Introduction
Une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires existe depuis janvier 2019 (sans parler de celle mise en place par la loi TEPA en 2007 et qui a pris fin en septembre 2012).
Simultanément, une défiscalisation partielle de ces heures complémentaires et supplémentaires a été instituée.
Parallèlement à cela, la déduction forfaitaire patronales pour heures supplémentaires, mise en place initialement en 2007 (Loi TEPA), continue à s'appliquer pour les employeurs d'au-plus 20 salariés : 1€50 par heure supplémentaire. Et depuis octobre 2022, une déduction similaire s'applique à nouveau pour les employeurs de plus 20 salariés, pour une valeur moindre : 0,€50 par heure supplémentaire.
Cette fiche décrit les grands principes de mise en œuvre de cette exonération fiscale, de la réduction salariale et enfin de la déduction patronale forfaitaire. Sachez toutefois que pour éviter une trop grande complexité, le détail précis de tout le paramétrage n'est pas repris ici ; reportez-vous au besoin à ce qui est livré dans le plan de paye standard LDZ, en vous procurant si nécessaire une version à jour, à minima pour 2022, de ce plan de paye, disponible sur la page
Téléchargement / LDPaye après vous être identifié sur
la page Support LD Systeme.
Dans le même ordre d'idées, on n'aborde ici que le cas des heures complémentaires et supplémentaires. Le cas des salariés en forfait jours avec des jours travaillés « en plus » (au-delà de 218 jours annuels) n'est pas décrit en détail, même s'il ouvre droit aux mêmes exonérations, réductions et déductions.
Remarque : le paramétrage décrit ici est celui préconisé depuis 2022, sachant que plusieurs modifications ont été faites en 2021, notamment la distinction entre le montant net imposable apparaissant sur le bulletin qui ne doit pas intégrer les heures supplémentaires exonérées (celles-ci étant isolées sur le bulletin) et la rémunération nette fiscale déclarée en DSN (rubrique 50.002) qui elle inclut le montant net des heures supplémentaires exonérées.
Exonération fiscale liée aux heures complémentaires et supplémentaires
Lors de la mise en place de cette mesure, en janvier 2019, la limite d'exonération fiscale était de 5000€ (en valeur nette imposable annuelle). Elle a évolué plusieurs fois depuis. Depuis le 01/01/2022, cette limite est à 7500€ en net imposable, ce qui correspond en brut à 8037€. C'est cette limite « brute » de 8037€ qui est mise en œuvre dans LDPaye ; elle est portée dans la fonction personnalisée PLEXHS décrite plus loin.
La difficulté de gestion de cette exonération est due à plusieurs facteurs :
A cette limite d'exonération annuelle, qui même si elle ne concerne que peu de salariés, peut quand même être atteinte pour des salariés ayant un taux horaire assez élevé. A titre d'exemple, pour un salarié cadre à 169H, effectuant donc chaque mois 17H33 supplémentaires structurelles, cette limite annuelle de 8037€ est atteinte si son salaire de base 169H dépasse 5357€ environ.
Au fait que la part de CSG et CRDS relative à ces heures défiscalisées est entièrement non déductible. Cela oblige donc à isoler cette part de CSG sur le bulletin, via une cotisation CSG dédiée.
Au fait que le montant net imposable qui apparait sur le bulletin n'inclut pas les heures exonérées, mais que la rémunération nette fiscale déclarée en DSN (rubrique 50.022) doit les inclure, pour leur montant net.
A la distinction entre montant brut et montant net des heures exonérées, selon l'endroit où l'on se place.
Pour gérer cette exonération fiscale, on utilise :
4 cumuls :
BRNFIA : BRUT NON FISCALIS ANNUEL
BRNFIM : BRUT NON FISCALIS MENSUEL
NTNFIA : NET NON FISCALIS ANNUEL
NTNFIM : NET NON FISCALIS MENSUEL
Les deux cumuls annuels BRNFIA et NTNFIA ont comme mois de remise à zéro [98] Dernier mois de l'exercice fiscal et non pas [99] Dernier mois de l'exercice social. Cela a une importance s'agissant d'une exonération fiscale : quand le mois de décembre est payé début janvier : les heures supplémentaires effectuées en décembre, apparaissant sur le bulletin de décembre payé début janvier sont à décompter sur le nouvel exercice.
Les deux autres cumuls BRNFIM et NTNFIM sont remis à zéro tous les mois.
Ces quatre cumuls doivent sommer toutes les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires, complémentaires, et autres rémunérations équivalentes (rachat de RTT). La rubrique 5940 décrite plus loin vient aussi se cumuler, mais en Nombre inversé.
Et dans les deux cumuls NTNFIA et NTNFIM vient se déduire la cotisation 6760HS-dont CSG déductible sur Heures sup exo (décrite plus loin) permettant d'obtenir la valeur nette des heures supplémentaires à partir de la valeur brute, en déduisant la part de CSG-CRDS déductible de 6,80%, en tenant compte de l'abattement de 1,75% s'appliquant aux cotisations de CSG.
Une rubrique 5940-dont Montant Heures sup. brut exonéré qi apparait sur le bulletin, juste après le total brut (rubrique 5900). Cette rubrique fait appel, pour l'alimentation de son montant, à la fonction personnalisée PLEXHS dont l'objectif est de plafonner la réduction en valeur annuelle. Cette fonction personnalisée renvoie le montant des heures supplémentaires pouvant être exonéré, c'est à dire après application de ce plafonnement annuel. Par exemple, si le salarié a effectué pour 300€ d'heures supplémentaires, mais qu'il en a déjà effectué pour 7800€ au cours des mois antérieurs, la valeur retournée (en 2023) sera 237€ (valeur qui cumulée aux 7800€ antérieurs permet d'atteindre le plafond de 8037). Le montant apparaissant sur cette rubrique 5940 vient en diminution des cumuls de net imposable (report en Montant inversé sur NETIMM et NETIMA, car le net imposable qui apparait sur le bulletin ne doit pas inclure les heures supplémentaires exonérées) et de net versé (NETVER, dont la définition suit celle du net imposable).
En plus de retourner ce montant, la fonction personnalisée retourne dans la colonne Nombre la part excédent le plafond, part qui vient en diminution des 4 cumuls présentés plus haut de par le report de cette rubrique 5940 sur ces 4 cumuls, en Nombre inversé. Dans l'exemple ci-dessus, la colonne Nombre (qui est masquée sur le bulletin) vaut 63 (300 - 237).
Par ailleurs, la CSG sur les heures supplémentaires exonérées devant être entièrement non déductible, cette rubrique 5940 se reporte en négatif sur les assiettes des cotisations CSG et RDS « classiques » (6750 et 6760) et en plus sur les cotisations CSG dédiées décrites plus loin (6754 et 6760HS).
Une fonction personnalisée PLEXHS-Plafond exo fiscale H.Sup., dont le fonctionnement a été décrit ci-dessus.
Le code source de cette fonction est :
ExcédentExo est un réel = Max(0, CU.BRNFIA-8037)
SI ExcédentExo > 0 ALORS CAELVA.NBRE=ExcédentExo
RENVOYER CU.BRNFIM-ExcédentExo
Une cotisation de CSG dédiée 6754-CSG CRDS TOTAL NON DEDUCTIBLE au taux de 9,70%. En effet, les heures supplémentaires étant défiscalisées, la CSG portant sur ces heures supplémentaires est entièrement non déductible.
Remarque : les apprentis ne sont pas soumis à la CSG-CRDS sur leurs revenus d'activité (mais ils le sont sur les autres types de revenu comme l'intéressement par exemple). En conséquence, il n'y a pas de CSG-CRDS sur les heures supplémentaires. La cotisation utilisée ici ne se déclenche donc pas pour le profil Apprentis.
Complément dans le cas de la MSA uniquement : pour la MSA, on déclare distinctement, en bloc 81, les montants CSG et les montants CRDS. On ne peut donc pas utiliser une seule cotisation au taux de 9,70% comme décrit ci-dessus. On doit avoir deux cotisations : une cotisation CSG TOTAL NON DEDUCTIBLE au taux de 9,20% déclarée en bloc 81.072-Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles (même si le libellé associé à ce code 81.072 ne convient pas bien ici, il n'y a pas d'autre moyen de le déclarer cette CSG entièrement non déductible) et une autre cotisation CRDS TOTAL NON DEDUCTIBLE au taux de 0,50% déclarée en bloc 81.079-Remboursement de la dette sociale.
Une cotisation 6760HS-dont CSG déductible sur Heures sup exo, qui calcule la part de CSG déductible, au taux de 6,80%, assise sur le montant des heures supplémentaires exonérées. Attention : cette cotisation est fictive : elle ne vient pas s'ajouter au total des cotisations, car la CSG sur ces heures supplémentaires a déjà été calculée par ailleurs via la cotisation 6754-CSG CRDS TOTAL NON DEDUCTIBLE au taux de 9,70%. Le seul objectif de cette cotisation 6760HS est de déterminer le montant net fiscal des heures supplémentaires, dans les cumuls NTNFIA et NTNFIM, montant qui est réintégré dans la rémunération nette fiscale déclarée en bloc 50-Versement individu, rubrique 002.
Même remarque que ci-dessus concernant les apprentis, qui ne sont pas concernés par cette CSG
Une rubrique 7050HS-Exo Heures Sup/Comp - Montant net fiscal qui apparait sur le bulletin, juste après le net imposable mensuel (rubrique 7050). Cette rubrique est alimentée, pour la colonne Montant, par le cumul NTNFIM ayant été mis à jour plus haut. Le principal objet de cette rubrique est de réintégrer le montant net des heures exonérées dans la rémunération nette fiscale déclarée en bloc 50-Versement individu, rubrique 002.
Sur le bulletin de paye, on retrouve :
Sur la ligne-rubrique 5940, le montant brut des heures supplémentaires exonérées (cette mention peut figurer ou pas, à votre convenance, sur le bulletin simplifié remis au salarié ; il suffit de configurer en conséquence cette rubrique 5940, à l'invite Rubrique imprimée sur le bulletin simplifié.
Sur la cotisation 6754, le montant de ces heures supplémentaires, abattu de 1,75% (abattement classique des cotisations CSG-CRDS)
En pied de bulletin, le montant net des heures supplémentaires exonérées. Notez que ce montant n'est pas sommé dans le montant qui apparait sur la ligne Montant net imposable (ni bien sûr dans l'assiette du PAS qui apparait sur la ligne Impôt sur le revenu prélevé à la source).
En DSN, sont déclarés :
En bloc 50-Versement individu rubrique 002-Rémunération nette fiscale, le montant net imposable incluant le montant net des heures supplémentaires exonérées. C'est la somme des montants apparaissant sur le bulletin sur les lignes Montant net imposable et Montant net des heures compl/suppl exonérées (lignes de bulletin 7050 et 7050HS).
Notez qu'en bloc 50 rubrique 013-Montant soumis au PAS, le montant n'inclut pas le montant des heures supplémentaires exonérées.
En bloc 51-Rémunération, le montant brut des heures complémentaires et supplémentaires est déclaré sur l'un des types 017-Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires ou 018-Heures supplémentaires structurelles.
Toujours en bloc 51-Rémunération, le montant brut des heures complémentaires et supplémentaires exonérées est déclaré en type 026-Heures supplémentaires exonérées.
A savoir : sur la déclaration de revenue 2042 pré-renseignée, on retrouve en Traitements et Salaires (cases 1AJ et 1BJ) le montant net imposable après déduction des heures complémentaires et supplémentaires exonérées. Ce montant est recalculé par la DGFiP à partir de la rémunération nette fiscale transmise en DSN (rubrique 50.002) de laquelle est retranché le montant net des heures exonérées. Ce montant net est calculé lui-aussi par la DGFiP à partir du montant brut de ces heures exonérées déclarées en bloc 51 avec le type 026-Heures supplémentaires exonérée, via la formule :
Montant net = Montant brut * (1 - (0,9825*0,068)) où 0,9825 correspond à l'assiette de la CSG (abattement de 1,75%) et 0,068 correspond au taux de CSG déductible (6.8%).
Ce montant net des heures supplémentaires apparait lui aussi pré-renseigné sur cette déclaration 2042, trois lignes plus bas (cases 1GH et 1HH).
Réduction de cotisations salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires
La réduction de cotisations salariales liées aux heures supplémentaires est calculée via une cotisation dédiée, sachant que le montant des heures complémentaires et supplémentaires est englobé dans les assiettes de toutes les cotisations Sécurité Sociale, Retraite, Assurance chômage, Prévoyance, CSG-CRDS... Ce n'est qu'en bas de bulletin que l'on retranche un montant de cotisations salariales représentatif des cotisations salariales Vieillesse et Retraite payées au titre de ces heures supplémentaires. Rappelons que les cotisations Prévoyance et CSG-CRDS ne sont pas concernées par cette réduction : elles restent dues y compris pour leur part correspondant au montant des heures exonérées.
Pour gérer cette réduction de cotisations salariales, on utilise :
3 cumuls :
RSBASE-Réduc.Salariale-Base cot. : la valeur de ce cumul doit correspondre au salaire brut soumis à cotisations sociales.
RSBASA-Réduc.Salariale-Base abat : la valeur de ce cumul doit correspondre au salaire brut abattu, c'est à dire tenant compte d'une éventuelle déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS).
Ce cumul RSBASA est normalement alimenté uniquement par une cotisation (fictive et cachée sur le bulletin) 5990-Calcul Brut abattu, ayant un taux salarial de -100% : ainsi, le montant de la cotisation est égal à son assiette, assiette qui a été calculée en tenant compte du taux de DFS du salarié (avec le mécanisme de plafonnement annuel de cette DFS).
Ces deux cumuls RSBASE et RSBASA sont utilisés pour tenir compte d'une éventuelle DFS sur le montant des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction salariale : le montant brut des heures supplémentaires est dans ce cas corrigé par le rapport RSBASA/RSBASE, si ces deux cumuls ont une valeur non nulle et que le cumul RSBASA a une valeur inférieure à celle du cumul RSBASE.
RSPLAF-Réduc. Salariale Plafond : ce cumul somme les cotisations Vieillesse plafonnée et déplafonnée (mais pas les cotisations Retraite RUAA et CEG). Le montant de la réduction salariale est plafonné au montant de ces deux cotisations. Mais ce plafonnement est assez théorique, car la réduction salariale, au taux théorique de 11,31%, est calculée sur le seul montant des heures supplémentaires, alors que les cotisations vieillesse, au taux de 7,3%, sont calculées sur une assiette englobant la totalité des éléments de revenu. Un plafonnement n'est susceptible de s'appliquer que lorsque la rémunération est constituée quasiment exclusivement d'heures supplémentaires exonérées.
Une cotisation dédiée 6990-REDUCTION SALARIALE HEURES SUP et COMPL. C'est cette cotisation qui calcule le montant de la réduction salariale, en faisant appel au code calcul [RS]. Le taux salarial à porter dans la fiche de la cotisation est le taux maximal de la réduction, soit 11,31%. Son assiette est constituée de toutes les rubriques d'heures complémentaires et supplémentaires. Cette cotisation se reporte sur les cumuls de cotisation salariale (COTSAL et CPTSAA) ainsi que sur le cumul des cotisations salariales URSSAF (cumul URSSAF).
Attention : ce taux de 11,31% évoqué ci-dessus correspond à la somme des taux salariaux des cotisations Vieillesse plafonnée, Vieillesse déplafonnée, Retraite T1 et CEG T1. Si une catégorie de salariés bénéficie d'un taux réduit de cotisations Vieillesse (Journalistes par exemple), il faut avoir une cotisation de réduction dédiée à cette catégorie (pour laquelle on doit avoir très certainement un profil cotisation dédié), avec un taux salarial ajusté en conséquence. En revanche, le cas du taux salarial de cotisation Retraite T1 inférieur au taux standard (3,15 %) est pris en charge de manière automatisée comme cela est décrit plus loin.
Une constante générale RSTRMX-Réduc.sal.HS-Taux retr T1 dont la valeur doit être égale au taux de cotisation Retraite T1 standard, soit 3,15% en 2023. Voir utilisation de cette valeur plus loin.
Explications sur les calculs opérés pour cette réduction salariale
L'assiette de la réduction est égale au montant des heures complémentaires et supplémentaires exonérées (du fait des reports de rubriques sur cette cotisation).
Pour les apprentis (ceux-ci étant repérés par leur type de contrat, où l'on trouve un Code dispositif politique DSN égal à 64 ou 65), on a une particularité dans le calcul de cette assiette, car les apprentis ne versent des cotisations salariales que sur la part de salaire supérieure à 79% du SMIC. L'assiette de la réduction est donc calculée ainsi :
MontantHeuresSup x AssietteRetraiteNonExo / AssietteRetraiteGlobale
avec
MontantHeuresSup = Part de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires
AssietteRetraiteNonExo = Part de l'assiette des cotisations retraite qui n'est pas exonérée sur le plan salarial (la part supérieure à 79% du SMIC)
AssietteRetraiteGlobale = Assiette totale des cotisations retraite, englobant la part qui exonérée sur le plan salarial et celle qui ne l'est pas.
Le taux de la réduction est celui porté dans la fiche de la cotisation (11,31% en 2023), mais avec des ajustements pour tenir compte d'une part d'un taux de cotisation Retraite T1 éventuellement inférieur au taux standard de 3,15%, et d'autre part d'un taux moyen de cotisations salariales plus faible pour les salariés ayant atteint le plafond T1 (du fait que la cotisation Vieillesse au taux de 6,90% est plafonnée).
Pour réaliser ces ajustements, le système récupère des informations sur le bulletin :
Le taux salarial Retraite T1 est lu sur la première cotisation portée sur le bulletin de type « Retraite RUAA » (c'est-à-dire déclarée en DSN en bloc 81 avec un type 063, 064 ou 105) et ayant Coefficient plancher=0, Coefficient plafond=1, taux salarial > 3.
En parallèle, il calcule :
La somme des cotisations salariales Vieillesse (reconnaissables au fait qu'elles apparaissent sur le bulletin simplifié sur la ligne Retraite / Sécurité Sociale).
La somme des cotisations salariales Retraite (toutes les cotisations déclarées en DSN en bloc 81 avec un type 063, 064 ou 105, en excluant l'APEC).
Les assiettes de cotisations Retraite T1 et T2 (cotisations déclarées en DSN en bloc 81 avec un type 063, 064 ou 105, ayant un taux salarial > 3%, ayant un coefficient plafond égal à 1 pour l'assiette T1, un coefficient plancher à 1 pour l'assiette T2).
Il note le fait que le salarié a atteint le plafond T1 (s'il observe une cotisation retraite ayant coefficient plancher = 1, avec un cumul des planchers non nuls et un cumul des bruts abattus supérieur au cumul des planchers).
Au final, pour déterminer la taux de la réduction salariale, il y a deux cas de figure :
Pour les salariés ayant atteint le plafond T1, le taux est un taux moyen de cotisation, calculé par la formule :
(Somme des cotisations salariales Vieillesse et Retraite) / (Somme des assiettes retraite T1 + T2)
avec plafonnement de ce taux à la valeur indiquée dans la fiche Cotisation (11,31% en 2023).
Pour les autres, le taux est calculé à partir du taux porté dans la fiche cotisation (11,31%) auquel on retranche le taux salarial standard de cotisation retraite T1 (constante générale RSTRMX, valeur 3,15% en 2023) et on ajoute le taux salarial de cotisation Retraite T1 observé sur le bulletin (3,15% dans le cas général, mais différent dans certains cas). Avec plafonnement là-aussi à la valeur indiquée dans la fiche Cotisation (11,31% en 2023). Le taux de la réduction est donc minoré si le taux de cotisation Retraite T1 est inférieur à 3,15, il n'est pas majoré dans le cas contraire.
En DSN, la réduction salariale est déclarée nominativement en bloc 81-Cotisation individuelle, avec le type 114-Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires. On trouve dans ce bloc l'assiette de cette réduction (le montant brut des heures complémentaires et supplémentaires exonérées) et le montant de la réduction (en négatif s'il s'agit effectivement d'une réduction).
Sur le bordereau de versement URSSAF, cette réduction est déclarée sous le CTP 003-921 - REDUCTION SALARIALE HEURES SUP.
Déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires
Dans le cadre de la loi TEPA (2007) avait été mise en place une déduction forfaitaire patronales pour heures supplémentaires. Elle concernait à l'époque toutes les entreprises, mais en distinguant tout de même les employeurs de moins de 20 salariés qui bénéficiaient d'une déduction plus forte : 1€50 par heure supplémentaire au lieu de 0€50 pour les autres employeurs. Cette déduction avait ensuite été abandonnée pour les employeurs de plus de 20 salariés. Mais elle a été rétablie en octobre 2022, uniquement pour les employeurs de moins de 250 salariés.
Notez que cette déduction forfaitaire de cotisations patronales porte sur les heures supplémentaires (et pas sur les heures complémentaires, contrairement à l'exonération fiscale et à la réduction salariale décrites plus haut qui couvrent tant les heures complémentaires que supplémentaires). Elle s'applique aussi aux salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, avec un forfait de 3,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an, (soit 0,50 x 7), lorsque le salarié renonce à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur (ce cas des forfaits jours n'est pas décrit en détail ci-après).
Pour gérer cette réduction de cotisations salariales, on utilise 2 cotisations :
Ces deux cotisations sont quasi-identiques ; elles font toutes deux appel au code calcul [RP] dédié à cette réduction patronale. Et elles reçoivent en tant qu'assiette, via les reports de rubriques, le nombre d'heures supplémentaires (mais pas les heures complémentaires).
Remarque : les reports entre rubriques et cotisations ont normalement pour effet de reporter le montant des rubriques dans l'assiette des cotisations. Du fait du code calcul [RP], c'est ici le nombre d'heures supplémentaires qui est repris en tant qu'assiette, et non pas leur montant.
Ces deux cotisations diffèrent par le taux patronal : 1,5 pour la première, 0,50 pour la seconde. Et via des conditions mutuellement exclusives basées sur la constante générale EFFECT (Effectif de l'entreprise), une et une seule de ces deux cotisations va être calculée sur chaque bulletin de paye.
Plafonnement du cumul Réduction générale et Déduction patronale sur les heures supplémentaires
La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale. Mais il est dit, sur le site de l'URSSAF, que « le cumul ne peut pas être supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’URSSAF au titre du salarié concerné ».
Or, pour une rémunération à hauteur du SMIC, la réduction générale de cotisations patronales gomme la quasi-totalité des charges sociales URSSAF, laissant donc peu de place à la déduction patronale sur les heures supplémentaires.
Comment est réalisé ce plafonnement dans LDPaye :
Depuis 2015, la réduction générale de cotisations patronales se calcule en base annuelle. En toute logique, on peut donc supposer, même si rien n'est dit explicitement dans les textes de référence, que le plafonnement est lui aussi annuel. C'est donc ainsi qu'il est réalisé dans LDPaye.
Lors du calcul de la déduction patronale sur les heures supplémentaires, qui est fait lui au mois le mois, le système plafonne cette réduction de telle sorte que, pour le salarié concerné, le cumul de la réduction générale de cotisations patronales et de la déduction patronale des heures supplémentaires n'excède pas le cumul des cotisations patronales dues à l'URSSAF.
Le cumul des cotisations patronales dues à l'URSSAF est lu dans le cumul salarié RFPLAF, cumul qui doit donc recevoir chaque mois l'ensemble de ces cotisations patronales :
Maladie et Complément Maladie, Complément Maladie Alsace Moselle (le cas échéant)
Vieillesse plafonnée et déplafonnée
Allocations familiales et Complément Allocations familiales
Accident du travail
Contribution de solidarité
Assurance chômage (*) et AGS (*)
FNAL
Forfait social (tous les taux) (*)
Contribution Formation Professionnelle (CFP), Contribution CPF-CDD, Taxe d'apprentissage (Part principale)
Versement transport (*)
Contribution au dialogue social (*)
Remarque : les cotisations repérées ci-dessus par (*) correspondent à une interprétation extensive de la notion de « cotisations et contributions dues à l'URSSAF ». Avec cette approche extensive, surtout depuis 2022 où sont apparues les contributions Formation et taxe d'apprentissage, le plafond est réhaussé et de ce fait quasiment jamais atteint, même pour un salarié rémunéré à hauteur du SMIC, donc avec la réduction générale maximale.
En DSN, cette déduction patronale est déclarée :
Sur le plan nominatif, en bloc 81 avec le type 021-Déduction patronale au titre des heures supplémentaires (pas de différenciation selon que l'entreprise a plus ou moins de 20 salariés)
Sur le plan « Cotisations agrégées » pour l'URSSAF (Bordereau de versement DSN URSSAF) :