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Augmentation du SMIC en décembre, bases forfaitaires apprentis, régime fiscal de la portabilité prévoyance...
Et quelques informations en avant-première sur les nouveautés attendues en 2012

Bonjour

Deux grandes parties dans cette nouvelle lettre d'informations :

  • un récapitulatif des principales modifications survenues au cours du 2ème semestre 2011, avec notamment l'augmentation du SMIC en décembre,
  • puis une présentation en avant-première des nouveautés attendues en 2012, nouveautés sur lesquelles nous reviendrons plus en détail dès lors que les textes d'application auront été publiés.

Bonne lecture à tous.

Nouveau taux horaire du SMIC en décembre 2011

Le taux horaire du SMIC fait l'objet d'une revalorisation en décembre 2011 ; il passe de 9,00 € à 9,19 € brut (et non pas 9,13 comme indiqué dans un envoi précédent que certains ont reçu vendredi après-midi).
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1365,00 € à 1 393,82 € par mois.

Incidence dans les paramètres de LDPaye

Il vous faut tout d'abord modifier les valeurs de toutes les constantes générales liées au SMIC. Vous devez avoir au moins les deux constantes générales THSMIC et SMIC.
Il faut également revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC.

N'oubliez pas également de reporter cette modification dans les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La constante générale RFTAU1 (Réduc.Fillon-Taux horaire) doit elle aussi recevoir la nouvelle valeur 9,19.


Bases forfaitaires des apprentis

Depuis le 7 septembre 2011, la durée de référence pour le calcul de la base forfaitaire de cotisation des apprentis est fixée à 151,67h, et non plus à 169 h (arrêté du 3 août 2011, JO du 6 septembre).

Si vous avez un plan de paye relativement récent, cette base forfaitaire de cotisation des apprentis est calculée au travers d'une fonction personnalisée nommée BFOAPP. C'est donc cette fonction personnalisée qu'il faut modifier : tout en bas du code source de cette fonction, il faut remplacer la valeur 169 par 151.67. Vous devez obtenir un code analogue à ceci :

// On applique le taux apprenti - 11%
// sur une base de
151.67 heures au SMIC 1er janvier de l'année
// et on arrondit le tout à l'euro supérieur
BaseCot= CG.THSM01 *
151.67 * (TauxApprenti-11) / 100
//info(BaseCot)
SI PartieDécimale(BaseCot) > 0 alors
BaseCot=PartieEntière(BaseCot)+1
Fin
Renvoyer PartieEntière(baseCot)

Les seules valeurs à modifier apparaissent en orange ci-dessus. Attention à bien inscrire un point décimal pour la valeur 151.67, et non pas une virgule décimale.
Il se peut que le code que vous observez chez vous diffère quelque peu de celui présenté ci-dessus. Cela peut être le cas notamment pour la gestion de l'arrondi : selon les sources d'information, on note que certains préconisent d'arrondir cette base forfaitaire à l'euro le plus proche, tandis que d'autres font l'arrondi à l'euro supérieur (ce qui est fait dans l'exemple ci-dessus).
Si on souhaite faire l'arrondi à l'euro le plus proche, on remplacera la ligne ci-dessous
BaseCot=PartieEntière(BaseCot)+1
par
BaseCot=Arrondi(BaseCot, 0)

Si vous avez un plan de paye plus ancien où le calcul de la base forfaitaire apprenti ne fait pas appel à une fonction personnalisée, il faut analyser la méthode de calcul pour repérer l'endroit où l'on référence une valeur de 169 : très certainement une constante générale, dont la valeur sera à modifier. A moins que ces bases forfaitaires soient inscrites « en dur » dans un élément fixe propre à chaque apprenti.
Dans tous les cas, vous pouvez vous aider du mode Explications en consultation de bulletin pour retrouver le mécanisme de calcul de ces bases forfaitaires.


Contribution de portabilité prévoyance

Régime fiscal : l'administration est revenue sur sa position

Dans un rescrit du 20 octobre 2009 (n°2009/60), l'administration fiscale avait indiqué que « dès lors que le maintien de la couverture complémentaire est facultative, les cotisations versées aux contrats de prévoyance complémentaire ne peuvent être admises en déduction sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du CGI. La part patronale constituait par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'était pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ».

Or, en août 2011, l'administration a revu sa position, alignant sa logique sur celle retenue pour le régime social. Dès lors que les garanties maintenues correspondent à la poursuite d'un régime collectif et obligatoire qui ouvrait droit au régime d'exonération fiscale avant la rupture du contrat de travail, les contributions salariales et patronales versées au titre de la portabilité sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond fiscal. Et au-delà de ce plafond (qui est égal à 7% du plafond annuel SS majorés de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans pouvoir dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel SS), il faut appliquer le mécanisme dit « de réintégration sociale et fiscale » qui est décrit par ailleurs.

Ces nouvelles règles s'appliquent de manière rétroactive pour l'imposition des revenus 2009 et des années suivantes. Mais dans la pratique, il sera très délicat de revenir sur ce qui a été fait, d'autant plus qu'il s'agit de salariés ayant quitté l'entreprise.

A l'époque (fin 2009), nous avions révisé la documentation intitulée « Portabilité des droits Prévoyance Santé dans LDPaye ». C'est le paragraphe 4 de cette documentation en révision 2, datée de novembre 2009, qui décrivait comment réintégrer dans le net fiscal les parts salariales et patronales des cotisations de portabilité.

Pour tenir compte de la nouvelle position de l'administration, il convient donc de revenir sur ce qui avait été mis en place alors. Et pour cela, il faut « détricoter » ce qui était décrit dans ce chapitre 4, si vous l'aviez mis en place à l'époque. Cette documentation vient d'ailleurs de faire l'objet d'une révision 3, pour préciser que ce chapitre 4 est caduc.

Par ailleurs, l'administration a précisé que la CSG due sur des contributions patronales de portabilité désormais exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non déductible. Mais cette précision nécessite là aussi un paramétrage complémentaire et relativement complexe, avec création d'une nouvelle cotisation CSG+CRDS au taux de 8% entièrement non déductible, uniquement pour ces cotisations portabilité (de la même façon qu'on a créé, pour la loi TEPA, une cotisation CSG+CRDS au taux de 8% entièrement déductible pour les heures supplémentaires). Et rien ne dit que l'administration ne reviendra pas là aussi sur cet aspect : pourquoi le régime fiscal de la CSG sur les cotisations patronales de portabilité prévoyance est différent de celui sur les cotisations patronales "ordinaires" de prévoyance ? D'autant que l'incidence sur le net fiscal reste assez faible : 5,1% de 97% du montant des cotisations patronales de portabilité.

Toujours est-il que si vous voulez là aussi tenir compte de cette précision, il faut mettre en place le paramétrage décrit au nouveau chapitre 5 de la documentation PortabilitéPrévoyanceSanté.pdf aujourd'hui en révision 3.


Retraite et prévoyance : réintégration des excédents 2011

Comme chaque année, certaines entreprises peuvent être confrontées au problème de la réintégration fiscale et sociale des excédents de cotisations.

Cela concerne les cotisations de retraite supplémentaire, de prévoyance ou encore les mutuelles. Et cela ne joue que pour des salaires élevés : plus de 10 000€ / mensuels environ.

Notez que pour cette année 2011, les logiques de calcul sont identiques à celles de l'année dernière. Le tableau Excel d'aide au calcul a simplement été actualisé pour 2011, pour tenir compte de l'évolution du plafond SS notamment.

Vous trouverez sur notre site Internet une page d'actualité décrivant comment calculer les montants à réintégrer avec la feuille Excel que nous proposons et comment procéder ensuite à cette réintégration dans LDPaye.

Nouveautés attendues en 2012

. Réduction Fillon

Pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, la mesure de neutralisation des heures supplémentaires devrait être supprimée. La formule de calcul resterait inchangée, mais le SMIC et la rémunération brute participant à cette formule intègreraient les heures supplémentaires.

  • le SMIC, actuellement pris sur la base de la durée légale du travail, proratisé en cas de temps partiel ou en cas d'absence sans maintien ou avec maintien partiel de salaire, serait également proratisé en fonction du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires.
  • la rémunération brute intervenant au dénominateur de la formule tiendrait compte de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations afférentes à ces heures supplémentaires.

En pratique, le résultat serait moins favorable pour l'employeur.

Nous reviendrons sur ce point, qui va nécessiter une refonte du paramétrage de la réduction Fillon, dès que l'administration aura validé sa position. Et dans le cas du transport routier, il faudra attendre des précisions pour ce qui concerne les spécificités, avec entre autres le mode de calcul de l'assiette minimum en cas d'abattement qui devrait logiquement être modifié en conséquence.

. Forfait social

Le forfait social, dû par les entreprises sur certaines sommes exonérées de cotisations mais assujetties à CSG (retraite supplémentaire, intéressement) passerait de 6% à 8%.

. CSG / CRDS

L'abattement de 3% sur les bases des CSG et CRDS serait ramené à 2% De plus, cet abattement ne serait plus applicable sur les éléments de rémunération ne constituant pas à proprement parler un salaire : intéressement, cotisations patronales de prévoyance ou de retraite supplémentaire.

. Modalités déclaratives du FNAL

A compter du 01/01/2012 (rémunérations versées à compter de cette date), la contribution et la cotisation dues au titre du FNAL seront recouvrées selon de nouvelles modalités, entraînant des changements de codes-type (CTP).

Rappelons tout d'abord que depuis l'année 2011, les entreprises de 20 salariés et plus cotisent au FNAL avec un taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations. Mais que sur le plan déclaratif, elles devaient réaliser le découpage suivant :

  • une cotisation de 0,10% dans la limite du plafond SS (CTP 100) ;
  • une cotisation de 0,40% dans la limite du plafond SS (CTP 236P) ;
  • une cotisation de 0,50% sur la partie de la rémunération excédant le plafond SS (CTP 236D).

Tout cela n'était pas simple, d'autant plus qu'en cas de variation à la baisse, on pouvait être amené à rembourser sur la part de rémunération excédant le plafond, et il fallait dans ce cas utiliser encore d'autres codes types. Les mesures annoncées vont donc dans le sens d'une simplification.

Les nouveaux CTP relatifs au FNAL seront les suivants, à compter du 01/01/2012 :

Employeurs de 20 salariés et plus :

  • Pour le cas général : Evolution du CTP 236 : FNAL Cas général et Secteur public 20 salariés et plus (T) : le taux sera de 0,50%
  • Pour les artistes : Nouveau CTP 316 : FNAL Artistes 20 salariés et plus (T), au taux de 0,35%
  • Pour les médecins : Nouveau CTP 806 : FNAL Médecins 20 salariés et plus (T), au taux de 0,47%
  • Pour les journalistes : Nouveau CTP 326 : FNAL Journalistes 20 salariés et plus (T), au taux de 0,48%

Ces 4 CTP s'appliquent sur l'intégralité de la base déplafonnée (Code qualifiant Ducs Edi : 920).

Employeurs de moins de 20 salariés :

  • Pour le cas général : Nouveau CTP 332 : FNAL Cas général et Secteur public < 20 salariés (P) : le taux sera de : 0,10%
  • Pour les artistes et les médecins : Nouveau CTP 334 : FNAL Artistes et médecins < 20 salariés (P), au taux de 0,07%
  • Pour les journalistes : Nouveau CTP 324 : FNAL Journalistes < 20 salariés (P), au taux de 0,08%

Ces 3 CTP s'appliquent sur la base plafonnée (Code qualifiant Ducs Edi : 921).

Par ailleurs, les CTP comportant actuellement la cotisation de 0,10 % (CTP 100 en règle générale) au titre du FNAL associée à la cotisation d'assurance vieillesse seront mis à jour. A compter du 01/01/2012, ils ne comporteront plus la cotisation FNAL de 0,10% (ou de 0,07% ou de 0,08% pour les cas particuliers).

Tout cela nécessitera la révision du paramétrage du bordereau URSSAF le moment venu, si vous exploitez ce document d'aide au remplissage du bordereau papier (BRC) URSSAF ou du formulaire DUCS sur Net-entreprises. Et cette révision devra être faite avec davantage de soins encore si vous utilisez le module DUCS-EDI, le paramétrage de cette DUCS-EDI découlant directement de ce bordereau de cotisation URSSAF.


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