Le 24/01/2020,
la fiche consigne 933, qui donne la définition du net versé à déclarer en rubrique 50.004 de la DSN, a une nouvelle fois été modifiée sur le site DSN-INFO.
A partir de 2020, le montant du PAS ne doit plus venir en déduction dans ce montant net versé.
Cette modification est prise en charge automatiquement dans LDPaye au travers du correctif 228. Vous n'avez donc aucune modification de paramétrage à réaliser. Il vous suffit de mettre à jour votre logiciel LDPaye pour disposer d'un niveau de correction supérieur ou égal à 228.
A la première ouverture de chaque dossier de paye faisant suite à la mise en place du correctif Version 9.60 Niveau 228, la mise à jour du cumul concerné (en principe, il s'agit du cumul NETVER) est rectifiée : tous les reports des cotisations PAS (celles ayant un code calcul PS ou PR) sur ce cumul sont effacés.
La seule chose que vous devez éventuellement faire, c'est recalculer les bulletins de janvier 2020 qui auraient été calculés antérieurement à la mise en place de ce correctif 228.
Complément d'information
En 2019, le net versé était le résultat du calcul suivant :
Net fiscal - Montant de la CSG-CRDS non déductible - Montant des cotisations patronales complémentaires santé - Montant du PAS
En 2020, ce net versé revient à ce qu'il était antérieurement à la mise en place du PAS, soit :
Net fiscal - Montant de la CSG-CRDS non déductible - Montant des cotisations patronales complémentaires santé
Dans LDPaye, ce cumul de net versé n'est pas calculé par rapport au net fiscal, et ce pour des raisons historiques (les premières définitions de ce net versé données sur DSN-INFO ne faisaient pas référence au net fiscal). Il est le résultat du calcul ci-dessous, ce que l'on peut vérifier facilement en consultation de bulletin, en mode Expliquer, lorsqu'on clique sur le montant en regard de la ligne Net versé :
Total brut - Montant défiscalisé des heures supplémentaires - Total des cotisation salariales + Versements sur net soumis à impôt
Note : pour ce qui est du dernier terme de la formule ci-dessus, les versements sur net soumis à impôts, cela englobe notamment la part des indemnités journalières de prévoyance soumis à impôt ou encore le versement santé (pour les salariés à temps partiel ou CDD courts).