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LDPaye : salaire charnière GMP et baisse du taux AGS


Bonjour

Le sujet principal de cette nouvelle lettre d'information est la traditionnelle régularisation de la GMP, à effectuer cette année sur la paye d'avril, les paramètres de la GMP 2011 venant juste d'être publiés.

Notez également la baisse du taux AGS applicable dès ce mois d'avril.

Elle apporte aussi des précisions sur les nouvelles règles du plafonnement de l'abattement pour les cotisations CSG-CRDS.

Bonne lecture à tous, et n'hésitez pas à contacter le Support Technique pour de plus amples renseignements.

Baisse du taux AGS au 2ème trimestre 2011

Le taux de la cotisation AGS (régime de garantie des salaires) passe de 0,40 % à 0,30 % pour toute rémunération versée à compter du 1er avril 2011.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2011, vous déclarez et payez cette cotisation ainsi que les contributions d'assurance chômage auprès de votre Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.


Cotisations AGIRC : valeurs 2011 de la GMP

Les paramètres de la garantie minimale de points AGIRC pour 2011 sont désormais connus. Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 770,28 euros pour l'année 2011 (salarié à temps plein présent toute l'année), soit 64,19 euros par mois (part patronale : 39,84 euros ; part salariale : 24,35 euros).

Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 3 262,22 euros par mois.

Régularisation indispensable

En début d'année, dans l'attente de connaître cette valeur définitive, c'est la valeur 3 255,41 € qui a été appliquée. Il faut donc procéder à une régularisation dès que possible.
Voici l'exemple pour le cas où l'on procède à la régularisation sur Avril 2011 :

  • en avril, appliquer un salaire charnière correspondant à 3262,22 + (3262,22 - 3255,41) x 3, soit 3282,65
  • en mai, revenir au salaire charnière normal, soit 3262,22.

Si vous procédez à cette régularisation sur Mai 2011 :

  • en mai, appliquer un salaire charnière correspondant à 3262,22 + (3262,22 - 3255,41) x 4, soit 3289,46
  • en juin, revenir au salaire charnière normal, soit 3262,22.

Rappel : le salaire charnière doit être porté dans le champ Base minimum des cotisations retraites concernées (N° 6141 dans le jeu de démonstration, celle ayant comme libellé Base T2 avec GMP).
Si vous avez un doute quant aux valeurs de ce salaire charnière utilisé au fil des mois, il est possible de se vérifier. Visualisez le bulletin de paye d'un des salariés concernés (un salarié cadre), placez vous sur l'onglet Cumuls cotisations, sélectionnez en partie haute la cotisation concernée (N° 6141 dans le jeu de démonstration). Vérifiez alors la valeur apparaissant en partie basse sur la ligne intitulée Base minimum, dans la colonne Cumul mois courant. La valeur portée ici devrait être égale à 3255,41 x N° du mois. Par exemple, si vous procédez à cette vérification sur le mois de mars, la valeur devrait être ici de 3255,41 x 3 = 9766,23. Si vous avez une valeur différente, c'est cette différence qui doit être régularisée, en majorant d'autant le salaire charnière du mois de paye en question pour obtenir en cumul la valeur souhaitée de 9786,66.

Dans tous les cas, n'oubliez pas de ramener ce salaire charnière le mois suivant la régularisation, donc le mois de mai si vous régularisez en avril, à la valeur normale de 3 262,22 €.


Plafonnement de l'abattement des cotisations CSG-CRDS

Dans la Lettre URSSAF du 03/02/2011, l'URSSAF a apporté une précision sur la façon d'appliquer la limitation de l'abattement de 3% pour les cotisations CSG et CRDS.

Depuis janvier 2011, cet abattement de 3% est limité à 4 plafonds de sécurité sociale. Et bien que rien ne soit dit explicitement sur les règles de proratisation de ce plafond, dans l'exemple qui est donné (un salarié entrant le 26 janvier), le plafond de janvier est proratisé ainsi : ( 6/31ème de 2946) * 4 = 2281. On en déduit donc que le plafond d'abattement doit suivre toutes les règles habituelles de proratisation.

En janvier 2011, la correction N° 98 avait introduit le plafonnement de l'abattement de la CSG, mais ce plafonnement se faisait par rapport à une valeur figée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale, sans aucun prorata.
Une nouvelle correction N° 111, publiée le 08 avril, ajoute donc les règles de proratisation de ce plafond : on applique les mêmes règles de proratisation que pour une cotisation plafonnée classique : la proratisation se fait donc en cas d'entrée/sortie en cours de mois, mais aussi en cas de temps partiel, de pourcentage multi-employeurs, ou même de saisie d'un nombre de 30ème explicite (rubrique 5950). La seule règle qui ne s'applique pas ici est le système des plafonds journaliers.

Le mode de calcul de la base CSG-CRDS est donc le suivant :
- Si le Brut est inférieur au plafond d'abattement (4 x le plafond SS),
Base = Brut * 0,97
- Sinon
Base = (Plafond Abattement * 0,97) + ( Brut - PlafondAbattement )
Attention : ce calcul s'opère en cumul annuel bien entendu. De plus, le brut considéré ici est le salaire brut du salarié, majoré des éventuelles cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire.

Parallèlement à la modification intervenue dans le calcul proprement dit des cotisations CSG-CRDS, la fenêtre de consultation des bulletins a été améliorée pour ce qui est du mode Explications. Quand on demande l'explication d'une base de cotisation de type CSG-CRDS, le système fait maintenant apparaitre le plafond d'abattement. De plus, une mention est ajoutée lorsque le brut abattu a été impacté par ce plafond d'abattement.

Remarque complémentaire : cette correction étant mise en place en cours d'année, alors donc que des bulletins ont déjà été calculés sur l'exercice 2011, le système effectue une phase de migration des données à la première ouverture de chaque dossier de paye faisant suite à l'installation de ce correctif N° 111. Celle-ci consiste à initialiser le cumul Plafond de chaque cotisation de type CSG ou CRDS (code calcul T1), en récupérant la valeur du plafond en question sur la 1ère cotisation plafonnée (en principe, la cotisation vieillesse plafonnée) du même bulletin, et en multipliant cette valeur par 4.
Cette opération de migration est toutefois quasi transparente ; il n'y a que sur les dossiers ayant un volume de données important (plusieurs centaines de salariés) que l'on aura le temps d'apercevoir un message signalant cette opération.


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