Le projet de « déclaration sociale nominative » (loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 35-I) se met en place progressivement. Une réunion "éditeurs" s'est tenue en juin à Paris. Nous y étions...

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) sera mensuelle et se substituera à terme à plusieurs déclarations aujourd'hui existantes. C'est donc un vaste chantier qui s'ouvre !

Étape 1 : dans un premier temps, la DSN pourra être utilisée à titre facultatif à partir du 1er janvier 2013. Elle se substituera alors aux :

• attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale adressées aux CPAM et aux CMSA ;
• attestions d'assurance chômage destinées à Pôle Emploi ;
• déclarations mensuelles obligatoires des mouvements de main-d'œuvre, et enquête sur les mouvements de main d'œuvre des établissements employant moins de 50 salariés (DMMO/EMMO).
  

Étape 2 : à partir du 1er janvier 2016, la DSN deviendra obligatoire. Elle se substituera alors notamment aux obligations suivantes :

• déclaration annuelle des données sociales (DADS-U) ;
• état nominatif annuel destiné aux caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ;
• déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) ;
  
• déclarations de cotisations auprès de la MSA ;
• déclarations de cotisations pour la caisse de congés payés du BTP et pour les congés spectacles ;
• déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.

A noter que la DUCS perdure a minima jusqu'en 2014 et la N4DS jusqu'en 2016 pour la DADS.

La DSN sera effectuée par voie électronique via le portail Net-Entreprises.fr. Elle comportera, pour chacun des salariés, le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail.

Une première version du cahier technique dite «Phase 1 » est parue courant juin. On y trouve d'une part la description de la norme déclarative, qui reprend pour l'essentiel les grands principes de la N4DS (structure, groupe, sous-groupe, rubrique), d'autre part le modèle de données sous-jacent. Et celui-ci est très éloigné de ce que l'on connaissait, que ce soit pour les DADS-U ou les DNAC-AE. Là où l'on gérait des salariés, des périodes d'activité et des périodes d'inactivité, les données sont désormais structurées sur les entités Salariés, Contrats de travail, Bulletin de paye, Rémunérations. Avec des entités complémentaires telles que Arrêt de travail, Autre suspension temporaire du contrat de travail,  Fin du contrat de travail... Globalement, ce nouveau modèle comporte beaucoup moins de données que le précédent, et les déclarations devraient donc être plus simples à établir. Mais cela reste à confirmer, le projet n'en étant encore qu'à sa phase de démarrage.

Pour ce qui est de LDPaye, il n'est pas prévu de prise en charge de cette DSN en 2013. Rares sont les éditeurs de logiciels de paie qui ont fait le choix d'adhérer à ce projet dès l'année prochaine. Nous allons étudier dans le détail le cahier technique DSN, et ce n'est que suite à cette étude que nous pourrons proposer une date pour le support de cette DSN au sein de LDPaye. En tout état de cause, cette déclaration n'aura d'intérêt réel pour l'entreprise que lorsqu'elle se substituera à la DUCS, donc à partir de 2015.