Introduction
Cette fiche décrit le mode de calcul de la réduction générale de cotisation patronales (appelée auparavant Réduction Fillon) dans LDPaye.
Elle n'a pas vocation à décrire dans le détail les principes de cette réduction et ses conditions d'application. Reportez-vous pour cela à la page URSSAF
La réduction générale . Si vous n'êtes pas parfaitement familier avec tous les tenants et aboutissants de cette réduction, la lecture de toutes les pages du site URSSAF consacrées à cette réduction est vivement conseillée.
Les descriptions de paramétrage fournies ici correspondent à ce qui est préconisé depuis 2015, date de la dernière évolution majeure de la réduction générale de cotisations patronales, ainsi que des adaptations qui ont fait suite :
Pour l'extension de la réduction aux cotisations patronales de retraite complémentaire (janvier 2019) et d'assurance chômage (octobre 2019)
Pour le plafonnement en cas d'application d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS).
C'est ce paramétrage qui est fourni dans le plan de paye standard LDZ depuis cette époque et que l'on retrouve aujourd'hui dans la quasi-totalité des plans de paye.
Principes généraux
La réduction, calculée en base annuelle, est obtenue en multipliant la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient déterminé par application de la formule de calcul ci-dessous.
Le coefficient est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche. Ce coefficient ne peut être supérieur au coefficient de base de la réduction nommé T. Si ce coefficient est égal ou inférieur à zéro, la rémunération annuelle brute n’ouvre pas droit à réduction.
Le montant de la réduction appliquée au mois le mois est déterminé par différence entre le montant de la réduction calculée sur une base annuelle et la somme des réductions pratiquées depuis le début de l’exercice.
La formule de calcul du coefficient est la suivante :
C = (T / 0,6) x [ 1,6 x MtSMIC / RMB) – 1 ]
avec
T : Coefficient de base de la réduction.
Ce coefficient varie selon les années et la situation de l’employeur au regard du FNAL (cotisation de 0,10% ou 0,50% selon l'effectif). Il est représentatif de la somme des taux patronaux des cotisations couvertes par la réduction, à ceci près que la cotisation Accident du travail n'est pas prise en compte pour son taux réel (propre à chaque entreprise), mais pour un taux forfaitaire (identique pour toutes les entreprises, mais variant chaque année).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cotisant au FNAL dans la limite du plafond au taux de 0,10%, T vaut 0,3195 en 2022.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cotisant au FNAL sur la totalité du brut au taux de 0,50%, T vaut 0,3235 en 2022.
MtSMIC : Montant annuel du SMIC.
Ce montant doit être ajusté dans de nombreux cas : salariés à temps partiel, entrée-sortie en cours de mois, absence non rémunérée ou partiellement rémunérée... Ce montant annuel du SMIC est majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, mais sans prise en compte des majorations de salaire (une heure supplémentaire payée à 125% majore le SMIC de 1 fois le taux horaire du SMIC et non pas 1,25 fois le ce taux horaire). Enfin, pour les chauffeurs-routiers, les heures d’équivalence majorent également le montant annuel du SMIC.
RMB : Rémunération brute du salarié.
Elle inclut les heures complémentaires et supplémentaires, ainsi que la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
A noter : pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés, le coefficient de la réduction est majoré par application d’un coefficient de 100/90 à la formule de calcul ci-dessus.
Traitement dans LDPaye
Calcul du coefficient de la réduction
Le calcul du coefficient de la réduction se fait au travers d'une (ou plusieurs) rubriques ayant un code calcul compris entre 81 et 88. Dans le plan de paye LDZ, ce sont les rubriques qui ont un numéro compris entre 6916 et 6920.
Si on peut avoir, dans un même plan de paye, plusieurs rubriques de calcul de ce coefficient, il faut impérativement que pour chaque salarié, une et une seule de ces rubriques se calcule. Le fait d'en avoir plusieurs à disposition, ayant des codes calcul différents mais tous compris entre 81 et 88, permet de faire varier le coefficient de départ (la valeur T de la formule ci-dessus, selon l'effectif de l'entreprise le plus souvent), et éventuellement d'autres termes (fixes) de la formule, notamment pour les réductions ZFU et outre-mer (LODEOM) qui utilisent le même mécanisme.
En effet, c'est le deuxième chiffre du code calcul (compris donc entre 1 et 8) qui détermine dans quelle constante générale sont recherchés les termes fixes de la formule lors du calcul de la rubrique :
Constante générale RFCOFx, avec x compris entre 1 et 8, égal au 2ème chiffre du code calcul de la rubrique
C'est le coefficient de base de la réduction, la valeur T de la formule décrite plus haut.
Constante générale RFLIMx, avec x compris entre 1 et 8, égal au 2ème chiffre du code calcul de la rubrique
C'est la valeur limite, en multiplicateur du SMIC, au-delà de laquelle la réduction est nulle. Dans le cas de la réduction générale, c'est la valeur 1,6 qui figure dans la formule décrite plus haut. Cette valeur est figée dans le cas de la réduction générale ; elle n'est pas fonction de l'effectif et/ou des taux de cotisations patronales. Elle ne varie donc pas d'une année à l'autre. En revanche, pour les autres réductions (ZFU et outre-mer), il existe d'autres valeurs possibles.
Attention : si vous avez deux rubriques ayant les codes calcul 81 et 82, du fait que vous avez deux coefficients de base (FNAL à 0,10% ou 0,50% selon l'entreprise), vous devez créer deux constantes générales RFLIM1 et RFLIM2 même si elles ont toutes deux la valeur 1,6.
Les rubriques qui calculent le coefficient de la réduction, au travers des codes calcul 81 et 88, doivent être configurées ainsi :
Alimentation de la base : Cumul MTSMIC (ou MTSMIF pour les chauffeurs-routiers).
Ces cumuls MTSMIC (et MTSMIF) donnent la valeur de SMIC mensuelle à prendre en compte pour le mois considéré.
Alimentation du taux : Cumul RFBASB (voir plus loin)
Alimentation du montant : Cumul RFBASA (voir plus loin)
Ce cumul contient à ce stade la rémunération brute (abattue en cas de DFS) utilisée pour calculée le coefficient, c'est-à-dire la valeur RMB de la formule décrite plus haut.
Sur le bulletin, après calcul, on peut observer (en demandant à afficher toutes les lignes ou en basculant en mode Expliquer, ces lignes étant cachées par défaut) :
Dans la colonne Nombre, le montant du SMIC prise en compte dans la formule, en cumul annuel. Cette valeur a été calculée en sommant depuis le début de l'exercice le cumul dont le nom est porté dans la fiche de la rubrique, à l'invite Alimentation de la base.
Dans la colonne Montant (Gain), la rémunération brute abattue (RMB) prise en compte dans la formule, en cumul annuel. Cette valeur a été calculée en sommant depuis le début de l'exercice le cumul dont le nom est porté dans la fiche de la rubrique, à l'invite Alimentation du montant.
Dans la colonne Taux, le coefficient qui résulte de la formule de calcul décrite plus haut, compte-tenu des deux valeurs ci-dessus Montant du SMIC et Rémunération brute abattue.
En commentaire (ligne en dessous du libellé), la formule en claire telle qu'elle a été calculée. On peut ainsi contrôler celle-ci, et notamment le coefficient de base T qui a été utilisé (premier terme de la formule).
Exemple :
A noter :
Cette rubrique de calcul du coefficient ne se reporte sur aucun cumul. Le coefficient calculé par cette rubrique est repris implicitement par les cotisations Réduction générale qui apparaissent plus bas sur le bulletin.
Lors du calcul du coefficient de la réduction, dès lors que le salarié a un code caisse de congés payés dans sa situation (onglet Régime), LDPaye majore le coefficient en le multipliant par 100/90. Il n’y a aucun paramétrage particulier à mettre en place pour cela. Tout se fait automatiquement, dès lors que vous avez bien renseigné un code caisse CP pour les salariés concernés (ce que vous êtes tenu de faire en principe, ce code caisse CP étant une donnée transmise en DSN).
Les cumuls utilisés sont :
RFBASA - Réduc.cotis.-Base abattue
Il s'agit de la rémunération brute abattue (valeur RMB) intervenant dans la formule décrite plus haut. L'utilisation de ce cumul est indispensable, même si vous n'avez aucun salarié bénéficiant d’une Déduction Forfaitaire pour Frais professionnels (DFS). On ne doit pas utiliser le cumul RFBASE (comme on le faisait avant 2015) car dans ce dernier, on a exclu les éléments de rémunération dont le montant ne varie pas en cas d’absence.
Ce cumul RFBASA est alimenté de par le seul report de la cotisation 6915.
Cette cotisation 6915 (cachée elle-aussi sur le bulletin) permet donc de calculer la rémunération brute abattue reprise dans le cumul RFBASA. Comme son objectif est de calculer une assiette, son taux salarial est de -100% : le montant de cotisation salariale est donc égal à son assiette.
Pour ce qui est de son assiette, c'est la totalité des éléments constituant la rémunération soumise à cotisations sociales, y compris toutes les absences et les retenues IJSS, y compris les heures supplémentaires et complémentaires, y compris donc les éléments de rémunération dont le montant ne varie pas en fonction de l’absence et qui ont été exclus à ce titre des cumuls RFBASE et RFBASN.
Cette cotisation doit être calculée pour tous les salariés, qu’ils bénéficient ou pas d'une DFS.
Important : qui dit DFS dit aussi Assiette minimum de cotisation, prise en compte dans l'assiette de toutes les cotisations abattues : l'assiette brute mensuelle abattue (donc après application de la DFS) ne peut être inférieure à l'assiette minimale de cotisation, portée par le cumul ASMINJ.
RFBASB - Réduc.cotis.-Brut hors FP
Depuis 2020, pour les salariés bénéficiant d'une DFS, un mécanisme de plafonnement de la réduction générale doit être mis en œuvre. Il est décrit en détail ci-après. Pour cela, il est nécessaire de connaitre la rémunération brute du salarié, avant abattement et hors frais professionnels, sachant que pour les salariés bénéficiant de la DFS, les frais professionnels sont remontés en partie haute du bulletin et sont donc intégrés dans la rémunération brute.
C'est donc l'objet de ce cumul RFBASB. Il reçoit tous les éléments de brut entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale (c'est-à-dire les mêmes éléments que ceux alimentant l'assiette de la cotisation 6915), à l'exception de toutes les rubriques représentant des frais professionnels.
Calcul de la réduction elle-même
La réduction de cotisations est calculée au travers de 2 cotisations. En effet, il faut décomposer cette réduction générale en une part URSSAF et une part AGIRC-ARRCO, la première étant déduite des cotisations payées à l'URSSAF, l'autre partie étant déduite des cotisations payées à votre caisse de retraite complémentaire. Ce sont les cotisations :
Les taux salarial et patronal ne sont pas renseignés dans la fiche cotisation, car le taux patronal est calculé implicitement de par le code calcul RF ou RA : il est récupéré implicitement de la rubrique qui précède et qui a calculé le coefficient de la réduction générale, puis éclaté en deux parties :
L'éclatement se fait en tenant compte de la part représentée par les cotisations patronales retraite (Retraite T1 + CEG T1, soit 4,72+1,29 = 6,01) dans le coefficient de base T de la formule. En standard, la part URSSAF est égale à :
Coefficient Part URSSAF = Coefficient de réduction calculé * (T - 0,0601) * T
Coefficient Part Retraite = Coefficient de réduction calculé - Coefficient Part URSSAF
où T est le coefficient de base utilisé dans la formule de calcul de la réduction.
Sachant que le coefficient de base T peut varier d'un salarié à l'autre (selon le taux de FNAL notamment) et que le taux de cotisation patronale Retraite T1 n'est pas uniforme (certaines entreprises ont un taux dérogatoire ou appliquent une répartition de taux salarial/patronal autre que 40/60), cette part est calculée dynamiquement pour chaque salarié en tenant compte du taux patronal de retraite T1 exact observé sur le bulletin.
A savoir :
La part de coefficient Retraite ne peut en aucun cas excéder la valeur 0,0601. Cette valeur est fixée par la constante générale RFCRMX.
Cette part est calculée pour chaque salarié en sommant le taux patronal des cotisations Retraite T1 et CEG T1, sachant que le taux patronal Retraite T1 est plafonné à 60% du taux global de la cotisation Retraite T1 (Salarial + Patronal).
Lorsque cette part de cotisation retraite est différente de la valeur standard 0,0601 (qui est aussi la valeur maximale possible), le coefficient de base de la réduction T est automatiquement ajusté en conséquence :
T = T - 0,0601 + Coefficient Part Retraite effectif
Ainsi, le paramètre T de la réduction (dit « Coefficient de base »), est toujours lu dans les constantes générales RFCOFx (x variant de 1 à 8), sans qu'il soit nécessaire de créer autant de constantes qu'il existe de taux patronaux de cotisation Retraite T1.
Le coefficient de base qui apparait en visualisation de bulletin (mode Expliquer) dans le commentaire de la rubrique de calcul du coefficient tient compte de cet ajustement.
Ces deux cotisations 6925 et 6925AA ont la même assiette, constituée de l’ensemble des éléments constituant la rémunération soumise à cotisations, comme toutes les autres cotisations de sécurité sociale. Et elles se reportent sur les mêmes cumuls qu’une autre charge patronale de sécurité sociale (COTPAT et COTPAA), ainsi que sur les cumuls d'allègements de charge (ALLEGM et ALLEGA) , le cumul ALLEGM apparaissant en pied de bulletin sur la ligne Allègement de cotisations employeur.
Attention : le taux patronal de ces deux cotisations varie chaque mois, du fait que le coefficient de la réduction générale est recalculé chaque mois sur des bases annuelles. Le montant des réductions appliquées chaque mois est calculé ainsi :
Montant annuel de la réduction = Assiette annuelle * Nouveau taux de réduction calculé en base annuelle
(A ce stade, le taux de réduction est déjà éclaté en une part URSSAF et une part AGIRC-ARRCO).
Montant mensuel de la réduction = Montant annuel de la réduction - Montant annuel à fin du mois précédent (ou fin du bulletin précédent dans le mois si plusieurs bulletins dans le mois).
En DSN :
La part URSSAF de la réduction (cotisation 6925) est déclarée en bloc 81-Cotisation individuelle code 018-Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage. Elle est reprise dans le bordereau de versement URSSAF sur le CTP 668.
La part AGIRC-ARRCO (cotisation 6925AA) est déclarée en bloc 81-Cotisation individuelle code 106-Réduction générale des cotisations patronales de retraite complémentaire. Elle vient en déduction sur le bordereau de versement AGIRC-ARRCO.
Plafonnement de la réduction générale en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Depuis janvier 2020, pour les salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS), un mécanisme de plafonnement de la réduction générale de cotisations patronales entre en jeu. L'objectif est de réduire l'effet amplificateur de la DFS sur cette réduction générale en plafonnant son montant à 130% du montant de la réduction qui aurait été appliquée en l'absence de DFS.
Pour arriver à cela, on doit calculer le montant de la réduction de manière classique, en tenant compte de la DFS. Puis on calcule le montant de la réduction tel qu'on l'aurait fait en l'absence de la DFS (et donc sans intégrer les frais professionnels dans la rémunération brute du salarié). Enfin, on retient le plus petit des deux montants entre celui calculé par la première formule et 130% de celui calculé par la seconde.
Principes du calcul
Pour les formules ci-après, on pose :
RMA = Rémunération brute soumise à cotisations sociales, incluant les frais professionnels, avec application de la DFS
RMB = Rémunération brute soumise à cotisations sociales, sans les frais professionnels, sans application de la DFS (non abattue)
SMIC = Montant du SMIC pour calcul de la réduction
T= Coefficient maximal de la réduction générale (0,3195 ou 0,3235 en 2022, selon le taux FNAL appliqué)
La formule de calcul « classique » de la réduction tenant compte de la DFS est :
MontantRéductionAvecDFS = RMA * (T /0,6) * [(1,6 * SMIC / RMA) -1]
La formule de calcul de la réduction sans tenir compte de la DFS est :
MontantRéductionSansDFS = RMB * (T /0,6) * [(1,6 * SMIC / RMB) -1]
La réduction finale qui sera appliquée est égale à
MontantRéductionFinale = Min(MontantRéductionAvecDFS, MontantRéductionSansDFS * 130%)
Dans LDPaye, l'application de ce plafonnement est automatique. Il suffit de référencer le cumul RFBASB, alimenté comme décrit plus haut, dans la ou les rubriques de calcul du coefficient de la réduction, à l'invite Alimentation du taux.
Lors du calcul des bulletins
Le système commence par calculer le montant de la réduction « classique », tenant compte d'une éventuelle DFS. Puis, si le salarié bénéfice d'une DFS, le système effectue un second calcul de réduction, en prenant comme rémunération brute non pas le cumul RFBASA, mais le cumul RFBASB.
Si le montant de la réduction résultant du 1er calcul est supérieur à 130% du montant de la réduction résultant du second calcul, c'est 130% de ce second montant qui est appliqué.
Un rappel : tout cela se fait sur des cumuls annuels.
Sur le bulletin, le commentaire de la rubrique sur la ligne-rubrique ayant calculé le coefficient de la réduction est enrichi.
T/0,6*((1,6*SMIC/RMA)-1)
Calcul coeff sans DFS et FP :
T/0,6*((1,6*SMIC/RMB)-1)
Avec DFS : RMA*Coeff1=Montant1
Sans DFS : RMB*Coeff2*1,3=Montant2
Enfin, une dernière ligne qui indique si le plafonnement s'applique ou pas :
Si le plafonnement a été appliqué :
Réduction plafonnée à 130% sans DFS
Sinon :
Pas de plafonnement à 130% sans DFS
Sur toutes ces lignes, les variables T, RMA, RMB, SMIC, Coeff1, Coeff2, Montant1 et Montant2 sont bien sûr remplacées par leur valeur exacte au moment du calcul, en cumul annuel.
Plus bas, sur la ligne où apparaissent les parts URSSAF et AGIRC-ARRCO de la réduction, en cas d'application du plafonnement, seul le montant de la réduction est remplacé. Les bases apparaissant sur ces 2 lignes cotisation restent égales à la base plafonnée (variable RMA ci-dessus), le taux reste représentatif du coefficient calculé en tenant compte de la DFS. Du coup, bien évidemment, l'égalité Base * Taux patronal= Montant patronal n'est pas vérifiée (mais il y a bien d'autres cas où cette égalité n'est pas vérifiée, car la base de la cotisation ici est une base mensuelle alors que le taux et le montant résultent d'un calcul annuel).
Cas des durées d’équivalence dans le transport routier
Pour les chauffeurs-routiers qui ont des heures d'équivalence ( « grands routiers » et « courtes distances » ), il existe un dispositif particulier qui majore la réduction, en prenant en compte la majoration des heures d'équivalence dans le montant du SMIC.
Principes de calcul en base annuelle
On a vu, dans tout ce qui a été dit jusqu'ici, que le calcul de la réduction générale se faisait sur une base annuelle.
Cela signifie que pour calculer chaque mois le coefficient de la réduction, on ne se base pas sur les valeurs du mois, mais sur les valeurs cumulées depuis le début de l'année. Cela concerne tant la valeur du SMIC (cumul MTSMIC) que la rémunération brute (cumuls RFBASA et RFBASB).
Plus précisément, on additionne les valeurs de ces cumuls :
Depuis le début de l'exercice social (janvier) jusqu'au bulletin en cours de calcul.
Avant 2022, le cumul était effectué « par contrat ». Pour un nouveau contrat de travail, on repartait à zéro, sans tenir compte de ce qui avait été fait sur un contrat antérieur dans la même année civile, et même si le contrat antérieur était dans le même mois (par exemple, deux CDD successifs dans le même mois). Pour cela, LDPaye partait du bulletin en cours, puis « remontait » sur les bulletins antérieurs du même exercice, en s'arrêtant dès lors qu'il trouvait un bulletin ayant été calculé sans reprise des cumuls antérieurs (ce qui est le cas du premier bulletin calculé pour une situation donnée ayant l'option Reprise cumuls période précédente non cochée).
Depuis 2022, la législation a changé. La réduction générale doit être calculée en cumul annuel, même au travers de plusieurs contrats successifs. La règle décrite ci-dessus ne s'applique donc plus. On remonte toujours les bulletins antérieurs jusqu'au début de l'exercice.
Il existe toutefois une exception à cette règle : c'est lorsque, du fait d'un changement de statut (non cadre à cadre par exemple), le niveau des cotisations incluses dans le champ de la réduction générale évolue en cours d'année. Il convient alors de calculer l’exonération afférente à chaque période sur la base de la valeur T (coefficient de base de la réduction) applicable au titre de chacune de ces périodes.
C'est un cas de figure toutefois assez rare : il ne survient que si on a des taux patronaux de cotisation retraite T1 différents, au sein d'une même entreprise, en fonction du « statut » du salarié (par exemple, cadre ou non-cadre).
Pour traiter ce cas particulier, et forcer donc le calcul de la réduction sans reprise de l'antériorité lors du changement de statut, il faut renseigner la constante salarié RFMDEB-Réduc.cotis-Mois début Cumuls. La valeur de cette constante salarié est à renseigner sous la forme : AAAAMM ou AAAAMMNN, avec AAAAMM = Mois du changement de statut, NN=N° du premier bulletin faisant suite au changement de statut.
Exemple : si le salarié passe au statut Cadre au premier mars 2023 (et que le taux patronal de cotisation Retraite T1 des cadres diffère de celui des non-cadres, sans quoi il n'y pas lieu de s'embêter avec ça), la valeur de la constante doit être renseignée à 202303. Ainsi, lors du calcul du bulletin de mars (et sur les bulletins ultérieurs), la réduction est calculée en ignorant les cumuls de janvier et février.
Si ce même salarié passe cadre au 20 mars 2023, on doit faire 2 bulletins en mars 2023, le premier du 01 au 19/03 avec le statut non-cadre et le deuxième, rattaché à la nouvelle situation ayant le statut Cadre, du 20 au 31/03. La valeur de la constante doit être renseignée à 20230302, pour que lors du calcul de la réduction sur le deuxième bulletin de mars (et sur les bulletins ultérieurs), on ne tienne pas compte des cumuls du premier bulletin de mars (ni des bulletins de janvier et février).
Journal de contrôle de la réduction Fillon
Afin de faciliter le contrôle de cette réduction générale, LDPaye propose un journal standard dédié. Il se nomme JNALREDUCG, ou éventuellement JNAFILL15 dans les plans de paye plus anciens. C'est ce journal qu'il faut fournir à l'URSSAF à leur demande, en cas de contrôle.
Classeur Excel pour aide au contrôle de la réduction
Si vous souhaitez contrôler les coefficients et montants de vos réductions, sachez que nous mettons à disposition 3 classeurs Excel :
Aide au calcul de la réduction générale de cotisation.xls
Aide au calcul de la réduction générale avec DFS.xls
Aide au calcul de la réduction générale Transport.xls
L’usage de ces classeurs Excel est une aide précieuse lors des contrôles. Le contrôle des réductions avec une simple calculette est quasi-impossible, en tout cas beaucoup trop long. Il est bien plus judicieux de ressaisir les éléments nécessaires (heures, rémunérations…) dans les feuilles Excel et de comparer les résultats obtenus avec les coefficients et montants réductions donnés par LDPaye.
Attention : dans ces différents classeurs, des consignes d'utilisation sont données au bas de la feuille. Lisez-les attentivement avant tout utilisation.
Notez qu'il existe une feuille distincte par année, compte-tenu de l'évolution du taux horaire du SMIC et du taux des cotisations (et donc du coefficient de base de la réduction). Et que certains paramètres, en partie haute de la feuille, doivent être ajustés au besoin :
Le taux patronal de cotisation Retraite T1 (4,72% en standard)
Le taux de cotisation FNAL : 0,50% ou 0,10% selon l'effectif de l'entreprise
Le coefficient de majoration CP : 1 en standard, 0,9 si les congés payés sont gérés par une caisse CP
Aspects déclaratifs
Elément déclaré | DSN, sur le plan nominatif | Cotisations agrégées URSSAF |
Montant du SMIC (Cumul MTSMIC) | 79.01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocations familiales Ce bloc est fils du bloc 78.03 - Assiette brute déplafonnée |
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6925 - Réduction générale cotis. URSSAF | 81.018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage | 668-921 - Réduction générale étendue 669-921 si remboursement |
6925AA - Réduction générale cotis. AGIRC-ARRCO | 81.106 - Réduction générale des cotisations patronales de retraite complémentaire |
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Remarques
Dans LDPaye, pour des raisons historiques, on trouve encore dans les paramètres du bordereau de versement URSSAF le CTP 671 en lieu et place du CTP 668. Ce CTP 668 était utilisé avant l'extension de la réduction aux cotisations d'assurance chômage (2019). Lors de la préparation du bordereau de versement URSSAF, ce CTP 671 est automatiquement remplacé par le CTP 668 dès lors que le coefficient de base (paramètre T) utilisé dans le calcul de la réduction est supérieur à la valeur 0,30.
La cotisation agrégée 669 n'a pas à être référencée dans les paramètres du bordereau de versement URSSAF. C'est le système qui bascule automatiquement du CTP 668 au CTP 669 dès lors que l'assiette est négative (remboursement de réduction).