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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Maintien en 2021 Note créée le 3/4/2020, dernière modification le 9/9/2021
Mise à jour du 09/09/2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mis en place par le gouvernement en janvier 2019 peut toujours être mise en œuvre en 2021. La première loi de finances rectificative pour 2021 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021) a livré une nouvelle mouture de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui ne diffère que sur quelques points de ce qui se pratiquait auparavant : La fenêtre de versement de la prime, qui s’étend cette fois du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 L’élargissement des situations permettant de bénéficier d’une limite d’exonération majorée (2 000 € au lieu de 1 000 €). Indépendamment de la couverture par un accord d’intéressement ou de certaines associations et fondations, la prime est en effet exonérée jusqu’à 2 000 € pour : les employeurs de moins de 50 salariés (sans autre condition) ; les employeurs qui soit ont conclu ou engagé des négociations visant à valoriser les travailleurs de la 2e ligne, soit appartiennent à des branches couvertes par un accord ou engagées dans des négociations de valorisation de ces salariés.
Les critères de modulation autorisés, si une modulation est prévue dans l’acte mettant en place la prime. On en revient aux critères « classiques » de la PEPA (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée). Exit le critère des « conditions de travail covid-19 » de la PEPA 2020.
La façon de mettre en œuvre cette prime dans LDPaye est décrite ci-après. Notez que tout ce qui avait été dit en 2019 quant au paramétrage de cette prime reste vrai. Il n'y a que la partie déclaration où il y a eu un petit changement : en 2019, nominativement, cette prime était déclarée en bloc 52 sous le code 043-[FP] Prime de sujétions spéciales. En 2020 et 2021, elle l'est toujours en bloc 52 mais sous le code dédié 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
Comment procéder dans LDPaye
Il s'agit d'une prime « nette nette » (c'est à dire nette de toute charge sociale, salariale et patronale, y compris CSG-CRDS, et non fiscalisable). Pour la mettre en place, si cela n'a pas déjà été fait en 2019, suivez les instructions ci-dessous. Si la rubrique avait déjà été créée en 2019, contentez de vous de vérifier les points qui sont surlignés en jaune.
Créez une rubrique en bas de bulletin, par copie par exemple d'une rubrique de type Remboursement de frais professionnels. Modifiez le libellé à votre convenance. 
Suite à la copie, sur l'onglet Déclaration, renseignez le paramètre DSN 52.902 : 
Du point de vue des reports de cette rubrique sur les cumuls, il faut mettre à jour les cumuls CHARTA, CHARTO, NETAVP, NETPAY et NONIMP.
Revoyez l’imputation comptable de cette prime, en cliquant sur le bouton Profils depuis la fiche de la rubrique. Mais on ne sait dire précisément dans quel compte il faut la passer. S’agissant d’une prime « nette », il est quand même préférable de la mettre dans un compte distinct du compte 641xxx habituel, qui collecte les éléments de rémunération brute.
Il faut ensuite ajouter cette prime sur le bordereau de cotisations URSSAF, car même s'il n'y a aucune cotisation due sur cette prime, elle doit être déclarée à l'URSSAF sous le code-type de personnel (CTP) 510. Problème dans LDPaye : seules les cotisations peuvent alimenter le bordereau URSSAF. Or, dans ce cas précis, cette prime étant exonérée de toute charge sociale, il n'y a aucune cotisation pouvant être reprise sur le bordereau pour déclarer cette assiette. Deux solutions s'offrent à vous :
Solution 1 : ajoutez directement sur le bordereau de cotisation URSSAF une ligne correspondant au CTP 510, code qualifiant assiette 920, en ne renseignant que la base (qui est égale à la somme des primes versées dans l'établissement et le mois considéré) : 
S'agissant d'une prime qui n'est que rarement utilisée, c'est la méthode la plus simple. Sauf si vous avez un grand nombre d'établissements, auquel cas la 2ème solution présentée ci-dessous est sans doute préférable.
Solution 2 : créez une cotisation dédiée, alimentée uniquement par la prime de pouvoir d'achat. Pour cette cotisation, choisissez un N° consécutif à celui de la rubrique utilisée pour verser la prime. Par exemple, si la prime a été versée sous le N° 7850, créez une cotisation 7850D avec un libellé du type Prime excep. Pouvoir d'achat (CTP 510). Lors de la création de cette cotisation (qui ne sera pas faite par copie), rattachez-la à la famille 001-URSSAF, décochez les options Imprimé sur le bulletin simplifié et Imprimé sur le bulletin détaillé. Sur l'onglet Déclarations, il n'y a rien à saisir. Sur l'onglet Calcul, conservez toutes les options par défaut. Cliquez ensuite sur l'onglet Profils. Répondez Oui à l'avertissement vous disant que vous n'avez pas indiqué de taux. Dans la fenêtre de gestion des profils, cliquez sur le bouton Réinitialiser, puis indiquer un N° de cotisation qui concerne la totalité des salariés (la cotisation 6010-Maladie par exemple). Vérifiez ensuite que la cotisation est bien associée à tous les profils susceptibles de bénéficier de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cliquez ensuite sur le bouton Rubriques à droite. Dans la fenêtre de gestion des reports de rubriques, cliquez dans la colonne Report sur la ligne correspondant à la rubrique que vous avez créée pour verser cette prime exceptionnelle. Vous devez obtenir une coche bleue uniquement sur cette ligne. Vous pouvez alors fermer cette fenêtre. Il faut ensuite ajouter une ligne sur votre bordereau de versement URSSAF (menu Plan de paye/Paramètre DSN/Bordereau URSSAF DSN). Créez une ligne pour le code cotisation 510, code qualifiant assiette 920, sans taux, en cochant en partie basse de l'écran, dans la colonne Cotisation de référence, la seule cotisation créée ci-dessus.
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