La paye des VRP a toujours été un peu particulière, ne serait-ce qu'en raison de la présence de la caisse CCVRP qui se substitue à l'URSSAF pour la collecte des cotisations de sécurité sociale.
Avec la DSN, ce problème perdure.
Une caisse de retraite unique : MALAKOF MEDERIC
Les cotisations retraite des VRP sont obligatoirement collectées par le groupe MALAKOFF MEDERIC, quelle que soit la caisse AGIRC-ARRCO à laquelle l'établissement employant ces VRP est affilié par ailleurs pour les autres salariés.
Ainsi, dès lors qu'un établissement employant des VRP est affilié à une caisse de retraite autre que MALAKOFF MEDERIC pour ces salariés non VRP, il faut également créer l'OPS MALAKOF MEDERIC (menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Organismes destinataires). Puis sur l'écran où l'on définit les propriétés de la liaison entre l'OPS et l'établissement, on clique sur le bouton Conditions. Dans la fenêtre qui s'ouvre, on indique une condition permettant de cibler uniquement les VRP, comme dans l'exemple ci-dessous où l'on a utilisé le code profil cotisation (sans doute la façon la plus simple de sélectionner les VRP, car ceux-ci ont obligatoirement un code profil cotisations qui les distingue des autres salariés, du fait qu'ils cotisent à la CCVRP et non à l'URSSAF.
En parallèle, il faut bien entendu appliquer la condition inverse sur la liaison entre ce même établissement et la caisse de retraite des salariés non VRP, de telle sorte que les cotisations retraite ne soient décomptées que sur l'une des deux caisses de retraite, selon le que le salarié est un VRP ou non.
Rappel de la règlementation par l'AGIRC-ARRCO
- VRP exclusifs cadres
- VRP exclusifs ou multicartes cotisant à l'AGIRC
- VRP exclusifs ou multicartes ne cotisant qu'à l'ARRCO
On y trouve les valeurs à porter dans les rubriques du contrat permettant de cibler cette population :
- 40.002 : Statut du salarié (conventionnel)
- 40.003 : Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
- 40.005 : Code complément PCS-ESE
Ces 3 valeurs sont à saisir dans la situation du VRP, sur l'onglet Emploi. Notez également la valeur CCVRP à l'invite Organisme du régime de base, valeur là aussi propre aux VRP, qui permet à LDPaye de repérer les salariés dont les données nominatives doivent (ou plutôt devront à terme) être adressées à la CCVRP et non à l'URSSAF ou la MSA :
Notez que dans LDPaye, la valeur portée en DSN en rubrique 71.002 est déduite d'autres rubriques, et notamment du statut catégoriel Retraite complémentaire (rubrique 40.003). Une modification a été faite (correction N° 194 du 24/11/2016) pour que dans le cas d'un VRP ayant le statut conventionnel 04-autres cadres et le statut catégoriel retraite 04-non cadre, on porte bien la valeur RETC-Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Partage du plafond pour les VRP multicartes (et donc multi-employeurs)
Se posait la question des VRP, un cas particulier des salariés multi-employeurs. Il s'avère que c'est probablement le seul cas de figure où l'on peut encore appliquer la règle de proratisation du plafond selon les rémunérations perçues auprès de chacun des employeurs. En effet, l'AGIRC-ARRCO, que nous avons questionné sur la gestion des bases de cotisations des VRP multicartes dans la DSN nous a répondu ceci :
« La déclaration effectuée au prorata des salaires perçus par le VRP multicarte par chacun de ses employeurs ne sera pas remise en cause au démarrage de la DSN. Il est en effet prévu de respecter les déclarations effectuées par les entreprises.
Il n'est actuellement pas prévu de continuer la gestion actuelle des VRP multicartes en adressant un décompte de cotisations aux employeurs de l'individu.
Toutefois, il faut préciser également qu'un contrôle sera effectué courant 2017 pour vérifier que les déclarations déposées pour un salarié VRP multicartes par ses employeurs est conforme à une situation globale respectant les droits du salarié (calcul d'un PSS complet pour la période déclarée par tous ses employeurs, des T2/TB, voire TC ). »
La CCVRP est hors périmètre DSN Phase 3
A ce jour (novembre 2016), il est acté que les procédures de la CCVRP, initialement intégrées dans le périmètre des formalités substituées en DSN Phase 3, doivent continuer à être transmises en complément de l'envoi d'une DSN mensuelle Phase 3.
Pour la CCVRP, les formules de versement trimestrielles CCVRP et le bordereau nominatif annuel CCVRP restent donc de mise.
L'entrée dans le dispositif DSN de ces formalités CCVRP n'étant pas arbitrée, les données sociales propres à celles-ci ne doivent pas être déclarées en DSN. Cela concerne les données suivantes :
- Identifiant de l'organisme destinataire de la déclaration néant (bloc 08), pour ce qui est du code 90-CCVRP.
Dans la pratique, cela revient à ne jamais cocher la case CCVRP du cadre Organismes destinataires d'une déclaration néant, sur l'onglet DSN de la fiche d'un établissement, même si celui-ci a employé des VRP à un moment donné.
- Versement organisme de protection sociale (bloc 20) et Bordereau de cotisation due (blocs 22) :
La CCVRP n'opérant pas encore son recouvrement en DSN, aucune information relative à la déclaration ou au paiement des cotisations ne doit leur être adressée en DSN.
On ne créera donc jamais de bordereau de versement destiné à la CCVRP, ce qui garantit qu'il n'y aura pas de blcos 20-22 transmis à la CCVRP.
- Base assujettie (blocs 78) pour les codes attendus par la CCVRP :
- 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée
- 07 - Assiette des contributions d'Assurance Chômage
- 12 - Assiette du crédit d'impôt compétitivité-emploi
- 13 - Assiette du forfait social à 8%
- 14 - Assiette du forfait social à 20%
- 38 - Rémunération pour le calcul de la réduction Travailleur Occasionnel
Ainsi, on ne créera pas de paramètre DSN 78.04, 78.07, 78.12, 78.13, 78.14, 78.38 en liaison avec des cotisations propres aux VRP, rattachées donc à la famille de cotisation CCVRP.
Une question se pose pour ce qui est des bases 02-Assiette brute plafonnée et 03-Assiette brute déplafonnée qui sont attendues à la fois par la CCVRP et par l'AGIRC-ARRCO. Ces bases assujetties « portent » les blocs 81 de code 063-Montant de cotisation ARRCO et 064-Montant de cotisations AGIRC, montants de cotisation qui sont attendus par l'AGIRC-ARRCO, y compris pour les VRP. Nous pensons donc qu'il faut déclarer ces bases plafonnées et déplafonnées pour les VRP, en référençant donc des cotisations propres aux VRP dans des paramètres DSN 78.02 et 78.03.
- Composant de base assujettie (blocs 79) pour les codes attendus uniquement par la CCVRP :
- 01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction Fillon
- 02 - Montant du SMIC retenu pour le calcul du CICE
Là aussi, on ne paramètrera pas ces éléments en liaison avec des cotisations propres aux VRP. Mais c'est probablement un peu plus délicat, car le calcul de ces SMIC est bien souvent réalisé au travers de rubriques communes aux VRP et non VRP.
Si c'est le cas, on conservera le paramétrage standard, de telle sorte que ces valeurs de SMIC soient bien transmises à l'URSSAF ou la MSA pour les salariés non VRP. On peut supposer que le fait d'envoyer ces données à la CCVRP sera sans conséquence.
- Cotisation individuelle (blocs 81) pour les codes attendus par la CCVRP : ils sont très nombreux et donc non listés ici. Vous pouvez les retrouver en ouvrant la fenêtre de saisie des paramètres DSN et en filtrant en partie haute sur le type de bloc 81-Cotisation individuelle et sur l'organisme CCVRP.
Là encore, pour éviter que des blocs 81 soient transmis à la CCVRP, on ne paramètrera pas ces éléments en liaison avec des cotisations propres aux VRP, rattachées donc à la famille de cotisation CCVRP.
Important : tout ce qui touche aux cotisations retraites sur les blocs 81 (codes 063 et 064) doit être paramétré pour ces VRP.
L'annonce de l'intégration de la CCVRP dans le dispositif DSN, avec donc la substitution par la DSN des formalités qui lui sont propres, fera l'objet d'une communication ultérieure sur DSN-Info. Nous ne manquerons pas de reprendre ici cette information.
