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Nouveautés paye Janvier 2018

Lettre du 29/12/2017
Révisée le 02/01/2018
Révisée le 12/01/2018

Bonjour

Comme chaque année à cette époque, cette lettre d'informations vous présente les modifications impactant les feuilles de paie en janvier.

En sus des modifications traditionnelles, telle la hausse du plafond de sécurité sociale et celle du SMIC, il y a de nombreux ajustements à réaliser sur les cotisations sociales.

Pensez aussi à consulter régulièrement nos actualités sur Internet : Actualités LDPaye d'une part, Actualités DSN d'autre part. C'est la façon la plus efficace de vous tenir informés des dernières nouveautés en paye.

Bonne lecture à tous.

Sommaire

 

Plafond SS et SMIC 2018
Hausse des cotisations en 2018
Nouveaux taux AT
Pénibilité
Nouvelles règles Plafond SS
Bulletin simplifié en 2018
DSN décembre 2017 : particularités
DADS-U 2017

     

Plafond SS et Revalorisation du SMIC

Informations préalables importantes

A partir de 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sont ceux en vigueur au cours de la période rémunérée. C'est ce que l'on peut traduire par « la fin du décalage » pour les cotisations sociales. En clair que le mois de décembre soit payé fin décembre ou début janvier, les taux et plafonds à appliquer sont ceux de décembre.
Conséquence : toutes les modifications de taux et plafonds décrites dans cette lettre ne s'appliquent qu'à partir des payes de janvier 2018.

D'autre part, il faut rappeler que depuis la version 9, LDPaye intègre un mécanisme automatique d'historisation des valeurs du plan de paye. Ce dispositif permet de sauvegarder automatiquement, à chaque fin de mois, toutes les valeurs « chiffrées » contenues dans le plan de paye : valeur des constantes générales et salariés, taux des cotisations.

Conséquence : avant de procéder aux modifications proposées ci-après, il faut impérativement vous placer dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir réalisé la clôture mensuelle de décembre ;
  • Soit « forcer » le déclenchement du mécanisme d'historisation si l'on souhaite commencer à calculer des bulletins sur janvier (avec donc les nouvelles valeurs de plafond et taux applicables en janvier) alors que certains traitements de décembre ne sont pas achevés (et que donc la clôture mensuelle de décembre n'est pas réalisée). Cette possibilité est décrite tout au bas de la page accessible ici.

 

Nouveau plafond Sécurité Sociale

Le plafond Sécurité Sociale passe à 3 311 € à compter du 1er Janvier 2018, au lieu de 3 269 en 2017. Cette valeur doit être portée dans la constante générale BASESS.

Nouveau salaire charnière GMP

Les paramètres de la garantie minimale de points (GMP) pour 2018 ont été diffusés par l'AGIRC. Le salaire charnière s'établit à 3 664,82 € par mois (3311 + 353,82). Cette valeur correspond à une cotisation minimale mensuelle de 72,71€  (353,82 * 20,55%).
Rappel : le salaire charnière doit être porté dans le champ Base minimum des cotisations retraites concernées (N° 6141 dans le jeu de démonstration), soit en valeur absolue (3664,82), soit en valeur relative au plafond SS (353,82).

Remarque : il s'agit là des valeurs définitives pour l'année 2018. Il n'y aura donc pas de régularisation à prévoir en fin de 1er trimestre 2018, si toutefois vous mettez en place ce nouveau salaire charnière dès le 1er mois de l'exercice 2018.

Revalorisation du SMIC

Le taux horaire du SMIC fait l'objet d'une revalorisation en janvier 2018 ; il passe de 9,76 € à 9,88 € brut.
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1480,27 € à 1 498,47 €.

Il vous faut donc modifier les valeurs de toutes les constantes générales liées au SMIC : THSMIC et SMIC. Modifiez également la valeur de la constante THSM01 si elle existe ; elle correspond au taux horaire du SMIC au 1er janvier et elle est utilisée pour calculer la base forfaitaire des apprentis.
Il faut ensuite revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC.

Reporter également cette modification dans les paramètres de calcul de la réduction Fillon, c'est à dire la constante générale RFTAU1. Mais normalement, si vous avez suivi les consignes de paramétrage énoncées en janvier 2015, cette constante générale RFTAU1 ne doit plus être utilisée. La rubrique 5975-SMIC Fillon CICE AF fait référence à la constante générale THSMIC et non à la constante RFTAU1.

Remarque : le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d'emploi effectuées à partir du 1er janvier 2018. En conséquence, c'est encore l'ancien taux de 9,76 € qui s'applique aux salaires de décembre 2017, même s'ils sont versés en janvier 2018. Cela vaut également pour le taux horaire du SMIC pris en compte pour la réduction Fillon.


Hausse des cotisations au 1er janvier 2018

Les changements de taux de cotisations, hors AT qui sont propres à chaque entreprise, sont récapitulés ci-dessous. Ils s'appliquent aux rémunérations versées au titre des périodes d'emploi de 2018 (bulletins de janvier 2018, pas ceux de décembre 2017 payés en janvier 2018).


Cotisation
2017 2018
Taux salarial Taux patronal Taux salarial Taux patronal
URSSAF Maladie
0,75 12,89 0,00 13,00 Suppression de la cotisation salariale
Hausse de la cotisation patronale
ASSEDIC Assurance chômage
2,40 4,05 0,95 4,05 Baisse de la cotisation salariale au 01/01/2018
Suppression de la cotisation salariale au 01/10/2018
CSG déductible (sur revenus d'activité)
5,10 6,80 Hausse de la CSG de 1,7%
CSG-CRDS sur Intéressement
8,00 9,70 Hausse de la CSG de 1,7%
Crédit Impôts Compétitivité Emploi
-7,00 -6,00 Baisse du CICE de 1%

IMPORTANT : il faut également aller modifier les taux portés sur le bordereau URSSAF DSN.
Pour modifier ces taux, allez sur l'option de menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN, puis corrigez les taux des lignes :

  • 100 920 - RG Cas Général - Déplafonné, passe de 19,69% à 19,05%
  • 863 920 - RG Mandataires sociaux - Déplafonné, passe de 21,49% à 20,85%
  • 772 920 - Assurance chômage, passe de 6,45% à 5,00%.
  • 260 920 - CSG CRDS Régime général, passe de 8,00% à 9,70%.

Notez que le taux de la CSG sur les revenus de remplacement (activité partielle, chômage intempéries...) n'évolue pas : il reste fixé à 6,20 (3,80 déductible + 2,40 non déductible), auquel s'ajoutent 0,50 de CRDS.

Réduction Fillon - Révision du coefficient (Mise à jour du 02/01/2018)

La hausse de la cotisation patronale maladie entraine mécaniquement la hausse du coefficient maximal de la réduction Fillon. Mais en parallèle, un décret publié le 31/12/2017 diminue la fraction du taux de cotisation AT couverte par cette réduction, passant de 0,90 à 0,84%.

Compte-tenu de ces deux incidences, les coefficients de la réduction Fillon s'établissent en 2018 à :

  • 0,2814 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • 0,2854 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Rappel : le coefficient maximal de la réduction Fillon est enregistré dans la constante générale RFCOF1. Si dans un même plan de paye, vous gérez plusieurs coefficients, ceux-ci sont enregistrés dans les constantes générales RFCOF2, RFCOF3 et/ou RFCOF4.

Pour plus d'explications sur la façon de déterminer ce coefficient, consultez notre actualité ici.

Nouveaux taux AT applicables en 2018

Certaines entreprises voient leur taux AT réajusté en début d'année, sans parler des éventuels changements de codes risques AT. S'il n'y a là rien de vraiment nouveau, rappelons que dans le paysage dessiné aujourd'hui par la DSN, il convient d'établir des bulletins de paye au plus près de la réalité, sous peine d'être obligé de procéder ensuite à des régularisations qui sont toujours périlleuses.

Nous vous encourageons donc à prendre connaissance de ces nouveaux taux AT au plus tôt, et en tout état de cause avant de commencer à calculer des bulletins sur janvier.

Dans une information du 4 décembre 2017, le GIP-MDS a rappelé qu’il existe depuis l’an passé un système d‘information anticipée du taux AT/MP. À partir du 1er janvier 2018, les employeurs en DSN recevront un mail contenant un lien sécurisé permettant de consulter le taux applicable en 2018.

Le cas échéant, allez saisir les nouveaux taux dans votre plan de paye (menu Fichier/Codifications/Codes AT). Rappelons que depuis la version 9, ces taux AT (de même que les codes risques, pour les besoins de la DSN) sont eux aussi historisés, comme cela est décrit ici.

Pénibilité

A partir du 1er janvier 2018, le financement du Compte Professionnel de Prévention (C2P) est transféré à la branche AT-MP de la Sécurité sociale. En conséquence, le fonds chargé du financement des droits liés au C2P sera supprimé à cette date, de même que les cotisations pénibilité le finançant. Pour rappel, il s’agit de :

  • une cotisation pénibilité de base de 0,01 % visant toutes les entreprises ;
  • une cotisation additionnelle de 0,02 % ou 0,04 % due par les entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés.

Conséquence pratique dans LDPaye

Il faut suspendre toutes les cotisations pénibilités (universelle, mono-exposition, multi-exposition).
Mais si vous êtes amené à recalculer des bulletins sur décembre, il faudra penser à les réactiver. Autre solution possible : ajouter un conditionnement sur toutes ces cotisations pénibilité de la forme :
 Elément calculé SI : Mois de pays (AAAAMM)  Plus petit que  Valeur  201801

Nouvelles règles de prorata du plafond Sécurité sociale

Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 (article 8) a modifié les différentes modalités de réduction du plafond de la Sécurité sociale prévue par l'article R242 du code de la Sécurité sociale. Ces nouvelles modalités entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Nous avons publié une actualité le 13/12/2017 qui reprend l'essentiel à savoir sur ce sujet, notamment pour les salariés entrant ou sortant en cours de mois ou pour ceux à temps partiel.
Notez bien que seule la version 9.50 de LDPaye prend en charge ces nouvelles méthodes de prorata plafond.

Enfin, si vous voulez en savoir davantage sur les différentes règles qui concourent à la détermination du plafond de Sécurité sociale, reportez-vous au chapitre Proratisation du plafond SS - Nouvelles règles en 2018 de la documentation des nouveautés de la version 9.50.

Bulletin simplifié obligatoire pour toutes les entreprises

A compter de janvier 2018, le nouveau bulletin dit « simplifié » s'impose à l'ensemble des employeurs, quel que soit l'effectif.

Dans LDPaye, vous pouvez sans doute modifier le format du bulletin imprimé par défaut, dans la fenêtre des paramètres généraux (menu Plan de paye/Paramètres généraux), tout au bas de l'onglet Préférences : indiquez la valeur Simplifié à l'invite Bulletin par défaut. Ainsi, c'est ce bulletin simplifié qui sera imprimé par défaut, sachant qu'à tout moment, vous pourrez quand même imprimer le bulletin détaillé, soit en passant par la fenêtre d'impression des bulletins où vous avez une invite pour le format du bulletin, soit en tenant la touche Majuscule enfoncée lors du clic sur l'un des boutons Imprimer le bulletin ou Aperçu du bulletin de la fenêtre de calcul des bulletins.

Si vous souhaitez ajuster quelque peu la présentation de ce bulletin simplifié, ou si vous n'avez pas encore fait les modifications nécessaires pour faire apparaître en pied de bulletin les nouvelles mentions obligatoires sur ce bulletin simplifié, reportez-vous à la note d'actualité dédiée à ce sujet publiée le 20/09/2017.

DSN de décembre 2017 - Les particularités

Effectif déclaré

Comme l'an dernier, nous vous invitons à vérifier l'effectif déclaré dans la DSN de décembre, surtout si celui-ci est proche de l'un des seuils fatidiques : autour de 10, 20 ou 50 salariés.

En effet, votre DSN mensuelle de décembre (échéance du 5 ou 15 janvier 2018) inclue implicitement cette notion d'effectif moyen de l'entreprise, effectif qui est l'élément déclencheur d'un certain nombre d’exonérations ou de contributions au titre de l'année qui suit. Une note d'actualité du 23/12/2016 décrit en détail comment est calculé et déclaré cet effectif moyen.

Assujettissements fiscaux

Avec la DSN de décembre, vous devez déclarer les assujettissements fiscaux : taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), formation professionnelle. Sans oublier la taxe sur les salaires si vous êtes concerné. Une actualité publiée le 26/12/2017 vous rappelle les éléments clés à connaitre pour vous acquitter de cette déclaration.
Attention : suite aux précisions données très tardivement par l'administration (le 10/01/2018), pour les entreprises qui ont abandonné le décalage de paye fin 2017, nous savons maintenant que la période à déclarer pour ces assujettissements était Décembre 2016 à Novembre 2017. Consultez notre note d'actualité du 12/01/2018 si ce n'est pas cette période que vous avez déclaré dans votre DSN de décembre.

Honoraires

De la même façon, pour la première fois cette année, c'est avec la DSN de décembre que vous devez déclarer les honoraires, sauf si vous établissez encore par ailleurs une DADS-U. Reportez-vous si nécessaire au chapitre Saisie des honoraires de la documentation Nouveautés LDPaye Version 9.00 qui aborde ce sujet dans le détail.

Bordereaux OC trimestriels et abandon du décalage de paye fin 2017

Dans notre lettre d'information du 16/11/2017, nous abordions la question de la fin du décalage de paye, avec pour conséquence une année 2017 composée de 13 mois pour les cotisations sociales.
Pour les cotisations déclarées et payés mensuellement, la question de ce 13ème mois va être réglée par une double déclaration au titre du mois de décembre : on a émis des bordereaux de versement datés de décembre accompagnant la DSN de novembre (du fait du décalage de paye existant encore en novembre) et on émettra des bordereaux de versement datés eux-aussi de décembre accompagnant la DSN de décembre (les bordereaux de versement de décembre ne sont plus décalés du fait de l'abandon du décalage fin 2017). Pour les OPS destinataires de la DSN, ces bordereaux datés de décembre dans la DSN de décembre viennent s'ajouter aux bordereaux de décembre qu'ils ont déjà reçus avec la DSN de novembre. Notez au passage que cette « double déclaration » au titre de décembre est faite de façon transparente par LDPaye Version 9.50 : aucune manipulation particulière n'est attendue de votre part.
Mais le cas des bordereaux trimestriels, pour les OC principalement, est plus complexe : comment déclarer le mois de décembre 2017 lorsque qu'on était en décalage ou cours de l'année 2017, y compris pour les bordereaux de versement OC (car même si le décalage n'était en principe pas autorisé par OC, dans la pratique, de nombreux OC l'acceptaient - voir sur ce sujet notre note d'actualité du 25/11/2016) ?
Nous avons posé cette question au support GIP-MDS le 10/11/2017, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Enfin, pour être plus exact, la réponse obtenue était incompréhensible : « Seul l'URSSAF et les bases communes aux OC sont impactés, ces derniers doivent être gérés comme habituellement ».
Si vous êtes dans cette situation (bordereaux OC trimestriels payés en décalage en 2017), il vous faut donc prendre contact avec le ou les OC concernés pour savoir comment déclarer et verser les cotisations de décembre 2017.
En tout état de cause, la notion de décalage des cotisations sociales disparaissant en 2018, le bordereau de versement du 1er trimestre 2018, attaché à la DSN de mars 2018 (échéance du 5 ou 15/04/2018) devrait couvrir la période 01/2018 à 03/2018. 

DADS-U 2017 - Norme V01X12 - Rappel

Dans notre précédente lettre d'informations du 16/11/2017, nous abordions la question de la DADS-U 2017.

Si vous êtes redevables, pour un ou plusieurs de vos établissements, d'une DADS-U pour l'année 2017 en raison de données déclarées en DSN incomplètes ou erronées, rappelons que cette DADS-U 2017 doit être établie en norme V01X12, norme qui n'est supportée que par la version 9.50 de LDPaye.

Dernière minute : le GIP-MDS a indiqué le 20/12/2017 avoir actualisé les listes des SIRET pour lesquels une DADSU est attendue. Certains SIRET ont été ajoutés et d’autres ont été retirés après réexamen par les organismes par rapport à la liste initiale. Ces listes restent accessibles par les déclarants à partir de leur tableau de bord DSN.
Nous vous invitons donc à re vérifier sur votre tableau de bord DSN si vous êtes redevables d'une DADS-U au titre de 2017 pour tout ou partie de vos établissements.

 

L'équipe du Support technique reste bien sûr à votre écoute et vous présente ses

Meilleurs vœux pour l'année 2018

 

 


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