Nouvelle définition
En date du 23/07/2015 la définition du Montant Net versé, déclaré en DSN dans la rubrique 50.004 avait été modifiée sur DSN-INFO.
Puis on avait eu une autre définition parue le 04/02/2016, pour laquelle nous avions déjà publié une note d'actualité.
En date du 29/09/2016, la page DSN-INFO décrivant ce net versé a une nouvelle fois été rédigée autrement.
Les conséquences de cette nouvelle définition apparaissent ci-après surlignées en jaune.
L'ancienne définition faisait référence aux éléments soumis à cotisation, en précisant que pour les éléments inclus dans le brut ayant une contrepartie en net (comme les avantages en nature), il fallait aussi prendre en compte la contrepartie nette.
Elle se base sur le net imposable (une notion bien plus facile à cerner), avec seulement 2 choses à écarter par rapport à ce net imposable :
- le montant de la CSG-CRDS non déductible,
- le montant des cotisations patronales complémentaires de santé
Le montant net versé doit donc être renseigné avec le résultat du calcul suivant :
Net fiscal - Montant de la CSG-CRDS non déductible - Montant des cotisations patronales complémentaires santé
Pour mémoire, sachez que suite à une question posée sur DSN-INFO sur ce sujet, il nous a été répondu que « le montant net versé est utilisé par l'Acoss, la CNAV, la CNAF, Pôle Emploi et la CNAM. Par ailleurs, celui-ci est comparé avec le revenu d'activité déclaré lors du versement des allocations familiales. »
Mise en œuvre dans LDPaye
Par conséquent, il faut une nouvelle fois modifier le cumul NETVER de façon à obtenir au final, comme rubriques se reportant sur ce net versé :
- la rubrique 5900-Total brut
- la rubrique 7020-Total cotisations
- les différentes rubriques venant en amont de la rubrique 5900-Total brut, rubriques entrant dans le net imposable (cumul NETIMM) mais pas dans le total brut (cumul BRUFIM).
C'est le cas par exemple des primes d'intéressement lorsqu'elles sont versées au salarié (mais pas si elles sont placées sur un PEE) ou des indemnités pour activité partielle. - les rubriques comprises entre les rubrique 7020-Total cotisations et 7050-Net imposable et entrant dans le net imposable, telles que les indemnités journalières de prévoyance, pour ce qui est de la part financée par le salarié (la part financée par l'employeur est soumise à cotisations et a donc déjà été prise en compte au travers de la rubrique 5900).
La meilleure façon de procéder pour « aligner » ce cumul sur le net imposable est d'utiliser le bouton Réinitialiser, quand on est sur l'écran Report de rubriques de ce cumul NETVER, en choisissant, dans la fenêtre qui suit, le cumul NETIMM comme cumul modèle. Il suffit ensuite de décocher la ou les rubriques de CSG non déductible qui ont été reprises car alimentant le cumul Net imposable. En effet, la part de CSG-CRDS non déductible est ajoutée au net imposable, mais elle ne doit pas être ajoutée au net versé (ce qui est logique puisque cette part de CSG-CRDS n'a pas été versée au salarié ; elle a été retenue comme toutes les autres cotisations).
Pour ce qui des cotisations patronales complémentaire santé, il n'y a rien de particulier à faire : elles sont ajoutées dans le net imposable par report de la part patronale des cotisations Santé. Dans le cumul net versé NETVER, il n'y a aucun report de cotisations, et donc ces parts patronales Santé ne seront pas incorporées dans le net versé.
Suite à ce reparamétrage du net versé, nous vous invitons à contrôler soigneusement le résultat obtenu sur le bulletin de paye. Ce net versé apparait en bas de bulletin sous le N° de rubrique 8992, quand on affiche toutes les lignes (y compris les lignes non imprimées donc). Le mode Expliquer permet si nécessaire de comprendre le mode de calcul de ce net.
Ce contrôle doit notamment être fait dans les cas particuliers présentant (liste non exhaustive) :
- des acomptes ou avances sur paye
- des avantages en nature,
- des indemnités journalières de sécurité sociale ou des indemnités journalières complémentaire prévoyance,
- des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle (indemnité légale, conventionnelle, transactionnelle)
- des remboursements de prêt
- des saisies sur rémunérations
- tout autre élément versé ou retenu sur le net à payer : indemnité de transport, remboursement de frais, chèques déjeuner...
Vérifiez également le cas des bulletins d'intéressement si vous en émettez.
Vous devez pouvoir chaque fois vérifier l'équation :
Net imposable (rubrique 7050) - Montant de la CSG-CRDS non déductible - Montant des cotisations patronales complémentaires santé
Remarque : une des différences notables de cette nouvelle définition par rapport à la précédente concerne les avantages en nature : ils entrent désormais en compte dans ce net versé, alors qu'auparavant ils étaient neutralisés du fait qu'on prenait à la fois la part entrant dans le brut soumis à cotisation et la part soustraite du net en contrepartie.