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Nouveautés Paye 2013

Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Bonjour

Comme chaque année, les feuilles de paie subissent pas mal de modifications en début d'année. Voici un panorama des principaux changements à intégrer en janvier 2013.
La modification la plus emblématique est bien sûr la mise en place du Crédit Impôt Compétitivité Emploi, mesure qui s'applique dès à présent, mais pour laquelle on dispose malheureusement de bien peu d'informations. Affaire à suivre donc...

Bonne lecture à tous.

Rappels : Plafond SS et Revalorisation du SMIC

Nouveau plafond sécurité sociale

Le plafond Sécurité Sociale passe à 3 086 € à compter du 1er Janvier 2013, au lieu de 3 031 en 2012. Cette valeur doit être portée dans la constante générale BASESS.

Salaire charnière GMP

Le niveau définitif de la GMP pour 2013 sera connu vers la fin du 1er trimestre. Dans l'attente, il faut appliquer un salaire charnière provisoire de 3 409,33 € par mois, de façon à conserver le même différentiel de 323,33€ entre Salaire charnière et Plafond Sécurité Sociale.
Rappel : le salaire charnière doit être porté dans le champ Base minimum des cotisations retraites concernées (N° 6141 dans le jeu de démonstration).

Revalorisation du SMIC

Le taux horaire du SMIC a fait l'objet d'une toute petite revalorisation en janvier 2013 ; il passe de 9,40 € à 9,43 € brut.
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1425,67 € à 1 430,22 € par mois.

Il vous faut donc modifier les valeurs de toutes les constantes générales liées au SMIC : THSMIC et SMIC. Modifiez également la valeur de la constante THSM01 si elle existe ; elle correspond au taux horaire du SMIC au 1er janvier et elle est utilisée pour calculer la base forfaitaire des apprentis.
Il faut ensuite revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC.

N'oubliez pas également de reporter cette modification dans les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La constante générale RFTAU1 doit elle aussi recevoir la nouvelle valeur 9,43.
Un conseil pour l'avenir : modifiez le libellé de cette constante générale, de telle sorte qu'elle comporte le mot SMIC (par exemple : Réduc.Fillon-Taux SMIC). Ainsi, lors de chaque revalorisation du SMIC, vous pouvez retrouver facilement toutes les constantes concernées en filtrant sur ce mot SMIC.


Supplément de cotisation vieillesse

Depuis le 1er novembre 2012, la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse a augmenté de 0,20 points répartis pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ».

Dans notre Lettre d'informations du 22/10/2012, nous proposions deux méthodes pour mettre en place cette hausse de cotisation :

  • la première consistait à modifier directement les taux de la cotisation vieillesse
  • la seconde préconisait de créer une nouvelle cotisation pour isoler ce supplément de cotisation sur novembre et décembre.

Or, comme il fallait s'y attendre pour 2013, l'URSSAF ne demande plus à isoler les bases de cotisations de ce supplément vieillesse sur le BRC et sur le TR. Il n'y a donc plus aucune raison de l'isoler sur les bulletins de paye.

Nous vous recommandons donc, à partir de janvier 2013 ou même décembre 2012 si vous êtes en décalage de paye, de suspendre la cotisation Complément Vieillesse 2012 (N° 6025 si vous avez suivi nos indications), et de reporter ce supplément sur les taux de la cotisation vieillesse plafonnée « classique ». Les taux de celle-ci sont en conséquence portés à :

  • 6,75% pour la cotisation vieillesse salariale,
  • 8,40% pour la cotisation vieillesse patronale.

Attention : si vous appliquez cette modification sur décembre 2012 (cas du décalage de paye), le fait de calculer cette cotisation vieillesse en une seule ligne plutôt qu'en deux va provoquer un centime d'écart sur le montant de cette cotisation pour quelques salariés, en raison des arrondis. Pour la part patronale, c'est négligeable ; mais pour la part salariale, le net imposable et le net à payer du salarié sont impactés. Il faut donc régulariser d'une façon ou d'une autre pour retomber sur le net à payer effectivement versé et sur le net imposable du bulletin qui a été distribué.


Crédit Impôt Compétitivité Emploi

A partir de janvier 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel bénéficient du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Ce crédit d'impôt est basé sur les rémunérations versées au cours de l'année civile à leurs salariés, rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013, le taux de ce crédit d'impôt passera à 6 % pour celles versées à compter de 2014.

Des précisions sont attendues pour affiner le calcul précis des rémunérations ouvrant droit au CICE. A ce jour, les seuls éléments disponibles sont ceux indiqués dans le texte de loi, au titre II :

«Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.»

Cette base éligible au CICE sera portée sur le bordereau de cotisations URSSAF, selon des modalités qui devraient être précisées bientôt.

Faute de précisions, nous ne sommes malheureusement pas en mesure pour le moment de vous livrer tous les éléments permettant de calculer la base de ce Crédit d'Impôt. Une nouvelle Lettre d'informations sera publiée prochainement, avec très certainement une mise à jour du logiciel pour prendre en charge cette nouveauté.


Indemnité de rupture conventionnelle : nouveau régime

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 assujettit, à compter du 1er janvier 2013, au forfait social à 20% les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, pour le montant exonéré de CSG et de CRDS.

Rappel : l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée est soumise à la CSG et à la CRDS pour la part qui dépasse le montant minimal de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable ou, à défaut, par la loi. La part exonérée de CSG-CRDS est toutefois limitée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 74 064 € en 2013.

Mise en œuvre dans LDPaye

  • Créez la cotisation Forfait social à 20% si celle-ci n'existe pas déjà. Pour cela, référez-vous aux Lettres d'informations précédentes, datées du 30/12/2011 et du 28/08/2012.
  • Créez une nouvelle rubrique 7230 - Indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'existe pas déjà. Cette rubrique doit se reporter uniquement sur les 3 cumuls : CHARTO, NETPAY, NONIMP, et sur aucune cotisation. Si cette rubrique existait déjà, vérifiez qu'elle peut être utilisée pour tous les profils, en dehors des profils correspondant aux stagiaires, apprentis... Pas de lien non plus avec le profil dédié aux bulletins d'intéressement.
  • Créez une nouvelle rubrique 5230 - Montant Indemnité rupture conventionnelle, par copie de la 7230, en effaçant les reports sur les 3 cumuls hérités de la copie et en ajoutant un report sur le cumul FORSOP. Au final, la rubrique 5230 ne doit mettre à jour que ce cumul FORSOP et ne doit alimenter aucune cotisation. Décochez les options Rubrique imprimée sur bulletin et Rubrique comptabilisée de cette rubrique 5230.
  • Associez la rubrique 7230 à cette rubrique 5230 (bouton Association à droite, quand vous être sur la fiche de la rubrique 5230), sans préciser de montant maximum. Ainsi, la totalité du montant saisi sur un élément variable en 5230 se reportera sur un élément variable en 7230.
  • Du point de vue des paramètres N4DS, la rubrique 7230 doit être associée au paramètre N4DS S40.G28.15-Indemnités versées en fin de contrat, avec le code type indemnité 003-Indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mais la rubrique 5230 ne doit pas avoir de paramètre N4DS associé car cela ferait double emploi. Il faut donc le supprimer si la rubrique 7230 était déjà associée à un paramètre N4DS avant de commencer toutes ces manipulations (le fait de créer la rubrique 5230 par copie de la 7230 a dupliqué le paramètre N4DS).

Une fois tout cela en place, procédez à un test, en saisissant pour un salarié une indemnité sur la rubrique 5230. Vous devriez voir apparaître automatiquement l'élément variable sur la rubrique 7230 avec le même montant. Calculez le bulletin et vérifiez soigneusement celui-ci, en le comparant pour bien faire avec le même bulletin calculé sans l'indemnité : cette indemnité de rupture ne doit impacter que le net à payer du salarié (pour le montant exact de l'indemnité) et le net imposable doit être inchangé. Le total des charges salariales doit lui aussi rester inchangé. Enfin, côté charges patronales, seuls doivent varier la base et le montant du forfait social 20%.

Autres modifications applicables en 2013

Seuil de la franchise de cotisations pour les stagiaires

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (23 € en 2013) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré.
Par exemple, pour une convention de stage prévoyant une durée de travail de 35h hebdomadaires, le seuil de franchise est de 436,04 € par mois en 2013 (23 € x 12,50 % x 35 h x 52/12).

Dans le plan de paye standard livré avec LDPaye depuis quelques années, il existe une rubrique qui calcule ce seuil de franchise : il s'agit de la rubrique 5905. Le seuil est calculé à partir d'une constante générale nommée BASESS, constante qui valait jusqu'ici 21. Il faut donc modifier cette valeur et la porter à 23 € pour 2013.

Taxe sur salaires - Extension de l'assiette et nouvelle tranche

L'assiette de la taxe sur les salaires était alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2013, la taxe s'applique également aux rémunérations complémentaires versées aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur.
Pour ce faire, l'assiette de la taxe sur les  salaires est maintenant alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d'activité, mais cette taxe se calcule sans application de l'abattement d'assiette de 1,75 % tel qu'il est pratiqué sur certains éléments de la base CSG.
En pratique, cette mesure conduit notamment à intégrer dans l'assiette de la taxe les primes d'intéressement, la participation ou encore les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Dans LDPaye, si vous êtes assujetti à cette taxe sur les salaires, il vous faut donc ajouter les reports des rubriques correspondant aux éléments cités ci-dessus (rubrique 6730 notamment pour les parts patronales Prévoyance et retraite supplémentaire), report sur les différentes cotisations correspondant à cette taxe.

D'autre part, toujours à compter du 1er janvier 2013, une tranche supplémentaire est créée au taux de 20 % pour les rémunérations annuelles supérieures à 150 000 € (ce qui ne devrait pas concerner beaucoup de monde).
Cela donne donc dans LDPaye 4 cotisations avec :

  • sur la totalité du salaire : 4,25 %
  • sur la fraction comprise entre 634 € et 1 265 € mensuel : 4,25 % (soit 8,50 % au total sur cette tranche)
  • sur la fraction comprise entre 1 265 € et 12 500 € mensuel : 9,35 % (soit 13,60 % au total sur cette tranche)
  • sur la fraction supérieure à 12 500 € mensuel : 15,75% (soit 20 % au total sur cette tranche)

VRP multicartes : cotisations plafonnées en hausse

Les employeurs de VRP multicartes calculent la part patronale des cotisations plafonnées dues à la CCVRP au titre de l'assurance vieillesse et du FNAL selon un taux particulier fixé par arrêté. Le taux de cette cotisation patronale passe de 6,22 % (6,15 % au titre de l'assurance vieillesse et 0,07 % au titre du FNAL) à 6,55 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013. La ventilation de ce taux entre le FNAL et la cotisation vieillesse devrait être connue courant janvier.

Cotisations sur les indemnités versées par les caisses de congés

Pour les entreprises relevant des caisses de congés payés, les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés sont calculées par ces caisses qui les répercutent sur les sommes appelées auprès de leurs adhérents.
En 2013, la loi a transféré aux entreprises la charge du paiement du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payés. L'employeur s'en acquittera directement auprès de son organisme de recouvrement habituel sous la forme d'une majoration de 11,50 % du FNAL et du versement de transport dont il est redevable sur les rémunérations versées à ses salariés.

En pratique, l'ACOSS a précisé que la déclaration de la somme correspondant à ce taux de 11,5% est à effectuer par la majoration de l'assiette afférente au FNAL et au versement Transport. Il n'y aura pas création d'une ligne distincte ou d'un code CTP différent sur les bordereaux de cotisations.

En conséquence, dans LDPaye, pour gérer cette majoration, il faut :

  • créer un cumul qui soit alimenté par toutes les rubriques soumises au FNAL et au versement Transport. Nommez ce cumul ASMAJO avec comme libellé Base majoration FNAL VT, unité M=Montant, cumul remis à zéro Tous les mois. Pour le choix des rubriques à reporter dans ce cumul, prenez dans un premier temps modèle sur le cumul BRUFIM (bouton Réinitialiser en bas à droite) puis comparez cette liste de reports avec celle des cotisations FNAL et versement transport pour les aligner parfaitement (vous pouvez vous aider d'Excel pour cela : sur chaque liste de reports affichée dans LDPaye, sélectionnez en partie haute l'option Cumulé ou Soumis pour n'afficher que les rubriques cochées, puis clic droit dans la table et option Tout copier ; copiez ensuite dans une feuille Excel les 2 listes en regard l'une de l'autre pour les comparer).
  • créer une rubrique dont le N° doit être supérieur à celui de toutes les rubriques qui se reportent dans le cumul ASMAJO créé ci-dessus, et inférieur aux cotisations FNAL et Versement Transport. Libellé : Majoration CP sur FNAL VT, code famille 999, rubrique non imprimée sur le bulletin, unité Montant, alimentation de la base par le cumul ASMAJO créé ci-dessus, alimentation du taux par une constante générale MAJOCP (à créer à la volée) dont la valeur sera 11,5, code calcul [11] Nombre x Taux / 100, rubrique non comptabilisée. Faites en sorte que cette rubrique se calcule pour tous les profils concernés par les caisses de congés payés. Cette rubrique ne se reporte sur aucun cumul, mais elle se reporte sur la ou les cotisations FNAL, et sur la ou les cotisations Versement Transport.
  • il ne vous reste plus qu'à vérifier le résultat de tout cela, en calculant vos bulletins, et en vérifiant soigneusement les assiettes des cotisations FNAL et Versement Transport.
    Remarque : pour les salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels, c'est la base abattue qui est majorée de 11,5%.

Nouveau barème des saisies sur salaire applicable au 1er février 2013

Un nouveau barème des saisies sur salaire a été publié, applicable au 1er février 2013 (et non pas au 1er janvier, attention). Retrouvez le ici.



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