L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le calcul de l'assiette de crédit d'impôt doit être mis en place dans votre logiciel de paye pour l'année 2013.

Principes

A partir de janvier 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel bénéficient du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Ce crédit d'impôt est basé sur les rémunérations versées au cours de l'année civile à leurs salariés, rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013, le taux de ce crédit d'impôt passera à 6 % pour celles versées à compter de 2014.

Pour ce qui est plus précisément du calcul de l'assiette des rémunérations ouvrant droit au CICE, le texte de loi, au titre II indique :

«Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.»

Début février, l'administration fiscale a complété cela par un ensemble de textes disponibles ici.

Mise en œuvre dans LDPaye

Pour procéder à la mise en place dans LDPaye des différents éléments nécessaires au calcul et à la déclaration de ce crédit d'impôt, il faut se référer à la note d'information dédiée à ce sujet.
Notez d'autre part que pour ce faire, vous devez mettre à jour votre progiciel LDPaye Version 7.10 pour disposer d'un niveau supérieur ou égal à 41.

Remarques importantes :

• La mise en place de nouveaux paramètres de paye est toujours une opération délicate, qu'il faut mener avec beaucoup de rigueur. Même si ce crédit d'impôt n'impacte pas directement les bulletins de paye (il ne touche ni les nets à payer, ni les charges patronales), il est important de ne pas commettre d'erreur dans le calcul de l'assiette de ce crédit, que ce soit en votre faveur (avec le risque d'un redressement lors d'un contrôle futur) ou en votre défaveur (vous minimiseriez votre crédit d'impôt).
• Le calcul de l'assiette du CICE reprenant certains éléments entrant en jeu dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon, si ce calcul de réduction Fillon est erroné, le calcul de l'assiette du CICE le sera très certainement aussi ! C'est donc le bon moment pour faire le point sur votre réduction Fillon. Car dans les deux cas, le plus délicat est de déterminer la bonne valeur de SMIC à prendre en compte pour chaque salarié, dès lors que l'on n'est plus dans le cas « type » d'un salarié mensualisé à 35H hebdomadaires présent tout le mois.