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COVID19 - Comment moduler le paiement des charges sociales en DSN
Note créée le 2/4/2020, dernière modification le 3/4/2020

Modification pour les OC  - Cas d'un paiement à zéro - Révision 1.01

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, vous pouvez moduler le paiement de vos charges sociales. Cela est possible pour l'URSSAF, la MSA, les caisses de retraite complémentaires et les organismes complémentaires (OC). Mais pas pour la DGFiP (en tout cas, nous n'avons pas d'information en ce sens au 02/04/2020).
Pour plus d'informations sur ce sujet, consultez la page CORONAVIRUS : la gestion de vos cotisations en DSN sur le site Net-Entreprises.

Comme le paiement de ces charges sociales s'effectue principalement par prélèvement et que ce prélèvement est ordonné via les blocs 20-Versement Organisme de Protection Sociale transmis en DSN, c'est bien dans LDPaye qu'il faut agir, avant de transmettre votre DSN, si vous souhaitez moduler les paiements.

IMPORTANT : il faut intervenir sur le paiement dès la première DSN transmise, surtout si l'objectif est de ne rien payer pour un OPS donné. En effet, si on transmet une première DSN portant un ordre de prélèvement (un bloc 20-Versement), le fait de transmettre ensuite une autre DSN en « annule et remplace » ne peut avoir pour effet d'annuler l'ordre de prélèvement déjà transmis. Au mieux, on pourra modifier le montant du prélèvement dans la DSN « annule et remplace », mais on ne pourra pas annuler celui-ci.
Et bien sûr, une fois l'échéance DSN passée (5 ou 15 avril), rien ne peut plus être modifié via la DSN puisqu'on ne peut plus transmettre de DSN « annule et remplace » après l'échéance. Il faut alors voir les modalités propres à chaque OPS.

RAPPEL : il ne s'agit bien sûr que d'un report du paiement des charges sociales. Celles-ci restent dues, à une échéance et selon des modalités qui seront à valider auprès de chaque OPS ultérieurement. 


Mode opératoire dans LDPaye

Préparez vos bordereaux de versement, mensuels ou trimestriels, comme à l'accoutumée. Mais avant de les valider (cela peut même être fait après validation, en passant outre le message d'avertissement qui apparait alors, l'essentiel est que le bordereau n'ait pas déjà été transmis en DSN), il faut rappeler chaque bordereau pour modifier le montant du versement apparaissant tout en bas, en regard de l'invite Montant prélevé.

Là, vous avez 2 possibilités :

  • Modifier ce montant, pour ne payer par exemple que les cotisations salariales (en imprimant un état des cotisations de l'OPS correspondant, vous pouvez facilement retrouver le total des seules cotisations salariales). Et ne tenez pas compte du message d'avertissement signalant que le montant à payer diffère sensiblement du total des lignes du bordereau lorsque vous validez votre modification par le bouton OK.

  • Porter ce montant à zéro. Dans ce cas, un message d'avertissement vous signale qu'aucun ordre de prélèvement ne sera transmis en DSN. En effet, les blocs 20-Versement Organisme de Protection Sociale ne sont présents en DSN que pour ordonner un paiement. S'il n'y a pas de paiement (montant nul), on n'inscrit pas ce bloc 20 dans la DSN.

Cas particulier pour les OC : en DSN, chaque bloc 20-Versement OPS  à destination d'un OC est décomposé en blocs 55-Composant de versement, donnant la répartition des montants versés par contrat de prévoyance. Le montant porté sur le bloc 20 doit obligatoirement être égal à la somme des montants portés sur les blocs 55. Il n'est donc pas possible de modifier le total versé.
  • Si on souhaite ne payer qu'une partie des cotisations, il faut modifier une à une les différentes lignes du bordereau de versement, la modification des lignes ayant pour effet de recalculer le total du bordereau et le montant prélevé en conséquence.
  • Si on souhaite ne rien payer du tout, il faut remettre à zéro chacune des lignes du bordereau de versement, le total du bordereau devant nul automatiquement.

De plus, dans le cas des OC uniquement, vous pouvez également jouer sur la date du paiement, celle qui figure en regard du montant prélevé au bas du bordereau de versement. Cette date est normalement interprétée, côté OC, comme « date au plus tôt à prendre en compte par l'organisme dans le cas d'un ordre de prélèvement SEPA, date prévisionnelle dans le cas d'un paiement par virement ou chèque ».
Mais ce décalage du prélèvement n'est pas possible pour l'URSSAF et les caisses de retraites, la date de versement n'étant pas admise sur les blocs 20-Versement  transmis à ces OPS.

Vous pouvez ensuite valider vos bordereaux (si cela n'avait pas déjà été fait auparavant).

Et il ne vous restera plus qu'à vérifier, sur l'état de contrôle de la DSN, que les blocs de versement transmis dans votre DSN correspondent bien à ce que vous avez demandé, étant rappelé que seuls les bordereaux de versement ayant un montant prélevé non nul apparaissent en DSN.

Attention : sur l'état de contrôle DSN, pour l'URSSAF, ne confondez par le bordereau de cotisations (bloc 22 et sous-blocs 23) qui lui sera toujours transmis, avec le total des cotisations dues qui reste inchangé, et le versement OPS (bloc 20) qui correspond à l'ordre de prélèvement. 
Dans l'exemple ci-dessous, le total des cotisations dues est de 8084€ et on souhaite ne payer que 4000€ :
fff163567cd0857d52982ad4a05043c9.png

Si on avait porté le montant prélevé à zéro sur le bordereau de versement URSSAF, la deuxième ligne Versement par l'étab... portant le montant du versement n'apparaitrait pas.


 

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