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Augmentation du SMIC, réduction Fillon, CSG, forfait social.
Le point sur ce qui est à revoir dans vos paramètres de paye début 2012

Bonjour

Comme nous vous l'avions annoncé dans notre lettre précédente du 2 décembre, il y a beaucoup de nouveautés à mettre en place dans LDPaye pour le nouvel exercice 2012. Et celles-ci doivent l'être dès la paye de décembre 2011 pour les entreprises qui ont adopté le décalage de paye.

Ces modifications vont nécessiter une grande attention de votre part ; prenez le temps de vérifier soigneusement vos bulletins une fois tout cela mis en place.

L'équipe de Support Technique LD SYSTEME fera le maximum en janvier pour répondre à toutes les questions qui peuvent se poser. Mais cela s'ajoutant à la forte sollicitation engendrée déjà par la N4DS, il est certain que la charge de travail de notre équipe de support va être énorme. Nous comptons donc sur votre compréhension.

Bonne lecture à tous.

PS : si vous souhaitez imprimer cette lettre, cliquez sur ce lien et demandez l'impression depuis votre navigateur (raccourci Ctrl P dans Internet Explorer ou Firefox). Le rendu de l'impression sera bien meilleur que si vous imprimez directement depuis votre application de messagerie (Outlook, Notes, Windows Mail...).

Nouveau taux horaire du SMIC

Le taux horaire du SMIC fait l'objet d'une nouvelle revalorisation en janvier 2012, après celle de décembre 2011 ; il passe de 9,19 € (9,00 avant décembre 2011) à 9,22 € brut.
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1393,82 € (1365,00 € avant décembre 2011) à 1 398,37 € par mois.

Incidence dans les paramètres de LDPaye

Il vous faut tout d'abord modifier les valeurs de toutes les constantes générales liées au SMIC. Vous devez avoir au moins les deux constantes générales THSMIC et SMIC. Modifiez également la valeur de la constante THSM01 si elle existe ; elle correspond au taux horaire du SMIC au 1er janvier et elle est utilisée pour calculer la base forfaitaire des apprentis.
Il faut également revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC.

N'oubliez pas également de reporter cette modification dans les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La constante générale RFTAU1 (Réduc.Fillon-Taux horaire) doit elle aussi recevoir la nouvelle valeur 9,22.


Les modifications de plafond et taux en 2012

Nouveau plafond sécurité sociale

Comme chaque année, le plafond Sécurité Sociale évolue. Sa nouvelle valeur mensuelle est de 3 031 à compter du 1er Janvier 2012, au lieu de 2 946 en 2011. Cette valeur doit être portée dans la constante générale BASESS.

Salaire charnière GMP

Le niveau définitif de la GMP pour 2012 sera connu vers la fin du 1er trimestre. Dans l'attente, il faut appliquer un salaire charnière provisoire de 3 347,22 € par mois, de façon à conserver le même différentiel de 316,22€ entre Salaire charnière et Plafond Sécurité Sociale.
Rappel : le salaire charnière doit être porté dans le champ Base minimum des cotisations retraites concernées (N° 6141 dans le jeu de démonstration).

Taux des cotisations

Aucune modification de taux n'est annoncée pour Janvier. Les taux des cotisations URSSAF, retraites et ASSEDIC restent inchangées. Pensez à changer le taux AT le cas échéant, sachant que depuis la version 6.00 de LDPaye, on peut saisir le nouveau taux applicable en 2012 tout en conservant l'ancien taux pour l'établissement de la DADS-U 2011.
De même, les assiettes de la taxe sur salaires restent inchangées.

FNAL

Les taux ne varient pas, mais il faut quand même revoir ces cotisations FNAL en début d'année, du fait de modifications dans la façon de le déclarer à l'URSSAF. Ce point est abordé en détail plus loin dans cette lettre.

Forfait social à 8%

Le taux du forfait social est porté de 6% à 8 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012. Et son assiette incorpore désormais, pour les entreprises de 10 salariés et plus, la part patronale des cotisations de prévoyance, en remplacement de la taxe prévoyance de 8%. Ce point est abordé lui aussi en détail plus loin.


Réduction Fillon 2012

Le principe

Pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, la mesure de neutralisation des heures supplémentaires est supprimée. La formule de calcul reste inchangée, mais le SMIC et la rémunération brute participant à cette formule intègrent désormais les heures supplémentaires et complémentaires.

  • la structure globale de la formule de calcul du coefficient est inchangée : pour une entreprise de plus de 19 salariés, il serait égal à
    0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC annuel/rémunération annuelle brute) - 1]
  • au numérateur, le SMIC, actuellement limité à un montant calculé sur la base de la durée légale du travail (proratisé en cas de temps partiel ou en cas d'absence sans maintien ou avec maintien partiel de salaire), doit être majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, mais sans prise en compte des majorations de salaire (une heure supplémentaire payée à 125% majorera le SMIC de 9,22€, et non pas 9,22 x 1.25).
  • au dénominateur, la rémunération brute doit tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations afférentes à ces heures supplémentaires.

La mise en oeuvre

Il faut revoir les reports de toutes les rubriques correspondant à des heures supplémentaires ou complémentaires (ou à des régularisations d'heures supplémentaires ou complémentaires). Toutes ces rubriques doivent désormais se reporter :

  • sur les cumuls RFBASE, RFBASN, RFHORN (mais pas sur les cumuls RFBASA et RFHORR)
  • sur la cotisation réalisant l'abattement de la rémunération brute entrant en jeu dans cette réduction, cotisation N° 6915 dans le plan de paye standard, si cette cotisation existe dans votre plan de paye (éventuellement sous un autre N°). Il se peut en effet que cette cotisation n'existe pas, si aucun salarié ne bénéfice d'un abattement pour frais professionnels, et que vous n'avez pas mis en place les modifications présentées dans la lettre d'informations du 4 février 2011.

Prenez ensuite le temps de vérifier le calcul de la réduction pour quelques salariés, avec ou sans heures supplémentaires, avec ou sans heures complémentaires. Vous pouvez vous aider pour cela du classeur Excel Aide au calcul de la réduction Fillon que nous mettons à disposition sur notre site, classeur dans lequel vous trouverez deux nouvelles feuilles 2011 12 mois et 2012 12 mois.

Cas du transport routier

Dans le cas général, ces modifications sont suffisantes. Mais pour les entreprises de transport, un complément de paramétrage est nécessaire.
En effet, pour le calcul de cette réduction Fillon, bien que la rémunération brute ne tenait pas compte des heures supplémentaires, il fallait réintégrer dans celle-ci la majoration 25% des heures supplémentaires payées à 50% alors que la majoration légale est de 25% (pour les conducteurs longue distance, ce sont les heures comprises entre 186 et 220H, alors que pour les conducteurs courte distance, ce sont les heures comprises entre 186 et 203H). Or, comme ces heures supplémentaires sont désormais intégrées dans la rémunération brute prise en compte pour la réduction Fillon, y compris les majorations, il ne faut pas y ajouter cette majoration une seconde fois.
De plus, si certains chauffeurs ont opté pour l'abattement forfaitaire de 20%, la règle de l'assiette minimale de cotisation s'applique (cumul ASMINJ). Avec une particularité pour la réduction Fillon, où l'on devait tenir compte d'une assiette minimale hors heures supplémentaires et complémentaires, mais y compris la majoration 25% des heures payées à 150% dont le taux légal est de 125% (cumul ASMINK). On peut donc supposer (bien qu'aucun texte "officiel" ne le dise explicitement à ce jour) que comme la rémunération brute à prendre en compte dans le calcul de la réduction Fillon intègre désormais les heures supplémentaires, l'assiette minimale utilisée en comparaison doit aussi intégrer ces heures supplémentaires. La valeur de cette assiette (ASMINK) se rapproche donc de l'assiette minimale "standard" (ASMINJ), à ceci près que l'assiette minimale Fillon (ASMINK) tient encore compte de la déduction 25% des heures d'équivalence, déduction mise en place en janvier 2010 (avec éventuellement un double calcul, sans puis avec cette déduction, tel que cela avait été demandé à l'époque par l'ACOSS).
Tout cela est donc très compliqué et ne peut être résumé simplement ici. Reportez vous à la documentation Calcul de la réduction Fillon dans le transport routier (document RdFillonTransport2010.pdf), qui a fait l'objet d'une révision 4 à cette occasion.

CSG - CRDS - Nouveautés 2012

Il y a deux nouveautés relatives à CSG - CRDS en 2012 :

  • l'abattement d'assiette pour frais professionnels passe de 3% à 1,75%.
  • l'application de cet abattement est désormais réservé au salaire et aux autres éléments assimilés (primes, avantages en nature...). Cet abattement ne s'applique donc plus aux éléments qui, tout en faisant partie de la base CSG/CRDS, ne constituent pas du salaire proprement dit : contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, prime d'intéressement et participation, abondement aux plans d'épargne, fraction assujettie des indemnités de rupture.

Nouveau pourcentage d'abattement

La mise en oeuvre de cette première mesure est très simple : il suffit d'aller inscrire la nouvelle valeur 98,25 (100 - 1,75) en regard de la constante générale CSGABA.
Il y a toutefois une petite difficulté : lors de l'application de l'abattement d'assiette CSG-CRDS dans LDPaye, il y avait un arrondi à 3 décimales du coefficient d'abattement (3% d'abattement donnait un coefficient de 0,970). Or, avec un abattement aujourd'hui à 1,75%, cela donne un coefficient de 0,9825 ; il faut donc 4 décimales ! Le programme de calcul a donc été modifié en version 7.00, niveau 111, pour gérer cet arrondi à 4 décimales. Il vous faut donc impérativement disposer d'un niveau supérieur ou égal à 111 pour que le calcul de l'abattement soit correct.

Pas d'abattement sur certaines sommes soumises

Cette seconde mesure est plus délicate, et LDPaye a fait l'objet de divers aménagements pour pouvoir gérer cet abattement « à géométrie variable » :

  • dans les cumuls des cotisations de type CSG-CRDS, reconnaissables au code calcul cotisation T1, LDPaye cumule séparément les éléments soumis et abattables (dans la première zone du fichier des cumuls cotisations, intitulée Brut soumis rebaptisée Brut abattable si CSG-CRDS) et les éléments soumis et non abattables (dans la seconde zone intitulée Brut abattu, rebaptisée Brut non abattable si CSG-CRDS).
  • cette différenciation abattable/non abattable pour la CSG-CRDS se fait, rubrique par rubrique, à partir d'une nouvelle option Bénéficie de l'abattement CSG, présente dans chaque fiche Rubrique. Cette zone est située juste après l'option Soumise à abattement, qui a été quant à elle rebaptisée en Bénéficie de l'abattement, et qui correspond à l'abattement "classique" pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions (journalistes, VRP, chauffeurs routiers...).
  • la base CSG-CRDS est calculée en appliquant l'abattement (de 1,75% en 2012) sur la part soumise abattable limitée au plafond d'abattement (4 fois le plafond SS), à laquelle on ajoute la part abattable supérieure au plafond d'abattement (le cas échéant, assez rare), et la part non abattable.

La fenêtre de visualisation d'un bulletin a été améliorée pour tenter d'expliquer au mieux cela, dans le cas où l'on demande à expliquer une base de cotisation CSG-CRDS. Le système présente alors, dans la petite fenêtre orangée :

  • la première ligne intitulée habituellement Brut soumis est ici dénommée Brut abattable, avec la valeur du mois en bleu clair. Les antécédents, c'est à dire les lignes de bulletin qui ont constituées cette part abattable, sont repérées en bleu clair ;
  • la seconde ligne intitulée habituellement Brut abattu est ici dénommée Brut non abattable, avec la valeur du mois en bleu pastel. Les antécédents, c'est à dire les lignes de bulletin qui ont constituées cette part non abattable, sont repérées elles aussi en bleu pastel ;
  • on trouve ensuite le plafond d'abattement
  • Puis on trouve la base calculée à partir des 3 lignes précédentes, en cumul annuel, comme précisé ci-dessus.

Toutes ces nouveautés sont apportées par le correctif de niveau 111 en version 7 (niveau 127 en version 6), correctif qui est donc indispensable pour les calculs sur l'exercice 2012, et ce dès le premier mois de l'exercice, qui est décembre 2011 en cas de décalage de paye.

Si vous mettez en place ce correctif en cours d'année 2012, le calcul de la CSG sera légèrement faussé : le système considère que pour tous les bulletins calculés sur l'exercice 2012 antérieurement à la mise en place de ce correctif, tout est abattable (comme en 2011). Ce n'est pas tout à fait juste, mais l'écart est minime (1,75% de la part non abattable, ce qui ne représente la plupart du temps que quelques euros d'écart sur la base CSG-CRDS) sauf s'il y a eu des bulletins d'intéressement dans cette période (il faut peut être dans ce cas corriger ces cumuls). En revanche, l'écart dû au fait que l'abattement a été calculé antérieurement à ce correctif à 1,7% au lieu de 1,75% (en raison du problème d'arrondi signalé plus haut) sera rattrapé sur le premier bulletin calculé suite à ce correctif, l'abattement étant calculé en valeur annuelle et non pas au mois le mois.

Mise en oeuvre de cette seconde mesure

Si vous disposez bien du niveau de correctif adéquat (niveau 111 en V7, 127 en V6), il faut vérifier soigneusement la valeur prise par la nouvelle option Bénéficie de l'abattement CSG pour les différentes rubriques. En règle générale, toutes les rubriques devraient avoir cette option sélectionnée, sauf celles qui ne correspondent pas à des éléments de salaire (primes d'intéressement, abondement...) et celles qui sont utilisées pour répercuter les parts patronales de cotisation prévoyance et/ou retraite supplémentaire sur les cotisations CSG-CRDS (N° 6730 dans le plan de paye standard).

Lors de l'installation du correctif, la nouvelle zone Bénéficie de l'abat. CSG a été initialisée à l'identique de la zone  Bénéficie de l'abattement. Pour les plans de paye où l'abattement pour frais professionnels est pratiqué, cela devrait convenir assez bien. Mais pour les plans de paye un peu anciens et où aucun salarié ne bénéfie d'un abattement pour frais professionnels, il est fort probable que la zone Bénéficie de l'abattement ne soit pas renseignée correctement, et par voie de conséquence la nouvelle zone ne le sera pas non plus. Soyez donc vigilant.

En version 7, les deux options Bénéficie de l'abattement et Bénéficie de l'abat. CSG apparaissent dans des colonnes de la liste des rubriques. On peut donc vérifier les valeurs assez facilement à l'écran. On peut aussi ajouter un filtre pour ne s'intéresser qu'aux rubriques qui se reportent sur une cotisation CSG : choisissez l'option Autres sélections dans la liste déroulante figurant en haut à droite de l'écran (là où est inscrit Toutes les rubriques) ; dans la fenêtre de sélection, dans la colonne centrale Rubriques alimentant, cochez l'option Cotisation, indiquez un N° de cotisation CSG (6750 dans le plan de paye standard) et validez par OK. Le système affiche alors la liste des rubriques qui sont soumises à la cotisation CSG choisie. Ce sont ces rubriques qu'il faut vérifier soigneusement. Si vous avez des cotisations CSG pour les VRP, rattachées à la CCVRP, faites ce même travail pour celles-ci.
Notez que la cotisation CSG-CRDS sur les heures supplémentaires, au taux de 8% et entièrement déductible, bénéficie toujours de l'abattement ; il ne faut rien changer sur celle-ci.

Attention :  la fraction qui excède le montant prévu par la législation des indemnités de licenciement, de mise à la retraite (par l'employeur), ou de toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, fraction qui est en principe soumise à cotisations de Sécurité Sociale, ne bénéficie pas de l'abattement CSG.

Une fois ce travail effectué, il reste à contrôler le résultat. Pour cela, calculez quelques bulletins, y compris des bulletins avec des heures supplémentaires, et vérifiez soigneusement les bases de toutes les cotisations CSG-CRDS. Le mode Expliquer de la visualisation de bulletin peut vous aider grandement : en cliquant sur les bases des cotisations CSG et CRDS, les différents éléments composant la base sont repérés en bleu clair s'ils sont abattables, en bleu foncé sinon.


Modalités déclaratives du FNAL

A compter du 01/01/2012 (rémunérations versées à compter de cette date), la contribution et la cotisation dues au titre du FNAL sont recouvrées selon de nouvelles modalités, entraînant des changements de codes-type (CTP).

Rappelons tout d'abord que depuis l'année 2011, les entreprises de 20 salariés et plus cotisent au FNAL avec un taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations. Mais sur le plan déclaratif, elles devaient réaliser le découpage suivant :

  • une cotisation de 0,10% dans la limite du plafond SS (CTP 100) ;
  • une cotisation de 0,40% dans la limite du plafond SS (CTP 236P) ;
  • une cotisation de 0,50% sur la partie de la rémunération excédant le plafond SS (CTP 236D).

Tout cela n'était pas simple, d'autant plus qu'en cas de variation à la baisse, on pouvait être amené à rembourser sur la part de rémunération excédant le plafond, et il fallait dans ce cas utiliser encore d'autres codes types. Les mesures annoncées vont donc dans le sens d'une simplification.

Les nouveaux CTP relatifs au FNAL sont les suivants, à compter du 01/01/2012 :

Employeurs de 20 salariés et plus :

  • Pour le cas général : Evolution du CTP 236 : FNAL Cas général et Secteur public 20 salariés et plus (T) : le taux sera de 0,50%
  • Pour les artistes : Nouveau CTP 316 : FNAL Artistes 20 salariés et plus (T), au taux de 0,35%
  • Pour les médecins : Nouveau CTP 806 : FNAL Médecins 20 salariés et plus (T), au taux de 0,47%
  • Pour les journalistes : Nouveau CTP 326 : FNAL Journalistes 20 salariés et plus (T), au taux de 0,48%

Ces 4 CTP s'appliquent sur l'intégralité de la base déplafonnée (Code qualifiant Ducs Edi : 920).

Employeurs de moins de 20 salariés :

  • Pour le cas général : Nouveau CTP 332 : FNAL Cas général et Secteur public < 20 salariés (P) : le taux sera de : 0,10%
  • Pour les artistes et les médecins : Nouveau CTP 334 : FNAL Artistes et médecins < 20 salariés (P), au taux de 0,07%
  • Pour les journalistes : Nouveau CTP 324 : FNAL Journalistes < 20 salariés (P), au taux de 0,08%

Ces 3 CTP s'appliquent sur la base plafonnée (Code qualifiant Ducs Edi : 921).

Par ailleurs, les CTP comportant actuellement la cotisation de 0,10 % (CTP 100 en règle générale) au titre du FNAL associée à la cotisation d'assurance vieillesse seront mis à jour. A compter du 01/01/2012, ils ne comporteront plus la cotisation FNAL de 0,10% (ou de 0,07% ou de 0,08% pour les cas particuliers).

Révision des cotisations FNAL

Pour ce qui est des cotisations FNAL, on avait donc jusqu'ici 3 cotisations : une cotisation plafonnée au taux de 0,10% concernant toutes les entreprises, une cotisation plafonnée au taux de 0,40% pour les entreprises de plus de 20 personnes, une cotisation au delà du plafond de 0,50% pour les entreprises de plus de 20 personnes. Ces 3 cotisations étaient parfois dupliquées pour certaines catégories de salariés comme les apprentis, les contrats de professionnalisation ou les VRP.
En 2012, on ne conserve qu'une seule cotisation FNAL, à multiplier éventuellement par catégorie de salariés comme auparavant. Mais cette cotisation diffère selon la taille de l'entreprise, et on peut donc avoir besoin d'en conserver deux si on gère, dans un même plan de paye, des entreprises de moins de 20 salariés et d'autres de plus de 20 salariés.
Remarque : pour simplifier, le cas des taux particulier pour les artistes, médecins, journalistes n'est pas abordé dans ce qui suit.

Employeurs de 20 salariés et plus :

  • une seule cotisation FNAL est suffisante, sur une base déplafonnée, au taux de 0,50%. Le mieux est de repartir de la cotisation qui est au taux de 0,40%, de modifier le libellé (si la mention 0,40% et/ou TA y apparait), le taux de cette cotisation, et d'effacer le coefficient plafond.
    Si vous avez dans le même plan de paye des entreprises de moins et de plus de 20 personnes, il doit déjà y avoir un mécanisme qui fait que cette cotisation ne s'applique qu'aux entreprises de 20 salariés et plus (profils cotisations ou conditionnement de la cotisation). Il n'y a rien de plus à faire de ce côté là.
  • l'ancienne cotisation au taux de 0,50%, qui s'appliquait au delà du plafond, doit être suspendue.
  • l'ancienne cotisation au taux de 0,10% doit également être suspendue, sauf si vous avez dans le même plan de paye des entreprises de moins et de plus de 20 personnes. Dans ce cas, vous devez également appliquer les modifications décrites ci-après.
    Si vous devez suspendre cette cotisation (aucune entreprise de 20 salariés et plus) et qu'elle n'existe pas dans votre plan de paye, c'est très certainement qu'elle était incluse avec la cotisation SS Vieillesse pour laquelle vous avez alors un taux patronal de 8,40% au lieu de 8,30% ; dans ce cas, ramenez simplement le taux patronal de cette cotisation à 8,30%.

Employeurs de moins de 20 salariés :

  • une seule cotisation FNAL est suffisante là aussi, sur une base plafonnée, au taux de 0,10%.
    Cette cotisation existe très certainement déjà dans votre plan de paye, sauf si vous aviez fait le choix de l'inclure avec la cotisation vieillesse plafonnée, pour laquelle vous avez alors un taux patronal de 8,40% au lieu de 8,30%. Si la cotisation n'existe pas, et surtout si vous avez dans le même plan de paye des entreprises de moins et de plus de 20 personnes, il faut la créer, en procédant par copie de la cotisation vieillesse dans laquelle elle était incluse, puis en modifiant les taux patronaux pour isoler le FNAL de 0,10%.
    Une fois que cette cotisation FNAL est isolée, et si vous avez dans le même plan de paye des entreprises de moins et de plus de 20 personnes, il faut faire en sorte que cette cotisation ne s'applique qu'aux entreprises de moins de 20 salariés. Pour cela, il faut soit jouer avec les profils cotisation, soit mettre en place un conditionnement de la cotisation. Le mieux est de procéder comme cela est fait pour la cotisation FNAL de 0,50%, c'est à dire soit appliquer cette cotisation FNAL de 0,10% à tous les profils cotisations où la cotisation FNAL de 0,50% ne s'applique pas, soit mettre en place un conditionnement, en spécifiant la condition inverse de celle déclenchant la cotisation FNAL de 0,50%.

Il reste ensuite à calculer différents bulletins de paye, pour différentes catégories de salariés (employés, cadres, apprentis, contrats bénéficiant d'une exonération particulière le cas échéant, VRP...), dans des entreprises de moins et de plus de 20 salariés si vous avez les deux cas de figure, et vérifier chaque fois la cotisation FNAL apparaissant sur les bulletins, ainsi que les bases de ces cotisations lorsque le plafond SS est atteint. Vérifiez également le taux patronal de la cotisation vieillesse qui doit être toujours de 8,30%.

Révision du paramétrage du bordereau URSSAF

Cette révision n'est nécessaire que si vous exploitez ce document d'aide au remplissage du bordereau papier (BRC) URSSAF ou du formulaire DUCS sur Net-entreprises. Et cette révision devra être faite avec davantage de soins encore si vous utilisez le module DUCS-EDI, le paramétrage de cette DUCS-EDI découlant directement de ce bordereau de cotisation URSSAF.

  1. Sur les lignes de bordereau de code 100 P - Cas général Plafonné, il faut enlever la référence à la cotisation FNAL au taux de 0,10%
  2. La ou les lignes de code 236 D - FNAL déplafonné peuvent être conservées à l'identique. Elles doivent faire référence aux cotisations qui étaient avant au taux de 0,40% et que l'on a passées à 0,50%, sur la totalité du salaire
  3. La ou les lignes de code 236 P - FNAL plafonné peuvent être supprimées. Mais même si on les conserve, cela n'aura pas d'incidence car elles font référence aux cotisations FNAL plafonnées au taux de 0,50% que l'on a suspendues
  4. Si vous êtes concerné par la cotisation FNAL au taux de 0,10%, créer une ligne de code 232 P - FNAL plafonné, faisant référence à la cotisation FNAL ayant le taux de 0,10%.

Forfait social à 8% et fin de la taxe prévoyance 8%

Taux augmenté

En 2012, le taux du forfait social augmente une fois encore, et passe de 6% à 8%.

Assiette élargie

Rappelons tout d'abord que l'assiette du forfait social est constituée des sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation (mais ces sommes sont versées en dehors de LDPaye, et ne rentrent donc pas en jeu ici), de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, et des contributions patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires.

En 2012 cette assiette est élargie. Les employeurs de 10 salariés et plus sont désormais redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En contrepartie, la taxe de 8% actuellement due par les employeurs de plus de 9 salariés sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est supprimée.

Conséquence : pour les plans de paye ne comportant que des entreprises de moins de 10 salariés, il suffit de modifier le taux du forfait social, s'il existe déjà (peu probable). Et il n'y a rien d'autre à faire, ces entreprises n'étant pas soumise à la taxe prévoyance de 8%, elles ne sont pas concernées par l'élargissement de l'assiette du forfait social.
Pour toutes les autres entreprises, il y a un paramétrage assez ardu à réaliser, surtout si dans le même plan de paye on gère des entreprises de moins et de plus de 10 salariés. C'est l'objet de tout ce qui suit.

ETAPE 1 - Mise en place du forfait social

Premier cas de figure - Le Forfait social existe déjà

Si vous avez déjà une cotisation Forfait social en place, voici la marche à suivre :

  • modifier son taux de 6 à 8%.
  • vérifier que cette cotisation est "liée", avec l'option Pour tous les salariés, pour tous les profils concernés par ce forfait social. Il se peut en effet que celle-ci ne concernait auparavant qu'une partie de vos salariés (cadres par exemple), puisque sa base était constituée essentiellement des cotisations de retraite supplémentaire, qu'on ne trouve bien souvent que pour des cadres, voire même des dirigeants. Or, ce forfait social va désormais concerner tous les salariés ayant des cotisations de prévoyance complémentaire et/ou des mutuelles. Une assise donc beaucoup plus large.
  • Vérifiez également qu'il n'y a pas de conditionnement de cette cotisation qui ferait qu'elle ne viendrait que pour une partie des salariés seulement
  • Faites la même vérification pour la rubrique intitulée Base Forfait social (N° 6735 dans le plan de paye standard). Elle doit se calculer pour tous les salariés concernés désormais par le forfait social.

Après cela, passez directement à l'étape 2.

Deuxième cas de figure - Création du Forfait social

Si cette cotisation n'existe pas encore, ce qui est le cas si vous ne versez pas de prime d'intéressement et qu'il n'y pas de régime de retraite supplémentaire, et qu'une ou plusieurs entreprises gérées dans le plan de paye sont soumises à la taxe prévoyance 8%, il faut mettre en place cette cotisation Forfait social.

La création du forfait social - Première partie

  • créez une nouvelle cotisation par copie de la cotisation TAXE 8% SUR PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (N° 6740 dans le plan de paye standard). Choisissez comme N° de cotisation un N° assez grand, compris entre celui de la taxe 8% et ceux des cotisations CSG. Utilisez par exemple le N° 6745 s'il est disponible. Lors de la copie, les données à modifier sont :

    • le libellé : FORFAIT SOCIAL
    • le taux : 8%
    • cliquez ensuite sur le bouton Profils. Vérifiez que la cotisation est "liée", avec l'option Pour tous les salariés, pour tous les profils concernés par ce forfait social.
    • cliquez ensuite sur le bouton Rubriques à droite, puis une fois sur l'écran Reports de rubriques, cliquez sur le bouton Tout effacer.
    • cliquez ensuite sur le bouton Conditions ; sur l'écran de conditionnement d'une cotisation, supprimez toutes les conditions s'il y en a (dans certains cas, on pouvait avoir une condition pour que la taxe de 8% ne se déclenche que dans les sociétés concernées (plus de 9 salariés). Or, cette condition ne s'applique pas au forfait social.

  • créez un nouveau cumul nommé FORSOC, avec :

    • le libellé : BASE FORFAIT SOCIAL
    • l'unité : Montant
    • Remise à zéro : Tous les mois
    • Si vous mettez en place parallèlement ou par la suite des cotisations de retraite supplémentaire, il faut ajouter ici les reports de part patronale de retraite supplémentaire dans ce cumul (cliquez sur le bouton Report cotisations pour cela)

  • créez une nouvelle rubrique par copie de la rubrique PREVOYANCE PART PATRONALE CSG (N° 6730 dans le plan de paye standard). Choisissez comme N° de rubrique un N° assez proche si possible de celui d'origine. Utilisez par exemple le N° 6735 s'il est disponible. Prenez garde au fait que le N° choisi soit supérieur aux N° de toutes les cotisations prévoyance et retraite supplémentaire, et supérieur au N° de la rubrique intitulée Prévoyance Part patronale T8%. Lors de la copie, les données à modifier sont :

    • sur le premier onglet, le libellé : BASE FORFAIT SOCIAL
    • sur le second onglet, le nom du cumul en regard de Alimentation du montant : Cumul FORSOC
    • cliquez ensuite sur le bouton Profils. Vérifiez que la rubrique est "liée", avec l'option Pour tous les salariés, pour tous les profils concernés par ce forfait social.
    • cliquez ensuite sur le bouton Cotisations à droite, puis une fois sur l'écran Reports de cotisations, cliquez sur le bouton Tout effacer. Cliquez ensuite, dans la colonne Report, en regard de la cotisation FORFAIT SOCIAL créée plus haut.

La création du forfait social - Deuxième partie

Cette étape a été conservée ici pour mémoire, mais elle ne devrait pas être nécessaire à ce stade. Elle ne concerne en effet que les entreprises qui mettent en oeuvre des primes d'intéressement et/ou de l'abondement à des plans d'épargne. Or, si c'est le cas, le forfait social doit déjà être en place dans le plan de paye. Donc, si vous n'avez ni prime d'intéressement, ni abondement à des plans d'épargne, passez directement à la 3ème partie de cette étape 1.

  • créez un nouveau cumul nommé FORSOP, par copie du cumul FORSOC créé plus haut ; lors de la copie, il faut modifier :

    • le libellé : PRIMES FORFAIT SOCIAL
    • l'unité : Montant
    • Remise à zéro : Tous les mois
    • cliquez ensuite sur le bouton Report Rubriques à droite, puis une fois sur l'écran Reports de rubriques, cliquez sur toutes les rubriques correspondant aux sommes indiquées plus haut : primes d'intéressement, abondement de l'employeur... Notez qu'au départ, aucune rubrique n'est présélectionnée.

  • créez une nouvelle rubrique par copie de la rubrique BASE FORFAIT SOCIAL créée plus haut. Choisissez comme N° de rubrique le N° immédiatement inférieur à celui de la rubrique copiée. Par exemple, si vous avez utilisé le N° 6735 pour la rubrique BASE FORFAIT SOCIAL, utilisez ici le N° 6734. Lors de la copie, les données à modifier sont :

    • sur le premier onglet, le libellé : PRIMES SOUMISES FORFAIT SOCIAL
    • sur le second onglet, le nom du cumul en regard de Alimentation du montant : Cumul FORSOP
    • cliquez ensuite sur le bouton Cumuls à droite, puis une fois sur l'écran Reports sur les cumuls, cliquez sur le bouton Tout effacer. Cliquez ensuite dans la colonne Report en regard du cumul FORSOC.
    • cliquez ensuite sur le bouton Cotisations à droite, puis une fois sur l'écran Reports de cotisations, cliquez sur le bouton Tout effacer.

La création du forfait social - Troisième partie

Il reste à modifier les paramètres du bordereau de cotisation URSSAF, si vous l'utilisez. Il faut créer une nouvelle ligne sur ce bordereau, avec :

  • Groupe 1E, pas de sous-groupe, Type de population 479, pas de sous-type
  • Libellé : Forfait social
  • N° cotisation : la cotisation créée plus haut (6745 si vous avez suivi nos conseils).

ETAPE 2 - Elargissement de l'assiette pour les entreprises de 10 salariés et plus

Cette étape va consister à ajouter la part patronale des cotisations de prévoyance et mutuelle dans la base du forfait social, mais uniquement pour les entreprises de 10 salariés et plus.

  • créez une nouvelle rubrique par copie de la rubrique PREVOYANCE PART PATRONALE T8% (N° 6732 dans le plan de paye standard). Choisissez comme N° de rubrique un N° assez proche si possible de celui d'origine. Utilisez par exemple le N° 6733 s'il est disponible. Ce N° doit être supérieur aux N° de toutes les cotisations prévoyance et retraite supplémentaire, et inférieur au N° de la rubrique intitulée Base Forfait social (N° 6735 dans le plan de paye standard).
    Dans certains plans de paye anciens ne concernant que des entreprises de 10 salariés et plus, il n'existait qu'une seule rubrique (N° 6730 bien souvent) qui permettait d'alimenter à la fois la taxe prévoyance 8% et les bases de CSG-CRDS. Si c'est le cas, utilisez cette rubrique pour la copie ; les reports sur les bases CSG, issus de la copie et non souhaités pour la rubrique à créer, vont être effacés de part ce qui est dit au dernier alinéa ci-dessous.

    • modifiez le libellé en Prévoyance soumise à Forfait social
    • modifiez le sens de la rubrique : indiquez Gain au lieu de Retenue.
    • cliquez ensuite sur le bouton Profils, et faites en sorte que cette rubrique ne se déclenche, avec l'option Pour tous les salariés, que pour les salariés des entreprises de 10 salariés et plus. Si cela n'est pas possible (vos profils rubrique ne permettent pas de distinguer les entreprises de moins ou de plus de 10 salariés, ce qui arrive fréquemment, la distinction étant faite seulement sur les profils cotisations), vous pouvez réaliser cela au travers d'un conditionnement, en appliquant une condition sur le code société par exemple.
    • cliquez ensuite sur le bouton Cumuls à droite. Cochez le report sur le cumul FORSOC.
    • cliquez ensuite sur le bouton Cotisations à droite et cliquez sur le bouton Tout effacer.

ETAPE 3 - Abandon de la taxe prévoyance 8%

Il reste à faire en sorte que la cotisation Taxe prévoyance 8% ne se calcule plus sur l'exercice 2012.

Pour cela, il faut suspendre la cotisation Taxe prévoyance 8% (N° 6740 dans le plan de paye standard).
On peut aussi suspendre la rubrique intitulée Prévoyance Part patronale T8% (N° 6732), mais uniquement s'il existe à côté de celle-ci une rubrique intitulée Prévoyance Part patronale CSG (N° 6730 bien souvent). Dans les plans de paye anciens où une seule rubrique (N° 6730 en principe) alimente à la fois la taxe prévoyance 8% et les bases CSG-CRDS (ce dernier point restant toujours d'actualité), on conservera la rubrique en question sans modification aucune. Le simple fait d'avoir suspendu la cotisation Taxe prévoyance 8% suffira à faire disparaître cette taxe des bulletins.


Et pour conclure...

C'est ici que se termine cet inventaire des modifications des paramétrages de paye pour 2012, sous réserve bien entendu de la parution des circulaires officielles.

Cette lettre est aussi l'occasion de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2012.

Toute l'équipe de LD SYSTEME vous présente donc ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.


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