Bordereau de versement DGFiP

En DSN, les données de paiement à destination de la DGFiP sont à renseigner dans un bloc 20-Versement Organisme de Protection Sociale.

Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), ce reversement doit obligatoirement être réalisé par prélèvement SEPA.

Lors de l'activation des paramètres PAS, un certain nombre d'éléments a été créé pour permettre la gestion de ce bordereau de versement DGFiP :

• Une nouvelle famille de cotisation créée normalement sous le code 050-DGFiP. Les cotisations relatives au PAS sont automatiquement rattachées à cette famille.
• Un nouvel OPS DGFIP, de type DGFIP.
• Les liens entre cet OPS DGFIP et les différents établissements présents dans votre plan de paye sont créés par copie des liens existants avec l'OPS URSSAF (ou à défaut la MSA). On retrouve donc pour la DGFIP, pour chaque établissement, la même banque et le même établissement payeur que ceux portés auparavant pour l'URSSAF ou la MSA.
  ATTENTION : le code journal de banque doit être corrigé sur ce ou ces liens (DGFIP, Etablissement déclarant) si le mandat de prélèvement accordé à la DGFIP porte sur une autre banque que celle utilisée pour l'URSSAF ou la MSA.

Grâce à tout cela, lorsque vous allez dans la fenêtre de création des bordereaux de versements DSN, un nouveau bordereau DGFiP va être proposé pour chaque établissement. Bien sûr, en 2018, il ne servira à rien de créer ces bordereaux puisqu'aucun prélèvement à la source n'est réellement effectué (même s'il y a préfiguration du PAS sur les bulletins).

Ce n'est qu'à partir de janvier 2019 (échéance DSN du 5 ou 15 février) ou de décembre 2018 (échéance DSN du 5 ou 15 janvier) en cas de décalage fiscal (paye de décembre versée début janvier) qu'il faudra établir un bordereau de versement pour la DGFiP.

Lors de la création du bordereau DGFiP, les données sont extraites des bulletins de paye, en s'appuyant sur les éléments référencés par les paramètres 50.009-Montant du prélèvement et 56.01, 56.02 et 56.03 pour les éventuelles régularisations.

Notez que la somme totale de PAS reversée à la DGFiP, portée dans la rubrique 20.005-Montant du versement, est arrondie à l'euro le plus proche.

A savoir

Pour les revenus versés à des bénéficiaires résidant à l'étranger sur lesquels s'applique déjà un dispositif de retenue à la source (articles 182 A et 182 A ter du CGI) le PAS n'apporte pas de modification. Le mécanisme de retenue à la source actuel s'applique selon ses modalités actuelles. Les systèmes de paiement de l'impôt sur le revenu coexisteront et ne sont aucunement cumulatifs.

Le paiement des sommes résultant de la retenue à la source s'effectue (comme auparavant) hors DSN. Le bloc 20-Versement OPS destiné à la DGFiP ne somme que les montants résultant du prélèvement à la source et ses éventuelles régularisations.

Pour plus d'informations sur ce sujet, consultez la fiche consigne 1835 de la base de connaissances DSN-INFO.