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Le prélèvement à la source : on y est presque !

Lettre du 13/09/2018

Bonjour

Après quelques hésitations, le gouvernement, par la voix de son premier ministre Edouard PHILIPPE, a finalement confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) en janvier 2019.

Notre équipe de développement a travaillé ce sujet depuis février 2018. Nous avons participé à la phase « Pilote » du PAS, avec le GIP-MDS et la DGFiP, entre mars et juin 2018. Puis procédé aux derniers ajustements durant l'été, au fur et à mesure de la parution des (nombreuses) fiches consignes rédigées par la DGFiP et publiées dans la base de connaissance de DSN-INFO.
Avec LDPaye, tout est donc prêt pour que cette réforme puisse s'appliquer dans les délais impartis.

Cette lettre d'informations vous présente le calendrier et les modalités de déploiement de cette nouvelle version de LDPaye.

Bonne lecture à tous

Sommaire

 

LDPaye Version 9.60
Calendrier et modalités de déploiement
Formation
Autres nouveautés paye 2019

     

 

LDPaye Version 9.60

C'est donc la version 9.60 de LDPaye, disponible à compter du 20/09/2018, qui va prendre en charge le prélèvement à la source (PAS).

Nous ne détaillerons pas ici les modalités de calcul du prélèvement à la source, ce serait trop long. Vous pouvez retrouver les grands principes de cette réforme dans la note d'actualité Le prélèvement à la source - Où en est-on ? diffusée initialement en mars 2018 et actualisée récemment. Et si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous conseillons d'aller parcourir le site du gouvernement dédié à ce sujet, notamment la page Je suis collecteur qui vous intéresse tout particulièrement. Enfin, pour tout savoir sur la prise en charge de cette réforme dans le cadre de LDPaye, il faudra lire la documentation des nouveautés de la version 9.60 où ce sujet est largement détaillé.

Deux remarques :

  • La version 9.60 est livrée avec un nouveau format de bulletin de paye, pour répondre au mieux aux instructions de l'administration (Arrêté du 9 mai 2018) quant à la façon de faire apparaitre le prélèvement à la source sur le bulletin ainsi que les différents allègements et réductions de cotisation. Cela risque donc de perturber un peu les salariés habitués à l'ancienne présentation, même si nous avons tenté de limiter au maximum les modifications induites par cet arrêté.
  • LDPaye Version 9.60 permet de faire ce qu'on appelle de la « préfiguration », c'est à dire faire apparaître sur le bulletin de paye, sans attendre janvier 2019, les éléments de calcul du prélèvement à la source (assiette, taux, montant) ainsi que le net à payer qui serait versé si le prélèvement s'appliquait réellement (tout cela sans incidence « réelle » sur le net versé, ni sur les éléments transmis en DSN bien sûr). La bascule de cette phase de préfiguration à la phase « réelle » sera automatique : elle dépend uniquement de la date de versement porté sur chaque bulletin : avant janvier 2019, on est en préfiguration, après, on est en réel, donc le prélèvement diminue effectivement le net versé, et les éléments sont transmis en DSN.
    Sachez que le gouvernement encourage les entreprises à effectuer cette préfiguration afin de familiariser les salariés à cette réforme au plus tôt et éviter un embouteillage en janvier, tant dans les services paye des entreprises que dans les centres des impôts (qui rappelons-le sont les seuls habilités à justifier le taux personnalisé appliqué par l'employeur).

Cette version 9.60 prend en charge également la prochaine version P19V01 de la norme DSN (cahier technique 2019.1.2), norme qui s'appliquera à compter de la 2ème quinzaine de janvier 2019. Toute DSN déposée à partir de fin janvier 2019 devra impérativement respecter cette norme. Outre le fait que toutes les rubriques du PAS deviennent obligatoires en norme P19V01 (ces rubriques existaient déjà depuis la norme P18V01, mais elles étaient facultatives), il y a deux autres modifications notables :

  • Il faudra désormais faire la distinction, en DSN, entre heures supplémentaires structurelles et heures supplémentaires aléatoires. Et cela peut engendrer des modifications conséquentes dans le plan de paye, notamment pour les entreprises de transport routier où l'on devait déjà faire la distinction entre les heures « normales », les heures d'équivalence et les heures supplémentaires.
  • Il faudra déclarer chaque mois le nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité sociale. Cette notion était attendue en DSN ; elle fait suite (avec un an de retard) aux nouvelles règles de calcul du plafond de Sécurité sociale qui s'appliquent depuis janvier 2018, qui autorisent la réduction du plafond de Sécurité Sociale en cas d'absence non rémunérée. Cette déclaration se fera automatiquement, sans intervention de votre part. Et de ce fait, la note d'actualité Proratisation du plafond et absences non rémunérées, publiée le 18/06/2018, note qui vous mettait en garde sur l'usage de cette nouvelle règle de calcul en cas d'absence, sera caduque. On pourra reparamétrer les rubriques d'absence concernées pour influer sur le plafond de Sécurité sociale.

D'autre part, la version 9.60 franchit une nouvelle étape quant à la conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). A ce titre, tous les fichiers contenant des données nominatives sont désormais chiffrés ; ils ne peuvent donc plus être lus (et encore moins modifiés) par des logiciels tiers. Attention donc si vous utilisez des applications tierces qui accédaient aux données de paye : logiciel de gestion des temps (hormis LDTemps qui assure la compatibilité en version 4.00), logiciels de Gestion des Ressources Humaines. Le cas échéant, prenez contact avec l'éditeur du ou des logiciels concernés.

Le calendrier et les modalités de déploiement

La version 9.60 est disponible à compter du 20 septembre 2018.

Pour la mise en place de cette version, il y a deux cas de figure :

  • Pour les entreprises voulant participer à la phase de préfiguration, l'installation de cette version 9.60 doit être envisagée assez rapidement, idéalement entre octobre et mi-novembre.
    Avec cette nouvelle version, l'entreprise pourra récupérer les taux personnalisés. Ces taux pourront alors être utilisés pour préfigurer le PAS sur les bulletins de paye d'octobre à décembre 2018.
  • Pour les autres entreprises, l'installation de la nouvelle version doit se faire au plus tard fin décembre 2018.
    Attention au décalage fiscal : le PAS s'applique sur toutes les sommes versées à compter du 01/01/2019, y compris donc aux payes de décembre versées début janvier.

Contrairement à la version précédente 9.50, cette version 9.60 sera diffusée, au moins dans un premier temps, sous forme d'un installeur « traditionnel » complet. C'est bien un changement de version dont il s'agit et non pas d'une « mise à niveau ». Cet installeur sera disponible en téléchargement sur simple demande par mail au support technique.

Si vous souhaitez procéder à ce changement de version de manière autonome, prenez connaissance des modalités d'installation et des conséquences sur les modules complémentaires et autres logiciels qui pourraient être impactés : LDPLanning, LDTemps, LDVision. Tout cela est décrit

Rappel : tous les fichiers contenant des données nominatives sont chiffrés en version 9.60 ; ils ne peuvent donc plus être lus (et encore moins modifiés) par des logiciels tiers. Attention donc aux conséquences éventuelles du changement de version quant aux logiciels tiers accédant directement aux données de paye.

Sinon, le plus sage est de faire appel à un consultant. En fonction de vos besoins en formation (voir ci-dessous), celui-ci pourra intervenir à distance, éventuellement uniquement pour réaliser l'installation avec vous.


Formation

Comme pour toute nouvelle version, une formation est vivement conseillée.

Il est difficile de chiffrer ici précisément le temps nécessaire à l'installation de cette version et à la formation, car il dépend de nombreux critères : votre environnement informatique (nombre de postes utilisant LDPaye, présence ou non d'un serveur Windows, modules complémentaires utilisés en liaison avec LDPaye...), les volumes que vous gérez (nombre de sociétés, d'environnements, de bulletins), la complexité de votre ou vos plans de paye (mode de gestion des IJ, avec ou sans subrogation, avec ou sans régularisation au net, utilisation fréquente ou non de CDD « courts »...), et bien sûr de votre niveau de connaissances sur le prélèvement à la source, notamment pour le rôle qui vous incombe, celui de collecteur.
Le mieux est donc de vous rapprocher de votre prestataire habituel de services qui évaluera avec vous ce besoin en formation. D'autant qu'il faut réfléchir également aux autres nouveautés attendues début 2019 (voir chapitre suivant) : selon la date d'intervention qui sera choisie, il sera peut-être possible de les englober dans la formation.

 

Anticipant la forte demande de prestations dans un délai assez court, nous proposons également des téléconférences en octobre. Il s'agit de formations « groupées » ; on ne pourra y aborder de cas particulier, ni même d'exemple « personnalisé ». L'objectif est de présenter en détail le fonctionnement du prélèvement à la source, avec tout ce qu'il faut savoir pour mettre en œuvre correctement cette nouvelle législation, y compris en phase de préfiguration, le tout avec de nombreux exemples.

Si vous ne souhaitez pas faire intervenir un consultant spécialisé sur site ou si vous désirez dans un premier temps vous faire une idée plus précise du PAS, la participation à l'une de ces téléconférences nous parait indispensable. Le support technique ne pourra pas répondre aux nombreuses questions qui se poseront immanquablement en l'absence de formation adaptée.

Quatre dates sont ouvertes :

  • Mardi 9 octobre de 9h à 12h
  • Jeudi 11 octobre de 9h à 12h
  • Mardi 16 octobre de 9h à 12h
  • Jeudi 18 octobre de 9h à 12h

Chacune de ces téléconférences pourra accueillir une dizaine de participants maximum. Le coût est de 200 € HT par participant (pas de prise en charge OPCA possible).
Si vous souhaitez y participer, contactez votre prestataire habituel très rapidement.


Les autres nouveautés attendues début 2019

Rappelons également que trois autres nouveautés « conséquentes » sont attendues en janvier 2019 :

  • La refonte intégrale de toutes les cotisations retraite, ce qui aura un gros impact sur le bulletin de paye et par ricochet sur la DSN ;
  • Le remplacement du CICE par une nouvelle réduction de charges qui devrait se faire sous forme d'une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 SMIC. Reste à savoir comment cette réduction va s'articuler avec la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) qui neutralise déjà tout ou partie des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 1,6 SMIC.
  • La déclaration en DSN des VRP à cartes multiples. Là aussi, nous attendons encore des précisions de l'URSSAF quant aux modalités déclaratives exactes.

En revanche, le gouvernement a différé deux autres dispositions ayant un impact en paye. Ce n'est finalement qu'en septembre 2019 qu'elles verront le jour : 

  • L'extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire (type AGIRC-ARRCO), avec 4 points supplémentaires d'allègement.
  • L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

L'année 2019 sera donc, une fois encore, très riche en nouveautés pour la paye. Il est donc préférable de prendre les devants en s'attelant au plus tôt à ce premier chantier du prélèvement à la source.


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