Version 9.60 Niveau 229 - Révision 1.01 - 24/01/2020
(Correction pour le cas où la quotité de référence est inférieure à la durée légale du travail )
En DSN, on déclare dans le bloc 40-Contrat les quotités de travail :
Rubrique 40.011 : Unité de mesure de la quotité de travail
Rubrique 40.012 : Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié
Rubrique 40.013 : Quotité de travail du contrat
Rubrique 40.014 : Modalité d'exercice du temps de travail (10-Temps plein, 20-Temps partiel...)
Ces éléments sont déclarés à partir des informations fournies dans la fiche Situation du salarié, sur l'onglet Emploi (zones encadrées en rouge ci-dessous) :
Courant 2019, des précisions ont été apportées quant à la façon de renseigner ces éléments, notamment en présence d'heures supplémentaires structurelles : il s'agit de la
fiche DSN n°115 - Déclarer les quotités de travail datée du 10/04/2019, avec différents exemples.
Cette présente note d'actualité a simplement pour objet de vous rappeler les principes à respecter pour renseigner ces éléments :
Si tous les salariés de la même catégorie font aussi des heures supplémentaires structurelles, la valeur déclarée dans la rubrique 40.012 - Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié doit aussi la contenir. Si seul le salarié est concerné, seule la quotité du salarié la comportera et elle sera alors supérieure à la quotité de référence.
A l'inverse, si l'établissement a une quotité de travail de référence supérieure à la durée légale du travail, mais que la durée de travail du salarié est égale à la durée légale, la quotité du salarié sera inférieure à la quotité de référence.
La modalité 20-Temps partiel ne doit être indiquée que lorsque la durée de travail contractuelle du salarié est inférieure au minimum des deux valeurs Durée légale du travail (151H67) d'une part, quotité de travail de référence d'autre part.
Le fait que la quotité de travail du salarié soit inférieure à la quotité de référence n'est pas synonyme de travail à temps partiel lorsque la quotité de référence est supérieure à la durée légale du travail (Exemple : un salarié à 151H67 avec une quotité de référence à 169H).
De même, le fait que la quotité de travail du salarié soit inférieure à la durée légale du travail n'est pas synonyme de travail à temps partiel lorsque la quotité de référence de l'établissement est inférieure à la durée légale du travail (Exemple : un salarié à 150H avec une quotité de référence à 150H).
En version 9.60, les corrections N° 222 et 229 ont apporté quelques modifications quant aux contrôles opérés dans la fenêtre présentée ci-dessus, pour mieux se conformer à ces principes.
Le taux temps partiel, qui était auparavant calculé désormais par référence à la quotité de référence de l'établissement, l'est désormais par rapport au minimum de la durée légale du travail et de la quotité de référence de l'établissement, la durée légale du travail, 151H67 étant portée par une nouvelle constante générale « cachée » *DLTRV). Notez cependant que le taux temps partiel affiché dans cette fenêtre n'est conservé qu'à titre informatif. Il était transmis auparavant en DADS-U ; il ne l'est plus en DSN. Et il n'est plus non plus (depuis janvier 2018) utilisé pour réduire le plafond mensuel de Sécurité sociale : le prorata plafond SS pour temps partiel est effectué, pour les salariés dont la modalité est égale à 20-Temps partiel :
Avant le correctif 222 (en 2018 et 2019), par le ratio Quotité de travail du salarié / Quotité de référence de l'établissement.
Avec le correctif 222, par le ratio Quotité de travail du salarié / Durée légale du travail (soit 151H67).
Avec le correctif 229, par le ratio Quotité de travail du salarié / Minimum(Durée légale du travail, Quotité de référence de l'établissement).
Note : les modifications décrites ci-dessus ne valent que pour les salariés dont l'unité d'expression du temps de travail est 10-Heures. Dans tous les autres cas, le taux temps partiel comme le prorata de plafond SS restent calculés par le ratio Quotité de travail du salarié / Quotité de référence de l'établissement.
Prorata du plafond pour temps partiel
Rappelons que lors du calcul de ce prorata plafond pour temps partiel, on ajoute les éventuelles heures complémentaires effectuées par le salarié. Cela avait été décrit
ici dans la documentation des nouveautés de la version 9.50. Cela reste vrai à la seule différence que l'on prend, à compter de janvier 2020, la durée légale du travail en lieu et place de la quotité de référence de l'établissement. La méthode de proratisation du plafond pour temps partiel est donc :
Soit DTCS la durée contractuelle du salarié (portée sur l'onglet Emploi de la situation)
Soit DTCE la durée de référence de l'établissement (portée sur l'onglet Emploi de la situation)
Soit DLTRV la durée légale du travail, soit 151,67 (portée par la constante générale (cachée) *DLTRV ).
Soit NBHC le nombre d'heures complémentaires saisis sur le bulletin. Ce nombre d'heures est calculé par addition de la colonne Nombre de toutes les lignes de bulletin portant un N° de rubrique référencé par un paramètre DSN 51.011 ou 51.017, c'est à dire déclarés en DSN dans le bloc 51-Rémunération sous le code 011-Heures supplémentaires ou complémentaires ou 017-Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires, sachant que s'agissant ici d'un salarié à temps partiel, ce ne peut être que des heures complémentaires.
Attention : on additionne toutes les heures complémentaires, même celles effectuées sur un mois antérieur (rappel d'heures, repérable par des dates début-fin portées sur l'élément variable en dehors de la période du bulletin).
Soit NBJP le nombre de jours de présence effective dans le mois, tenant compte des éventuelles entrée et/ou sortie dans le mois et des éventuels jours d'absence non rémunérés
Soit NBJM le nombre de jours calendaires du mois
On ramène les deux durées initiales au prorata des jours de présence, puis on additionne à la durée contractuelle du salarié le nombre d'heures complémentaires et enfin on calcule le ratio entre ces deux durées, ce qui donne la formule :
Taux temps partiel = [(DTCS * NBJP / NBJM) + NBHC ] / ((Minimum(DTCE, DLTRV) * NBJP / NBJM)
Temps partiel thérapeutique
La liste déroulante proposée à l'invite Modalité comporte une valeur 21-Temps partiel thérapeutique. Cette valeur est là pour des raisons historiques : elle était attendue en DADS-U car on devait déclarer des périodes d'activité spécifiques en cas de temps partiel thérapeutique, ainsi qu'en DSN Phase 2. Mais cela n'est plus le cas depuis la DSN Phase 3 : le code modalité d'exercice du temps de travail (rubrique 014 du bloc 40-Contrat) ne prévoit plus cette valeur 21. Aujourd'hui, la DADS-U et la DSN Phase 2 sont de l'histoire ancienne, il ne faut donc plus utiliser cette valeur 21.
Contrôles
Si vous souhaitez contrôler ce qui est saisi dans les fiches de vos différents salariés, vous pouvez le faire assez facilement. Ouvrez la liste des salariés, par le menu Gestion/Salariés. Seuls les salariés présents sont affichés. Au besoin, affichez tous les salariés. Déplacez les colonnes par l'ascenseur horizontal jusqu’à trouver les colonnes Modalité, Temps partiel, Taux abat., Durée du travail et Unité. Cliquez sur l'en-tête de colonne Durée du travail pour trier vos salariés sur ce critère. Vérifiez alors que tous les salariés ayant une durée supérieure ou égale à 151H67 soient renseignés avec la modalité 10 - temps plein et qu'à l'inverse, tous ceux ayant une durée inférieure à 151H67 soient renseignés avec la modalité 20 - temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, appelez la fiche Situation en modification pour vérifier la durée contractuelle indiquée pour l'établissement, sur l'onglet Emploi.
Si vous préférez, vous pouvez aussi faire ce contrôle en exécutant la requête SQL ci-après, dans
le logiciel LDSQL :
SELECT PEPACT.COSO AS "Société", PEPACT.NPPE AS "Matricule",
CONCAT(PEPERS.NMAG, ' ', PEPERS.PREN) AS "Nom Prénom",
CASE CUXC WHEN '10' THEN '10 - heure' WHEN '20' THEN '20 - jour' ELSE CUXC END AS "Unité",
ROUND(DTCE,2) AS "Quotité Référence" ,
ROUND(DTCS,2) AS "Quotité Salarié",
ROUND(TTTP,2) AS "Taux temps partiel",
CASE CMXT WHEN '10' THEN '10 - temps plein' WHEN '20' THEN '20 - temps partiel' ELSE CMXT END AS "Modalité"
FROM pepact JOIN pepers ON pepact.coso=pepers.coso AND pepact.nppe=pepers.nppe
WHERE CMXT <> '90' AND (ROUND(DTCS,2)<>151.67 OR CMXT <> '10')
AND (DTFP='' OR DTFP > '20200101')
ORDER BY Société, "Quotité Salarié", Matricule
Cette requête affiche toutes les situations des salariés actives à partir du 01/01/2020, triées par société, quotité et matricule, sauf :
Celles dont le code modalité d'exercice du temps de travail est égal à 90-Salarié non concerné
Celles dont les quotités de travail Salarié et Etablissement sont toutes deux à 151H67 ou toutes deux à 169H, avec un code modalité 10-temps plein et taux temps partiel non renseigné (cas le plus standard).
On cible ainsi rapidement les salariés qui ont une particularité : temps partiel, unité autre que 10-Heure... Et ce sont ces situations qu'il vous faut vérifier plus précisément pour vous assurer de la cohérence entre les 5 données : Unité, Quotité Référence, Quotité Salarié, Taux temps partiel, Modalité.
Exemple :
