Le contexte
Par la loi anti-fraude à la TVA
(Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016), l'administration va obliger, à partir du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de
comptabilité ou de
gestion ou d’un système de caisse, à utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Pour être conformes, les logiciels ou systèmes de caisse doivent prévoir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation du résultat (ce qui on le voit est une formulation très large).
Le respect des conditions énoncées ci-dessus peut être établi soit par la représentation d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse.
À compter du 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat établissant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
L’entreprise qui ne pourra pas justifier de la conformité des logiciels ou système utilisés sera passible d’une amende de 7 500 €.
Les logiciels LD SYSTEME
Cette nouvelle règlementation concernait initialement nos deux progiciels LDCompta et LDNégoce (lorsque celui-ci est utilisé pour enregistrer les règlements clients (encaissements), que ce soit au travers du module Caisse ou simplement par saisie de tickets ou factures avec encaissement (mode « Comptoir »).
LDCompta n'est donc plus dans le champ d'application du dispositif. Seul LDNégoce y reste pour ce qui est du module Caisse principalement.
Dans les mois qui viennent, nous allons donc nous mettre en conformité pour ce qui est de cette partie « Encaissements » livrée au sein de LDNégoce. Une nouvelle version de ce progiciel sera disponible en fin d'année pour satisfaire à ces nouvelles exigences et permettra aux entreprises ayant mis en place cette nouvelle version de se voir délivrer par LD SYSTEME l'attestation individuelle de conformité du logiciel attendue par l'administration.
Note de l'administration fiscale - Août 2017
