Plusieurs modifications de paramétrage sont à prévoir sur août et septembre 2012, dont la fin du régime fiscal et social particulier pour les heures supplémentaires...

La loi de finances rectificatives pour 2012 définitivement adoptée le 31 juillet 2012 et publiée au journal officiel du 17 août comporte plusieurs points concernant la paie, et nécessite donc une révision de certains paramètres.

Les modifications relatives à la paie sont :

• La suppression de l'exonération fiscale pour les rémunérations relatives aux heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, aux heures complémentaires des salariés à temps partiel, et aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en convention de forfait en jours sur l'année. Cette suppression est effective pour les heures et jours effectués à compter du 1er août 2012.
• La fin de la réduction de cotisations salariales sur ces rémunérations pour les heures et jours effectués à partir du 1er septembre 2012, pour toutes les entreprises.
• La fin de la déduction forfaitaire (dite « Réduction patronale Heures Sup ») sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012, pour les entreprises de 20 salariés et plus.
• L'augmentation du forfait social de 8% à 20 %, au 1er août 2012, le forfait social restant à 8 % pour les contributions prévoyance.
  

Pour la mise en oeuvre de ces modifications une note d'information détaillée est disponible. Lisez la attentivement afin de procéder aux modifications demandées, et surtout n'oubliez pas de réaliser ensuite de nombreux contrôles comme il est dit dans cette note. Car ce sont ici les nets imposables et nets à payer des salariés qui sont impactés, pas seulement les charges patronales. Il y a donc une incidence très directe sur ce que va toucher le salarié et sur ce qu'il faudra déclarer en fin d'année.

Attention : tout ce qui est dit dans la note d'information détaillée accessible ci-dessus reste conditionné par la parution du décret d'application, qui devrait apporter des précisions, notamment en cas d'annualisation. Cette note d'actualité comme la note d'informations détaillée, aujourd'hui en révision 1d du 31/08/2012, sont donc susceptibles d'évoluer encore quelque peu. Surveillez cette page d'actualité régulièrement d'ici fin août...

Dernière minute : l'URSSAF vient de publier le nouveau code CTP à utiliser pour le forfait social à 20%. Il s'agit du code 012. La note d'information accessible plus haut a été révisée le 31/08/2012 pour tenir compte de cette information.

Remarque importante : un dysfonctionnement dans LDPaye nous a été signalé vendredi 24/08. Il concerne les fenêtres de pointage : celles qui présentent des coches vertes et où l'on peut sélectionner ou désélectionner un élément en cliquant sur ces coches, ou en appuyant sur la barre d'espacement. Ce dysfonctionnement pouvant avoir des conséquences fâcheuses, une correction a été apportée immédiatement.
Aussi, pour éviter tout problème lors des modifications de paramétrage que vous avez à faire ici, nous vous invitons à vérifier avant toute chose que vous disposez de la version 7.00 avec un niveau égal ou supérieur à 212. Si tel n'est pas le cas, procédez à une mise à jour via LDUpdate.
Pour en savoir plus sur l'anomalie qui a été corrigée, consultez ici la fiche descriptive de la correction.