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Indemnité inflation en décembre 2021
Note créée le 9/12/2021, dernière modification le 21/12/2021

Cette note décrit comment mettre en œuvre dans LDPaye l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
Elle comprend 2 parties :
  • La première décrit les rubriques et cotisations à créer pour verser cette indemnité aux salariés concernés et pour faire en sorte que celle-ci soit déclarée correctement en DSN.
  • La seconde propose une aide pour déterminer quels sont les salariés éligibles. Car si les règles sont assez claires pour des salariés « permanents », c'est à dire ayant été présents en totalité entre janvier et octobre 2021, cela se complique pour les salariés entrés depuis janvier ou sortis en octobre, ou ayant eu plusieurs contrats sur cette période.

Mise en place des éléments de paramétrage


Remarque préliminaire : la prise en compte de cette indemnité inflation sur le bordereau URSSAF, assez spécifique (le montant total des indemnités est déclaré en tant qu'assiette ; il ne doit pas être sommé dans le total du bordereau, mais il doit être déduit du montant payé), nous a obligé à adapter une fois encore le programme qui constitue ce bordereau.  Il vous faut donc disposer de cette dernière correction de LDPaye Version 10 Niveau 225 (ou plus) pour créer le bordereau URSSAF de décembre 2021.

Pour verser cette indemnité et la déclarer en DSN, nous avons besoin d'une rubrique, d'une cotisation, et d'une nouvelle ligne sur le bordereau de versement URSSAF (même principe que la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat). Comme vous y êtes désormais habitué, tout ceci est créé en quelques clics par un script.

Mode d'emploi du script :
  • Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
  • Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script  en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2021-003 - Indemnité inflation puis cliquez sur le bouton Suivant.
  • La fenêtre doit alors se présenter ainsi :
image.png

  • Pour les deux premiers éléments 7860A et 7860D, qui sont à créer, aucun libellé ne doit apparaître en partie droite. Si c'était malheureusement le cas, le mieux est sans doute d'appeler votre support LDPaye.
  • Pour ce qui est de la constante générale nommée CENT, peu importe : elle sera créée si elle n'existe pas déjà.
  • Pour la cotisation agrégée 390.920 qui est elle-aussi à créer, aucun libellé ne figure non plus à droite.
  • En revanche, vérifiez que le système a bien identifié tous les autres éléments : la rubrique 5900 (celle correspondant au brut mensuel), la cotisation 6010 (la cotisation Maladie), les cumuls NETPAY et NETAVP (Net à payer et Net à payer hors PAS). C'est le cas si un libellé apparait à droite sur la 3ème ligne.
  • Après cela, vous n'avez plus qu'à cliquer sur le bouton Exécuter. Quelques secondes plus tard, vous devez obtenir le message Terminé  (ou Le script a été exécuté avec succès). 

Remarques
  • Si vous ne souhaitez pas utiliser le script décrit ci-dessus, ou si vous voulez comprendre plus en détail les modifications de paramétrage qui sont réalisées par celui-ci, vous pouvez vous référer à la note détaillée Paramétrage LDPaye :  Indemnité inflation.
  • En cas de difficulté lors de la lecture du script en ligne (PC non connecté à Internet par exemple), celui ci est téléchargeable ici (faites un clic droit sur le lien, puis Enregistrer le lien sous (Chrome ou Edge) ou Enregistrer la cible du lien sous (Firefox) ). Dans ce cas, utilisez l'option Exécuter un script existant et saisissez le chemin du fichier ainsi téléchargé dans la zone prévue au bas de l'écran.

Versement de l'indemnité inflation


Il vous faut saisir un élément variable, via la rubrique 7860A, pour chaque salarié à qui vous voulez verser cette indemnité inflation.  Notez bien qu'il n'y a là aucun automatisme. C'est à vous qu'il revient de choisir les salariés concernés.
Pour vous aider dans ce choix, nous proposons un journal dédié au paragraphe suivant.
Remarque : inutile de saisir le montant de 100€ pour chaque salarié. Ce montant étant le même pour tous, il viendra automatiquement sur le bulletin.

Sur les bulletins, pour les salariés à qui vous versez cette indemnité, vous allez donc retrouver :
  • Une ligne bulletin portant le N° 7860A, figurant en partie basse du bulletin (dans le cadre Autres éléments de revenu ou retenues), avec un montant de 100€ (montant fixe pour tous les salariés, il n'y a jamais aucun prorata à appliquer sur ce montant).
  • Ce montant de 100€ s'ajoute au Net à payer avant impôt sur le revenu et au Net à payer « final », mais pas au Net imposable et donc pas non plus à l'assiette du PAS.
  • En consultation de bulletin, en mode Expliquer, vous voyez également une ligne bulletin portant le N° 7860D : elle est présentée comme une retenue négative de -100€. Cette ligne est nécessaire pour la DSN : c'est elle qui déclenche un bloc 81 de code 913, rattaché à l'assiette brute déplafonnée (bloc 78.03), bloc 81 qui est visible sur l'onglet DSN.
  • Pour les entreprises au régime général, le montant total des indemnités inflation versées est repris sur le bordereau URSSAF sur une lignée dédiée, portant le code CTP 390-920. Sur cette ligne, le montant total des indemnités versée apparait (en positif) uniquement dans la colonne Base, mais pas dans la colonne Montant. Ce montant n'est donc pas sommé dans le total du bordereau. Mais en revanche, il est automatiquement déduit du montant prélevé, dans la mesure où cela n'entraine pas un prélèvement négatif. Si ce montant des indemnités ne peut pas être intégralement récupéré de la sorte, l'entreprise sera remboursée de la différence directement par l'URSSAF.

Aide à l'identification des salariés concernés


Plusieurs sites sont à votre disposition pour bien connaître tous les règles d'éligibilité des salariés :

Nous n'en reprenons qu'une petite partie ci-après. Il vous faut impérativement prendre connaissance de l'ensemble de ces règles pour savoir gérer les (nombreux) cas particuliers qui peuvent se présenter : CDD courts en octobre 2021 (moins de 20H), Congé parental, salariés multi-employeurs ou ayant plusieurs « statuts »... 

Les trois principaux critères permettant d’apprécier l’éligibilité à cette indemnité sont :
  • Le salarié doit résider en France (métropole, Mayotte, Dom, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin) ;
  • Le salarié doit être (ou avoir été) titulaire d'un contrat de travail en octobre 2021. Sont ainsi éligibles tous les salariés (apprentis, alternants, contrats de professionnalisation du secteur public et du secteur privé âgés de 16 ans et plus, bénéficiaires de contrat d'aide par le travail en Esat).
    Notez que l'indemnité doit donc aussi être versée aux salariés qui ne sont plus présents en décembre, s'ils l'ont été en octobre 2021. Pour cela, il faudra remettre le salarié payable afin de pouvoir lui établir un bulletin en décembre ne contenant que cette indemnité ; reportez-vous si nécessaire à la note Émettre un bulletin complémentaire sur un salarié sorti.
  • La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 26 000 € brut sur la période de référence (1er janvier - 31 octobre 2021).
    Ce plafond ne doit pas être proratisé en fonction de la durée du temps de travail (temps partiel). En revanche, il doit être adapté en cas d'embauche postérieure au 1er janvier 2021 (prorata en fonction de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021).
    Remarque : pour calculer ce salaire moyen, même si cela n'est écrit nulle part dans les différents textes de référence, on peut supposer qu'il faut tenir compte de tous les contrats de travail successifs du salarié sur la période Janvier-Octobre 2021.

Pour vous aider dans cette sélection des salariés, nous proposons d'utiliser un journal standard pré-paramétré nommé INDEMINFLA.
Pour le télécharger, faites un clic droit sur le document ci-dessous, puis Enregistrer le lien sous (Chrome ou Edge) ou Enregistrer la cible du lien sous (Firefox) )
Journal indemnité Inflation.jst

Après avoir importé ce journal dans votre plan de paye (menu Plan de paye/Configurer les journaux de paye/Journaux standard, bouton Importer en bas à gauche), vous devez le lancer sur la période 01/2021 à 10/2021, avec export vers Excel (bouton Ouvrir .xlsx).
La feuille Excel ainsi obtenue comporte :
  • en colonne, le code établissement, le N° matricule, les Nom et Prénom des salariés, la date d'entrée (date de début du contrat) et éventuellement la date de fin de contrat, avec la mention éventuelle Salarié sorti. Vous trouvez également le code pays de l'adresse du salarié (pour exclure éventuellement les salariés non domiciliés en France) et le code type de contrat (pour mieux cibler les CDD qui sont probablement à analyser plus en détail). Enfin, vous trouvez le salaire brut cumulé sur la période (calculé par somme des lignes de bulletin portant le N° 5900).
  • en ligne, les différents salariés pouvant être concernés. A ce stade, une première sélection a déjà été faite pour éliminer les salariés n'ayant pas eu de bulletin de paye en octobre 2021 (c'est à dire, en principe, n'ayant aucun contrat sur cette période Octobre 2021).
    Notez que si un salarié a eu plusieurs contrats successifs sur la période Janvier-Octobre 2021, il y aura plusieurs lignes pour celui-ci dans la feuille Excel. Il en est de même si le salarié a été présent successivement dans plusieurs établissements, ou si un salarié a plusieurs contrats (et donc plusieurs matricules).

A partir de cette feuille Excel, qui vous donne une première approche, deux possibilités :
  • Si le nombre de salariés est relativement faible, le mieux est sans doute de les analyser un à un, en s'intéressant tout particulièrement à ceux qui ont un salaire brut proche du salaire moyen de 2600€ brut/mensuel.
  • Si le nombre de salariés est plus important, avec beaucoup de salariés proches de ce seuil ou avec beaucoup d'entrées-sorties entre janvier et octobre 2021, il faut sans doute aller plus loin.
    Nous proposons pour cela un classeur Excel « Modèle ».

    Le mode d'emploi, dans les grandes lignes,  est le suivant :
    • Dupliquez ce ficher modèle sous un autre nom, en remplaçant par exemple la mention Modèle par le code de la société concernée.
    • Ouvrez ce nouveau classeur Excel, en parallèle du classeur INDEMINFLA.xlsx  issu de LDPaye, obtenu comme indiqué plus haut.
    • Dans le classeur INDEMINFLA.xlsx , sélectionnez les colonnes A-I et appuyez sur Control C pour copier ces données.
    • Dans la feuille copie du classeur modèle,  placez-vous sur la feuille nommée Liste, en A1, puis appuyez sur Control V pour coller les données.
    • Sélectionnez les cellules J2-K2, puis faites un double clic sur le petit carré s'affichant dans le coin inférieur droit de cette sélection, ce qui déclenche une recopie vers le bas des formules contenues dans ces deux cellules, jusqu'à la dernière ligne de votre tableau.
    • Basculez sur la feuille nommée TCD, sélectionnez la cellule A3, puis appuyez sur Alt F5 pour actualiser le tableau.
    • C'est terminé : dans le tableau ainsi obtenu, les salariés éligibles sont ceux qui ont la valeur 1 en colonne F (les cellules concernées ont un fond coloré vert pastel), ce qui correspond à un salaire brut (colonne D) inférieur au plafond de 26000€ proratisé au nombre de jours de présence sur la période Janvier à Octobre 2021 (colonne E) ou inférieur à 2600€ (valeur minimal du plafond à appliquer en cas de prorata).
      Vous pouvez même filtrer ce TCD pour ne voir que les salariés éligibles : sélectionnez la cellule A2 et cliquez sur la flèche en partie droite de cette cellule. Dans le menu déroulant, cliquez sur Filtres s'appliquant aux valeurs / Est égal. Dans la fenêtre qui suit, sélectionnez la colonne Eligibles (1) et la valeur 1.
    • Prenez garde toutefois, pour les salariés ayant eu plusieurs contrats sous plusieurs matricules distincts, à ne leur verser l'indemnité qu'une seule fois. C'est pour mettre en évidence ces cas particuliers (assez rares, sauf dans le monde de l'immobilier) que le TCD est bâti avec le N° de Sécurité sociale en clé principale (colonne A).
    • De même, les salariés ayant en octobre plusieurs contrats mais dans plusieurs sociétés (multi-employeurs ou CDD successifs dans différentes sociétés) n'est pas traité ici. C'est à vous de le gérer par ailleurs, par recoupement entre les classeurs obtenus société par société.

Pour télécharger le classeur modèle, faites un clic droit sur le document ci-dessous, puis Enregistrer le lien sous (Chrome ou Edge) ou Enregistrer la cible du lien sous (Firefox).
Journal indemnite Inflation Modèle.xlsx
IMPORTANT : le support technique LD Système ne répondra pas aux questions relatives à l'utilisation d'Excel. Le modèle et le mode opératoire décrits ici sont fournis sans garantie d'aucune sorte. Leur mise en œuvre reste sous votre entière responsabilité.

 

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