Majorations chômage CDD

L'existant dans LDPaye

Depuis le 1er juillet 2013, pour les contrats à durée déterminée, le taux de la contribution d'assurance chômage est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD:

Motif de recours au CDD	Durée du CDD	Taux de la majoration	Code CTP
Accroissement temporaire d’activité	Inférieure ou égale à 1 mois	3%	327
	Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois	1,5%	295
Contrat d’usage	Inférieure ou égale à 3 mois	0,5%	293

Dans LDPaye, ceci est pris en charge au travers de cotisations spécifiques dont le code calcul est [MC] Majoration chômage CDD.

D'autre part, le code calcul [MD] Déduction Majoration chômage CDD->CDI prend en charge le cas de la régularisation des majorations de cotisation chômage, dans le cas d’un CDD transformé en CDI.

Côté salarié, le déclenchement des cotisations liées à ces majorations ou ces régularisations est automatique, compte-tenu de différentes informations présentes dans la situation du salarié :

le type de contrat : ces majorations ne s'appliquent qu'aux contrats de type 02-CDD conclus pour un motif 02-Accroissement temporaire d'activité ou 05-Contrat d'usage ;
la durée du contrat calculé par différence entre la date d'entrée (ou la date de renouvellement en cas de CDD renouvelé) et la date de fin prévue du CDD.

Ainsi, en cas de renouvellement du CDD (c’est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement sont appréciées indépendamment l’une de l’autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes, conformément à ce que prévoit la législation.

Mais il y avait un cas particulier qui ne pouvait pas être géré : celui où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois. Dans ce cas de figure, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu’en soit la durée.

Nouveau en version 9

Pour régler ce cas particulier, un nouveau champ Majoration Assurance chômage, actif seulement pour les salariés en CDD, apparaît dans la situation du salarié, sur l'onglet Bulletin, dans le cadre Assujettissement :

Ce nouveau champ prend par défaut la valeur 99-Calcul automatique pour conserver l'automatisme décrit ci-dessus, qui convient bien dans la plupart des cas.
Mais on peut choisir explicitement l'une des autres valeurs pour ne pas avoir de majoration ou au contraire pour forcer une majoration autre que celle calculée automatiquement en fonction des dates portées dans la situation.

Ainsi, pour un CDD dont la durée initiale est supérieure à 3 mois, en cas de renouvellement pour une durée inférieure à 3 mois, il faut porter ici la valeur 00-Aucune majoration.