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Paramètres paye 2014,
Fiscalisation des garanties santé, Temps partiels en 2014

Lettre du 20/01/2014

Bonjour

Après l'étape des déclarations annuelles, il faut penser maintenant à mettre à jour les paramètres de paye pour cette nouvelle année 2014.

Cette lettre récapitule les principales modifications à apporter dans votre plan de paye, certaines modifications ayant déjà été présentées dans la lettre précédente du 23 décembre.

Bonne lecture à tous.

Sommaire

Plafond SS et SMIC 2014
Taux cotisations 2014
Régime fiscal garanties Santé
Autres modifications paye en 2014
Temps partiels en 2014

     

Rappel - Plafond SS et revalorisation du SMIC

Nouveau plafond sécurité sociale

La nouvelle valeur du plafond Sécurité Sociale a été publiée. Elle est de 3 129 € à compter du 1er Janvier 2014, au lieu de 3 086 en 2013. Cette valeur devra être portée dans la constante générale BASESS.

Salaire charnière GMP

Comme à l'accoutumée, le niveau définitif de la GMP pour 2014 sera connu vers la fin du 1er trimestre. Dans l'attente, il faudra appliquer un salaire charnière provisoire de 3 453,33 € par mois, de façon à conserver le même montant minimal de cotisation de 66€26. Notez que compte tenu de la variation de taux au 1er janvier 2014 (20,43% au lieu de 20,30%), le différentiel entre le salaire charnière et plafond Sécurité Sociale varie cette année, passant de 326,39 (3412,39 - 3086)  à 324,33 (3453,33 - 3129).
Rappel : le salaire charnière doit être porté dans le champ Base minimum des cotisations retraites concernées (N° 6141 dans le jeu de démonstration).

Revalorisation du SMIC

Le taux horaire du SMIC fait l'objet d'une revalorisation en janvier 2014 ; il passe de 9,43 € à 9,53 € brut.
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1430,2 € à 1 445,38 € par mois.

Il vous faut tout d'abord modifier les valeurs de toutes les constantes générales liées au SMIC. Vous devez avoir au moins les deux constantes générales THSMIC et SMIC. Modifiez également la valeur de la constante THSM01 si elle existe ; elle correspond au taux horaire du SMIC au 1er janvier et elle est utilisée pour calculer la base forfaitaire des apprentis.
Il faut ensuite revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC.

N'oubliez pas également de reporter cette modification dans les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La constante générale RFTAU1 (Réduc.Fillon-Taux horaire) doit elle aussi recevoir la nouvelle valeur 9,53.


Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2014

Les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1er janvier 2014. Afin de compenser cette hausse, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales passe de 5,40% à 5,25%.
De même, les cotisations de retraite complémentaire augmentent.
Tout ceci sous réserve de la publication de la loi garantissant l'avenir des retraites et d'un décret.
Pensez aussi à changer le taux AT le cas échéant, ainsi que le taux du versement transport, qui évolue sur certains territoires (plus de précisions sur le site de l'URSSAF ici).

Les changements de taux de cotisations, hors AT qui sont propres à chaque entreprise, sont récapitulés ci-dessous. Ils s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, et donc dès le mois de décembre pour les entreprises pratiquant le décalage de paye.

Cotisation 2013 2014
Taux salarial Taux patronal Taux salarial Taux patronal
URSSAF - Vieillesse plafonnée 6,75 8,40 6,80 8,45
URSSAF - Vieillesse déplafonnée 0,10 1,60 0,25 1,75
URSSAF - Allocations familiales 5,40 5,25
ARRCO - Non Cadre T1 et Cadre TA 3,00 4,50 3,05 4,58
ARRCO - Non Cadre T2 8,00 12,00 8,05 12,08
AGIRC - Cadre TB et Cadre TC 7,70 12,60 7,75 12,68

Les autres taux de cotisations AGIRC-ARRCO (AGFF, CET, APEC), n'évoluent pas en 2014.

Nouveau régime fiscal des garanties Santé

La loi de finances pour 2014 a été publiée au journal officiel toute fin décembre. Comme cela était pressenti, elle englobe les mesures de fiscalisation des complémentaires « santé », avec effet dès les revenus 2013. Ainsi, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable, dès le premier euro. Cela concerne les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Vous avez dû, dans vos déclarations DADS-U 2013, réintégrer ces contributions patronales dans le net imposable déclaré pour chaque salarié, en rubrique S40.G40.00.063.001. Ce point avait déjà été abordé dans notre lettre d'informations du 23 décembre, dans une note d'information et une page Actualité datées toutes deux du 30 décembre.
Cette problématique de réintégration fiscale de ces cotisations sur l'exercice 2013 étant réglée, il convient maintenant de modifier le régime fiscal de ces mêmes cotisations sur la nouvelle année 2014.

Vous devez pour cela revoir les différentes cotisations concernées, c'est à dire toutes celles correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (dans la pratique, ce sont ce qu'on appelle couramment les mutuelles). Pour chacune d'entre elles, allez sur l'écran Reports sur les cumuls (bouton Cumuls depuis la fiche Cotisation). Sur cet écran, positionnez-vous sur les lignes des cumuls de net imposable qui se nomment NETIMA et NETIMM. Il suffit pour cela de frapper NETIM directement dans cette fenêtre. Pour ces deux cumuls, on demande alors un report en négatif de la part patronale : pour cela, il faut faire un clic droit dans la colonne Part patronale. Vous devez obtenir une coche orange en regard de ces deux cumuls, dans la colonne Part patronale.

Remarque : depuis la version 7.10, on peut ainsi inverser le signe d'un montant lors d'un report. Les reports simples sont commandés par un clic gauche et repérés par des coches bleues, les reports avec inversion de signe sont commandés par un clic droit et repérés par des coches oranges. Cette inversion de signe est nécessaire ici, car les cotisations patronales apparaissent en négatif sur le bulletin, alors qu'il faut les ajouter au net imposable.

Une fois ces modifications opérées, nous vous conseillons vivement de calculer quelques bulletins pour des personnes ayant ces garanties Santé, et de vérifier soigneusement leurs nets imposables mensuel et annuel (qui doivent être identiques puisqu'on est sur le premier bulletin de l'année).
Ce net imposable doit s'expliquer ainsi :
Brut - Total cotisations salariales + CSG CRDS non déductible + Cotisations patronales Santé
Le net à payer s'explique lui, comme avant, par :
Brut - Total cotisations salariales - Eléments ne jouant que sur le net à payer (acomptes, remboursements de frais, saisies sur salaire...)
La différence entre net à payer et net imposable s'explique désormais ainsi :
Net à payer = Net imposable - CSG-CRDS non déductible - Cotisations patronales Santé - Eléments ne jouant que sur le net à payer

Autres modifications applicables en 2014

Seuil de la franchise de cotisations pour les stagiaires

En 2014, le montant de la gratification exonéré de cotisations sociales reste inchangé.
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (23 € en 2013 comme en 2014) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré.
Par exemple, pour une convention de stage prévoyant une durée de travail de 35h hebdomadaires, le seuil de franchise est de 436,04 € par mois en 2014 (23 € x 12,50 % x 35 h x 52/12).

Dans le plan de paye standard livré avec LDPaye depuis quelques années, il existe une rubrique qui calcule ce seuil de franchise : il s'agit de la rubrique 5905. Le seuil est calculé à partir d'une constante générale nommée BASEHS, constante qui doit être de 23 €.

VRP multicartes : cotisations plafonnées en hausse

Les employeurs de VRP multicartes calculent la part patronale des cotisations plafonnées dues à la CCVRP au titre de l'assurance vieillesse et du FNAL selon un taux particulier fixé par arrêté. Le taux de cette cotisation patronale passe de 6,55 % à 6,68 % (6,60 pour la cotisation Vieillesse et 0,08% pour le FNAL) pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014.
Le taux de la cotisation au titre des frais de gestion est inchangé. Il reste fixé à 0,55 %

Nouveau barème des saisies sur salaire applicable au 1er janvier 2014

Un nouveau barème des saisies sur salaire a été publié, applicable au 1er janvier 2014. Retrouvez le ici.
Rappel : ce barème est modifiable dans LDPaye par l'option de menu Gestion/Barème des saisies sur rémunérations.

Modification du taux du CICE

Le taux du CICE, qui était de 4 % des rémunérations brutes versées au titre de 2013 (année de lancement du CICE), passe à 6 % à partir du 1er janvier 2014. Modifiez donc ce taux patronal sur la cotisation CICE que vous avez créée en 2013 (même si cela n'a pas d'incidence sur vos états et bordereaux de cotisation, seule l'assiette du CICE étant déclarée en DUCS). Attention : ce taux doit être porté en négatif (c'est un crédit d'impôt).


Temps partiel : ce qui change en 2014

Durée minimale de travail de 24 h obligatoire

À compter du 1er janvier 2014, tous les contrats de travail à temps partiel conclus devront impérativement mentionner une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. trav. art. L. 3123-14-1 nouveau).
Pour les contrats en cours, il est prévu une période transitoire pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu. Les salariés qui travaillent aujourd'hui moins de 24 heures pourront continuer à le faire jusqu'à fin 2015, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire. Mais chaque salarié concerné pourra demander à l'employeur de bénéficier de la durée minimale de 24 heures, ce dernier pourra refuser d'y faire droit compte tenu de l'activité économique.

Toutefois, le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel. L'objectif est de laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords collectifs de branche, pouvant déroger à cette durée minimale.

On reste donc pour le moment dans un léger flou juridique, qui ne devrait être levé que par une nouvelle disposition législative dans les semaines à venir.

Majoration des heures complémentaires

À compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires ouvrent droit à une majoration de 10 % dès la première heure. Pour mémoire, seules les heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10 de la durée de travail contractuelle étaient auparavant majorées au taux de 25 %.

Les heures complémentaires effectuées au delà de 1/10 de la durée du travail restent rémunérées avec une majoration de 25% comme en 2013, sauf s'il existe une convention ou accord de branche étendu qui peut fixer un taux de majoration différent pour ces heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée du travail, sans pouvoir toutefois être inférieur à 10 %.

Exemple : un salarié ayant un contrat de 20 heures par semaine effectue sur une semaine 4 heures complémentaires (on suppose qu'un accord collectif et le contrat de travail permettent d'aller jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle).
En 2013, ce salarié ne percevait aucune majoration pour les 2 premières heures complémentaires puisqu'elles sont effectuées dans la limite de 10 % de sa durée de travail hebdomadaire. En 2014, ce salarié percevra une majoration de 10 % pour celles-ci. Pour les 3e et 4e heures complémentaires, le salarié percevra, en 2014 comme en 2013, une majoration de 25 % (sauf si dans la branche, un taux inférieur est prévu par un accord étendu, avec un minimum de 10 %).


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