Activation du prélèvement à la source

Le paramétrage PAS est mis en place via un outil qui va automatiquement créer tous les paramètres (rubriques, cotisations, cumuls, ...) nécessaires au PAS.

Pour lancer cet outil, ce qui ne doit être fait qu'une seule fois dans un plan de paye (un répertoire de données de LDPaye), sélectionnez l'option de menu Outils/Autres outils/Lancer un autre outil. Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur l'image en regard de la première option Ouvrir une fenêtre Windev. Indiquez ensuite OUTIPAS comme nom de fenêtre et validez par OK. Vous obtenez la fenêtre suivante :

La partie haute de la fenêtre permet de créer tous les paramètres nécessaires au prélèvement à la source. Pour cela, il peut être nécessaire de compléter ou modifier certains paramètres :

• Code famille de rubrique : il s'agit de la famille dans laquelle seront placées les nouvelles rubriques nécessaires au calcul du prélèvement. Par défaut, le système propose d'utiliser le code famille 999-Divers. Si vous préférez, vous pouvez créer une nouvelle famille dédiée au PAS, mais cela ne présente pas grand intérêt.
• Code famille de cotisations : il s'agit de la famille à laquelle seront rattachées les nouvelles cotisations dédiées au PAS (que ce soit le PAS lui-même ou les régularisations afférentes au PAS). Le système propose d'utiliser la famille DGFiP si celle-ci existait déjà (peu probable) ou de créer une nouvelle famille sous le code 050 (si celui-ci n'est pas déjà utilisé). Si la famille DGFiP n'existe pas déjà et que le code 050 est déjà utilisé, il vous faut créer ici une famille correspondant à la DGFiP, en sélectionnant DGFiP comme organisme destinataire dans la fenêtre de création de cette famille.
• Rubrique Net imposable : indiquez ici le N° de la rubrique Net imposable utilisée dans votre plan de paye. Bien souvent, il s'agit de la rubrique 7050. Ce N° est la plupart du temps découvert automatiquement par le système.
• Préfixe éléments PAS : il s'agit du préfixe à 4 caractères qui sera utilisé pour la plupart des nouvelles rubriques et cotisations nécessaires au PAS. Il est conseillé ici de reprendre le N° de la rubrique Net imposable. Si vous faites un autre choix, assurez-vous que le préfixe choisi soit supérieur au N° de la rubrique Net imposable.
• N° rubrique Net avant prélèv. : c'est le N° de la nouvelle rubrique qui sera créée pour afficher le net à payer avant prélèvement. Cette rubrique doit en principe figurer sur le bulletin juste avant le net à payer proprement dit. Le système propose par défaut le premier N° disponible juste avant la rubrique Net à payer. Le net à payer étant habituellement en rubrique 8995, c'est le N° 8994 qui devrait vous être proposé, sauf si ce N° est déjà utilisé.
  Attention : il ne doit exister aucune rubrique mettant à jour le net à payer et figurant sur le bulletin entre la nouvelle rubrique Net à payer avant prélèvement et la rubrique existante Net à payer.
• Compte comptable pour le PAS : c'est le compte correspondant à l'organisme DGFiP. Indiquez le N° et le libellé souhaité pour ce compte qui sera créé dans LDPaye. Il faudra bien entendu créer ce compte dans votre logiciel comptable, ce que cet outil ne fait pas ici, même si vous utilisez LDCompta.

La partie basse de la fenêtre permet la création simultanément de nouvelles rubriques pour gérer les indemnités journalières de Sécurité sociale. En effet, ces indemnités doivent entrer dans l'assiette du PAS dès lors qu'il y a subrogation. Pour faciliter la mise en place de ce paramétrage, nous proposons donc de créer un nouveau jeu de rubriques pour les différents cas d'IJSS : soumises ou pas au PAS, en totalité ou à 50% (AT et maladie professionnelle), avec déduction de la part de CSG déductible pour ce qui est de la mise à jour de l'assiette du PAS, avec déduction de la CSG totale pour ce qui est du versement de l'IJ en net au salarié.

Pour créer ces nouvelles rubriques d'IJ, le système a besoin de s'appuyer sur des rubriques existantes, notamment pour tout ce qui touche au report sur les cotisations et sur les cumuls. Il vous faut donc indiquer les N° de rubriques utilisées jusque-là (et qui seront progressivement abandonnées au profit des nouvelles rubriques créées par cet outil, lors de la mise en place effective du PAS en janvier 2019), à la fois pour la rubrique venant en déduction du brut et celle venant en ajout sur le net du salarié.

Notez que la création de ces nouvelles rubriques d'IJ peut se faire dans un second temps. Ainsi, si vous pensez ne pas avoir besoin des rubriques d'IJ (pas de subrogation), on peut ne pas les créer immédiatement en décochant cette option. Et si plus tard (même plusieurs mois après) on en a besoin, on pourra rappeler cette fenêtre OUTIPAS pour ne créer que cette seconde partie du paramétrage : le système détectera que les paramètres PAS existent déjà et seule la partie basse de la feêtre sera active ; on pourra donc demander  la création des paramètres relatifs aux IJ sans interférer avec les rubriques et cotisations du PAS qui ont été créées antérieurement.

Détails des paramètres créés pour le PAS

La fenêtre OutiPAS décrite plus haut va créer les paramètres suivants :

• une famille de cotisation dédiée à la DGFiP, en principe sous le code 050.
• un compte général dédié à la DGFiP, en principe sous le code 442100 (selon règlement 2018-02 de l'Autorité des Normes Comptables).
• un nouveau cumul NETAVP recueillant la valeur du net à payer avant déduction du PAS. Ce cumul est créé par copie du cumul NETPAY. La seule différence entre ces deux cumuls est que le second, NETPAY, sera impacté par le prélèvement à la source alors que le cumul NETAVP ne le sera pas.
• 3 rubriques : 7050P1-dont Net fiscal potentiel (cas des apprentis et stagiaires), 7050P2-dont Net fiscal potentiel (Abat. CDD) pour les CDD de moins de 2 mois, et 8994-Net à payer avant prélèvement impôts.
• 4 cotisations : 7050PR-PREFIGURATION IMPÔT SUR LE REVENU, 7050PS-PRELEVEMENT A LA SOURCE IMPOT, 7050RA-REGUL ASSIETTE PRELEVEMENT IMPOT, 7050RT-REGUL TAUX PRELEVEMENT IMPOT.
  Remarques complémentaires :

Les N° indiqués ici tant pour les rubriques que pour les cotisations sont les N° par défaut ; ils dépendent des choix que vous avez fait dans la fenêtre présentée plus haut.
Pour ces 3 rubriques et 4 cotisations, les liens avec les profils rubrique et cotisation sont créés automatiquement pour tous les profils existants, sauf pour les cotisations correspondant aux régularisations (7050RA et 7050RS) qui ne sont pas associées au profil cotisation Intéressement (si celui-ci existe bien entendu).

Les reports entre les cotisations 7050RS, 7050RA, 7050RT et les cumuls NETPAY et NETVER sont créés automatiquement. Notez que la cotisation 7050PR utilisée pour la préfiguration du PAS ne met pas à jour ces deux cumuls Net à payer et Net versé.
Le report de la rubrique Net imposable 7050 sur les cotisations 7050PR et 7050PS est lui aussi créé automatiquement.
Les N° de ces rubriques et cotisations sont (pour la plupart) enregistrés en tant que « rubriques spécialisées ». On les retrouve donc dans la fenêtre des paramètres généraux, au bas de l'onglet Calcul.

• 2 constantes générales SMICAP-SMIC PAS seuil exo Appr, valeur 17982 pour 2018,  et SMICPS-SMIC PAS Abat. CDD, valeur 615 pour 2018. Les valeurs pour 2019 ne sont pas encore connue à la date de parution de cette documentation. Elles devront être ajustées en fonction des instructions données par la DGFiP.
• 3 paramètres DSN 50.009-Montant de prélèvement à la source, 56.01-Rectification sur rémunération nette fiscale et 56.002-Rectification sur taux, référençant respectivement les cotisations 7050PS, 7050RA et 7050RT.
  Notez que le paramètre 50.009 permet non seulement de renseigner la rubrique 009-Montant de prélèvement à la source du bloc 50-Versement, mais aussi les rubriques 005-Rémunération nette fiscale potentielle, 006-Taux de prélèvement à la source, 007-Type du taux de prélèvement à la source, 008-Identifiant du taux de prélèvement à la source lorsque cela est nécessaire. Il permet aussi de rectifier la valeur portée en rubrique 002-Rémunération nette fiscale lorsque tout ou partie de cette rémunération est déclarée en rubrique 005-Rémunération nette fiscale potentielle (cas des apprentis et stagiaires d'une part, cas des CDD de moins de 2 mois pour lesquels on ne dispose pas d'un taux personnalisé d'autre part).
• l'OPS DGFIP. Les liens entre cet OPS DGFIP et les établissements sont créés automatiquement, par copie des liens existants avec l'OPS URSSAF (ou à défaut la MSA). On retrouve donc pour la DGFIP, pour chaque établissement, la même banque et le même établissement payeur que ceux portés auparavant pour l'URSSAF ou la MSA. Le code journal de banque doit être corrigé sur ce ou ces liens (DGFIP, Etablissement déclarant) si le mandat de prélèvement accordé à la DGFIP porte sur une autre banque que celle utilisée pour l'URSSAF ou la MSA.

Préfiguration ou mode « réel »

Dès lors que vous avez mis en place les éléments du PAS via la fenêtre décrite plus haut, entre septembre et décembre 2018, le calcul du PAS va être effectué sur les bulletins de paye. Mais on sera alors en phase de « préfiguration », jusqu'en décembre 2018 (ou novembre 2018, si décembre 2018 est versé en janvier 2019).
Le calcul en préfiguration diffère du calcul « réel » sur les points suivants :

• Le montant du prélèvement calculé n'impacte pas le net à payer du salarié
• La comptabilisation du bulletin se fait en ignorant les éléments relatifs au PAS
• Les éléments de PAS ne sont pas transmis en DSN sur le bloc 50-Versement
• Aucun bordereau de versement DSN ne doit être créé et envoyé à la DGFiP.

Pour parvenir à cela, on dispose de 2 cotisations distinctes : 7050PR pour la préfiguration, 7050PS pour le prélèvement à la source « en réel ».

C'est la date de versement de chaque bulletin qui est le fait déterminant pour l'application du PAS en préfiguration ou en réel. Et cela se fait au travers des conditions qui ont été inscrites sur chacune de ces deux cotisations lors de la création des paramètres PAS par la fenêtre décrite plus haut : la cotisation 7050PR de préfiguration ne se calcule que si la date de versement est antérieure au 01/01/2019, la cotisation PAS « réelle » 7050PS ne se calcule à l'inverse que si la date de versement est supérieure ou égale au 01/01/2019.

Notez que dans l'année 2018, il ne faudra jamais saisir de régularisation de PAS (rubriques 7050RA ou 7050RT). Il n'existe pas de moyen de « tester » ces régularisations : si vous saisissez des éléments de régularisations du PAS, ceux-ci vont automatiquement impacter le net à payer et vont être transmis en DSN, alors qu'il n'y a pas lieu. En tout état de cause, ce n'est qu'à partir de février 2019 qu'on peut être amené à faire des régularisations.

Enfin, en phase de préfiguration, le bulletin présente toutes les valeurs relatives au PAS en gris clair avec la mention PREFIGURATION (cf Présentation du bulletin).

Détails des paramètres complémentaires créés pour les IJSS

Dans la fenêtre de création des paramètres relatifs au PAS décrite plus haut, si vous avez conservé l'option Créer un jeu de nouvelles rubriques pour les IJSS pour tenir compte de l'impact sur le PAS, il sera créé en sus de tout ce qui est décrit plus haut :

• 3 cumuls IJBRUT-Montant IJSS brut, IJSPAS-Montant IJ soumis au PAS, IJSSAT-Montant IJSS AT PAS 50%.
• 3 constantes générales IJAT50-IJ AT soumises à 50%, valeur 0,50, IJCSGD-Coeff CSG déduc RR 3,80%, valeur 96,20, IJCSGT-Coeff CSG RR 6,70%, valeur 93,30.
• 7 rubriques :

4100MN-RETENUES IJ MAL NON SOUMISES AU PAS. Cette rubrique sera utilisée en saisie pour les IJSS maladie non soumises au PAS, c'est à dire celles portant sur les périodes d'un arrêt de travail excédant 60 jours. La valeur saisie se reporte sur le cumul IJBRUT.

4100MS-RETENUES IJ MAL. SOUMISES AU PAS. Même chose, mais pour les IJSS maladie soumises au PAS, durant les 60 premiers jours de l'arrêt. La valeur saisie se reporte elle-aussi sur le cumul IJBRUT, mais aussi sur le cumul IJSPAS et les cotisations 7050PR et 7050PS.

4100MT-RETENUES IJ MAT. SOUMISES AU PAS. Même chose, pour les IJSS Maternité (soumises au PAS sans limite à 60 jours).

4100AT-RETENUES IJ AT/MP SOUMISES AU PAS 50%. Même chose, pour les IJSS faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces indemnités sont soumises au PAS sans limitation aux 60 premiers jours, mais pour 50% de leur montant seulement (car ces indemnités sont imposables à hauteur de 50%). Cette rubrique met à jour seulement les cumuls IJBRUT et IJSSAT.

4101A5-Retenues IJ AT/MP - Calcul 50% pour PAS. Cette rubrique reprend le montant saisi sur la rubrique 4100AT au travers du cumul IJSSAT, calcule 50% de ce montant et renvoie cela dans le cumul IJSPAS.

7050PI-Montant IJSS soumises au PAS. Cette rubrique reprend le montant des IJ soumises au PAS, via le cumul ISSPAS, calcule le montant net de la part déductible de CSG et renvoie ce montant dans l'assiette du PAS : cotisations 7050PR et 7050PS.

7050PN-Versement Indemnités journalières SS. Cette rubrique reprend le montant brut des IJSS, via le cumul IJBRUT, calcule le montant net de CSG et cumule ce montant dans le net à payer du salarié (cumuls NETAVP, NETPAY, NETVER).

Note : les 4 premiers caractères de ces numéros de rubrique peuvent différer de ce qui est indiqué ici en fonction des choix que vous faites dans la fenêtre de création des paramètres PAS.

• mise à jour des paramètres relatifs à la régularisation au net : s'il existait déjà, dans le cadre Calcul brut à partir du net de l'onglet Calcul des paramètres généraux une colonne référençant les rubriques utilisées comme modèle pour créer ces nouvelles rubriques d'IJSS, et si une colonne reste disponible dans ce cadre où l'on peut renseigner 3 jeux de rubriques, le système complète la colonne avec le nouveau jeu de rubriques créées ici : 4100* pour la rubrique déclencheur 1, 7050PN pour la rubrique déclencheur 2, la rubrique à faire varier étant la même que celle utilisée pour le jeu « modèle ».
  Notez au passage l'utilisation du caractère * pour signifier que toutes les rubriques ayant un N° commençant par 4100 sont considérées comme « déclencheur » de la régularisation au net en automatique. Ce point est décrit plus en détail ici.
  Remarque : si vous ne connaissez pas ce système de régularisation au net déclenchée automatiquement, reportez-vous à l'actualité Nouvelle méthode pour la régul au net du 25/01/2016.