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Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Bonjour

Nous avions déjà évoqué le sujet dans notre précédente lettre d'informations du 21 janvier. Le 5 février, l'administration fiscale a publié sur Internet tout un ensemble de textes relatifs au nouveau Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Fort de ces textes, et même s'il reste encore quelques zones d'ombre, nous pouvons aujourd'hui vous proposer la mise en place du calcul de ce crédit d'impôt dans LDPaye. C'est l'objet principal de cette lettre.

Bonne lecture à tous.

Crédit Impôt Compétitivité Emploi

Principes

A partir de janvier 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel bénéficient du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Ce crédit d'impôt est basé sur les rémunérations versées au cours de l'année civile à leurs salariés, rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013, le taux de ce crédit d'impôt passera à 6 % pour celles versées à compter de 2014.

Pour ce qui est plus précisément du calcul de l'assiette des rémunérations ouvrant droit au CICE, le texte de loi, au titre II indique :

«Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.»

Début février, l'administration fiscale a complété cela par un ensemble de textes disponibles ici.

Mise en œuvre dans LDPaye

Pour procéder à la mise en place dans LDPaye des différents éléments nécessaires au calcul et à la déclaration de ce crédit d'impôt, il faut se référer à la note d'information dédiée à ce sujet.
Notez d'autre part que pour ce faire, vous devez mettre à jour votre progiciel LDPaye Version 7.10 pour disposer d'un niveau supérieur ou égal à 41.

Remarques importantes :

  • La mise en place de nouveaux paramètres de paye est toujours une opération délicate, qu'il faut mener avec beaucoup de rigueur. Même si ce crédit d'impôt n'impacte pas directement les bulletins de paye (il ne touche ni les nets à payer, ni les charges patronales), il est important de ne pas commettre d'erreur dans le calcul de l'assiette de ce crédit, que ce soit en votre faveur (avec le risque d'un redressement lors d'un contrôle futur) ou en votre défaveur (vous minimiseriez votre crédit d'impôt).
  • Le calcul de l'assiette du CICE reprenant certains éléments entrant en jeu dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon, si ce calcul de réduction Fillon est erroné, le calcul de l'assiette du CICE le sera très certainement aussi ! C'est donc le bon moment pour faire le point sur votre réduction Fillon. Car dans les deux cas, le plus délicat est de déterminer la bonne valeur de SMIC à prendre en compte pour chaque salarié, dès lors que l'on n'est plus dans le cas « type » d'un salarié mensualisé à 35H hebdomadaires présent tout le mois.


Assistance à la mise en place

Comme il est dit plus haut, la mise en place de ce crédit d'impôt nécessite toute votre attention. La note d'information détaillée que nous proposons devrait vous permettre de réaliser cette mise en place dans de bonnes conditions.

Si toutefois vous souhaitez être accompagné(e), nous pouvons vous proposer différentes formules :

  • soit, dans les cas les plus simples, une intervention « à distance », à partir de 250€ HT, modulable selon le nombre de plans de paye distincts que vous gérez, et le nombre total de salariés.
  • soit l'intervention sur site d'un consultant. Même si la mise en place de ce crédit d'impôt ne nécessite pas une journée complète, cela peut permettre de refaire le point sur les réductions Fillon où l'on voit encore de nombreuses anomalies, et de passer en revue toutes les modifications de paramétrage faites depuis janvier 2012 : FNAL, abattement de la CSG, forfait social, nouveau statut fiscal et social des heures supplémentaires... Une forme d'audit de votre paye qui peut s'avérer utile.

Dans les deux cas, contactez votre prestataire de services habituel pour obtenir une offre de services adaptée à votre besoin.


Nouveautés dans LDCompta Version 9.00

Dans les procédures de consultation et de lettrage, la gestion des filtres a été améliorée :

  • on peut désormais appliquer un filtre de type "Colonne = Valeur" en faisant un double clic sur une valeur affichée dans la table, tout en tenant la touche Ctrl enfoncée. De la même façon, on peut retirer ce filtre en faisant un nouveau double clic sur la colonne en question, toujours en tenant la touche Ctrl enfoncée. L'opération peut être répétée sur plusieurs colonnes, tant qu'on n'atteint pas la limite actuelle de 3 colonnes filtrées. Fonctionnellement, le filtre est traité de la même façon que si l'on passe par la fenêtre de saisie des filtres, mais c'est beaucoup plus rapide à mettre en place et à enlever en procédant ainsi.
  • on peut également procéder par un clic droit sur la valeur de filtrage souhaitée, en prenant l'option Filtrer sur du menu contextuel. Le texte de l'option s'adapte dynamiquement selon l'endroit où l'on effectue le clic droit, pour définir clairement le filtre qui va être ajouté (ou retiré s'il y en a déjà un en place).
  • Pour repérer plus facilement la ou les colonnes sur lesquelles un filtre est actif, l'en-tête des colonnes filtrées s'affiche désormais en bleu et en gras. De plus, la bulle d'aide de ces colonnes comporte la mention [Filtre actif].

Plusieurs améliorations ont été apportées à la procédure d'interrogation par montant :

  • on peut demander à afficher, en sus des écritures ayant le montant recherché, la contrepartie de ces écritures. On voit ainsi toutes les pièces (ou plus exactement tous les lots d'écritures) contenant au moins une écriture ayant le montant recherché. Seule exception : on n'affiche pas cette contrepartie pour les écritures trouvées sur le journal des à nouveaux : cela reviendrait à afficher tout le journal d'à nouveaux, ce qui n'a pas de sens ici. Lorsqu'on demande l'affichage avec les contreparties, la table est systématiquement triée, suite au chargement, par N° de lot et N° d'écriture (sans tenir compte du tri éventuellement mémorisé dans la vue), ce qui facilite l'identification des différentes "pièces".
  • la recherche peut se faire au travers des différents dossiers d'archives. On dispose pour cela, en haut à droite, de la liste des dossiers d'archives du dossier courant. Par défaut, seul le dossier courant est sélectionné ; la recherche se fait donc comme auparavant dans ce seul dossier courant. Mais on peut sélectionner un ou plusieurs autres dossiers dans cette liste (Ctrl + Clic gauche pour une sélection multiple), puis relancer la recherche par le bouton Afficher. La recherche se fait alors sur tous les dossiers sélectionnés.
  • Lorsqu'on combine ces deux nouveautés, c'est à dire recherche des écritures avec contrepartie au travers de plusieurs exercices, il est préférable d'omettre le journal des à nouveaux. On dispose pour cela d'une nouvelle case à cocher en partie haute de l'écran.

Des améliorations sur les balances :

  • Edition des balances âgées : dans le cas de l'export vers Excel, la limite de 5 mois en colonne qui s'applique en cas d'édition "papier" (on a la contrainte de la largeur de page A4) disparait ; on peut aller jusqu'à 120 mois. Et on a le choix, pour ce qui est de la dernière colonne, de détailler ou pas l'antériorité (si oui, il y a ajout d'une ligne pour chaque mois antérieur ayant un solde non nul).
  • Une nouvelle fenêtre permet d'exporter au format Excel une balance analytique par section, compte, mois. Une sélection sur un intervalle de sections analytiques et/ou de comptes généraux est possible. De même, l'ordre de tri peut être choisi, parmi toutes les combinaisons possibles des 3 critères (section, compte, mois). La fenêtre est accessible par le menu Outils/Autres exports/Export des écritures analytiques au format Excel.

Deux nouveaux outils sont disponibles :

  • une procédure permettant de basculer d'un plan de comptes à 6 chiffres vers un plan 7 ou 8 chiffres. Si vous avez ce besoin, contactez nous pour connaître la marche à suivre.
  • une procédure permettant de renuméroter toutes les écritures comptables (générales et analytiques le cas échéant). Elle doit être utilisée lorsque l'on est sur le point d'atteindre (ou que l'on a déjà dépassé) la limite de 10 000 000 sur le N° d'écriture, N° qui visible dans la Fiche Société, onglet Compteurs (premier des compteurs affichés). Là aussi, si vous êtes concerné(e), contactez nous pour connaître la marche à suivre.

Enfin au démarrage du logiciel, dans la petite fenêtre qui s'affiche durant l'initialisation, on trouve désormais en bas à droite un identifiant de maintenance, de la forme LD-XXX ou PA-XXX, XXX étant un code à 3 caractères propre à chaque client. Cet identifiant est visible également dans la fenêtre ?/A propos de LDCompta. Cet identifiant a pour but de faciliter votre identification quand vous contactez le support technique. Il vous sera donc parfois demandé quand vous appellerez la Hotline LD Système, lorsque l'identification par votre nom de société échoue.
Ce dispositif sera progressivement étendu aux autres logiciels LD SYSTEME.
Remarque : ce mécanisme ne fonctionne qu'avec les licences de type Copyminder déployées depuis juillet 2011. Les anciennes licences de type HASP (petites clés USB) ne permettent pas de récupérer cette information.

Toutes les nouveautés décrites ici sont disponibles en version 9.00 à partir du niveau 598 diffusé le 11/02/2013.



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