle doit d'abord se faire à partir de l'état de contrôle de la DSN, où tous ces éléments ressortent et sont sommés par établissement. On peut donc les contrôler assez facilement par rapport à un état des cotisations.
En version 10, la présentation de cet état de contrôle DSN a une nouvelle fois été revue, pour tenter de faciliter sa lecture, même si la profusion des chiffres n'y aide pas. Désormais, toutes les cotisations déclarées en bloc 81 figurent sur cet état :
Suite à cela, créez le fichier final DSN en prenant garde de ne pas l'envoyer bien sûr, l'objectif étant simplement de contrôler ce fichier :
Une remarque toutefois : dans certains cas particuliers (activité partielle, malheureusement fréquente en ce moment, ou chômage intempéries), le contrôle de cohérence peut signaler des anomalies qui n'en sont pas vraiment, sur les assiettes CSG principalement. Cela est dû à la multiplicité des cotisations CSG : l'assiette est toujours déclarée en bloc 78 code 04, mais la CSG due sur l'activité partielle et les indemnités de chômage-intempéries, considérés comme des revenus de remplacement, n'est pas déclarée en bloc 81. Du coup, la somme des assiettes CSG des blocs 81 n'est pas identique à celle déclarée en bloc 78 code 04 sans que ce soit pour autant une erreur. Il faut donc ignorer ce type d'anomalie quand il est signalé. Ce problème se pose également en norme P20V01 lorsqu'on a de la CSG sur l'épargne salariale : celle-ci est déclarée en bloc 81 code 073, mais seulement à partir de la norme P21V01. En norme P20V01, elle n'est pas déclarée en bloc 81.
