Une nouvelle version du cahier des charges relatif à la déclaration trimestrielle MSA a été publiée pour le 2ème trimestre 2013. Une mise à jour de votre logiciel paye version 7.10 niveau 70 (ou supérieur) est indispensable pour prendre en charge ces nouveautés. Vous disposerez alors de la version 3.18 du module MSA.

Introduction

Les modifications concernent essentiellement le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
Il faudra désormais déclarer, sur les enregistrements de cumuls PE41, deux nouvelles informations : l'assiette du CICE (en valeur cumulée depuis le début de l'année), et l'effectif correspondant, c'est à dire le nombre de salariés ouvrant droit au CICE.

Mise en œuvre

Pour pouvoir établir une déclaration conforme à ce nouveau cahier des charges 2ème trimestre 2013, il faut tout d'abord installer la mise à jour du logiciel LDPaye, Version 7.10 niveau 70, diffusée début juillet 2013. Celle-ci peut être téléchargée comme à l'habitude avec LDUpdate.

La nouvelle version du cahier des charges est livrée au travers du correctif 70. Elle est accessible par l'option de menu ?/Protocole 201304 de votre logiciel Déclarations MSA. Elle est également consultable en ligne en cliquant ici. La lecture de ce document, où les nouveautés apparaissent en rouge, est indispensable.

Révision des paramètres

Suite à l'installation de cette nouvelle version du module MSA, aucune modification de paramétrage n'est requise. En effet, les deux nouvelles zones relatives au CICE vont être renseignées automatiquement :

• PE41-Zone 33 code type 57 : Assiette CICE
  Ce code type permet de déclarer l'assiette CICE. Cette assiette est calculée en sommant les assiettes CICE depuis le début de l'année. Le système se base sur les cotisations définies dans LDPaye ayant le code calcul CI et n'étant pas suspendues.
• PE41-Zone 35 : Effectif CICE
  Cette zone correspond au nombre total de salariés ayant une assiette CICE positive. Il est donc déduit automatiquement des valeurs portées dans la zone décrite ci-dessus. Aucun paramétrage n'est là non plus nécessaire.

Principes de saisie

L'assiette CICE est mémorisée, pour chaque salarié concerné, en valeur cumulée depuis le début de l'année, dans l'enregistrement PE31 du dernier mois de la déclaration. Pour le cas des salariés non présents sur ce mois là, mais ayant une assiette CICE dans l'année, un enregistrement PE31 "fictif" est créé, de façon à ce qu'on puisse facilement contrôler et éventuellement régulariser cette assiette salarié par salarié. Mais ces enregistrements PE31 fictifs ne sont bien sûr pas transmis dans le fichier final de la déclaration, l'assiette CICE n'étant pas déclarée individuellement, mais seulement en cumul (enregistrements PE41). Ces enregistrements "fictifs" apparaissent avec un fond grisé dans la fenêtre principale de gestion des déclarations.
L'effectif CICE, quant à lui, n'apparait pas dans les enregistrements PE31. C'est la présence d'une assiette CICE positive, salarié par salarié, qui permettra d'établir cet effectif inscrit dans la déclaration sur les enregistrements PE41.

Etat de contrôle

Sur l'état de contrôle de la déclaration, si vous activez l'option Détail par salarié de tous les éléments totalisés sur l'enregistrement PE41, vous retrouverez l'assiette CICE, salarié par salarié, sur le dernier mois de la période, en regard du code type 57. Les éventuels enregistrements "fictifs" PE31 (ceux qui ne sont là que pour faire apparaître l'assiette CICE, pour des salariés n'ayant pas eu de bulletin sur le mois en question) apparaissent là aussi avec un fond grisé.
L'assiette CICE est reprise en cumul en fin d'état sur l'enregistrement PE41, toujours avec le code type 57, telle quelle sera portée dans le fichier final transmis à la MSA. L'effectif CICE figure également sur cet état de contrôle, sur les enregistrements PE41, dans la dernière colonne à droite.