Prévue en norme DSN depuis plus d'un an déjà, la déclaration de fin de contrat en nature 07-Signalement Fin de contrat de travail unique (FCTU) va remplacer l'ancienne déclaration de nature 02-Signalement Fin de contrat de travail (FCT) d'ici à janvier 2022.
Au même titre que le signalement Fin de Contrat (FCT), le signalement FCTU doit être envoyé au plus proche de l’événement de rupture car l’attestation employeur correspondante doit être remise à l’ancien salarié dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat de travail.
Cette nouvelle déclaration FCTU permet la transmission à Pôle emploi et aux organismes complémentaires (OC) de toutes les données nécessaires à l’examen des droits auxquels un ancien salarié peut prétendre.
C'est pourquoi elle comporte davantage d'éléments qu'un signalement FCT, et notamment les éléments relatifs aux paies du dernier mois de paie (« mois M ») et du mois précédent (« mois M-1 »).
Cela a été conçu notamment pour une meilleure prise en compte des contrats courts (CDD de moins d'un mois par exemple) s'étalant quand même sur plusieurs mois de paye. Avec la FCTU, les organismes destinataires n'auront plus à attendre la réception de la DSN mensuelle relative au premier mois couvert par le contrat.
Exemple : CDD d'un mois, du 7 juin au 7 juillet. Le signalement FCT au 7 juillet ne porte que les éléments de paye de juillet, les organismes doivent donc attendre la DSN mensuelle de juin, pouvant être transmise jusqu'à l'échéance du 15 juillet. Le signalement FCTU porte lui les éléments de juin et juillet : les organismes destinataires ont donc toutes les informations nécessaires dès réception de la FCTU.
Le signalement FCTU permet également une meilleure prise en compte des déclarations « Annule et remplace » dans le cas où l'on a établi un bulletin complémentaire le mois qui a suivi le départ du salarié, alors qu'on avait déjà émis un signalement FCT ou FCTU le mois du départ.
Dans LDPaye, c'est lors de la création de la déclaration qu'il vous faut choisir entre FCT ou FCTU :
Pour cette année 2021, les deux natures de déclaration sont acceptées. Mais nous conseillons d'utiliser la nature 07-Signalement FCTU dès maintenant. Et à partir de 2022, seule celle-ci devrait être acceptée.
En dehors du fait que cette déclaration FCTU comporte davantage d'informations qu'une FCT, rien ne change par ailleurs pour vous. C'est totalement transparent. Vous recevrez l'AER via un compte-rendu métier (CRM) de Pôle Emploi en retour du dépôt de cette FCTU, comme c'était le cas pour un signalement FCT.
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