Rappel des nouveautés 2007 - Norme V08R06

Nouvelles listes de valeurs autorisées pour quelques rubriques DADS-U
Destinataire des comptes-rendus d'exploitation (CRE)
Nouvelle nature de déclaration 12-Honoraires seul
Décalage de paye et embauche en décembre
Nouvelle rubrique S41.G01.00.018.006 : Code extension Alsace Moselle
Nouvelle sous-rubrique S41.G01.00.029.003 : code nature des bases de cotisations
Nouvelle rubrique S41.G01.00.073.001 : Rémunération Heures supplémentaires
Nouveau groupe S41.G30.10 : Epargne salariale
Nouveau groupe S41.G30.11 : Attribution d'actions gratuites
Nouveau groupe S41.G30.15 : Participation patronale au financement d'avantages particuliers
Nouveau groupe S41.G30.20 : Cas particuliers autres sommes exonérées
Nouveau groupe S41.G30.25 : Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail
Nouveau groupe S41.G30.30 : Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC
Nouveau groupe S41.G30.35 : Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
Nouvelle rubrique S44.G01.00.003 : Salarié exonéré de cotisations AGFF
Nouveau groupe S80.G62.05 : Taxe et contribution d'apprentissage
Nouveau groupe S80.G62.10 : Participation formation professionnelle continue
Liste de contrôle de la DADS-U améliorée

Nouvelles listes de valeurs autorisées pour quelques rubriques DADS-U

Comme chaque année, les listes de valeurs autorisées pour quelques rubriques DADS-U ont été revues dans le cahier des charges. Mais cette année, ces modifications sont tout à fait mineures ; et de plus, la plupart ne concerne pas les PME, mais plutôt les grandes entreprises, les administrations ou les collectivités territoriales.
En tout état de cause, les listes de valeurs autorisées fournies dans LDPaye, une fois les correctifs nécessaires au support de la norme V8R6 installés, reflètent fidèlement celles fournies dans le cahier des charges DADS-U V8R6.

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Destinataire des comptes-rendus d'exploitation (CRE)

L'identification du destinataire des comptes-rendus d'exploitation, données présentes dans les structures S10-Emetteur et S20-Entreprise, a été revue. On pouvait jusqu'ici choisir le type de média utilisé : mail ou envoi postal.
Cette année, seul l'envoi par mail est possible. En conséquence, l'adresse mail est obligatoire, et les rubriques permettant d'indiquer le type de média choisi et d'identifier une personne physique en cas d'envoi postal disparaissent des structures S10 et S20.

Dans LDPaye, cela s'est traduit par une modification de la fenêtre de saisie des destinataires DADS-U. Le choix du type de média d'appel est forcé à la valeur 03-Mail, et une adresse mail est obligatoire.

Il faut donc aller vérifier le contenu de cette table, par l'option de menu Traitement annuel/DADS-U/Destinataires DADS-U, et ce avant de lancer l'étape de création d'une nouvelle déclaration pour 2007.

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Nouvelle nature de déclaration 12-Honoraires seul

Une nouvelle valeur 12-Honoraires seul s'ajoute cette année pour ce qui est de la nature de déclaration (rubrique S20.G01.00.004.001). Cette nouvelle valeur apparaît donc dans la liste des natures possibles, sur l'écran de création d'une déclaration, en regard de chaque établissement. Si vous choisissez ce code nature 12 pour un établissement donné, il faut impérativement sélectionner l'option Choisir les salariés à déclarer dans chaque société au bas de l'écran de création d'une déclaration, puis cliquer sur le bouton Aucun dans la fenêtre de sélection des salariés. Ainsi, la déclaration sera créée sans aucun salarié (pas de structures S30 et structures associées S41, S44...). Seules les structures S10, S20, S80 et S90 seront créées. Il faudra ensuite saisir ou importer les données honoraires (structures S70) dans cette déclaration, pour chaque entreprise (au niveau de la structure S20), afin que la structure de la déclaration soit conforme au cahier technique V8R6.

Attention : si une déclaration normale a déjà été acceptée pour l'entreprise (celle concernant les salariés), la déclaration Honoraires seuls doit être présentée comme une déclaration complémentaire. Ce choix se fait lors du lancement de la création d'une déclaration, suite au choix de la nature de la déclaration.

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Décalage de paye et embauche en décembre

Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, il est désormais possible de satisfaire à leur obligation de déclarer pour les élections prud’homales les salariés embauchés en décembre, et ainsi éviter une déclaration spécifique supplémentaire.
A cet effet, la norme V08R06 prévoit un nouveau code décalage de paie (S41.G01.00.009 = 05) qui ne doit être utilisé que pour ce cas précis.

Cette nouvelle fonctionnalité est prise en charge de façon entièrement automatisée par LDPaye. Dès lors que la période déclarée est en décalage par rapport à l'année civile, LDPaye crée une structure S30-Salarié et une structure S41-Période d'activité avec un code décalage de paye 05 pour chaque salarié embauché en décembre, et non déjà connu dans la période déclarée. Ces structures S41 sont spécifiques dans le sens où aucun montant n'est renseigné. Les éléments de salaire connus sur décembre pour ces salariés ne sont donc pas portés sur la déclaration puisque décembre est en dehors de la période déclarée ; ils le seront dans la déclaration de l'année suivante. Le seul intérêt de ces structures S41 sans montants est de pouvoir y attacher le groupe S41.G02.00-Elections Prud'homales.

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Nouvelle rubrique S41.G01.00.018.006 : Code extension Alsace Moselle

Une nouvelle sous-rubrique S41.G01.00.018.006 fait son apparition dans la structure S41. Elle doit être renseignée lorsque le salarié bénéficie du régime local Alsace-Moselle en complément de son régime de base pour le risque Maladie.

LDPaye renseigne cette rubrique automatiquement, en se basant sur le code Régime local Alsace Moselle qui figure dans la situation d'un salarié, dans le cadre ASSEDIC de l’onglet Emploi. Si cette case est cochée, la rubrique S41.G01.00.018.006 est renseignée à la valeur 01, sinon la rubrique n'est pas renseignée.

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Nouvelle sous-rubrique S41.G01.00.029.003 : code nature des bases de cotisations

Une nouvelle sous-rubrique S41.G01.00.029.003 fait son apparition dans la structure S41. Elle permet de qualifier la base brute Sécurité Sociale déclarée dans la rubrique S41.G01.00.029.001, en distinguant une base réelle d'une base forfaitaire. Pour plus de précisions, il est conseillé de consulter la fiche technique correspondante sur le portail DADS-U.

Dans LDPaye, un nouveau paramètre DADS-U peut désormais être défini pour cette sous-rubrique. Si ce paramètre a été défini, et que la valeur retournée par ce paramètre pour un salarié et une période d'activité donnée est non nulle, le système renseignera cette rubrique avec la valeur 02-Base forfaitaire. Dans tous les autres cas (paramètre non défini ou valeur retournée nulle), la rubrique est renseignée avec la valeur 01-Base réelle.

Les bases forfaitaires concernent notamment les apprentis. Si vous n'avez aucun salarié qui cotise sur une base forfaitaire, il n'est donc pas utile de définir ce nouveau paramètre. Si vous avez au moins un salarié qui cotise sur une base forfaitaire, créez ce nouveau paramètre DADS-U comme ceci :

Si vous avez plusieurs cotisations maladie calculée sur une base forfaitaire, créez un paramètre pour chaque cotisation.

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Nouvelle rubrique S41.G01.00.073.001 : Rémunération Heures supplémentaires

Cette nouvelle rubrique S41.G01.00.073.001 permet de déclarer la rémunération brute des heures (ou des jours) supplémentaires et des
heures complémentaires ayant été exonérée, suite à la mise en place en octobre 2007 du dispositif Loi TEPA.

Dans LDPaye, un nouveau paramètre DADS-U doit désormais être défini pour cette rubrique. Créez ce nouveau paramètre DADS-U comme ceci :

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Nouveau groupe S41.G30.10 : Epargne salariale

Ce nouveau groupe doit être utilisé pour déclarer les sommes versées aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement.

Si vous avez versé, dans la période couverte par la déclaration, une participation, une prime d'intéressement ou un abondement sur un plan d'épargne entreprise, il vous faut créer de nouveaux paramètres DADS-U pour que ce groupe S41.G30.10 soit créé automatiquement pour chaque salarié concerné. Si les sommes ont été versées au sein du logiciel LDPaye (intéressement notamment), on pourra référencer directement l'élément de paye concerné (ligne de bulletin correspondant à la prime d'intéressement par exemple). Si les sommes ont été versées en dehors de LDPaye (c'est le cas de la participation), le plus simple est de ressaisir ces sommes, salarié par salarié, au travers d'une constante salarié dédiée à cela. Cette constante salarié pourra alors être référencée lors de la création du paramètre DADS-U.

Trois types de montants épargne salariale doivent être déclarés dans ce groupe :

• somme versée au titre de la participation
• somme versée au titre de l'intéressement
• montant de l'abondement de l'entreprise aux plan d'épargne>

Il vous faut donc créer un paramètre DADS-U pour chacun de ces types qui se présentent dans votre entreprise.
Chaque paramètre est de la forme :

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Nouveau groupe S41.G30.11 : Attribution d'actions gratuites

Ce nouveau groupe doit être utilisé pour déclarer le nombre et la valeur unitaire des actions gratuites attribuées aux salariés. Ce nouveau groupe n'est géré par LDPaye qu'en saisie directe dans la DADS-U ; il ne peut faire l'objet d'un paramétrage qui aurait pour effet de créer le groupe automatiquement.

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Nouveau groupe S41.G30.15 : Participation patronale au financement d'avantages particuliers

Ce nouveau groupe doit être utilisé pour déclarer le montant de la participation patronale au financement des titres-restaurant et des chèques-transport. 
Si l'entreprise a financé, dans la période couverte par la déclaration, des titres-restaurant ou des chèques transport, il vous faut créer de nouveaux paramètres DADS-U pour que ce groupe S41.G30.15 soit créé automatiquement pour chaque salarié concerné. Attention : c'est uniquement le montant de la participation patronale qu'il faut déclarer dans ce groupe. Et si vous référencez le montant patronal d'une cotisation, comme dans l'exemple ci-dessous, il faut inverser le signe de façon à déclarer un montant positif, alors que le montant patronal est une retenue sur le bulletin de paye.

Le paramètre à créer est de la forme :

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Nouveau groupe S41.G30.20 : Cas particuliers autres sommes exonérées

Ce nouveau groupe doit être utilisé pour déclarer certains sommes exonérées versées au salariés, et notamment et les gratifications de stage.

Là encore, il faut créer le cas échéant de nouveaux paramètres DADS-U pour que ce groupe S41.G30.20 soit créé automatiquement pour chaque salarié concerné. Le paramètre à créer est de la forme :

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Nouveau groupe S41.G30.25 : Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail

Ce nouveau groupe doit être utilisé pour déclarer certains sommes versées lors du départ d'un salarié : indemnité de licenciement ou indemnité de départ à la retraite. Attention : seule la part exonérée de ces indemnités doit être déclarée ici.

Là encore, il faut créer le cas échéant de nouveaux paramètres DADS-U pour que ce groupe S41.G30.25 soit créé automatiquement pour chaque salarié concerné. Le paramètre à créer est de la forme :

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Nouveau groupe S41.G30.30 : Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC

Ce nouveau groupe doit être utilisé pour déclarer certains sommes versées lors du départ d'un salarié dans le cadre d'un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences).
Pour automatiser la création de ce groupe, il faut créer au moins l'un des paramètres S41.G30.30.001.001-Montant de l'assiette exonérée de cotisations Sécurité Sociale, ou S41.G30.30.002.001-Montant de l'assiette exonérée de la CSG et de la CRDS

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Nouveau groupe S41.G30.35 : Exonération des heures supplémentaires et complémentaires

Ce nouveau groupe doit être utilisé pour déclarer les rémunérations exonérées dans le cadre de la loi TEPA : heures supplémentaires, heures complémentaires, jours de RTT payés...
Notez que le cahier technique V08R06 n'autorise qu'un seul groupe de ce type par période d'activité, et que la première rubrique de ce groupe définit le type de rémunération : heures supplémentaires, heures complémentaires ou jours excédant le forfait. En conséquence, sur une période d'activité donnée (une situation), un salarié ne peut avoir perçu des sommes correspondant à des heures complémentaires et supplémentaires ! 

Pour déclarer toutes ces sommes exonérées, il faut créer de nouveaux paramètres DADS-U pour que ce groupe S41.G30.35 soit créé automatiquement pour chaque salarié concerné. La mise en place de ces paramètres est un peu complexe, pour arriver à distinguer correctement la nature de ces rémunérations exonérées : heures supplémentaires, complémentaires ou jours de RTT. 

Dans un premier temps, il faut créer un paramètre pour le groupe lui-même, et ce pour chaque type de rémunération exonérée au titre de la loi TEPA rencontré dans l'entreprise. C'est le fait que le paramètre indiqué dans ce groupe retourne une valeur non nulle qui fera apparaître ce groupe S41.G30.35 avec le code type de rémunération adéquat. Pour un même type de rémunérations, il faut créer plusieurs paramètres, chacun référençant un élément de paye distinct, s'il y a eu plusieurs rubriques différentes utilisées pour payer ces sommes exonérées. Dans ce cas, les valeurs retournées par chaque paramètre seront additionnées, et si la somme est non nulle, le groupe en question sera créé. Cela permet ainsi de ne créer qu'un seul groupe qui cumulera, par exemple, les heures supplémentaires payées à 25% et les heures supplémentaires payées à 50%.

Dans un deuxième temps, il faut créer les paramètres pour la rubrique S41.G30.35.002 : Nombre d'heures ou de jours. Si vous avez payé dans l'entreprise des rémunérations exonérées correspondant à des jours de RTT, il faut créer deux paramètres, l'un référençant le nombre de jours, l'autre le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires. Le paramètre référençant les jours de RTT doit avoir un rang inférieur à celui référençant les heures, et l'option Arrêter le calcul si une valeur a pu être extraite par cette règle doit être renseignée sur ce premier paramètre. Ainsi, pour un salarié pour lequel on a payé des jours de RTT, c'est le nombre de jours qui sera déclaré, et ce même si le paiement de ces jours s'est traduit en heures (ce qui a forcément été le cas ne serait-ce que pour calculer la déduction patronale, qui est fonction du nombre d'heures supplémentaires exonérées).

Enfin, dans un troisième temps, il faut créer les paramètres permettant de renseigner les autres rubriques de ce groupe S41.G30.35 : Montant de la rémunération brute exonérée, Montant de la déduction patronale, Montant de la réduction salariale. Les exemples ci-dessous vous montrent comment le faire ; il vous suffit d'adapter éventuellement le N° des cotisations, si vous n'avez pas suivi exactement ce qui était préconisé lors de la mise en place du dispositif Loi TEPA.

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Nouvelle rubrique S44.G01.00.003 : Salarié exonéré de cotisations AGFF

Une nouvelle rubrique permet de signaler qu'un salarié est exonéré de cotisations AGFF. Notez que cette rubrique se trouve dans le groupe S44.G01.00, et ne concerne donc que les DADS-U de nature 01-Complète. Si vous faites une DADS-U de nature 02-TDS seule, cette nouvelle rubrique ne vous concerne pas.
Cette rubrique ne doit être renseignée à la valeur 01 que pour les salariés exonérés d'AGFF ; pour tous les autres salariés, cette rubrique ne doit pas être renseignée.
Le cas des salariés exonérés d'AGFF étant rarissime, la mise en place d'un paramètre pour cette nouvelle rubrique est facultatif. Si vous ne faites rien de particulier, le système considère qu'aucun salarié n'est exonéré, et ne renseigne donc jamais cette nouvelle rubrique. Si vous avez un ou plusieurs salariés exonérés d'AGFF, il faut créer un nouveau paramètre pour cette rubrique, et référencer dans celui-ci le N° de la cotisation AGFF. Lors de la création d'une déclaration DADS-U, la rubrique S44.G01.00.003 sera initialisée à la valeur 01-Salarié exonéré d'AGFF si le paramètre correspondant retourne une valeur nulle pour la période d'activité concernée.

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Nouveau groupe S80.G62.05 : Taxe et contribution d'apprentissage

Ce nouveau groupe permet de déclarer la base de la taxe d'apprentissage, au niveau de chaque établissement. Comme toutes les entreprises sont soumises à cette taxe d'apprentissage, la présence de ce nouveau paramètre est obligatoire ; cela est contrôlé lors du lancement de la création d'une nouvelle déclaration.

Avant de paramétrer ce groupe, il est conseillé de consulter la fiche technique correspondante sur le portail DADS-U.

Bien que cette base soit déclarée globalement par établissement, c'est salarié par salarié qu'elle est calculée, au travers du paramètre S80.G62.05.002.001, puis elle est sommée par établissement en utilisant le code établissement auquel est attaché chaque période d'activité. Au final, pour chaque établissement, le groupe S80.G62.05 est créé avec la rubrique 001 à la valeur 01-Etablissement assujetti si la somme des valeurs calculées individuellement est non nulle, cette somme sommée étant portée dans la rubrique 002.001. En revanche, si la somme des valeurs calculées individuellement est nulle, le groupe est créé avec simplement la rubrique 001 à la valeur 02-Etablissement non assujetti.

Remarque : les salariés ayant un Code contrat de travail (rubrique S41.G01.00.012.001) Apprenti (valeur 04 ou 05) sont automatiquement omis pour le calcul de cette base, car les rémunérations des apprentis n'entrent pas dans le calcul de la base de cette taxe d'apprentissage. Vous pouvez donc avoir une différence entre la somme déclarée ici pour un établissement donné et la somme des bases brutes Sécurité Sociale (rubrique S41.G01.00.029.001).

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Nouveau groupe S80.G62.10 : Participation formation professionnelle continue

Ce nouveau groupe permet de déclarer la base de la participation au développement de la formation continue, pour les entreprises de moins de 10 salariés. Les employeurs occupant 10 salariés et plus ne sont pas soumis à cette taxe, et doivent souscrire comme auparavant une déclaration fiscale N° 2483. Pour plus de précisions, il est conseillé de consulter la fiche technique correspondante sur le portail DADS-U.
Pour éviter toute erreur ou oubli, la mise en place des paramètres pour ce nouveau groupe est obligatoire ; cela est contrôlé lors du lancement de la création d'une nouvelle déclaration.

Bien que cette base soit déclarée globalement par établissement, c'est salarié par salarié qu'elle est calculée, puis elle est sommée par établissement en utilisant le code établissement auquel est attaché chaque période d'activité. Au final, pour chaque établissement, le groupe S80.G62.10 est créé avec la rubrique 001 à la valeur 01-Etablissement assujetti si la somme des valeurs calculées individuellement est non nulle, cette somme sommée étant portée dans la rubrique 003.001. En revanche, si la somme des valeurs calculées individuellement est nulle, le groupe est créé avec simplement la rubrique 001 à la valeur 02-Etablissement non assujetti. De ce fait, pour les entreprises non assujetties à cette taxe (car occupant plus de 10 salariés), il faut créer le paramètre S80.G62.10.003.001 en référençant une constante générale dont la valeur est nulle. Ceci est indispensable, et permet de déclarer explicitement que l'on n'est pas assujetti. En revanche, pour les entreprises occupant moins de 10 salariés, il faut référencer dans ce paramètre la cotisation Formation Professionnelle Continue, ou à défaut la base de la cotisation SS Maladie. 

Remarque : comme pour la taxe d'apprentissage, les salariés ayant un code contrat de travail (rubrique S41.G01.00.012.001) Apprenti (valeur 04 ou 05) sont automatiquement omis pour le calcul de cette base.

Premier cas : entreprise non assujettie (plus de 10 salariés)

Deuxième cas : entreprise assujettie (moins de 10 salariés)

Cas particulier pour les contrats CDD

Le groupe S80.G62.10 contient, en sus de la base définie ci-dessus, la base de la participation au financement du congé individuel de formation (CIF) des personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD). Il s'agit de la rubrique S80.G62.10.002.001. Il n'est toutefois pas nécessaire de paramétrer quoi que ce soit pour cette rubrique. Cette seconde base FPC sera calculée automatiquement en s'appuyant sur le paramètre S80.G62.10.003.001, mais en ne sommant que les périodes d'activité ayant un code contrat de travail (rubrique S41.G01.00.012.001) égal à 02-CDD.

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Liste de contrôle de la DADS-U améliorée

Pour aider au contrôle des nombreuses informations nouvelles à fournir en 2007, la liste de contrôle de la DADS-U a été revue, pour ce qui est de la partie Données fiscales et Sécurité sociale. Les principales informations ajoutées sont :

• le type de contrat de travail du salarié (rubrique S41.G01.00.012.001), dans le même cadre que le nom du salarié, dans le coin inférieur droit. Ce type de contrat n'est indiqué que lorsqu'il est différent de la valeur 01-CDI. On peut ainsi plus facilement « pointer » les salariés ayant des contrats CDD (code type 02) ou apprentis (code type 04 ou 05). Cela est utile pour contrôler notamment les bases de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Rappelons que pour ces bases, les apprentis sont omis, et que les contrats CDD sont sommés dans une base spécifique FPC/CDD (sachant que les bases Taxe d'apprentissage et FPC incluent quand même les CDD). 
• la rémunération Heures supplémentaires et complémentaires exonérée (rubrique S41.G01.00.073.001). Cette base figure désormais, pour chaque salarié et chaque période d'activité, à droite des rémunérations brute et net fiscales. Cette base fiscale exonérée figure également dans les totaux société et dans le total général. Cette base doit être soigneusement contrôlée, au même titre que le net fiscal ; elle sera reportée sur la déclaration 2042 pré renseignée que vont recevoir vos salariés en 2008.
• le détail des informations relatives aux nouveaux groupes possibles en V8R6 attachés à une période d'activité :
• groupe S41.G30.10 - Epargne salariale (participation et/ou intéressement)
• groupe S41.G30.11 - Attribution d'actions gratuites
• groupe S41.G30.15 - Participation patronale au financement d'avantages particuliers (titres-restaurant notamment)
• groupe S41.G30.20 - Cas particuliers autres sommes exonérées (gratification de stage notamment)
• groupe S41.G30.25 - Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement et de mise à la retraite)
Chacun de ces groupes est présenté sous forme d'une ligne supplémentaire en dessous de la période d'activité à laquelle ils sont attachés, comme cela était déjà le cas pour la réduction Fillon par exemple. Lorsque le groupe comporte un code type en première rubrique (par exemple, pour le groupe S41.G30.10, le code type 01 correspond à de la participation, le code type 02 à de l'intéressement), ce code figure également sur la ligne. Les données présentées sur ces lignes sont sommées, au niveau de chaque société et dans le total général, par nature, c'est à dire par code groupe, et le cas échéant par code type (participation, intéressement...).
• le détail des informations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées (groupe S41.G30.35). Ces informations figurent elles-aussi sur une ligne distincte en dessous de la période d'activité concernée. Pour chaque période d'activité, s'il y a eu des rémunérations exonérées au titre de la loi TEPA, on voit sur cette ligne le code type de rémunération exonérée (heures supplémentaires, heures complémentaires ou jours de RTT), suivi du montant des réductions salariales et patronales afférentes, du montant exonéré, et enfin du nombre d'heures ou de jours ayant été exonérés. Ces informations sont sommées au niveau de chaque société et en total général, en distinguant les trois types possibles : heures supplémentaires, heures complémentaires et jours de RTT.
• les bases taxe d'apprentissage et Formation professionnelle continue (données figurant dans les groupe S80.G62.05 et S80.G62.10) sont présentées pour chaque établissement, après le dernier salarié de chaque société. Ces bases sont également sommées par société et dans le total général.
  

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