Rappel des principales nouveautés 2007

Remarque préliminaire : parmi les nouveautés 2007, certaines concernent la quasi-totalité des entreprises ;  ce sont celles dont le titre figure en rouge ci-après. D'autres ne traitent que de cas particuliers, mais peuvent tout de même intéresser de nombreuses entreprises ; le titre figure alors en orange. Enfin,celles dont le titre figure en gris sont de moindre importante.
Il est toutefois indispensable de prendre connaissance de l'ensemble de ces nouveautés avant d'établir sa déclaration 2007, afin d'éviter toute erreur ou omission dans celle-ci.

Code section d'établissement - Valeur 00 n'est plus autorisée
Nouvelle zone : Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires
Zone 102 : Sommes exonérées au titre du régime des impatriés
Zone 145 : participation au financement des services à la personne
Nouvelles zones pour la taxe d'apprentissage (TA/CDA)
Nouvelles zones pour la participation formation professionnelle continue (FPC)
Liste de contrôle de la TDS améliorée

Code section d'établissement - Valeur 00 n'est plus autorisée

Le code section d'établissement, présent dans l'enregistrement 020-Etablissement en zone 005, doit désormais être renseigné à la valeur 01 si l'établissement fournit une seule déclaration. La valeur 00 utilisée les années précédentes n'est plus acceptée. C'est donc cette valeur 01 qui est posée par défaut par LDPaye lors de la création d'une nouvelle déclaration TDS.

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Nouvelle zone  : Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

Une nouvelle zone N° 146 a été ajoutée dans l'enregistrement 200-Ligne salarié. Elle permet de déclarer la rémunération d'heures ou de jours supplémentaires ou complémentaires ayant été exonérée au titre de la loi TEPA. Cette zone est automatiquement sommée dans les enregistrements 300-Total établissement (zone 47) et 310-Total société (zone 48).

Dans LDPaye,cette zone est présentée sur l'onglet Données fiscales de la Ligne salarié, juste au dessous de la zone Revenus d'activité nets imposables. Pour que cette zone soit alimentée automatiquement en fonction des données connues dans LDPaye, un nouveau paramètre TDS doit désormais être défini pour cette rubrique. Créez ce nouveau paramètre comme ceci :

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Zone 102 : Sommes exonérées au titre du régime des impatriés

Il s'agit de la zone indemnité d'impatriation, qui est rebaptisée cette année sommes exonérées au titre du régime des impatriés. Mais comme cette zone, apparue dans le cahier des charges en 2005, n'avait pas encore été prévue dans LDPaye, ce n'est qu'à partir de cette année 2007 qu'elle est prise en charge par LDPaye. Elle est proposée dans l'enregistrement Ligne salarié, sur l'onglet Données fiscales, à droite de la base brute fiscale.

Si vous souhaitez donc déclarer des sommes exonérées au titre du régime des impatriés, vous pouvez soit saisir directement les sommes en question sur la ligne salarié, soit automatiser le remplissage de cette zone ; il suffit pour cela de créer un nouveau paramètre TDS portant le N° 102.

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Zone 145 : Participation au financement des services à la personne

Cette zone, apparue dans le cahier des charges en 2006, n'avait pas encore été prévue dans LDPaye. Ce n'est qu'à partir de cette année 2007 qu'elle est prise en charge par LDPaye. Elle est proposée dans l'enregistrement Ligne salarié, au bas de l'onglet Données fiscales.

Si vous souhaitez donc déclarer des sommes ici, vous pouvez soit saisir directement les sommes en question sur la ligne salarié, soit automatiser le remplissage de cette zone ; il suffit pour cela de créer un nouveau paramètre TDS portant le N° 145.

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Nouvelles zones pour la taxe d'apprentissage (TA/CDA) 

Deux nouvelles zones apparaissent cette année, pour déclarer la base d'imposition pour la taxe d'apprentissage (TA) et la contribution au développement de l'apprentissage (CDA).

Ces zones doivent être renseignées au niveau de chaque établissement. Pour davantage d'informations sur la façon de renseigner ces zones, consultez la fiche technique en pages 57-58 du cahier des charges.

La première zone, N° 048 dans l'enregistrement 020-Etablissement, est un code assujettissement : il doit être renseigné à la valeur I=Imposable ou N=Non imposable. La seconde zone, N° 050 dans l'enregistrement 300-Total établissement, est la base d'imposition TA/CDA.

Ces deux zones sont présentées sur l'onglet TA et FPC des Données établissement, et peuvent être saisies ou modifiées directement à cet endroit. On peut aussi faire en sorte que celles-ci soient calculées automatiquement par LDPaye, en définissant un nouveau paramètre TDS, comme indiqué ci-dessous :

La base d'imposition sera alors calculée en fonction du paramètre TE050 décrit ci-dessus. Le code assujettissement sera quant à lui porté à la valeur N=Non imposable si cette base est nulle, à la valeur I=imposable si cette base est renseignée.

Bien que cette base soit déclarée globalement par établissement, c'est salarié par salarié qu'elle est calculée, au travers du paramètre TE050 décrit ci-dessus, puis elle est sommée par établissement. Lors de cette opération, les salariés ayant un Code contrat de travail Apprenti (valeur 04 ou 05 dans le type de contrat DADS-U) sont automatiquement omis, car les rémunérations des apprentis n'entrent pas dans le calcul de la base de cette taxe d'apprentissage. Vous pouvez donc avoir une différence entre la somme déclarée ici pour un établissement donné et la somme des bases brutes fiscales.

Enfin, notez que cette base TA/CDA déclarée au niveau de chaque établissement, dans l'enregistrement 300-Total établissement Zone 050, est automatiquement sommée dans l'enregistrement 310-Total entreprise Zone 051.

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Nouvelles zones pour la participation formation professionnelle continue (FPC)

Trois nouvelles zones apparaissent cette année, pour déclarer les bases de la participation des employeurs au développement de la formation continue (FPC) pour les employeurs de moins de 10 salariés.
Les employeurs occupant 10 salariés et plus ne sont pas soumis à cette taxe, et doivent souscrire comme auparavant une déclaration fiscale N° 2483. En conséquence, ils n'ont pas à déclarer ces bases dans la TDS, et renseigneront le code assujettissement décrit ci-après à la valeur N=Non imposable. 

Ces zones doivent être renseignées au niveau de chaque établissement. Pour davantage d'informations sur la façon de renseigner ces zones, consultez la fiche technique en pages 59-60 du cahier des charges.

La première zone, N° 049 dans l'enregistrement 020-Etablissement, est un code assujettissement : il doit être renseigné à la valeur I=Imposable ou N=Non imposable. Les deux autres zones, N° 051 et 052 dans l'enregistrement 300-Total établissement, sont la base imposable FPC et la base FPC/CDD.

Remarque : comme cette participation FPC ne concerne que les employeurs de moins de 10 salariés, la création de ce paramètre est facultative. Si ce paramètre n'existe pas, les deux zones 051 et 052 seront nulles, et la zone 049 sera portée à la valeur N=Non imposable.

Bien que cette base soit déclarée globalement par établissement, c'est salarié par salarié qu'elle est calculée, au travers du paramètre TE051 décrit ci-dessus, puis elle est sommée par établissement. Les salariés ayant un Code contrat de travail Apprenti (valeur 04 ou 05 dans le type de contrat DADS-U) sont automatiquement omis pour le calcul de cette base. Vous pouvez donc avoir une différence entre la somme déclarée ici pour un établissement donné et la somme des bases brutes fiscales.

La zone 052, qui est la base de la participation au financement du congé individuel de formation (CIF) des personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), n'a pas à être paramétrée. Cette seconde base FPC sera calculée automatiquement en s'appuyant sur le paramètre TE051, mais en ne sommant que les périodes d'activité ayant un code contrat de travail correspondant à un CDD (valeur 02 ou 05 dans le type de contrat DADS-U).

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Liste de contrôle de la TDS améliorée

Pour aider au contrôle des informations nouvelles à fournir en 2007, la liste de contrôle de la TDS a été revue, pour ce qui est de la partie Données fiscales 3/3. Les informations suivantes ont été ajoutées :

• la rémunération Heures supplémentaires et complémentaires exonérée (zone 146 de l'enregistrement 200-Ligne salarié). Ce montant figure en colonne 4, suite au revenu net imposable, et en lieu et place de l'indemnité d'expatriation (très rarement utilisée). Cette base fiscale exonérée figure également dans les totaux établissements et entreprise. Cette base doit être soigneusement contrôlée, au même titre que le net fiscal ; elle sera reportée sur la déclaration 2042 pré renseignée que vont recevoir vos salariés en 2008.
• les bases taxe d'apprentissage (TA/CDA) et Formation professionnelle continue (FPC et FPC/CDD) sont présentées pour chaque établissement. Ces bases sont également sommées par entreprise.

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