Vous êtes nombreux à solliciter le support depuis quelque temps pour savoir comment fournir à partir de LDCompta les éléments souhaités par les contrôleurs de gestion pour remplir les tableaux prévus à
l'article D441-4 du code du commerce.
Rappelons tout d'abord que LDCompta dispose, depuis Mai 2010, d'un état intitulé Informations sur les délais de paiement clients et fournisseurs, accessible depuis le menu Edition/Informations sur les délais de paiement.
Cet état permet de répondre aux obligations des entreprises qui doivent fournir ces informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion à la clôture de l'exercice.
Il présente sous forme de tableau le total des factures et avoirs restant dus à la date d'arrêté (écritures fournisseurs ou clients selon le cas), en les regroupant :
en ligne selon un critère (optionnel) au choix : groupe, famille, groupe de trésorerie. On a également la possibilité d'isoler les tiers étrangers sur une ligne distincte, le système se basant pour cela sur le code pays dans la fiche des tiers.
en colonne, selon le délai de paiement : jusqu'à 30 jours, jusqu'à 60 jours, jusqu'à 90 jours, au-delà de 90 jours (sachant que ces intervalles en nombre de jours sont paramétrables).
Pour chaque ligne et chaque colonne, on a le total TTC des factures et avoirs ainsi que le nombre de factures et avoirs ayant été sommés.
Attention : par défaut, toutes les écritures sommées sont décomptées. Pour ne décompter que les écritures correspondant à des factures ou avoirs, il faut renseigner la liste des journaux d'achat et de vente sur le 2ème onglet de la fenêtre permettant de lancer cet état.
L'état peut également présenter, en sus des totaux correspondant au regroupement des lignes ayant été demandé, le détail par tiers (une ligne par client ou fournisseur).
Enfin, il est possible d'isoler également sur une ligne distincte les factures contestées (factures en litige pour lesquelles le délai de paiement n'est pas respecté). Le système peut se baser, pour isoler ces factures contestées, soit sur un code nature de pièce particulier, soit sur un mode de paiement particulier.
En novembre 2017, plusieurs améliorations ont été apportées à cet état des délais de paiement des tiers, afin de satisfaire aux demandes des contrôleurs de gestion :
Modification du titre de l'état : pour les clients, c'est désormais FACTURES EMISES NON REGLEES AU JJ/MM/AAAA, complété de la mention DONT LE TERME EST ECHU si on a choisi l'option Factures échues uniquement. Pour les fournisseurs, même chose avec FACTURES RECUES au lieu de FACTURES EMISES.
Ajout du choix de la méthode de calcul du nombre de jours pour le classement en colonnes, avec 3 options :
Date arrêté - Date échéance (Retard sur délai contractuel)
Date arrêté - Date pièce (Retard total)
Date échéance - Date pièce (Délai contractuel)
Ajout d'un Export vers Excel direct, pour ceux qui souhaitent retravailler cet état, pour affiner la présentation et y ajouter les pourcentages par rapport au chiffre d'affaires (délais clients) ou au montant total des achats (délais fournisseurs).
Notez que pour que l'état donne exactement les chiffres attendus pour remplir le tableau décrit au I de l'article D441-4 du code du commerce, il faut lancer cet état :
Ce sont les options qui sont désormais proposées par défaut pour cet état, depuis la correction N° 316 de LDCompta Version 10.00 du 24/11/2017.
Complément d'information :
L'état décrit ci-dessus permet de fournir les informations prévues au I de l'article D441-4. En revanche, rien n'est prévu dans LDCompta pour retrouver les informations prévues au II de cet article D441-4.
Ces informations seraient beaucoup plus complexes à extraire : analyser le retard de paiement sur l'ensemble des factures d'un exercice, alors que ces factures sont déjà réglées, n'est pas chose aisée. Il faudrait traiter les cas de figure où une ou plusieurs factures, ayant des échéances différentes, sont lettrées par un ou plusieurs règlements ayant eux aussi des échéances différentes, avec alors de savants calculs de prorata pour répartir les règlements sur les factures. Sans compter le cas des factures compensées partiellement ou en totalité par des avoirs.
Rappelons que ce tableau mentionné au II de l'article D441-4 ne doit être fourni que « par dérogation », c'est à dire si l'on n'est pas en mesure de fournir le tableau prévu au I de ce même article.