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FNAL - Modifications liées au nouveau seuil d'effectif à 50 salariés
Remarque préliminaire : cette actualité revient plus en détail sur les modifications FNAL de ce début 2020. Ces précisions nous ont semblé utiles compte-tenu des premiers retours que l'on a au support technique.
Rappelons tout d'abord qu'il existe deux contributions FNAL distinctes :
Assiette | Taux | CTP URSSAF | Seuil d'effectif | Plafonné TA | 0,10 | 332 921 | 2019 : Entreprises de moins de 20 salariés 2020 : Entreprises de moins de 50 salariés | Totalité | 0,50 | 236 920 | 2019 : Entreprises de 20 salariés et plus 2020 : Entreprises de 50 salariés et plus |
La modification du seuil d'effectif a donc pour effet, début 2020, pour les entreprises dont l'effectif était compris entre 20 et 50 salariés, de basculer de la cotisation FNAL 0,50% à la cotisation FNAL 0,10%.
Lorsque les deux cotisations préexistent dans le plan de paye, ce qui est le cas chaque fois que dans un même plan de paye on gère des entreprises dont l'effectif est à moins de 20 pour certaines et au-delà de 20 pour d'autres, la modification à opérer consiste simplement à faire en sorte que ce soit l'une ou l'autre de ces deux contributions qui se calcule sur le bulletin. Cela peut se faire soit au travers d'une condition sur la constante générale EFFECT (lorsque celle-ci existe ; c'est la solution la plus souple que nous recommandons vivement), soit par une condition sur le code société, soit encore par les profils cotisations, lorsque ceux-ci sont suffisamment détaillés et permettent cette distinction. En dehors de cette problématique de conditionnement de ces deux cotisations, tout devrait bien se passer quand on est dans cette configuration, étant donné que les deux cotisations étaient déjà en place. On peut donc supposer notamment que la cotisation FNAL à 0,10% était déjà correctement paramétrée (coefficient plafond à 1 notamment) et que cette cotisation était bien reprise sur le bordereau URSSAF sur le CTP 332 921.
C'est lorsque la contribution FNAL 0,10% n'existe pas, ou qu'elle est suspendue, ou qu'elle est présente sans avoir jamais été utilisée, qu'il faut être plus attentif. Voici quelques conseils de mise en place qui peuvent s'avérer utiles :
Avant de créer une nouvelle cotisation FNAL à 0,10%, assurez-vous qu'il n'en existe pas déjà une, éventuellement suspendue. Dans la table des cotisations, pour voir toutes les cotisations FNAL y compris celles qui sont suspendues, sélectionnez la valeur Toutes en lieu et places de Actives en haut à droite de la fenêtre). Après cela, appuyez sur F2 puis frappez FNAL à l'aplomb de la colonne Libellé cotisation. Attention : dans la liste observée suite aux manipulations décrites ci-dessus, vous pouvez retrouver de nombreuses cotisations FNAL obsolètes, si votre plan de paye est assez ancien. Au fil du temps, il y a eu plusieurs façons de calculer et déclarer cette contribution FNAL. Donc, si vous avez un doute, il est préférable d'en créer une nouvelle sans réactiver une trop ancienne cotisation qui a de grandes chances d'être mal paramétrée. Après avoir effectué les vérifications ci-dessus, si vous ne disposez pas d'une cotisation FNAL « correcte » à 0,10%, nous déconseillons de modifier la cotisation FNAL à 0,50% existante, sauf si vous n'avez qu'une seule société gérée dans ce plan de paye et que son effectif est loin d'atteindre 50 salariés. La plupart du temps, il est préférable d'en créer une nouvelle, par copie de celle existant déjà. Lors de la copie, modifiez le libellé (par exemple, FNAL TA), le taux patronal (0,10% au lieu de 0,50%) et ajouter le coefficient plafond à la valeur 1 (cette cotisation est plafonnée alors que le FNAL à 0,50% ne l'est pas). Si vous avez donc 2 cotisations FNAL, que la cotisation FNAL à 0,10% préexiste ou résulte de la copie ci-dessus, il faut faire en sorte que ce soit l'une ou l'autre de ces deux cotisations qui se calcule. Pour cela, mettez en place une condition sur ces deux cotisations : sur la première (FNAL à 0,10), la condition doit être Constante générale EFFECT Plus petit que Valeur 50. Et sur la seconde, on met la condition inverse, soit Constante générale EFFECT Plus grand ou égal Valeur 50. Au passage, créez la constante générale EFFECT si elle n'existe pas, avec comme libellé Effectif Entreprise. Pour la valeur, voir paragraphe ci-dessous. Du point de vue des profils cotisations, ces deux cotisations doivent être rattachées exactement aux mêmes profils, c'est uniquement la condition ci-dessus qui sera déterminante. Vérifiez ensuite la valeur de la constante générale EFFECT. La première valeur, celle qui est visible dans la table des constantes générales, peut être laissée à zéro. Vous pouvez aussi indiquer la valeur correspondant au cas le plus courant parmi toutes les entreprises présentes dans le plan de paye. Notez qu'il n'est pas nécessaire de renseigner ici l'effectif précis. Il suffit de mettre une valeur qui soit significative par rapport aux seuils qui ont de l'importance en paye : plus ou moins de 10, de 20, de 50. On peut donc utiliser par exemple les valeurs 5, 15, 35, 55. Ensuite, si vous avez plusieurs entreprises dans le même plan de paye avec des effectifs différents (par rapport à ces seuils de 10, 20 et 50), ou si vous n'avez pas indiqué de valeur « principale », il faut « décliner » la valeur de cette constante générale par société : cliquez sur le bouton Gérer à droite lorsque vous êtes positionné sur la ligne correspondant à cette constante. Dans la fenêtre de saisie des valeurs de cette constante, inutile de saisir une valeur pour chaque établissement. Ne le faites que sur les lignes correspondant aux sociétés puisque c'est l'effectif Entreprise qui importe pour l'appréciation des seuils. Si vous avez indiqué une valeur « principale », vous pouvez même ne renseigner ici une valeur que pour les sociétés dont l'effectif n'est pas dans la même tranche que celle découlant de la valeur « principale ». Vérifiez comment est configuré votre bordereau de versement URSSAF (menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN). Vous devez avoir 2 lignes sur ce bordereau : La première de code (CTP) 236, Qualifiant assiette 920, taux 0,50%, associée à la cotisation FNAL ayant un taux de 0,50%. S'il n'existe plus dans votre plan de paye de cotisation FNAL 0,50% du fait que vous avez passé la cotisation existante à 0,10% (cas d'un plan de paye avec une seule société), il faut la déréférencer ici (effacez les 3 coches). La seconde de code (CTP) 332, Qualifiant assiette 921, taux 0,10%, associée à la cotisation FNAL ayant un taux de 0,10%. Cette ligne est à créer si vous avez créé la cotisation FNAL à 0,10% comme indiqué plus haut. Si vous avez passé la cotisation FNAL 0,50% existante à 0,10%, il faut référencer cette cotisation ici. Si vous avez créé une nouvelle cotisation FNAL à 0,10% comme indiqué ci-dessus, c'est celle-ci qu'il faut référencer. Dans les deux cas, cochez la ligne correspondante dans la 1ère colonne Cotisation de référence, ce qui a pour effet de cocher aussi les deux autres colonnes.
Rappel : les taux que l'on indique ici ne servent qu'au contrôle du bordereau URSSAF (pour le rapprochement entre les montants calculés sur ce bordereau et l'ensemble des cotisations URSSAF issues des bulletins). Ces taux ne sont pas transmis à l'URSSAF via la DSN. On ne transmet que les assiettes et montants de cotisations. L'URSSAF refait ses propres calculs à réception du bordereau, en récupérant les taux de par les codes CTP. De ce fait, si vous avez modifié une ligne du bordereau URSSAF correspondant au FNAL en changeant simplement le taux, mais sans changer le code CTP, LDPaye ne signalera probablement aucune erreur (le total du bordereau sera égal à la somme des cotisations calculées sur le bulletin si le taux a été modifié à la fois sur la fiche cotisation et sur le bordereau URSSAF), mais l'URSSAF détectera une erreur à réception du bordereau, le montant de la cotisation FNAL déclaré ne correspondant pas à celui calculé par l'URSSAF.
Enfin, n'oubliez pas que le fait de passer d'un FNAL de 0,50% à 0,10% a une répercussion sur le paramètre T de la réduction générale de cotisations : ce paramètre T vaut, en 2020 et dans le cas général, 0,3205 pour les entreprises de moins de 50 salariés, 0,3245 pour les autres. Vous pouvez facilement vérifier cette valeur en consultation de bulletin : elle apparait au tout début de la ligne commentaire qui accompagne la ligne-rubrique (cachée, cliquez sur le bouton Expliquer pour la voir) calculant le coefficient de la réduction générale (le N° de rubrique de cette ligne étant généralement autour de 6920).
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