Nouvel arrêt de Travail
La règle de base en DSN : tout arrêt doit être déclaré, quelle que soit sa durée (y compris si le délai de carence n’est pas couvert) en renseignant un motif (maladie, maternité, paternité...) via un signalement « arrêt de travail » bloc 60.
A partir de la phase 3, on doit également déclarer les temps partiels thérapeutiques en tant qu'arrêt de travail sous le motif 08. Toutefois, la DSIJ Temps Partiel Thérapeutique n'est toujours pas substituée par la DSN : il faut donc aussi réaliser en parallèle cette déclaration sur Net-Entreprises (Voir fiche consigne Temps partiel thérapeutique).
Les arrêts sont à déclarer dans les 5 jours suivants la connaissance de l’événement.
Il faut donc dans tous les :
Saisisr l'arrêt de travail depuis la gestion des arrêt de travail de LDPaye
Attention : en cas de subrogation, indiquez la période correspondant au droit maximum du salarié (90 jours). N'indiquez pas comme date de fin de subrogation la date de fin prévisionnelle de l'arrêt, car en cas de prolongation de celui-ci, il n'y aurait plus de subrogation au delà de la date initialement prévue pour la fin de l'arrêt.
Générer la DSN événementielle de type Arrêt, soit depuis la gestion des arrêts de travail soit depuis le module de Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Transmettre cette DSN (sur Net-Entreprise ou via l'API-DSN) et s'assurer de la bonne réception de celle-ci (certificat de conformité)
Allez vérifier sur le portail Net-Entreprises le compte-rendu métier de la CNAM ou MSA. En cas de défaut de reconstitution de l’historique lié à cette déclaration évènementielle (ce qui est le cas les premiers mois qui suivent l'entrée de l'entreprise en DSN), il faut appliquer les anciennes procédures (par exemple, saisie de l'attestation de salaire sur le portail Net-Entreprises).
Reprise
Si la reprise intervient à la date de fin prévisionnelle, il n'est pas nécessaire de signaler la reprise à l'aide d'une DSN événementielle de type Reprise. Il suffit juste d'indiquer dans la gestion des arrêt de travail la date de reprise et le motif de la reprise. Ces éléments seront envoyés au système DSN lors de la DSN Mensuelle qui suit, dans le bloc 60 de l'arrêt correspondant.
Si la reprise intervient avant la date de fin prévisionnelle de l'arrêt (reprise anticipée), il faut émettre une DSN événementielle de type Reprise. Vous avez là aussi un délai 5 jours suite à la reprise effective pour transmettre la DSN événementielle qui signale cette reprise anticipée.
Prolongation
En cas de prolongation, le système DSN attend la nouvelle date de fin prévisionnelle de l'arrêt. Pour cela, il faut dans tous les cas modifier la date de fin prévisionnelle depuis la gestion des arrêt de travail.
Mais cette modification n'entraine en aucun cas l'envoi d'une nouvelle DSN événementielle. La nouvelle date de fin prévue de l'arrêt sera simplement transmise au sein de la DSN Mensuelle qui suit, dans le bloc 60 correspondant à cet arrêt.
Exemple : Arrêt du 28/01/2015 au 10/02/2015, puis prolongation jusqu'au 28/02/2015.
On a eu connaissance de la prolongation après l'émission de la DSN de janvier.
DSN Mensuelle de Janvier (Bloc 60)
DSN Mensuelle de Février (Bloc 60)
Suppression ou Annulation des arrêts de travail et conséquence en DSN
Si un arrêt de travail a été saisi, puis transmis dans une DSN événementielle (DSN ayant été acceptée sur le portail Net-Entreprises), et que cet arrêt de travail est erroné (pas saisi sur le bon salarié par exemple, ou pas à la bonne date), il doit être "annulé".
Pour cela, il suffit de supprimer l'arrêt dans la gestion des arrêts de travail. Il n'y a rien de plus à faire.
LDPaye transmet automatiquement cette information, en incluant l'annulation de l'arrêt (via le code type 99-Annulation dans la rubrique 60.001) dans la DSN mensuelle qui suit.
On ne peut pas envoyer de déclaration événementielle de type 04-déclaration annule pour les arrêts de travail, car le cahier technique ne prévoit ce type 04 que pour les déclarations événementielles fin de contrat. Et de même, on ne peut pas envoyer l'annulation de l'arrêt dans une déclaration événementielle, le code type 99-Annulation n'étant autorisé dans la rubrique 60.001 qu'au sein d'une déclaration mensuelle.
En tout état de cause, le fait d'avoir envoyé la DSN événementielle de l'arrêt n'aura aucune conséquence si la CPAM ne reçoit pas le volet "papier" de l'arrêt correspondant à celui-ci. Et la DSN mensuelle qui suit, portant l'annulation de l'arrêt, règlera le problème.
Autres problématiques
Cas des arrêts de travail de plus de 6 mois : une entreprise entrée en DSN Phase 2 n’aura plus à produire les déclarations spécifiques d’arrêts de plus de 6 mois car la DSN y pourvoira via la DSN mensuelle (dès lors que les historiques nécessaires seront suffisants, c'est à dire au plus tard 6 mois après être entré en DSN).
Requalification d'une absence. Exemple : un arrêt maladie est requalifié en arrêt maternité. Une nouvelle DSN événementielle avec le bon motif d’arrêt doit être adressée afin d’avoir une reconstitution DSIJ avec les spécificités du motif de signalement. La requalification doit être effectuée avec un signalement de nature annule et remplace.
Nouvel arrêt de travail consécutif. Exemple : arrêt maternité faisant suite à un arrêt maladie. En version 8 de LDPaye, on ne peut pas saisir 2 arrêts de travail distincts, pour un même salarié, ayant le même dernier jour de travail effectif précédent l'arrêt, ce qui est pourtant le cas ici. Il faut donc "tricher" un peu en indiquant, pour le second arrêt par exemple, un dernier jour travaillé juste adjacent à celui du premier arrêt (en restant dans le même mois de paie toutefois).
Ce cas de figure est géré correctement en version 9 de LDPaye : on peut saisir une date de début d'arrêt en sus de la date du dernier jour travaillé. Cela est décrit en détail ici. Correction des dates de subrogation : les nouvelles dates de début et fin de subrogation doivent être indiquées dans l'arrêt concerné depuis la gestion des arrêts. Cet arrêt modifié est ensuite à transmettre de nouveau en DSN événementielle qui sera automatiquement de type Annule et remplace (LDPaye voyant que cet arrêt a déjà donné lieu à une DSN).
Plus d'informations
Un document intitulé
Gestion des arrêts de travail est disponible sur le site DSN-INFO et donne des informations complémentaires, avec différents exemples pratiques.
Dans certains cas d'arrêt de travail, des pièces justificatives sont à fournir en parallèle de l'envoi d'un signalement " Arrêt de travail " : cela est décrit dans la fiche consigne 428. Une autre fiche consigne décrit comment transmettre des pièces jointes à l'Assurance Maladie dès lors qu'on est entré dans le processus DSN et donc que les arrêts de travail sont transmis par ce canal (canal DSN qui ne permet pas la transmission de pièces jointes, contrairement à ce qu'on pouvait faire antérieurement dans le cas d'une attestation saisie sur le portail Net-Entreprises).
Enfin, rappelons que pour une bonne indemnisation du salarié, il est vital de renseigner correctement le salaire rétabli au fil des DSN mensuelles. Reportez vous à la
note dédiée à ce sujet si besoin est.
