Révision 1 - 15/09/2023
Préambule
Le règlement d'assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage visant à inciter l'emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité.
Pour bien comprendre ce mécanisme, nous vous invitons à prendre connaissance des documents ci-dessous :
Principes de mise en œuvre dans LDPaye
Le dispositif de bonus-malus est pris en charge par LDPaye en version 10 niveau 307 (juillet 2022), mais sa mise en place est facilitée au niveau 432(septembre 2023), suite à la diffusion des taux dans les CRM. Différentes choses sont mises en place pour cela :
Un nouveau code calcul AC permettant de gérer le taux variable de la cotisation Assurance chômage. Ainsi, on aura toujours une seule cotisation Assurance chômage, mais le taux de celle-ci va pouvoir varier d'une société à une autre, et même au sein d'une société en fonction du type de contrat. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont par exemple exclus de ce dispositif de bonus-malus : la cotisation ayant un code calcul AC se calculera donc sur ces salariés avec le taux « standard » de 4,05% (celui indiqué dans la fiche cotisation) même si un taux a été inscrit (ci-dessous) pour son établissement ou sa société.
La prise en compte des nouveaux CTP 725 et 769 sur le bordereau URSSAF, de manière totalement transparente : aucun paramétrage n'est requis. Les cotisations d'assurance chômage sont réparties automatiquement lors de la création du bordereau entre les anciens CTP 772 (cotisation « standard ») et 423 (Apprentis) et les nouveaux CTP 725 (cotisation avec bonus-malus) ou 769 (cotisation avec bonus-malus et caisse CP).
La gestion des taux variables de la cotisation Assurance chômage au travers de 2 nouvelles constantes générale dédiée (TXACBM et TXACCP pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés), constantes dont la valeur sera donc déclinée par société/établissement
La gestion des comptes-rendus métier (CRM) de nature 117, qui notifient aux entreprises concernées leur taux de cotisation Assurance chômage avec bonus-malus. Les premiers CRM de cette nature ont été émis le 25 aout 2022 pour une application en septembre 2022.
Un nouvel outil qui, à partir de ces CRM 117, va appliquer le nouveau code calcul AC sur la ou les cotisations d'assurance chômage et va mettre à jour les valeurs de la constante générale TXACBM et TXACCP.
Mise en place du bonus-malus
Tout est commandé par la réception d'un CRM de nature 117. Rappelons que tous les CRM sont récupérés automatiquement par LDPaye, en retour des DSN, via l'API-DSN (au même titre, par exemple, que les CRM de nature 94 qui contiennent les taux nominatifs de prélèvement à la source).
Dès lors qu'un CRM de nature 117 est réceptionné par LDPaye ou à la prochaine ouverture de session de LDPaye, si un taux reçu dans un CRM ne correspond pas à la valeur de la constante générale TXACBM déclinée pour l'établissement ou la société concerné, le lancement du nouvel outil d'intégration des taux avec bonus-malus est proposé.
S'il n'est pas proposé, on peut toutefois lancer l'outil :
Fenêtre de paramétrage
Si cet outil d'intégration des taux bonus-malus est lancé pour la première fois, deux écrans intermédiaires sont proposés :
Sur le premier, il vous faut répondre Oui au message suivant pour ouvrir l'étape de paramétrage des cotisations :
Sur le deuxième, il convient de contrôler que les cotisations présélectionnées correspondent bien aux cotisations d'assurance chômage, celles ayant le taux patronal de 4,05 :
Cliquer alors sur le bouton Lancer. La constante générale TXACBM sera créée et le nouveau code calcul AC va être appliqué aux cotisations ainsi identifiées.
Pour revenir sur cette étape si besoin, il suffit de cliquer sur le bouton Param. cotisations en bas à gauche de la fenêtre suivante (ci-dessous).
A ce stade, les paramétrages sont faits, il ne reste donc qu'à inscrire les taux. A la 1ère ouverture de l'outil (et après l'étape ci-dessus le cas échéant), aucun taux n'a encore été paramétré, répondre donc Oui au message suivant pour affecter automatiquement les taux modulés réceptionnés sur chaque société concernée :
On arrive alors sur la fenêtre ci-dessous :
A ce jour, nous n'avons pas eu d'information laissant penser que les taux reçus ne s'appliquent qu'à un établissement. Nous pensons donc que les taux reçus doivent s'appliquer à la totalité de la société, même pour des établissements pour lesquels aucun taux n'a été reçu (il s'agit sans doute d'anomalie de réception). Dans le cas contraire, il faut modifier les taux manuellement (voir ci-dessous).
A partir de là, tout est en place. Lors du calcul des bulletins, pour les sociétés pour lesquelles un taux de cotisation Assurance chômage avec bonus-malus a été reçu dans un CRM 117 et intégré comme indiqué ci-dessus, le taux avec bonus-malus sera pris en compte automatiquement. Et lors de la création du bordereau URSSAF DSN, une nouvelle ligne pour le CTP 725 (et/ou 769) s'ajoutera.
Remarque : Si de nouveaux taux sont reçus après que l'outil ait été lancé, ou pour tout autre diverse raison, il est possible de cliquer sur le bouton init. Auto pour relancer une nouvelle fois cette affectation automatique des taux à partir des CRM réceptionnés.
NB : L'affectation automatique remplace tous les taux renseignés par ceux reçus, y compris sur les établissements non affichés. L'affectation automatique applique le taux reçu à la société. Aussi, si des taux avaient été inscrits au niveau des établissements (de cette société), ceux-ci seront effacés lors de cette affectation.
Modification manuelle (notamment en cas d'envoi des DSN hors LDPaye, sans API-DSN, donc sans récupération des CRM)
L'outil est utilisable même sans CRM reçu. Dans ce cas, il suffit d'inscrire manuellement le taux dans la colonne Valeur (complètement à droite) de la ligne de la société ou de l'établissement à affecter. La coche Renseignée est alors automatiquement cochée.
Si des taux ont été reçus, le fait de cocher la colonne Renseignée va également automatiquement remplir la Valeur :
s'il s'agit d'une ligne correspondant à un établissement, le taux renseigné sera celui reçu pour l'établissement
s'il s'agit d'une ligne correspondant à une société, le taux sera renseigné uniquement si tous les taux reçus dans les établissements de la société ont la même valeur (ce qui devrait généralement être le cas).
Pour désactiver le taux inscrit, il suffit de décocher la colonne Renseignée. ATTN : remettre à 0 ne suffit pas. Si la colonne Renseignée est cochée mais que le taux n'est indiqué, la cotisation serait alors calculée avec un taux à 0. Ce serait une erreur.