La réforme vise à : 

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains apportés par la dématérialisation,

• Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA, notamment grâce au pré-remplissage automatique des déclarations,

• Améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, au bénéfice des opérateurs de bonne foi,

• Offrir une meilleure connaissance en temps réel de l’activité économique des entreprises pour un pilotage plus efficace des politiques publiques.

Le e-invoicing, ou facturation électronique, concerne toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. 

Il s’applique aux opérations dites domestiques, c’est-à-dire effectuées sur le territoire national. 

Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale les données de transaction pour les opérations : 

• Réalisées avec des clients particuliers (BtoC),

• Ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées. 

• Les particuliers,

• Les associations à but non commercial,

• Les entreprises non établies en France (transactions B2B internationales).

Les opérateurs établis en Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont concernés par la réforme, la TVA y étant applicable. 

En revanche, ne sont pas concernés : 

• La Guyane,

• Mayotte,

• Saint-Pierre-et-Miquelon,

• Saint-Barthélemy,

• Saint-Martin,

• La Nouvelle-Calédonie,

• La Polynésie française,

• Wallis-et-Futuna,

• Les Terres australes et antarctiques françaises.

PA est l’abréviation de Plateforme Agréée (anciennement nommée PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Elle désigne un prestataire qui va interagir avec vos logiciels pour faire le lien avec vos clients, vos fournisseurs et l’administration fiscale dans le cadre de la réforme.

Oui. Vous pouvez utiliser plusieurs Plateformes Agréées différentes : une pour l’envoi, une pour la réception, ou encore une par société. Aucune limitation n’est imposée. 

LDCompta V12 ne gère pas l’envoi des factures clients. Cette fonctionnalité est assurée par LDNégoce V7 ou par votre outil de facturation habituel. 

En revanche, LDCompta V12 permettra de : 

• Récupérer auprès de votre Plateforme Agréée et enregistrer vos factures fournisseurs (frais généraux et/ou factures d’achat),

• Transmettre vos données de e-reporting.

Oui. LDNégoce V7 sera entièrement conforme à la réglementation. 

Il permettra : 

• D’émettre en un clic une facture électronique au format exigé par la réforme, transmise à votre Plateforme Agrée (“PA”), puis à la Plateforme Publique de Facturation (PPF),

• De récupérer les factures fournisseurs reçues via votre PA.

Oui, si vous souhaitez : 

• Être pleinement conforme à la réforme,

• Profiter des nouveaux modules de facturation électronique et des gains de productivité associés.

Dans le cas contraire, vous pourrez toujours : 

• Télécharger manuellement vos factures fournisseurs depuis votre PA,

• Déposer manuellement des factures PDF non conformes, que la PA transformera dans le format requis et se chargera de remettre à la Plateforme de Facturation (PPF),

• Effectuer le e-reporting manuellement.

Cependant, le choix d’une PA reste obligatoire pour l’envoi et la réception des factures. 

Le mode manuel ne sera viable qu’en dernier recours pour les très petites structures. 

Certaines entreprises disposeront d’outils entièrement intégrés communiquant directement avec LDCompta et LDNégoce. 

Dans ce cas, la migration vers les nouvelles versions sera possible sans activer les nouveaux modules de facturation électronique. 

Enfin, rappelons que seules les dernières versions intègrent les dernières évolutions technologiques, indispensables pour maintenir la performance et la sécurité de vos outils. 

Les factures fournisseurs vous seront transmises sous forme électronique, via votre PA ou directement dans LDCompta V12 / LDNégoce V7. 

Après les avoir récupérées auprès de votre Plateforme Agréée, le nouveau module intégré dans LDCompta V12 et LDNégoce V7 vous offrira une fenêtre de sélection intuitive pour gérer vos factures fournisseurs. 

Des filtres de recherche seront disponibles afin d’affiner vos choix — par exemple : 

• Les fournisseurs de frais de gestion (énergie, téléphonie, loyers, etc.),

• Les fournisseurs de marchandises.

Vous pourrez ainsi déterminer facilement : 

• Quelles factures doivent être intégrées directement dans LDCompta V12 pour un enregistrement semi-automatique,

• Lesquelles doivent être transmises à votre gestion commerciale (LDNégoce V7 ou un autre logiciel) afin de suivre le processus habituel de vérification. Les factures de fournisseurs de marchandises seront ensuite interfacées automatiquement dans LDCompta V12, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, puis suivront le cycle de vie imposé par la réforme via le nouveau module de dématérialisation intégré à LDCompta V12.

Oui. Vous pourrez refuser une facture, en motivant le refus (par exemple si vous n’en êtes pas le destinataire). 

Ce refus, définitif, se fera depuis votre PA ou directement via LDCompta V12 ou LDNégoce V7. Le fournisseur en sera informé automatiquement. 

En cas d’erreur ou de litige (non-conformité avec la commande, la livraison, ou le devis), des statuts provisoires permettront de signaler le problème au fournisseur. 

Vous pourrez suivre le cycle de vie complet de vos factures sur la plateforme. 

Oui, nous n’imposons pas de PA et nos solutions sont conçues pour collaborer avec tous les éditeurs et plateformes agréées. 

Une API (Application Programming Interface) est un protocole de communication entre deux logiciels. 

Elle permet à des applications différentes de communiquer automatiquement entre elles, sans saisie manuelle ni perte de temps. 

LDCompta V12 et LDNégoce V7 utiliseront une API pour communiquer avec la ou les Plateforme(s) Partenaire(s) qui elles-mêmes utiliseront une API pour communiquer avec la PPF. 

C’est un point souvent méconnu, mais essentiel pour bien comprendre la stratégie d’intégration de vos données avec la PA que vous aurez choisie. 

Une API spécifique est conçue pour un besoin précis ou pour un partenaire donné. 

Chaque intégration a sa propre logique, son propre format et ses propres règles. 

L’inconvénient majeur est que chaque nouvelle connexion demande un nouveau développement, donc plus de temps, plus de coûts et plus de maintenance. 

L’API unifiée de l’AFNOR, elle, sert de point d’entrée unique pour se connecter à plusieurs partenaires ou services. 

Elle standardise les échanges de données : le même langage, le même format, les mêmes règles, peu importe le système connecté derrière. 

Vous n’avez plus besoin d’adapter votre système à chaque partenaire : une seule connexion suffit. 

Simple, rapide, évolutif et beaucoup plus facile à maintenir, elle demande néanmoins un peu plus de conception au départ pour définir une structure commune. 

Nous conseillons à nos clients d’utiliser une PA reliée à l’API unifiée. Cela évite toute dépendance à un prestataire unique et vous permet de changer ou d’ajouter facilement d’autres partenaires si vos besoins évoluent. 

Concernant nos logiciels, et comme à notre habitude, les nouvelles versions (LDCompta V12 et LDNégoce V7) vous seront mises à disposition sans coût supplémentaire. Seules les prestations de migration et de formation aux nouveautés seront facturables. Une prestation de paramétrage sera également nécessaire afin de connecter le module de dématérialisation à votre plateforme partenaire (PA). 

Le module de dématérialisation, inclus dans LDCompta V12 et LDNégoce V7, sera proposé sous forme d’abonnement mensuel. 

Le tarif dépendra : 

• Du nombre de licences utilisées,

• Du type de connexion choisi :
  • API unifiée (standard et recommandée),
  • API spécifique (nécessitera un développement complémentaire).

Le coût standard pour une utilisation monoposte avec API unifiée débutera à partir de 10 € par mois. 

En complément, votre PA pourra vous facturer : 

• Les factures entrantes et sortantes,

• Des prestations annexes (Workflow, archivage, intégration des écritures, etc.),

• Un éventuel abonnement selon ses propres conditions.