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Charte RGPD

CHARTE RGPD LD SYSTEME INFORMATIQUE

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit le Client en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec LD SYSTEME INFORMATIQUE (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance du Client, ainsi que les coordonnées du Client telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d'identité ou de tout autre document d’identité probant (passeport notamment) (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et LD SYSTEME INFORMATIQUE (notamment les détails des produits, services et/ou documents commandés par le Client) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client (v) ainsi que les données recueillies grâce aux technologies utilisées pour contrôler la qualité du service (notamment adresses IP) (vi) les numéros de téléphone et adresses mails entrant et sortant pour répondre aux obligations légales. 

 

Informations légales à destination du Client

Les présentes ont notamment pour objet de donner au Client les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (lesdites informations étant également notifiées au Client avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :

     

(a)  Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : LD SYSTEME INFORMATIQUE, Monsieur Enrique LAFFONT, LD Système Informatique, 13 avenue du Général De Gaulle - 26300 BOURG DE PEAGE.

     

(b)  Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Enrique LAFFONT LD Système Informatique, 13 avenue du Général De GAULLE 26300 BOURG DE PEAGE, les demandes des Clients concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à Monsieur Enrique LAFFONT, LD Système Informatique, 13 avenue du Général De Gaulle - 26300 BOURG DE PEAGE.

     

(c)  Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant et/ou utilisant des Services commercialisés par LD SYSTEME INFORMATIQUE (ii) réalisation et/ou livraison par LD SYSTEME INFORMATIQUE des biens et/ou prestations utilisés et/ou commandés par le Client   (iii) administration des prestations et/ou services commandés et/ou utilisés par le Client  (iv) prospection et/ou envoi d'informations au Client.

     

(d)  Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que le Client souhaite nouer avec LD SYSTEME INFORMATIQUE  en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations, lesdites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par le Client (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de LD SYSTEME INFORMATIQUE en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client  et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iii) le traitement repose sur le consentement du Client souhaitant commander et/ou utiliser des biens et/ou prestations et/ou services de LD SYSTEME INFORMATIQUE  (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

     

(e)  Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de LD SYSTEME INFORMATIQUE en charge de la réalisation et/ou l'administration des prestations et/ou des biens commandés et/ou utilisés par le Client, la réalisation et/ou la livraison par LD SYSTEME INFORMATIQUE des biens et/ou prestations et/ou services commandés et/ou utilisés par le Client et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de LD SYSTEME INFORMATIQUE participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

     

(f)  Transfert des données à caractère personnel

Le Client est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Clients concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

     

(g)  Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes réalisées par LD SYSTEME INFORMATIQUE, les données à caractère personnel du Client sont conservées (i) tant que le Client est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant que le Client n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client de LD SYSTEME INFORMATIQUE ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : Enrique LAFFONT LD Système Informatique, 13 avenue du Général De GAULLE 26300 BOURG DE PEAGE (conformément aux stipulations ci-après).

     

(h)   Droits du Client pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d'informer le Client de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant) :

- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;

- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;

- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;

- l'opposition du Client au traitement de ses données à caractère personnel ;

- l'opposition du Client à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque : (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

- Le retrait par le Client, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L'exercice par le Client de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : Enrique LAFFONT LD Système Informatique, 13 avenue du Général De GAULLE 26300 BOURG DE PEAGE

En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations et/ou biens commandés et/ou utilisés par le Client et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations commandées et/ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l'exercice par le Client desdits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par LD SYSTEME INFORMATIQUE  (ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services ou biens, alors la dite commande ne pourra être effectuée par le Client  (iii) et, si le Client est titulaire d'un contrat d'abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

     

(i)  Réclamation auprès de la CNIL

Le Client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

     

(j)  Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture au Client des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance du Client les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec LD SYSTEME INFORMATIQUE en lui passant une commande de prestations ou services ou biens et/ou en utilisant lesdites prestations) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre le Client est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou services et/ou biens auprès de LD SYSTEME INFORMATIQUE (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou services et/ou biens auprès de LD SYSTEME INFORMATIQUE.

     

(k)  Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu'il peut être procédé, pour le maintien de la qualité de service notamment, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Il s’agit d’une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus. Cependant, cette décision automatisée a pour unique vocation (i) le maintien d’une qualité de service (ii) ou le contrôle de la qualité de service (iii) et en aucun cas cette décision automatisée n’entraine d’effet juridique à l’égard du Client.

     

(l)  Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

     

(m)  Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 (quinze) ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et l’administration des prestations, services ou biens commandés ou demandés à LD SYSTEME INFORMATIQUE, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et services déployés par LD SYSTEME INFORMATIQUE) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou services accessibles et/ou en communiquant à LD SYSTEME INFORMATIQUE des données à caractère personnel, les Clients déclarent et garantissent à LD SYSTEME INFORMATIQUE qu'ils sont (i) soit âgés d'au moins 15 (quinze) ans (ii) soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit le Client vis-à-vis de LD SYSTEME INFORMATIQUE selon lequel, il déclare et garantit à LD SYSTEME INFORMATIQUE qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les services et/ou prestations de LD SYSTEME INFORMATIQUE délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dits services et/ou prestations.

     

(n)  Modifications des présentes

Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, le Client est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site www.ldsysteme.fr notamment dans les CGU/CGV.