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Modulation des cotisations chômage
et autres modifications en Paye

Bonjour

Pas mal de nouveautés en paye pour ce mois de juillet, dont la modulation des cotisations chômage, un nouveau dispositif qui va nécessiter toute votre attention.

Bonne lecture à tous.

Modulation des cotisations chômage

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :

  • embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat,
  • embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise.

Pour prendre en charge cette modulation, différentes modifications ont été opérées dans LDPaye Version 7.10, au niveau 72, avec une nouvelle zone Motif de recours à un CDD dans la situation des salariés (pour ceux embauchés en CDD), et quatre nouveaux codes calculs pour les cotisations chômage : majorations CDD, déduction des majorations pour les CDD transformés en CDI, exonération partielle et temporaire (4 mois si effectif entreprise inférieur à 50, 3 mois si 50 et plus) pour les nouvelles embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans.

En sus des modifications incluses désormais dans votre progiciel, il vous faut apporter des compléments de paramétrage dans votre plan de paye, notamment pour créer de nouvelles cotisations.

Cela est décrit dans la documentation intitulée Modulation cotisations chômage - Juillet 2013 disponible dans le répertoire des documentations de LDPaye suite à l'installation du dernier package correctif, ainsi que sur notre site Internet.

Bien que le détail de ces modifications ait été connu tardivement (la note de l'URSSAF date du 20 juin), et que tout ne soit pas encore parfaitement défini, notamment les régularisations à effectuer lors des transformations de CDD en CDI, nous avons tenu à livrer au plus vite les éléments vous permettant de mettre en œuvre ce dispositif. Il est possible que des ajustements soient nécessaires, en fonction des précisions qui seront apportées par l'administration. Pensez à bien faire la mise à jour de votre logiciel de paye chaque fois que la présence d'une nouvelle mise à jour vous est signalée.

Enfin, notre équipe de Support Technique sera mobilisée tout le mois de juillet, ainsi que début août, pour répondre aux sollicitations qui seront sans doute nombreuses pour réaliser les paramétrages requis. Sachant qu'il s'agit tout de même d'une période de congés, avec donc des effectifs réduits, n'attendez pas trop. Il est préférable de prendre les devants, en mettant en place ce dispositif courant juillet plutôt que fin juillet ou début août.

FLASH du 16 Juillet : les informations diffusées initialement le 4 juillet, concernant l'exonération patronale d'assurance chômage pour les salariés embauchés en CDI âgés de moins de 26 ans, étaient erronées. Nous avons publié provisoirement une révision 2 de la documentation en question, dans laquelle les informations erronées ont été grisées. Courant août, une nouvelle révision de ce document, accompagné d'une lettre d'informations, vous proposera une nouvelle méthode de prise en charge de cette exonération dans LDPaye.


Crédit Impôt Compétitivité Emploi et Déduction forfaitaire

La règle de calcul de l'assiette du CICE a été modifiée, dans le cas des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Bien que l'assiette du CICE soit calculée à partir du brut abattu, c'est désormais la rémunération brute avant abattement qui est comparée à la limite de 2,5 SMIC.
Cette précision a en effet était apportée dans la version du 04/03/2013 du bulletin officiel présentant le CICE, alors que rien de tel n'était dit dans la version initiale du 05/02/2013, celle sur laquelle nous nous sommes basés pour implémenter les règles de calcul du CICE au sein de LDPaye.
Pour plus de précisions, reportez vous au bulletin officiel, alinéa 170 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP?datePubl=27/06/2013

Compte tenu de cette nouvelle règle de calcul, il est fort probable que des salariés qui bénéficiaient jusqu'ici de ce crédit d'impôt ne soient plus éligibles à ce dispositif, leur rémunération brute avant abattement excédant le plafond de 2,5 SMIC, alors que la rémunération abattue était inférieure à ce plafond. Si c'est le cas, sur le premier bulletin calculé suite à la mise en place de ce correctif, et pour chaque salarié concerné, on voit apparaître la base CICE antérieure en négatif, pour "rembourser" le trop calculé en CICE.

Sur les états de cotisations, cela se régularisera automatiquement, puisqu'on déclare chaque mois l'assiette cumulée depuis le début de l'exercice. Il faut simplement bien penser à recalculer tous les bulletins du mois de paye courant, suite à la mise en place de ce correctif.

Vous devez toutefois intervenir manuellement pour traiter le cas des salariés partis avant la mise en place de ce correctif. Pour ceux-ci, il faut corriger l'assiette déclarée en cumul à l'URSSAF, en retranchant de celle-ci les assiettes de tous les salariés partis concernés, c'est à dire ayant eu une rémunération brute supérieure au plafond de 2,5 SMIC, tout en ayant une rémunération abattue inférieure à ce plafond.
Pour retrouver ces salariés, vous pouvez visualiser le dernier bulletin de chaque salarié parti, et bénéficiant d'une déduction forfaitaire : sur l'onglet Cumuls cotisation, cliquez en partie centrale sur la ligne correspondant au CICE, et observez les valeurs apparaissant en partie basse, dans la dernière colonne Cumul mois courant. Si la valeur apparaissant sur la ligne Brut est supérieure à celle apparaissant sur la ligne Plafond, et qu'il y a une valeur sur la ligne Base, c'est cette valeur Base qui doit être retranchée de l'assiette cumulée à déclarer.
Une autre façon de procéder, si vous avez potentiellement un grand nombre de salariés concernés, est de repartir du journal CICE : exportez ce journal dans Excel, imprimé sur le premier mois de paye ayant été calculé une fois ce correctif mis en place. Dans Excel, ajoutez une colonne sommant les assiettes (colonne N) de tous les salariés ayant une rémunération brute (colonne K) supérieure au plafond (colonne M), et une rémunération abattue (colonne L) inférieure au plafond (colonne M).
La formule de calcul pour cela, ici saisie sur la ligne 2, est du type : =SI(ET(K2>M2;L2<M2);N2;0)
Recopiez cette formule sur toutes les lignes de votre feuille Excel, puis ajoutez une somme de cette colonne au bas de la feuille. Vous obtenez ainsi l'assiette cumulée, valeur qui est à retrancher de celle que vous devrez déclarer sur les différents bordereaux URSSAF jusqu'à la fin de l'exercice.

Déclarations MSA - Nouveautés 2ème trimestre 2013

Des modifications ont été apportées dans le cahier des charges de la déclaration MSA, pour les 1er et 2ème trimestres 2013.
Ces modifications concernent essentiellement le CICE.

Pour réaliser votre déclaration MSA du 2ème trimestre, il est impératif de mettre à jour votre logiciel, afin de disposer du module MSA en version 3.18.

Pour plus de précision, reportez vous à la page Actualité dédiée à ce sujet.

Cotisations AGIRC - Valeurs 2013 de la GMP

Les paramètres de la garantie minimale de points AGIRC pour 2013 sont connus depuis Avril 2013. Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 795,12 euros pour l'année 2013 (salarié à temps plein présent toute l'année), soit 66,26 euros par mois (part patronale : 41,13 euros ; part salariale : 25,13 euros).

Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 3 412,39 euros par mois.
Normalement, vous avez déjà procédé à la régularisation indispensable. Mais si tel n'est pas encore le cas, n'oubliez pas de le faire sur le mois de juin.

N'ayant pas diffusé de Lettre d'informations depuis le 20 mars, date à laquelle les paramètres GMP 2013 n'étaient pas encore connus, vous n'avez pas été informé de cette régularisation par ce canal. Nous avons toutefois publié en temps utile une page Actualité dédiée à ce sujet, comme nous le faisons régulièrement, chaque fois qu'une information est susceptible d'intéresser les utilisateurs de LDCompta ou LDPaye. Pensez donc à consulter régulièrement la page Support, où les principales actualités figurent en partie centrale.

N4DS V01X08

Comme chaque année, le cahier technique des déclarations N4DS a été révisé : ce sera la version V01X08 qui s'appliquera aux déclarations DADS-U 2013.
Nous avons pris connaissance des nouveautés décrites dans ce document, et nous travaillons durant l'été pour les implémenter au sein de LDPaye.
Une nouvelle version probablement baptisée 7.20 verra donc le jour en septembre. Nous vous en informerons le moment venu.

Comme l'an dernier, sachant qu'il n'y a pas de grand chamboulement dans ces déclarations, les modifications seront limitées, et la mise en place de cette version 7.20 pourra donc se faire assez facilement.
Dans la pratique, les principales difficultés proviendront de l'introduction du CICE, et des nouvelles modalités de déclaration de la réduction Fillon dans la DADS-U.

Gestion des temps : nouveau module pour les frais de déplacement

Vous connaissez peut être LDTemps, le module complémentaire à LDPaye permettant de gérer les temps de présence, les absences par motif, le calcul des heures supplémentaires, avec interface automatique vers LDPaye pour éviter toute ressaisie.

Aujourd'hui, ce logiciel s'enrichit d'une fonctionnalité nouvelle : la gestion des frais de déplacement :

  • saisie des frais par les collaborateurs eux-mêmes ;
  • validation des frais à deux niveaux (comme c'est le cas des fiches de présence) ;
  • éditions de contrôle ;
  • interface vers LDPaye.

Tout cela est décrit au chapitre B-6 de la documentation Planning et Gestion des temps Nouveautés Version 3, qui a fait l'objet d'une révision 5 datée de juin 2013.


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