Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
A compter du 1er juillet 2021, les documents de facturation à destination du consommateur devront comporter la mention de la garantie légale de conformité de minimum 2 ans pour chaque produit concerné.
Il s'agit d'un renforcement de l'information sur cette garantie.
Pendant la durée cette garantie obligatoire, le vendeur doit assumer la garantie légale de conformité.
Une douzaine de familles d’appareils concernés
L’obligation de mentionner la garantie de conformité sur les documents de facturation a été prévue par la loi du 10 février 2020 sur la lutte antigaspillage (article L. 211-2 du code de la consommation). Une meilleure application de la garantie doit permettre, en effet, de réparer davantage de produits et de lutter contre leur renouvellement prématuré.
Le décret n° 2021-609 publié le 18 mai 2021 précise les types d’appareils concernés. Ceux-ci sont nombreux, même si la liste est limitative (article D. 211-1 du code de la consommation) :
les téléphones
les appareils photo
les appareils de bricolage et de jardinage, dotés d’un moteur soit électrique, soit thermique
les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux
les articles de sport
les montres
les articles d’éclairage et luminaires
les lunettes de soleil
les éléments d’ameublement
Retrouver le détail du décret 2021-609 sur ce lien
ici
Prochainement dans LD Négoce
Afin de vous guider dans cette démarche, nous publierons une nouvelle actualité dans les jours à venir.