Cette note décrit comment paramétrer le forfait social à 16% et propose également une simplification du paramétrage actuel du format social, pour gérer plus facilement les deux taux désormais possibles de 16% et 20%.

 

La loi Macron a prévu que le forfait social se calcule au taux de 16 % (au lieu de 20 %) pour les sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs effectués sur un plan d'épargne collectif pour la retraite (PERCO), sous certaines conditions.

Depuis 2012, on gère sur les bulletins de paye 2 taux pour le forfait social : 8% et 20%. Avec une mise en place qui s'est faite en plusieurs étapes, d'où un paramétrage assez complexe, d'autant que les sommes soumises au forfait social sont tantôt des primes ou indemnités (donc en positif sur les bulletins), tantôt des cotisations salariales ou patronales (donc en négatif sur les bulletins). Ce paramétrage va encore se complexifier avec ce 3ème taux possible pour le forfait social.

Mais grâce à différentes nouveautés fonctionnelles de LDPaye livrées depuis 2012, il est possible de simplifier ce paramétrage. On peut en effet, lors de la définition des reports Rubriques sur cumuls ou Rubriques sur cotisations, choisir le sens du report. Il n'est donc plus nécessaire de passer par une rubrique intermédiaire de type Retenue pour inverser le sens d'un report.

La simplification proposée

L'assiette du forfait social 20% est actuellement constituée comme suit :

• un premier cumul FORSOP somme les différentes primes soumises : Intéressement perçu ou placé, indemnités de rupture conventionnelle... La valeur de ce cumul est positive.
• un second cumul FORSOC somme les cotisations soumises : part patronale des cotisations de retraite supplémentaire, part salariale des suppléments de cotisation de retraite « temps plein » des salariés à temps partiels ayant opté pour une cotisation temps plein. La valeur de ce cumul est négative. Ce cumul récupère également la valeur du cumul FORSOP via la rubrique 6734 qui a inversé le sens de ce cumul.
• enfin, la rubrique 6735 récupère la valeur du cumul FORSOC, inverse le sens de cette valeur est la renvoie sur la cotisation 6746 - Forfait social 20%.

Nous proposons la simplification suivante :

• abandon du cumul FORSOP. Toutes les rubriques qui se cumulent actuellement dans FORSOP doivent désormais se cumuler dans FORSOC avec inversion du sens.
  Pour cela, il faut dans un premier temps appeler le cumul FORSOP en modification, puis aller sur l'écran Report de rubriques. Là, notez soigneusement les numéros des rubriques qui sont cumulées (sélectionnez pour cela l'option Cumulé en partie haute de l'écran), puis effacez toutes les coches bleues.
  Dans un deuxième temps, appelez le cumul FORSOC en modification, allez sur l'écran Report de rubriques, cochez une à une toutes les rubriques repérées à l'étape précédente, mais avec inversion du signe. Il faut faire un clic droit en partie gauche de la colonne Report, de façon à obtenir une coche orange et non une coche bleue.
  
• suspension de la rubrique 6734 : cette rubrique avait pour seul objet de reporter la valeur du cumul FORSOP sur le cumul FORSOC. Comme on procède désormais à un report direct des primes sur le cumul FORSOC, et que le cumul FORSOP est nul, cette rubrique n'est plus utile.
  Pour suspendre cette rubrique, il suffit de l'appeler en modification et de cocher la case Elément suspendu, en partie haut de l'écran, en regard du N° de rubrique.
  
  

Forfait social 16% - Mise en place

La première chose à faire consiste à créer une cotisation spécifique pour ce forfait social 16%, le plus simple étant de le faire par copie du forfait social à 20% s'il existe.

Attention : lors de la copie, le système duplique les paramètres DSN se rapportant à la cotisation Forfait Social 20%. Or, à ce jour, rien n'est prévu en DSN Phase 2 pour déclarer le forfait social à 16%. Il faut donc supprimer le paramètre DSN se rapportant à la nouvelle cotisation créée pour le forfait social 16%. Celui-ci ne se déclare pas (du moins pour l'instant) en DSN Phase 2. Ce n'est qu'en DSN Phase 3 que le forfait social 16% doit être déclaré, en bloc 78-Base assujettie sous le code 44.

Il faut ensuite ajuster les reports sur les deux cotisations Forfait social 16% et 20%.
Normalement, l'assiette du forfait social 20% est constituée par une seule rubrique 6735-Base Forfait social 20%, rubrique elle-même alimentée par le cumul FORSOC. Partant de là, il faut procéder ainsi :

• appeler le cumul FORSOC en modification, allez sur l'écran Report de rubriques, décochez toutes les rubriques désormais soumises au forfait social à 16% au lieu de 20% antérieurement
• appeler en modification la cotisation Forfait social 16% créée ci-dessus, allez sur l'écran Report de rubriques, décochez la rubrique 6735-Base Forfait social 20% puis cochez toutes les rubriques désormais soumises au forfait social à 16% (celles que vous avez exclu du cumul FORSOC).
  

Rappelons que ce taux de 16 % ne s'applique que sur les sommes provenant de l'intéressement et de la participation et des abondements de l'employeur versés sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dont le règlement respecte certaines conditions décrites ici.

Pour ce qui est de la DUCS, le forfait social 16% doit être déclaré sous un code CTP URSSAF spécifique : le code 480.
Il faut donc ajouter une ligne spécifique au bordereau URSSAF et  au bordereau DSN URSSAF, ligne ne faisant référence qu'à la nouvelle cotisation créée ci-dessus.