La loi de finances pour 2014 a été publiée. Comme cela était pressenti, elle englobe les mesures de fiscalisation des complémentaires « santé », et ce avec effet dès les revenus 2013.

Ainsi, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable, dès le premier euro. Cela concerne les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

L’exonération d’impôt sur le revenu sous plafond ne concerne maintenant que les autres contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires : contributions salariales y inclus celles portant sur des garanties « frais de santé », contributions patronales à l’exclusion de celles finançant une couverture « frais de santé ».
La limite d’exonération de ces contributions est par ailleurs revue à la baisse ; elle est désormais fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (soit une limite maximale de 5 925 € pour 2013 et de 6 008 € pour 2014). Ce point sera détaillé très prochainement sur notre site, dans une actualité dédiée, comme chaque année, à la problématique de réintégration fiscale et sociale des excédents de cotisation Retraite supplémentaire et Prévoyance.

Comme prévu dès le projet de loi, ces changements s'appliquent aux rémunérations de 2013, à défaut de précision contraire (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 1).
Vous devez donc ajuster le net imposable 2013 des salariés et en tenir compte lors de l'élaboration de votre DADS-U. Nous avions abordé ce sujet au chapitre G.9 de la documentation intitulée DADS-U 2013 - Etablir sa déclaration. Tout ce qui était décrit dans ce chapitre au conditionnel se confirme donc aujourd'hui, et doit être appliqué intégralement.

Nous vous indiquerons ultérieurement comment informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable 2013 par rapport au montant mentionné sur son dernier bulletin 2013.